Court orders payment of unpaid accommodation fees and collection costs with provisional execution.

Rép. n°

L-Bail-829/24

Audience publique du 11 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu

le jugement qui suit :

dans la cause

entre

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre du

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté

par ses Président et Vice-Président du conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Benoît Daniel ENTRINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. l’association sans but locratif SOCIETE2.) (SAT) a.s.b.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses,

les deux représentées par PERSONNE2.) chargé de direction.

Faits

L'affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée

le 14 novembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée

sous le numéro L-BAIL-829/24.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience

publique du jeudi, 19 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 19 juin 2025 lors de laquelle, la partie demanderesse, SOCIETE1.), était

représentée par Maître Florence HOLZ, tandis que les parties défenderesses,

PERSONNE1.) et le SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE (SAT)

a.s.b.l., étaient représentées par PERSONNE2.), chargé de direction.

La mandataire de la partie demanderesse et le représentant des parties défenderesses

furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe 14 novembre 2024, l’établissement public SOCIETE1.)

(ci-après : SOCIETE1.)), a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contestation entre parties

relative à l’exécution d’un contrat d’accueil ou d’hébergement, aux fins de s’entendre

condamner à lui payer la somme de 20.563,16 euros à titre de frais d’hébergement

impayés, avec les intérêts légaux à partir de 30ème jour qui suit l’émission de la facture,

sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de

l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois après la

notification du jugement à intervenir, et la somme de 2.056,32 euros à titre de frais

de recouvrement.

Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et il demande à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2024, les parties en litige demandent à voir

plaider l’affaire par expédient.

A cette audience, le requérant réduit sa demande du chef de frais d’hébergement

impayés d’un montant de 17,91 euros pour la porter à 20.545,25 euros, montant qui

tient compte d’une part des loyers échus des mois d’août 2024 à janvier 2025 d’un

montant de 13.696,51 euros, et d’autre part, des paiements de 13.714,42 euros

entretemps intervenus.

De plus il augmente sa demande du chef de frais de recouvrement pour les mois

d’août 2024 à janvier 2025 du montant de 1.369,65 euros, pour la porter au montant

de 3.425,97 euros.

Finalement SOCIETE1.) indique renoncer à l’indemnité de procédure réclamée dans

sa requête.

PERSONNE1.), représentée par la gérante de sa tutelle, l’a.s.b.l. SOCIETE2.), se

déclare d’accord avec l’ensemble des demandes adverses.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de:

-

condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 20.545,25

euros à titre de frais d’hébergement impayés, avec les intérêts légaux à partir

du 30ème jour qui suit l’émission de chaque facture, jusqu’à solde, avec

majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de 3

mois à compter de la notification du présent jugement,

-

condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.425,97

euros à titre de frais de recouvrement,

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonné même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonné avec ou sans caution.

En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t la requête en la forme,

d o n n e acte aux parties qu’elles entendent plaider l’affaire par expédient,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE1.) de la réduction de sa demande

au titre de frais d’hébergement impayés,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande

au titre de frais de recouvrement,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE1.) qu’il renonce à l’indemnité de

procédure,

d i t la demande en paiement de frais d’hébergement impayés fondée pour le montant

réclamé de 20.545,25 euros,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.), représentée par la gérante de sa tutelle,

l’a.s.b.l. SOCIETE2.), à payer à l’établissement public SOCIETE1.) » le montant de

20.545,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30ème jour qui suit l’émission de

chaque facture, jusqu’à solde ;

d i t qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un

délai de 3 mois, à compter de la notification du présent jugement,

d i t la demande à titre de frais de recouvrement fondée pour le montant réclamé de

3.425,97 euros,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.), représentée par la gérante de sa tutelle,

l’a.s.b.l. SOCIETE2.), à payer à l’établissement public SOCIETE1.) » le montant de

3.425,97 euros,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE1.), représentée par la gérante de sa tutelle, l’a.s.b.l.

SOCIETE2.), à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté du greffier assumé Simao FREITAS, avec lequel

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Simao FREITAS

Greffier assumé