Tenant granted two-month eviction deadline after landlord waived occupation fees in termination dispute.

Répertoire n° 1883/2025 E-BAIL-305/25 Audience publique du 11 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- parties demanderesses - comparant en personne, et : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 24 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 25 juin 2025, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Les parties demanderesse et défenderesse furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un immeuble sis à ADRESSE2.) et que PERSONNE2.) y habitait sur base d’une convention et qu’il a résilié ce contrat par lettre recommandée du 4 décembre 2024 en priant à la partie défenderesse de quitter les lieux pour le 13 décembre 2024.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 24 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la déclarer occupante sans droit ni titre, fixer l’indemnité d’occupation à 2.500 €, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.500 € à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de décembre à avril, l’entendre condamner à déguerpir des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance et il se réerve tous autres droits, dus, moyens et actions.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) renonce à ses demandes ayant trait à une indemnité d’occupation. PERSONNE2.) ne conteste pas que la convention la liant à PERSONNE1.) a été résiliée par lettre recommandée du 4 décembre 2024. Elle déclare vouloir partir, explique se trouver en situation personnelle et financière désastreuse et demande un délai de déguerpissement de 4 à 5 mois. PERSONNE1.) déclare être d’accord avec un délai de 1 mois. Il ressort de ce qui précède que le contrat entre parties est à considérer comme résilié et il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) un délai de déguerpissement de 2 mois.

Par ces motifs : le tribunal de paix de et à Esch/Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; constate que la convention entre parties est résilié; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ; au besoin autorise le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes ayant trait à une indemnité d’occupation ; condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le présent jugement.