Court validates garnishment order and awards procedural costs to creditor in Luxembourg civil case.

Répertoire n°: 1867/2025

E-SA-470/25

Audience publique du 11 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Julie KIEFFER,

avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Jerry MOSAR, en

remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocats à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg,

et encore:

SOCIETE1.) Adresse postale : L-ADRESSE3.), B.P. 289,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

22 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.898,87.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 5 juin 2025 le mandataire de la partie créancière

saisissante a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 27 juin 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 28 avril 2025.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SA-470/25 pour le montant de 4.898,87.- euros. Il sollicite

encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile et conclut encore à la

validation de la saisie-arrêt pour ce montant.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice.

La créance pour le montant de 4.898,87.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un jugement n°1121/2024, not.12787/21CD, rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 mai 2024, signifié à la

partie débitrice saisie le 12 juillet 2024 et assorti d’un certificat de non-appel,

n°2025-TAL-CERT-0578, établi par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 3 avril 2025.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie demanderesse ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir

ses droits, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros le montant à allouer à la partie

requérante de ce chef. La saisie-arrêt est encore à valider pour ce montant.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d i t

la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une

indemnité de procédure fondée ;

c o n d a m n e

la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière

saisissante une somme de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-470/25

pour le montant de 4.968,87.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.