Small claims court allows claim for €86.20 fees and €10 procedural costs against non-responding defendant.

Répertoire fiscal

n° 1099/2025

D-RPL-37/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du quatorze juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à P-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 28

avril 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de

la somme de 86,20.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2024

jusqu’à la date de paiement du principal.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 10.- euros au titre de « Frais

postaux et rappels ».

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 6 juin

2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de

la demande.

Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire

d’honoraires NUMERO1.) du 24 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 86,20.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 6 juin 2025, date à laquelle la partie

défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui

allouer à ce titre la somme de 10.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 86,20.-

euros,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

à concurrence du montant de 10.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.- euros sur

le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON