Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on immediate dismissal legality.

N° 1085/2025 du 14 juillet 2025 ORDONNANCE rendue en date du quatorze juillet deux mille vingt-cinq, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Serban SERKEST, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Laetitia JUND, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur- Alzette, et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation ; partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 26 juin 2025 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 11 juillet 2025 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 11 juillet 2025, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Luc GONNER, en remplacement de Maître Serban SERKEST, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et conclusions. Maître Laetitia JUND, en remplacement de Maître Brahim SAHKI, comparant pour la partie défenderesse, et Maître Christian BILTGEN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, déclarèrent se rapporter à prudence de justice. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 26 juin 2025, PERSONNE1.) demande à voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont elle a fait l’objet en date du

19 mai 2025. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ainsi que l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice.

La demande est à déclarer recevable en la forme. L’article L. 521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

Au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de constater que la requérante a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat en date du 19 mai 2025 et qu’elle s’est inscrite à la suite comme demanderesse d’emploi auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et y a introduit une demande à se voir attribuer des indemnités de chômage en date du 16 juin 2025. Elle a par ailleurs introduit une requête au fond en date du 17 juin 2025. La demande, qui est recevable en la forme, satisfait en outre aux conditions fixées par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S : Nous, Claude METZLER, juge de paix de et à Diekirch, siégeant comme Président du tribunal du travail, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort ; déclarons la demande de recevable en la forme, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du code du travail, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier. Claude METZLER Sandra SCHACKMANN