Court orders tenant to vacate unauthorized dwelling but rejects provisional execution and procedural fees.

No. 1095/25

du 14 juillet 2025

Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat

en fonctions, poursuites et diligences de l’Office national de l’accceuil, établi à

L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions (ONA),

partie demanderesse,

représentée par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Samuel BECHATA, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 25 mars 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 19 mai 2025 à 14.30 heures,

à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 30 juin 2025.

La représentante de la partie demanderesse, Maître Tiphanie ANDRIEN, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Le représentant de la partie défenderesse, Maître Samuel BECHATA, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé

à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25 mars

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir

constater l’échéance de l’engagement signé le 21 décembre 2022, de voir

constater qu’il est occupant sans droit ni titre des lieux occupés à Diekirch et le

voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la

notification du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire, voir

autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée. L’ETAT a encore requis

l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.- euros et l’exécution forcée du

jugement à intervenir.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. La partie

défenderesse refuserait de quitter les lieux malgré engagement de sa part de ce

faire au 1er décembre 2023 au plus tard. Il serait à considérer comme occupant

sans droit ni titre.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande en son principe mais il a requis un

délai de déguerpissement de six mois afin de lui permettre de se reloger. Un tel

délai serait indispensable eu égard à sa précarité sociale et aux conditions

extrêment restrictives du marché immobilier luxembourgeois.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf.

engagement unilatéral signé en date du 21 décembre 2022) à payer à l’ONA une

indemnité d’occupation mensuelle et à quitter les lieux mis à sa disposition pour

le 1er décembre 2023 au plus tard. Par courrier recommandé du 21 février 2025,

le mandataire de l’ONA a rappelé à PERSONNE1.) qu’il ne bénéficie plus des

conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

cours de procédure et il l’a sommé de quitter le logement pour le 21 mars 2025

au plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux mis

à sa disposition par l’ONA.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) est dès

lors fondée et justifiée, sauf à lui accorder encore un délai de quatre mois à partir

de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la

constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, la demande de l’ETAT tendant à se voir

allouer une indemnité de procédure est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance de l’engagement signé le 21 décembre 2022 ;

constate que PERSONNE1.) est à qualifier d’occupant sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE2.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard quatre mois après la notification du

présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette

dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en

octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.