Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff 21.20 euros for medical fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff filed a small claims action against the defendant for 21.20 euros in medical fees. The defendant failed to submit a defense within the statutory 30-day period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment and awarding litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A failure to respond to a small claims request within the prescribed time limits constitutes a default, entitling the court to rule on the merits based on the plaintiff's evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1100/2025
D-RPL-42/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatorze juillet deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.),
médecin
spécialiste
en
maladies
des
yeux,
demeurant
professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 6
mai 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de
la somme de 21,20.- euros.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 22 mai
2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire
d’honoraires NUMERO1.) du 25 novembre 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit
et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 21,20.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 21,20.-
euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON