Court convokes and convicts defendant for excessive speed, merging two separate citation notices into one judgment.

Jugt n° 490/25 not. 8555/24/LC not. 8556/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 14 juillet 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 18 décembre 2024, 15 janvier 2025 et 19 mai 2025 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Notice 8555/24/LC Par citation du 18 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2403671821, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge. L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 15 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 3 mars 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2403671821, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge. L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 19 mai 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2403671821, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge.

Notice 8556/24/LC Par citation du 18 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2402818120, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge. L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 15 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 3 mars 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2402818120, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 19 mai 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre la décision d’amende forfaitaire du 19 juin 2024 dans le dossier CSA2402818120, et subsidiairement sur la prévention mise à sa charge. A l’appel des affaires à la prédite audience, la prévenue comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires portant les numéros de notice 8555/24/LC et 8556/24/LC et de statuer par un seul et unique jugement. Notice 8555/24/LC Vu la citation à prévenu du 19 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 8638/2024 dressé en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA. Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 27 janvier 2024 à 17.21 heures, l’appareil de contrôle automatisé de marque et de type Poliscan Vitronic installé sur la N5, Niderterhaff, à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée à

90 km/h, a enregistré un véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) qui est passé devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 94 km/h. Une vitesse de 91 km/h a été retenue après pondération technique. En date du 21 mars 2024, un avis de constatation a été envoyé au détenteur du véhicule.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Cette décision a été notifiée en date du 21 juin 2024 à PERSONNE1.). Par courrier reçu le 22 juillet 2024 par la Police grand-ducale, PERSONNE1.) a formulé une réclamation contre l’amende forfaitaire prononcée à son encontre. La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12 juillet 2024. La réclamation de PERSONNE1.) est recevable pour avoir été formulée dans les formes et délais de la loi. Conformément à l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, la décision d’amende forfaitaire doit, dès lors, être déclarée non avenue et il y a lieu de statuer sur l’infraction en dernier ressort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 janvier 2024 vers 17.21 heures à Bertrange, sur la N5, Niderterhaff, circulé à une vitesse de 91 km/h dans une zone limitée à 90 km/h. A l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction mise à charge de la prévenue ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincue : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 janvier 2024 vers 17.21 heures à Bertrange, sur la N5, Niderterhaff, dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 91 km/h, le dépassement étant inférieur à 20 km/h ». En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge de la prévenue est considérée comme une contravention, punissable d’une amende de police de 25 euros à 250 euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. En circulant sur la voie publique à une vitesse excessive, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la route et a fait preuve d’un comportement irresponsable. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 100 euros. Notice 8556/24/LC Vu la citation à prévenu du 19 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 8639/2024 dressé en date du 22 juillet 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA. Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 30 janvier 2024 vers 08.51 heures, l’appareil de contrôle automatisé de marque et de type Poliscan Vitronic installé sur la pénétrante sud de Luxembourg, à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve limitée à 50 km/h, a enregistré un véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) qui est passé devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 56 km/h. Une vitesse de 53 km/h a été retenue après pondération technique. En date du 18 mars 2024, un avis de constatation a été envoyé au détenteur du véhicule. Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Cette décision a été notifiée en date du 21 juin 2024 à PERSONNE1.). Par courrier reçu le 22 juillet 2024 par la Police grand-ducale, PERSONNE1.) a formulé une réclamation contre l’amende forfaitaire prononcée à son encontre. La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12 juillet 2024. La réclamation de PERSONNE1.) est recevable pour avoir été formulée dans les formes et délais de la loi.

Conformément à l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, la décision d’amende forfaitaire doit, dès lors, être déclarée non avenue et il y a lieu de statuer sur l’infraction en dernier ressort. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 janvier 2024 vers 08.51 heures à Luxembourg, Pénétrante Sud, circulé à une vitesse de 53 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. A l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction mise à charge de la prévenue ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincue : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 janvier 2024 vers 08.51 heures à Luxembourg, Pénétrante Sud, dépassement de la vitesse de 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 53 km/h, le dépassement étant inférieur à 15 km/h ». En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge de la prévenue est considérée comme une contravention, punissable d’une amende de police de 25 euros à 250 euros. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. En circulant sur la voie publique à une vitesse excessive, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la route et a fait preuve d’un comportement irresponsable. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 100 euros. P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en dernier ressort , la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, ordonne la jonction des affaires portant les numéros de notice 8555/24/LC et 8556/24/LC ; Notice 8555/24/LC condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

100 (cent) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre) euros. Notice 8556/24/LC condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

100 (cent) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire rendu en dernier ressort peut faire l’objet d’un recours en cassation conformément aux dispositions de l’article 177 du Code de Procédure pénale.

Le recours en cassation se fait conformément à la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation et à l’article 417 du Code de Procédure pénale, dans le délai d’un mois à partir du jour où la partie

condamnée a eu légalement connaissance du jugement, en se présentant en personne auprès du greffier du Tribunal de Police de Luxembourg. Cette déclaration de recours pourra être faite dans la même forme par un avocat à la Cour ou par un fondé de pouvoir spécial de la partie condamnée. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.