Court dismisses appeal against probation revocation due to new offenses committed during preventive detention.

Arrêt n°78/25 chap

du 11 juillet 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le onze juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours envoyé le 9 juillet 2025 par courrier électronique au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Denis

WEINQUIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Vicky KLEIN, avocat,

demeurant à ADRESSE1.), au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 27 juin 2025, lui notifiée à personne le 8 juillet 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par courrier électronique envoyé au greffe de la Cour

supérieure de justice, Chambre de l’application des peines, le 9 juillet 2025 par

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Vicky KLEIN,

avocat, au nom et pour compte de PERSONNE1.) dirigé contre une décision

de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après

« la Déléguée ») du 27 juin 2025, notifiée le 8 juillet 2025 à PERSONNE1.).

Par cette décision, la Déléguée a révoqué sa décision du 15 janvier 2024

accordant la libération conditionnelle au requérant, au motif que le requérant

fut placé en détention préventive le 1er juin 2025 pour avoir commis une

nouvelle infraction et qu’il ne respecte ainsi plus les conditions lui imposées

dans le cadre de la libération conditionnelle.

Le requérant expose à l’appui de son recours qu’il se trouve actuellement en

détention préventive, alors que l’instruction judiciaire est toujours en cours. Il

estime qu’il doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence aussi

longtemps qu’il n’est pas condamné définitivement pour les faits qui lui sont

actuellement reprochés et qu’il conteste.

Ce serait partant à tort que la Déléguée a retenu qu’il a commis une nouvelle

infraction, alors qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue jusqu’à ce

jour.

Le requérant demande en conséquence la réformation de la décision

entreprise.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours et, quant au fond, est

d’avis qu’il n’est pas fondé. Il estime, en se référant à un arrêt de la Chambre

de l’application des peines du 25 janvier 2019, qu’une condamnation définitive

du chef de la nouvelle infraction commise, n’est pas préalablement requise

pour pouvoir procéder à la révocation de la libération conditionnelle.

Appréciation de la Chambre de l’application des peines

Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a été condamné suivant jugements

des 24 novembre 2022 et 9 mars 2023à à une peine d'emprisonnement de 15

mois et à une peine d’emprisonnement de 24 mois et il a bénéficié d'une

confusion de peines. Une libération conditionnelle lui a été accordée par

décision de la Déléguée du 15 janvier 2024 à partir du même jour aux

conditions de:

- exercer une activité professionnelle rémunérée ou suivre un enseignement

ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur

d'emploi à l'ADEM et chercher activement un emploi,

- ne commettre aucune infraction,

- garder le contact avec le SCAS et remettre mensuellement sa fiche de salaire,

- payer mensuellement sur son amende selon ses moyens financiers et en cas

de travail régulier par virements mensuels de minimum 200€,

- se soumettre à une analyse toxicologique d'urines sur demande du SCAS.

La libération conditionnelle étant une mesure de faveur accordée à

PERSONNE1.), il lui revient de se conformer strictement aux conditions

rappelées ci-avant.

La Chambre de l’application des peines constate que suivant la note

d’information dressée par l’agent de probation le 17 juin 2025 et soumise à la

Déléguée, PERSONNE1.) se trouve en détention préventive depuis le 1er juin

2025 pour des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, faits qu’il conteste, mais pour lesquels un juge

d’instruction a délivré un mandat de dépôt. Le requérant ne conteste pas se

trouver en détention préventive et il reconnaît, suivant la note d’information de

l’agent de probation, la consommation occasionnelle de cannabis. Il reconnaît

en outre avoir dépanné occasionnellement des amis en leur donnant du

cannabis.

Dans le cadre de la consommation de cannabis, la Chambre de l’application

des peines relève par ailleurs qu’il résulte d’un avertissement de la Déléguée

du 21 mai 2025 adressé à PERSONNE1.) que ce dernier a déjà eu des

difficultés à respecter la condition à se soumettre à des analyses toxicologiques

à la demande du SCAS, comportement qui lui a valu cet avertissement Par cet

avertissement, il a également été informé qu’en cas de nouveau manquement

à ses obligations découlant de la décision de libération conditionnelle, celle-ci

serait révoquée sans autre avertissement.

Contrairement à ce qui est avancé par le requérant, la condition lui imposée

par la Déléguée de « ne commettre aucune infraction » n’exige pas une

condamnation définitive du requérant pour ces faits. En effet, commettre une

infraction signifie se rendre coupable d'un acte interdit par la loi et passible de

sanctions pénales. Commettre une nouvelle infraction pendant une période de

libération conditionnelle entraîne généralement la révocation de cette

libération. Le requérant n'a pas respecté une obligation de sa libération

conditionnelle et il a commis de nouvelles infractions ce qui témoignent de la

persistance dans la délinquance.

La libération conditionnelle accordée ayant été soumise au strict respect des

conditions imposées, c’est à bon droit que la Déléguée l’a révoquée au vu des

faits qui lui sont actuellement reprochés et pour lesquels il se trouve en

détention préventive.

La décision de révocation de la Déléguée à l’exécution des peines est partant

à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

La chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

reçoit le recours en la forme,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.