Landlord wins default judgment against non-appearing non-profit association for unpaid rent and charges.

Répertoire n° 1906/2025 E-BAIL-302/25 Audience publique du extraordinaire du 14 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant en personne, e t : SOCIETE1.) association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - défaillante.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 28 mai 2025. Après deux refixations à la demande de la partie défenderesse, l’affaire fur utilement retenue à l’audience publique du 11 juillet 2025. La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce jour, le jugement

qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 23 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 20.078,08 € du chef de décomptes annuels, de décompte intermédiaire, de décompte de janvier à mars 2025 et à titre de loyers et de charges du mois d’avril 2025 et le montant de 480 € à titre d’intérêts légaux. Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) fait valoir ce qui suit : « Les logements concernés: ADRESSE3.) . appartement au rez-de-chausséee(sous-locataire : PERSONNE2.)) . appartement au 1er étage (sous-locataire : PERSONNE3.)) ADRESSE4.) : . studio au rez-de-cahussée (sous-locataire : Bebing) Sommes réclamées Période BEBING ORLANDO BERTEMES Total Décompte annuel 2022 -198,27 € -2.707,85 € -898,76 €

- 3.804,88 € Décompte annuel 2023 -80 € -1.315,20 € -131,35 €

- 1.526,55 € Décompte intermédiaire 163,77 € -2.173,28 € -1.062,61 €

- 3.072,12 € 2024 Décompte janv-mars -1.853,91 € -3.952,02 € -2.925,63 €

- 8.731,56 € 2025(charges et loyers) Loyers et charges -642,97 € -1.310 € -990 €

- 2.942,08 € avril 2025 Total général

- 20.078,08 € » PERSONNE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme totale de 20.078,08 €. La demande de PERSONNE1.) est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 20.078,08 € à titre d’arriérés de loyer, d’avances sur charges et de charges, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit. Intérêts A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir réclamer le montant de 480 € à titre de frais pour les lettres recommandées et les relances entreprises, sinon à titre d’indemnité de procédure et réclame les intérêts légaux.

A défaut de toute pièce quant au montant de 480 € réclamé, ce volet de la demande est à rejeter. Il y a cependant lieu d’assortir la condamnation pécuniaire, des intérêts légaux à partir de la demande en justuice jusqu’à solde. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 300 €. Bien que régulièrement convoquée, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique des plaidoiries, pour laquelle elle a été régulièrement appelée. La convocation ayant été remise à sa personne, tel que cela résulte des courriers entrés au greffe de la Justice de paix en date des 22 mai 2025 et 27 juin 2025, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions des articles 79 alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 20.078,08 € à titre d’arriérés de loyer, d’avances sur charges et de charges ; condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 20.078,08 €, avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation du montant de 480 € réclamé à titre d’intérêts ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ; condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le présent jugement.