Court validates garnishment of wages for child support arrears and current month via default judgment.

No. 1091/25

du 14 juillet 2025

Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de de la société à responsabilité limitée WH

AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue

Glesener, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B265326, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, et représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Frank WIES, avocat à la Cour,

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Parina MASKEEN, avocat, en remplacement de Maître

Frank WIES, susdit,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par

qui de droit,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-17/25 rendue en date du 20 mars 2025 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de paix.

Par lettre du greffier du 5 mai 2025, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 26 mai 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 30 juin 2025.

La représentante de la partie créancière saisissante, Maître Parina MASKEEN,

demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-17/25 du 20 mars 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour

obtenir paiement des montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de

pensions alimentaires et de 424,26.- euros à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er mars 2025.

A la demande de la partie créancière, toutes les parties, y compris la partie

tierce saisie qui a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, ont été

convoquées à l’audience du 26 mai 2025.

A l’audience du 30 juin 2025, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pour les montants tels qu’autorisés.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à la prédite audience. La convocation lui ayant été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie,

la société anonyme

SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience

du 30 juin 2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce

courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de

procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être validée

purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

statuant en matière civile et de divorce, le 17 mars 2021, condamnant

PERSONNE2.) à payer une pension alimentaire indexée de 375.- euros par

mois, confirmé en ce point par un arrêt de la Cour d’appel en date du 23 mars

2022, ainsi que sur base du décompte versé en cause, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-

17/25 du 20 mars 2025 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la

partie tierce saisie pour les montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de

pensions alimentaires et de 424,26.- euros à titre de terme courant mensuel

indexé à partir du 1er mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.),

par

jugement réputé

contradictoire

à l’égard

de

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-17/25 du 20 mars 2025 sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de

424,26.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars

2025 ;

ordonne à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), et au besoin

la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière PERSONNE1.)

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était

tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.) à partir du jour de la

notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à

parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu’en tête et avons signé avec le greffier.