Default judgment entered against absent defendant for complicity in crimes under Articles 135-1 to 135-13 of the Penal Code.

Jugt n° LCRI 75/2025

not.: 17857/14/CD

1x récl.

1x Art. 11

DEFAUT

Audience publique du 10 juillet 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

sans domicile connu ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 19 mars 2025 et avis du parquet publié sur le site internet des autorités

judiciaires en date du 21 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences

publiques des 12 et 13 juin 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-12 et 135-13 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 12 juin 2025.

Le témoin Marc Servais DUMONT fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, David LENTZ, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu

en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025 et l’avis du parquet publié sur le site internet

des autorités judiciaires en date du 21 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1504/24 (XXIe) du 6 novembre 2024 de la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)

devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef

d’infractions aux articles 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-12 et 135-13 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Au pénal :

Le Ministère public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.)

d’avoir :

« Comme auteur, à savoir :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit

n’eût pu être commis,

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit

par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre.

Sinon comme complice, à savoir :

D’avoir donné des instructions pour le commettre,

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils

devaient y servir,

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont

préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

A. Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôle

des membres du groupe terroriste dit Etat islamique (IS), très probablement en Syrie, dans la ville de

ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 135-1 et 135-2 du Code pénal,

D’avoir commis un acte de terrorisme prévu à l’article 135-1 du Code pénal avec la circonstance que cet acte a

entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes, par le fait d’avoir commis tout crime et délit punissable d’un

emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte,

peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis

intentionnellement dans le but de:

- gravement intimider une population,

- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à accomplir ou à

s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou

- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou

sociales d’un pays, d’une organisation ou d’un organisme international.

En l’espèce, en tant que membre du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS », voire du groupe Jabat Al Nusrah

(rapport 34469.11 page 6) et notamment selon les affirmations de sa femme PERSONNE2.) qui était présente sur

les lieux, d’avoir participé à des activités et à des actes communs avec d’autres moudjahiddines affiliés dans le cadre

de la mouvance d’un groupe terroriste, en étant armé d’une arme de guerre de calibre ENSEIGNE1.) et d’avoir été

impliqué dans des combats, donc d’avoir participé seul ou avec d’autres membres du groupe terroriste entre autres

à des actes d’homicide et de coups et blessures volontaires ;

B. Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous

contrôle des membres du groupe terroriste dit Etat islamique (IS) , très probablement en Syrie, dans la ville de

ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 135-3 et 135-4 du Code pénal,

(1) avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste, même sans avoir

l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur ou

complice,

(2) d’être dirigeant d’un groupe terroriste

(3) avoir participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d’un groupe terroriste, alors qu’il

sait que sa participation contribue aux objectifs de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article 135-3 du

Code pénal,

le groupe terroriste étant une association structurée d’au moins deux personnes, établie dans le temps, en vue de

commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa (2) de l’article 135-2 du Code

pénal, à savoir les infractions prévues:

- aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 442-1 ;

- aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

;

- à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique

des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 ;

- à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal pour la marine ;

En l’espèce d’avoir activement fait partie du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS » voire du groupe Jabat

Al Nusrah, en participant à des activités et actes ensemble avec d’autres moudjahiddines dans le cadre de la

mouvance terroriste, d’avoir été armé d’une arme de guerre de calibre ENSEIGNE1.), d’avoir été impliqué dans

des activités de combat et d’avoir soutenu les combattants du groupe terroriste sur le front, appartenance

suffisamment documentée et étayée par les faits décrits aux rapports susmentionnés et repris notamment aux points

suivants :

-

PERSONNE1.) affirme au mois de novembre 2013 à sa femme PERSONNE2.) avoir regardé de nombreux

films de propagande sur les événements et les combats en Syrie et en Irak et avoir dit vouloir aller sur place

(rapport 34469.11 page 4)

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) s’est rallié sur place en Syrie à un groupe de combattants

moudjahiddine d’un groupe terroriste

(rapport 34469.11 page 6)

-

Le nom de guerre de PERSONNE1.) était « PERSONNE3.) »

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) s’est absenté plus d’une fois avec les autres guerriers

moudjaheddines pour se rendre au front et se livrer à des activités du groupe terroriste

(rapport 34469.11 page 6)

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) était armé notamment d’une arme de style ENSEIGNE1.) et

qu’il affirmait que personne n’avait encore tiré sur lui, tout en expliquant sa participation réelle et effective

sur les lieux de combats

-

PERSONNE2.) affirme avoir été hébergée à des endroit où se trouvaient des armes, des munitions et des

explosifs destinés au groupe de combattants dont PERSONNE1.) faisait partie

-

PERSONNE2.) affirme avoir reçu fin janvier 2014 l’information que PERSONNE1.) aurait participé à des

combats et qu’il y aurait trouvé la mort, décès qui n’a toutefois pas été établi à l’abri de tout doute

-

PERSONNE1.) est parti en Syrie/Irak et donc sur les lieux du combat en utilisant un aller simple avec

l’avion

-

PERSONNE1.) avait emmené des vêtements militaires de camouflage

-

PERSONNE1.) avait été en contact avec les combattants syriens avant même son départ lui disant

d’emmener des vêtements chauds

(rapport 34469.11 page 7)

-

La volonté de PERSONNE1.) de se rendre en Syrie à côté des combattants du groupe terroriste « Etat

islamique » dit «IS» s’est déjà manifestée en 2013, mais qu’il préférait au début attendre que son fils devait

atteindre 1 an

-

Une personne identifiée par PERSONNE2.) comme étant PERSONNE1.) est visible sur un film décrivant

les combats des moudjahiddines de l’«Etat islamique » et montrant cette personne inconsciente (selon les

auteurs du film cette personne serait décédée suite à des combats, mais le décès n’est toutefois pas confirmé

à l’ombre de tout doute)

(rapport 34469.11 page 20-26)

C. Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois d’octobre 2013 au Luxembourg notamment à

ADRESSE3.) au centre ADRESSE4.) ainsi que dans la ADRESSE5.), et en-dehors du territoire du Grand-Duché

de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôle des membres du groupe

terroriste dit « Etat islamique » dit « IS » voire du groupe Jabat Al Nusrah, très probablement en Syrie, dans la

ville de ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 135-12 du Code pénal,

D’avoir commis un acte de recrutement au terrorisme par le fait de solliciter ou de tenter de solliciter une autre

personne

a)

pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions visées au chapitre III-1 du Livre II,

Titre Iier du Code pénal ou

b)

pour créer ou rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.

En l’espèce d’avoir à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre 2013 tout en portant sur leurs

vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre divinité qu’Allah. Mohammed est son Messager » distribué

ou tenté de distribuer des corans au public en présence notamment de PERSONNE4.) (lui-même poursuivi de céans

pour toute une série d’infractions liées au terrorisme et dont le message de PERSONNE4.) à l’époque était « Den

Islam Brengt Dech am Paradis, komm an Informeier dech ») et des frères PERSONNE5.), eux s’étant également

rendus en Syrie/irak pour se soumettre au service du groupe terroriste de l’ « Etat Islamique » dit « IS » et poursuivis

de ce chef. Par cette action, au vu de la préparation avancée et de la décision antérieure dans le chef de

PERSONNE1.) de se rendre en Syrie et/ou en Irak pour aller combattre aux côtés de l’« Etat islamique » dit « IS »

voire du groupe Jabat Al Nusrah, sa volonté était de solliciter ou tenter de solliciter une ou plusieurs personnes lors

de la distribution des corans de commettre ou de participer à la commission d’une des infractions terroristes

respectivement pour joindre le groupe terroriste de l’ « Etat islamique » dit « IS » voire du groupe Jabat Al Nusrah

ou tout autre groupe terroriste affilié à la mouvance. Cette action s’est poursuivie sur les lieux en Syrie/Irak en

partageant son idéologie avec les autres participants sur place, amenant ces derniers à commettre ou à participer

à la commission d’infractions terroristes ou pour confirmer voire rejoindre le groupe terroriste dans lequel était

affilié PERSONNE1.).

D. Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du

territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous

contrôle des membres du groupe terroriste dit Etat islamique (IS), voire du groupe Jabat Al Nusrah très

probablement en Syrie, dans la ville de ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus

exactes,

En infraction à l’article 135-13 du Code pénal,

D’avoir sciemment participé à un acte d’entraînement au terrorisme consistant dans le fait d’avoir donné des

instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives

ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre une des infractions visées

au chapitre III-1 du Livre II, Titre Iier du Code pénal relatives au terrorisme, sachant que la formation dispensée a

pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif, voir d’avoir sciemment participé à l’entraînement visé ci-dessus

ou d’avoir sollicité ou incité, par quelque moyen que ce soit, d’autres personnes à lui dispenser un tel entraînement

En l’espèce d’avoir côtoyé des moudjahiddines du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS » voire du groupe

Jabat Al Nusrah en étant armé d’un fusil d’assaut ENSEIGNE1.) dont le maniement a dû lui être enseigné tout

comme les explosifs stockés dans l’habitacle dans lequel sa femme PERSONNE2.) était logée, maniement impliquant

un entraînement de PERSONNE1.) sollicité auprès des autres combattants ou entraînement incité par ces derniers. »

I. Le contexte historique

Dans un souci de compréhension et avant d’analyser les faits à la base de la présente

affaire, il convient de retracer dans un premier temps les origines de l’Etat Islamique et

de s’attarder ensuite sur les objectifs, l’idéologie ainsi que le fonctionnement de

l’organisation, dont il est reproché aux prévenus d’en faire partie et d’en avoir justifié

l’idéologie ainsi que distribué la propagande.

Au lendemain de la chute du régime de PERSONNE6.) en 2003, suite à l’invasion de

l’Irak par une coalition menée par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, de nombreux

groupes djihadistes tentent de profiter du chaos qui règne dans le pays et s’organisent pour

renverser le gouvernement provisoire mis en place par la coalition et instaurer un régime

islamique. Parmi ces groupuscules figure l’organisation « Jama’at al-Tawhid » fondée par

le Jordanien PERSONNE7.).

Le groupe mené par PERSONNE7.) s’illustre pour être le plus sanguinaire en menant une

campagne d’attentats suicides et d’assassinats massive à la fois contre les forces

américaines, mais également à l’encontre de chiites irakiens. Le Jordanien se servant du

climat politique de l’époque pour se présenter en sauveur des sunnites. En effet, suite à la

fin du règne du parti sunnite « Baas » de PERSONNE6.), l’Irak fut régi par un

gouvernement pro chiite qui est la confession majoritaire du pays. A ce jour, ces deux

principales oppositions se retrouvent dans le djihad mené par l’Etat Islamique : à savoir

les sunnites face aux chiites et l’islam contre l’occident.

En mai 2004, le groupe « Jama’at al-Tawhid » suscite l’effroi de la communauté

internationale en procédant à la décapitation d’un otage américain qui est filmée par ses

bourreaux et dont la vidéo est ensuite diffusée sur Internet. Ce procédé fera école et sera

monnaie courante au sein de l’Etat Islamique.

En octobre 2004, PERSONNE7.) fait publiquement allégeance à PERSONNE8.), dont le

groupe terroriste Al-Qaïda qui dispose à l’époque d’une franchise en Irak (AQI), et

« Jama’at al-Tawhid » fusionne avec AQI. Le groupe devient alors l’ennemi numéro un

des forces coalisées en Irak et une chasse à l’homme est menée, culminant dans la mort

d’PERSONNE7.) le 7 juin 2006 dans un bombardement aérien américain.

Des cendres de cette organisation naît au mois d’octobre 2006, de par la fusion de six

groupes djihadistes, dont l’AQI, l’Etat islamique d’Irak (EII). A ses débuts, l’EII a des

ambitions territoriales limitées aux territoires à dominante sunnite d’Irak et jusqu’en 2010,

ses ambitions sont contenues par la présence des forces américaines dans le pays.

PERSONNE9.) prend la tête du groupement, auquel succède, en mai 2010 suite à sa mort,

PERSONNE10.).

Suite au retrait des troupes américaines d’Irak décidé par le président PERSONNE11.) et

au déclenchement de la guerre civile en Syrie, l’EII monte en puissance. L’émir

autoproclamé de l’organisation en question, PERSONNE10.), envoie au printemps 2011

des groupes armés sous le commandement d’PERSONNE12.) en Syrie afin d’y établir

une branche de l’EII. Ils forment en janvier 2012 une entité djihadiste structurée, le

« PERSONNE13.) » ou « Front al-Nusra ». Le 9 avril 2013, PERSONNE10.) annonce

unilatéralement la fusion du PERSONNE13.) avec l’EII pour former l’Etat islamique en

Irak et au Levant (EIIL), fusion qu’PERSONNE12.) refuse cependant pour prêter

allégeance à Al-Qaïda.

Le chef d’Al-Qaïda à l’époque, PERSONNE14.), tente une médiation entre les deux

groupes, mais à partir de février 2014, PERSONNE13.) se positionne contre l’EIIL et les

deux groupes sont depuis cette date des ennemis jurés.

Entretemps, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a, en date du 30 mai 2013, dans la

suite des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) prises en relation avec Al-Qaïda, rajouté

les groupes PERSONNE13.) et l’EIIL à la liste des organisations terroristes y affiliées.

En juin 2014, PERSONNE10.) annonce la création de l’Etat islamique et son porte-parole

PERSONNE15.) celle d’un califat islamique. Par la suite, un message est diffusé sur

internet « Ceci est la promesse d’Allah » en date du 29 juin 2014 dans lequel il est fait

état qu’il est du devoir de tout musulman d’ériger un état centralisé sous la forme d’un

califat dès que les conditions s’y prêtent. L’objectif du califat étant de restaurer l’honneur

et la dignité de l’Umma, c’est-à-dire de la communauté de tous les musulmans.

A cette époque, l’occident commence à s’apercevoir du phénomène des « combattants

étrangers » ou des « foreign terrorist fighters » (FTF), majoritairement originaires

d’Europe, venant rejoindre les rangs des soldats de l’EIIL pour des motifs idéologiques

ou religieux. Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, mais il a pris une ampleur inédite

à partir de 2012 avec la guerre civile en Syrie et la montée et puissance de l’EIIL. Selon

un rapport des Nations Unies de novembre 2014, il est estimé que 15.000 combattants en

provenance de plus de 80 pays figurent parmi les troupes de l’EIIL.

La Chambre criminelle relève que dans un article de presse d’époque paru en date du 23

décembre 2014, le phénomène n’était pas passé inaperçu au Grand-duché et avait suscité

une réaction : « Le Luxembourg compte endiguer le phénomène du djihadisme.

Dorénavant, les personnes qui se font recruter comme terroriste sont punissables au

regard de la loi. Le gouvernement réagit ainsi aux méthodes employées par l’Etat

islamique. »

Les Etats européens ont rapidement agi afin d’endiguer ce phénomène, par différentes

initiatives, notamment par le renforcement de leurs législations en matière de terrorisme.

Ainsi, le cas de PERSONNE4.), nom de guerre PERSONNE16.), est emblématique.

L’homme en question est considéré comme étant le sixième djihadiste luxembourgeois

étant parti combattre en Syrie. Il est suspecté d’être le bourreau visible dans une vidéo de

propagande de DAESH où un otage est exécuté et des menaces sont proférées à l’égard

du Portugal. Les services secrets kurdes s’accordent avec leurs homologues portugais

ainsi que l’unité anti-terroriste lusitanienne, pour dire qu’il existe des éléments tangibles

que le djihadiste luxembourgeois a commis une exécution à ADRESSE6.) en janvier

2016.

Il ressort encore d’éléments ayant fuité dans la presse à l’époque que PERSONNE4.) a

connu un parcours similaire aux cinq autres Luxembourgeois partis en Syrie pour s’être

radicalisé à ADRESSE7.), dans l’« SOCIETE1.) » (SOCIETE1.)). Parmi les cinq autres

Luxembourgeois partis en Syrie, deux seraient décédés, les trois autres seraient revenus

au pays.

Fort de ses succès à la fin de l’an 2014, l’EIIL multiplie les exactions dans les territoires

conquis. Pendaisons, défenestrations, exécutions de masses et décapitations pour n’en

citer que quelques-unes sont monnaie courante. L’EIIL emploie les méthodes

d’PERSONNE17.) de terreur maximale et filme les exécutions pour les diffuser par la

suite.

Véritable proto-Etat, l’EIIL se dote également d’une structure médiatique avec une

multitude d’agences de presse et de magazines imprimés, dont « MEDIA1.) », «

MEDIA2.) », « MEDIA3.) » et « MEDIA4.) ».

A cela s’ajoute qu’il existe d’autres médias au sein de l’EIIL chargés de diffuser la

propagande dans une langue ciblée. On citera à ce titre l’An-Nur (respectivement appelée

Al-Nur/ Al-Nour/ Annour) qui diffuse de la propagande de l’EIIL en langue française.

Les thèmes récurrents, sont entre autres la vie quotidienne au sein du califat, l’oppression

des musulmans et leur victimisation, une pseudo légitimation de leurs agissements, le

djihad en tant qu’aventuré et le pardon pour les péchés commis à travers l’immigration,

la glorification des martyrs, les menaces et la dissuasion ainsi que des instructions pour

commettre des attentats.

Alors que l’EIIL se trouve en août 2014 devant les portes de Bagdad, une coalition

internationale de vingt-deux pays menée par les États-Unis procède à une campagne

intense de frappes aériennes contre l’organisation en question.

L’EIIL a pour stratégie de régner par la peur et l’intimidation. Lorsque l’organisation en

question commence à perdre du territoire suite à l’intervention de la coalition

internationale, elle n’hésitera pas à commettre des attentats en occident afin de dissuader

les gouvernements des pays en question d’intervenir militairement et pour élever le moral

de ses troupes. Les attentats ont également pour vocation de créer des tensions au sein de

la population de confession musulmane des pays en question et de par leur résonance

médiatique de contribuer à recruter de nouveaux combattants au sein de l’occident.

La Chambre criminelle évoquera également quelques-unes des exactions et attentats

commis par l’EIIL.

En date du 24 décembre 2014, un pilote de l’armée de l’air jordanienne est obligé de

s’éjecter à proximité de ADRESSE8.) alors que son chasseur F-16 rencontre des

problèmes mécaniques. Il est capturé par les forces de l’EIIL. Son exécution sera

particulièrement mise en scène. L’homme en question sera montré vêtu d’un jumpsuit

orange dans une cage et sera brûlé vif, l’incendie est ensuite éteint par une pelleteuse qui

déverse des pierres et du sable sur le brasier. Avant de l’exécuter, le groupe en question

demande via l’application MEDIA0.) quelle serait la meilleure façon de le tuer. Le tout

est filmé et diffusé par les canaux de propagande de l’EIIL sous l’intitulé « Healing the

Believers’ Chests ».

Avant d’être immolé par le feu, le pilote est forcé de révéler les adresses et les noms

d’autres collègues de l’armée de l’air jordanienne. Les noms et les photographies de ces

derniers sont alors diffusés à la fin de la vidéo et leurs têtes sont mises à prix.

L’EIIL a également revendiqué de nombreux attentats en Europe dont ceux du 13

novembre 2015 à ADRESSE9.), et du 14 juillet 2016 à ADRESSE10.), les pires jamais

commis en France faisant 130 et 86 morts. Le seul commando rescapé des attentats de

ADRESSE9.) a été jugé entre septembre 2021 et juin 2022 devant une Cour d’assise

spéciale dans la capitale métropolitaine. PERSONNE18.), seul membre encore en vie des

commandos, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, la

peine la plus lourde prévue en droit pénal français. Aucun des condamnés n’a fait appel

du verdict, ce qui a rendu les peines définitives. Ce procès, qualifié d’historique et de

« procès du siècle », a mobilisé des moyens exceptionnels et a permis de juger 20

prévenus, dont 14 présents et 6 absents dont certains sont présumés morts.

Le 16 octobre 2020, un professeur de français est décapité parce qu’il a montré des

caricatures du prophète dans sa classe dans le cadre d’un cours. Avant d’être assassiné,

un père d’élève avait publié une vidéo sur Internet appelant à dénoncer l’enseignant et

avait mis le nom du professeur en ligne. Un jeune tchétchène âgé de 18 ans, galvanisé par

les publications sur les réseaux sociaux, parcourra la moitié de la France pour commettre

l’attentat.

Au sommet de sa puissance, le territoire du califat proclamé par PERSONNE10.)

recoupait une zone ayant la surface de la Grande-Bretagne, à cheval entre la Syrie et

l’Irak ; véritable proto-Etat, doté de sa propre administration, de ses forces armées dont

les effectifs sont estimés à plus de 50.000 hommes en 2018, avec des millions de

personnes vivant sous le joug de ce régime totalitaire.

Depuis, il a subi une série de revers, en raison des efforts concertés de la coalition

internationale, jusqu’à perdre tout territoire en Irak et en Syrie.

Après la chute de ADRESSE6.) et de ADRESSE8.), les deux « capitales » du groupe Etat

islamique en Irak et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de

territoire. A partir de cette date jusqu’à aujourd’hui, le groupe s’organise en poches de

résistance et mène des opérations guérillas.

En septembre 2019, un reportage intitulé « ENSEIGNE2.) » est diffusé sur MEDIA5.)

retraçant le parcours de PERSONNE4.), parti en 2014 en Syrie – « pour étudier la religion

», selon ses dires – et placé en détention par les forces kurdes à ADRESSE11.) en février

2019.

L’organisation perd son chef PERSONNE10.) lors d’une opération de l’armée américaine

le 27 octobre 2019. Il a depuis annoncé la désignation d’PERSONNE19.) comme son

successeur.

L’EIIL et ses nombreuses franchises sont à ce jour toujours encore actifs, tel que le

rappelle le dernier attentat commis le 26 août 2021 par l’Etat Islamique du Khorasan

contre l’aéroport de ADRESSE12.) en Afghanistan, lors du retrait des forces de l’ISAF.

II. Les faits

Constats initiaux

En 2013, le prévenu PERSONNE1.) est déjà connu par la section anti-terroriste de la

Police judiciaire alors qu’il s’est fait remarquer par une radicalisation progressive dans le

cadre des activités de l’« SOCIETE1.) ».

Suivant le rapport réf. n° 32792.1-CAT du 8 octobre 2013 du Service de Police judiciaire,

section Criminalité Générale, cellule Anti-Terrorisme, PERSONNE1.) s’était présenté à

l’Administration communale de la Ville de Luxembourg le matin du 7 octobre 2013 avec

deux autres personnes, dont deux portaient, d’après les déclarations des employés

communaux PERSONNE20.) et PERSONNE21.), des pullovers noirs avec une

inscription blanche signifiant d’après les enquêteurs de police judiciaire « Il n’y a d’autre

divinité qu’Allah. Mohammed est son Messager ». Les trois jeunes auraient annoncé en

langue luxembourgeoise vouloir installer à ADRESSE3.) un stand de distribution de

corans.

Il résulte encore du même rapport de police que PERSONNE1.) avait effectivement pris

part, avec d’autres jeunes, le 9 novembre 2013, à une distribution de corans dans la zone

piétonne de la ADRESSE5.) à Luxembourg, qui avait fait l’objet d’un reportage dans

l’émission « MEDIA6.) » sur la chaîne de télévision nationale MEDIA5.).

Dans ce contexte, les enquêteurs ont commencé à investiguer les réseaux sociaux, en

particulier ses activités sur MEDIA7.), et l’entourage de PERSONNE1.) pour

éventuellement pouvoir identifier les autres participants de la distribution de corans voire

de manière générale des personnes partageant ses visions. L’exploitation de son profil

MEDIA7.) et du groupe MEDIA7.) « Den Islam (only boys) », dont il était un des

administrateurs, a permis de découvrir qu’il était notamment en contact avec

PERSONNE4.), ce dernier étant administrateur de la page « Den Islam Brengt dech am

Paradis ,komm an informeier Dech » où des photos de la distribution de corans le 11

novembre 2013 avaient été publiées.

Les enquêteurs ont procédé à des interrogatoires de PERSONNE1.) en date des 16 octobre

2013 et 13 novembre 2013. Lors de l’interrogatoire du 13 novembre 2013,

PERSONNE1.) a confirmé avoir participé à la distribution de corans à ADRESSE3.) et

s’est identifié sur les vidéos prises à cette occasion par les journalistes.

Avis de disparition de PERSONNE1.) et de PERSONNE22.)

Il résulte du rapport réf. n° 34469.3-CAT du 6 février 2014 du Service de Police judiciaire,

section Criminalité Générale, cellule Anti-Terrorisme qu’en date du 6 février 2014, les

parents de PERSONNE1.), à savoir PERSONNE23.) et PERSONNE24.), se sont

présentés avec PERSONNE25.) et PERSONNE26.), les parents de l’épouse de leur fils,

PERSONNE22.), au Service de Police judiciaire, cellule Anti-terrorisme, afin de porter

leurs enfants disparus.

Ils ont expliqué que PERSONNE22.) et PERSONNE1.), en prétextant vouloir visiter un

ami, PERSONNE27.), en Égypte, seraient partis le 28 décembre 2013 avec leur fils

mineur commun PERSONNE28.), né le DATE2.), de l’aéroport de ADRESSE13.) pour

se rendre en Egypte via ADRESSE14.).

Les parents ont encore déclaré que PERSONNE1.) et PERSONNE22.) les auraient

informés, la nuit du 28 au 29 décembre 2013, être arrivés à l’hôtel. Les dernières nouvelles

de PERSONNE1.) dateraient du 3 janvier 2014. Ensuite, PERSONNE22.) aurait informé

ses parents, le 29 janvier 2014, ne pas être en Egypte, mais en réalité en Syrie où

PERSONNE1.) combattrait dans la guerre contre « PERSONNE29.) ».

Les enquêteurs du Service de Police judiciaire ont auditionné les parents de

PERSONNE1.) et de PERSONNE22.).

Lors de son audition du 7 février 2014, PERSONNE23.) a déclaré que PERSONNE1.)

n’aurait initialement jamais montré un grand intérêt pour l’islam qu’il n’aurait pas

activement pratiqué. Il aurait cependant remarqué un changement de l’état d’esprit de

PERSONNE1.) au cours de l’année 2012, où son fils aurait abandonné ses études sans

avoir obtenu son diplôme.

En avril 2012, PERSONNE1.) l’aurait informé vouloir célébrer un mariage religieux

islamique avec PERSONNE22.) dans la mosquée Tawhid à ADRESSE7.), entretenue par

l’« SOCIETE1.) » (SOCIETE1.)). PERSONNE23.) n’aurait pas été d’accord avec ce

projet, mais son fils aurait été déterminé de le mener à bout même en l’absence de son

père. Lors du mariage, un dénommé PERSONNE30.) (PERSONNE31.)) aurait été

l’imam, et PERSONNE32.) et PERSONNE27.) les témoins.

À partir de septembre 2012, PERSONNE1.) se serait de plus en plus distancé des

membres de la famille et de ses amis qui ne partageaient pas ses opinions. Selon

PERSONNE23.), PERSONNE1.) aurait été manipulé par des membres de la communauté

musulmane de la mosquée Tawhid, dont les responsables procéderaient par de véritables

pratiques de persuasion s’apparentant à un « lavage de cerveau », et ce de façon subtile et

graduellement.

PERSONNE1.) aurait assisté, dans la mosquée Tawhid, à des vidéoconférences avec un

« frère » luxembourgeois étudiant en Arabie Saoudite et aurait encore pris part à des

conférences sur l’Islam en Allemagne, notamment

du prédicateur salafiste

PERSONNE33.), ce ensemble avec PERSONNE34.), PERSONNE35.) et le dénommé

« PERSONNE36.) » (PERSONNE4.)).

PERSONNE23.) serait parti en vacances au ADRESSE15.) le 22 décembre 2013, et

PERSONNE1.) et PERSONNE22.) auraient profité de son absence pour convaincre leurs

mères de les déposer à l’aéroport de ADRESSE13.), sous le prétexte de voyager au

ADRESSE16.).

À son retour, PERSONNE23.) aurait commencé à faire des recherches et le dénommé

PERSONNE35.) lui aurait donné le numéro de téléphone égyptien de PERSONNE27.).

Via l’opérateur téléphonique SOCIETE2.), il aurait reçu un numéro de téléphone syrien

qui aurait été en contact avec le numéro de téléphone luxembourgeois de PERSONNE1.).

PERSONNE23.) aurait répétitivement contacté PERSONNE27.) entre mi- et fin janvier

2014, qui aurait toutefois toujours prétendu ne pas disposer d’informations au sujet de

PERSONNE1.).

Le 30 janvier 2014, il aurait été informé par PERSONNE37.) de la supposée mort de

PERSONNE1.). Suite à cela, il aurait appelé, à l’aide de l’imam de la mosquée à

ADRESSE17.) qui maîtriserait l’arabe, sur le numéro de téléphone syrien où

l’interlocuteur aurait confirmé que le propriétaire dudit numéro de téléphone serait décédé

dans un combat non loin d’ADRESSE18.), qu’il l’aurait enterré et pris son téléphone

portable. Plus tard, PERSONNE27.) aurait également confirmé avoir reçu l’information

de la mort de PERSONNE1.). Le 5 février 2014, ensemble avec les parents de

PERSONNE22.), ils auraient eu un bref contact via MEDIA7.) avec celle-ci qui les aurait

informés qu’elle et son fils PERSONNE28.) allaient bien, et que PERSONNE1.) irait

« encore beaucoup mieux ».

Lors de son audition du 13 février 2014, PERSONNE24.), la mère de PERSONNE1.), a

déclaré que PERSONNE1.) aurait rencontré PERSONNE22.) à l’âge de 16 ans. Celle-ci

se serait fortement intéressée pour l’Islam, et ce serait ainsi que PERSONNE1.) se serait

intéressé de plus en plus à l’Islam. Elle se serait rendu compte qu’il était en train de se

radicaliser et le processus de radicalisation aurait pris environ trois ans. Depuis le début

de l’année 2013, PERSONNE1.) aurait même refusé d’adresser la parole à des femmes

extérieures à la famille. Il se serait fréquemment rendu à la mosquée à ADRESSE7.), mais

aurait en dernier lieu visité uniquement une mosquée à ADRESSE19.). En février 2013,

il aurait passé une dizaine de jours en Egypte avec PERSONNE27.). PERSONNE1.)

aurait déclaré vouloir entreprendre en décembre 2013 un voyage avec son épouse et leur

fils commun à ADRESSE20.) en Egypte pour s’y informer sur d’éventuelles études.

Ainsi, elle les aurait conduits le 28 décembre 2013 vers 10.00 heures, ensemble avec la

mère de PERSONNE22.), à l’aéroport à ADRESSE13.) pour y prendre un vol à 17.40

heures. Le 29 décembre 2013 vers 01.34 heures, PERSONNE1.) l’aurait informée qu’ils

seraient arrivés à l’hôtel. Plus tard, lors d’une rencontre au domicile des parents de

PERSONNE22.) à ADRESSE21.), en présence de PERSONNE23.) et d’autres membres

de la famille, elle aurait appris que PERSONNE22.) avait, via le profil MEDIA7.) de

PERSONNE1.), informé PERSONNE37.), fils de la cousine de PERSONNE23.), du

supposé décès de PERSONNE1.).

Lors de son audition du 11 février 2014, PERSONNE38.) a expliqué que sa fille ainée

PERSONNE22.) aurait été élevée dans la foi chrétienne, mais qu’elle aurait, toute seule,

découvert l’Islam trois ans et demi auparavant en clamant que l’Islam était ce qu’elle avait

recherché dans la vie. En raison de sa religion, elle aurait abandonné ses études en 2012.

Elle aurait rencontré PERSONNE1.) il y a quatre ans à l’école. Ce dernier n’aurait jamais

été musulman pratiquant, mais aurait découvert l’Islam à cause de PERSONNE22.).

Néanmoins, ses points de vue auraient été rapidement plus radicaux que ceux de

PERSONNE22.).

Après s’être convertie à l’Islam, PERSONNE22.) se serait couverte de plus en plus, et

depuis un an, elle serait complètement voilée, en déclarant que cela lui permettrait d’entrer

au paradis en première.

D’après

PERSONNE38.),

PERSONNE1.)

aurait

une

personnalité

facilement

influençable, ce dont certains membres de la communauté musulmane auraient profité.

PERSONNE1.) aurait toujours fréquenté la mosquée à ADRESSE7.), ce qu’il aurait

toutefois arrêté de faire environ un mois avant son départ en Syrie.

PERSONNE38.) n’a pas su fournir de détails concernant le voyage, sauf que son épouse

et la mère de PERSONNE1.) avaient déposé les enfants à l’aéroport à ADRESSE13.). Il

a encore précisé que son épouse aurait pu apercevoir des vêtements militaires de

camouflage dans les bagages de PERSONNE1.) avant le départ.

Il a expliqué qu’ils auraient pensé que leur fille serait en Egypte et qu’ils n’auraient appris

que deux jours avant de se rendre à la police qu’elle se trouvait en réalité en Syrie.

Lors de son audition du 11 février 2014, PERSONNE26.) a en substance réitéré et

confirmé les déclarations de son époux. Elle a encore précisé que PERSONNE22.) et

PERSONNE1.) auraient financé eux-mêmes les billets d’avion avec l’argent qui leur

restait de la naissance de leur fils. PERSONNE26.) a encore déclaré que la nuit précédant

leur départ, PERSONNE22.) aurait pleuré et se serait posé la question de savoir pourquoi

elle se serait mise dans cette situation. Elle aurait néanmoins finalement décidé

d’accompagner PERSONNE1.) en raison de leur enfant commun. Elle aurait conduit

PERSONNE22.) et PERSONNE1.) ensemble avec la mère et l’oncle de ce dernier à

l’aéroport à ADRESSE13.). Elle aurait ultérieurement reçu un message de la part de

PERSONNE22.) l’informant qu’ils seraient à ADRESSE14.) et qu’ils auraient fait le

trajet en bus pour arriver en Syrie. PERSONNE22.) l’aurait encore informé que

PERSONNE1.) participerait à la guerre civile en Syrie.

Exploitations diverses

Il résulte du rapport réf. n° 34469.9-CAT du 29 avril 2014 du Service de Police

judiciaire, section Criminalité Générale, cellule Anti-Terrorisme que les enquêteurs se

sont vu remettre par PERSONNE24.) le téléphone portable de marque ENSEIGNE3.)

et l’ordinateur de marque ENSEIGNE4.) utilisés par PERSONNE1.) avant son départ.

L’exploitation de ces deux supports informatiques a permis de corroborer une nouvelle

fois, à l’instar de l’exploitation des réseaux sociaux de PERSONNE1.), que ce dernier

était bien connecté avec des personnes partageant ses idées (PERSONNE34.),

PERSONNE37.),

PERSONNE4.),

PERSONNE39.),

PERSONNE31.),

…).

L’exploitation de l’ordinateur a encore permis de trouver divers fichiers audio consistant

en des chants coraniques, dont certains portent des titres tels que « MEDIA8.) »,

« MEDIA9.) » ou encore « (…) PERSONNE8.) (…) », divers fichiers ENSEIGNE5.) en

rapport avec les heures de prières dans l’Islam, et divers fichiers PDF en rapport avec

l’Islam. Les enquêteurs ont encore pu trouver un dossier intitulé « Projet ummah »

contenant diverses photos de cadavres et de massacres, ce dont les enquêteurs concluent

que PERSONNE1.) se serait informé sur la guerre civile en Syrie. Finalement, ils ont

encore pu trouver une image portant l’inscription « LIES ! IM NAMEN DEINES

HERRN, DER DICH ERSCHAFFEN HAT », ce qui serait le slogan d’une campagne

de distribution de corans utilisée par l’association « Die Wahre Religion » fondée par

PERSONNE40.), un prédicateur de haine et leader salafiste.

Il résulte encore de ce même rapport que les enquêteurs ont procédé à l’exploitation de

diverses captures d’écran de conversations sur MEDIA7.), dont notamment celle entre

PERSONNE26.) et sa fille PERSONNE22.) après le départ de celle-ci le 6 janvier 2014.

Il en résulte que PERSONNE22.) a effectivement confié le 29 janvier 2014 à sa mère

qu’ils se trouvent en réalité en Syrie, et que PERSONNE1.) combattrait dans la guerre

depuis une semaine. En date du 5 février 2014, elle a informé sa mère qu’elle-même et

son fils iraient bien, mais que PERSONNE1.) irait « encore mieux ».

Il résulte également de ce rapport qu’PERSONNE37.), auditionné le 30 juin 2014, a

remis aux enquêteurs des captures d’écran de la conversation qu’il a mené sur MEDIA7.)

avec PERSONNE22.) via le profil de PERSONNE1.). Celle-ci lui a ainsi écrit, le 29

janvier 2014, pour lui annoncer le décès de PERSONNE1.) au combat :

« asselamu aleikum

ech sin den beni seng fraa, an wolld bescheed soen dass den beni shahid gefall ass

Allahu akbar , mier sin sham , an ech wolld dier ed soen fier ze froen opste inshALLAH

seng famile ed soen kanns well ech kann ed ned ,

hian ass inshALLAH shaihid , hian hued een lachen an lud an sein gesid, hians ass shahid

gefall well hian gengd sheikh hoor gekämpft hued dei dei demorartie wellen an hian hued

mashALLAH wei een leiw gekämpft sooden brider

ech wees dass ed elo ee schock ass mee wolld froen opste seng famile ed soen kanns »

Retour et auditions de PERSONNE22.)

Les enquêteurs de la police judiciaire ont appris que PERSONNE22.) est retournée au

Luxembourg en mai 2014 et ont ainsi procédé à plusieurs auditions ayant permis de les

éclairer davantage sur le voyage en Syrie du couple PERSONNE41.) et les activités de

PERSONNE1.) en Syrie.



Audition du 27 mai 2014

PERSONNE22.) a expliqué s’être convertie à l’Islam en septembre ou octobre 2011 et

s’être rendue à des mosquées à partir de décembre 2011, initialement celle de

ADRESSE19.), ensuite celle d’ADRESSE7.). Elle a expliqué avoir célébré son mariage

religieux avec PERSONNE1.) le 17 mars 2012 dans la mosquée à ADRESSE7.).

Elle a confirmé s’être répétitivement rendue à différentes manifestations de collecte de

fonds pour la Syrie en Allemagne avec PERSONNE1.) et d’autres « frères » dont elle a

prétendu ne pas connaître les noms. Lors de telles manifestations, ils auraient notamment

pu entendre des discours de prédicateurs tels que PERSONNE33.) et PERSONNE40.).

PERSONNE22.) a expliqué que PERSONNE1.) aurait eu, en novembre 2013, l’idée de

voyager en Syrie, après avoir vu de nombreuses vidéos de propagande sur MEDIA0.) sur

des enfants torturés et tués. Il aurait encore eu l’idée de faire semblant de visiter des amis

en Egypte et il se serait occupé de l’organisation du voyage en achetant en ligne les billets

d’avion à l’aide d’une carte de crédit « Visa prepaid ». Il lui aurait dit que les femmes et

les enfants resteraient à la frontière turque où ils seraient en sécurité.



Audition du 28 mai 2014

Lors de sa deuxième audition, PERSONNE22.) a expliqué qu’après avoir fait croire à

leurs mères qu’ils partaient en vacances en Egypte, celles-ci les auraient déposés en date

du 27 ou 28 décembre 2013 à l’aéroport à ADRESSE13.) avec leur fils PERSONNE28.)

où ils auraient pris l’avion pour aller à ADRESSE14.). L’adieu avec leurs proches aurait

été triste, et selon PERSONNE22.), PERSONNE1.) aurait été conscient qu’il ne les

reverrait plus, alors qu’il entreprenait le voyage pour aider les musulmans en Syrie, ce qui

impliquait qu’il partirait à la guerre.

Ils auraient passé une nuit dans un hôtel à ADRESSE14.), et PERSONNE1.) aurait essayé,

sans succès, de joindre un « frère » sur un numéro de téléphone syrien qu’on lui aurait

préalablement communiqué. PERSONNE1.) aurait eu sur lui des notes avec le

déroulement du voyage.

Le lendemain, ils se seraient rendus à une gare de bus d’où ils auraient fait un trajet de 20

heures en bus pour arriver dans la ville de ADRESSE22.). Sur place, PERSONNE1.)

aurait échangé des SMS avec ledit numéro syrien. Elle aurait appris plus tard que

l’interlocuteur était un « frère » des Balkans avec un passeport suisse. Via un taxi, ils se

seraient rendus dans la ville de ADRESSE23.) où on les aurait guidés vers un hôtel non

muni de vidéosurveillance. Ils y auraient passé 4 heures et PERSONNE1.) aurait été

instruit de se présenter comme médecin pour le passage de la frontière. Après 4 heures,

un homme âgé serait venu les chercher avec une voiture et les aurait conduits à un poste

frontière, trajet qui aurait pris uniquement 5 minutes. L’homme aurait déclaré aux agents

frontaliers être accompagné par un médecin. L’agent frontalier n’aurait pas demandé de

papiers, mais aurait uniquement inspecté une de leurs 4 valises, par hasard celle où ils

gardaient leurs médicaments. Une heure plus tard, ils auraient pu passer le poste frontière.

L’homme les aurait conduits jusqu’à la frontière définitive, qu’ils auraient passé à pied.

Ils auraient alors rencontré le « frère » des Balkans, qui les aurait conduits pendant 30

minutes dans une ville inconnue pour les déposer près d’un bloc d’immeubles où ils se

seraient vu attribuer un logement. Or, comme ils auraient constamment entendu des

détonations, ils auraient demandé à être relogés dans la ville d’ADRESSE2.), ce qui

aurait été possible deux jours plus tard. Ils auraient été logés dans une grande maison du

groupement « Dawla » (nom arabe de l’Etat islamique), ensemble avec d’autres

personnes des Balkans. PERSONNE1.) aurait toutefois eu comme but de se joindre au

PERSONNE42.).

Après deux à trois jours, par peur d’une attaque de l’armée syrienne, les épouses des

combattants « Mujaheddin » auraient été relogées dans une villa en périphérie de la ville.

En l’absence de PERSONNE1.), elle serait restée dans cette villa pendant deux

semaines, les combattants leur fournissant le nécessaire. Elle n’aurait toutefois pas eu

de contact avec PERSONNE1.) pendant ce temps.



Audition du 30 mai 2014

Lors de cette audition, PERSONNE22.) a déclaré que PERSONNE1.) aurait porté le

nom de guerre « PERSONNE3.) ».

En raison du mauvais réseau de télécommunication, elle n’aurait pas eu de nouvelles de

PERSONNE1.) pendant son séjour dans la villa en périphérie de la ville. Dans la villa

se seraient trouvées environ 40 femmes avec leurs enfants. Elle aurait vu, dans la cave,

un dépôt d’armes et de munitions. L’avant-dernier jour, PERSONNE1.) lui aurait

finalement fait un message qu’il allait venir la chercher le lendemain.

Lorsque PERSONNE1.) et d’autres « frères » seraient revenus, ils auraient à nouveau

relogé les femmes et enfants à ADRESSE2.) où elle se serait trouvée dans une maison

avec 7 femmes et 4 enfants.

Rapidement, PERSONNE1.) aurait toutefois dû repartir. Avant de repartir, ils auraient

pu se voir et parler, et il lui aurait expliqué qu’il ne s’entraînerait pas, mais qu’on lui

aurait simplement expliqué comment utiliser une arme à feu. Jusque-là, il aurait

uniquement monté la garde et personne n’aurait encore tiré sur lui. À une reprise, il

aurait toutefois dû transporter un combattant grièvement blessé. Lors de cette

conversation, PERSONNE1.) aurait été muni d’une arme à feu de type ENSEIGNE1.).

Entre le 20 et le 22 janvier 2014, environ deux à trois jours après le relogement à

ADRESSE2.), elle aurait été informée par une femme que PERSONNE1.) allait

retourner et qu’à son retour, ils iraient ensemble en Turquie. Le lendemain, deux

combattants se seraient rendus dans la maison avec un message. Or, comme elle ne

parlait pas la même langue qu’eux, ils auraient donné les informations à une autre

femme. Cette femme lui aurait alors dit que PERSONNE1.) serait mort et qu’un seul

combattant de son groupe aurait survécu. Une autre femme, qui aurait également reçu

le message de la mort de son époux, aurait toutefois déclaré qu’ils ne seraient pas morts,

que PERSONNE1.) était en vie et qu’ils allaient revenir. Le lendemain, l’époux de cette

femme serait revenu seul, de sorte que PERSONNE22.) aurait cru que PERSONNE1.)

était effectivement mort.

Un autre combattant lui aurait montré deux semaines plus tard une photo du corps inerte

de PERSONNE1.), ce dernier ayant un peu de sang à la tête au-dessus de l’œil gauche.

Elle se serait connectée au profil MEDIA7.) de PERSONNE1.), aurait parcouru sa liste

d’amis et aurait décidé d’informer PERSONNE37.) de sa mort comme elle le connaissait

de vue.

PERSONNE22.) a encore expliqué qu’au début, la « Dawla » et l’armée syrienne

auraient lutté ensemble contre PERSONNE43.), mais qu’ils auraient fini par se

combattre mutuellement. Ainsi, PERSONNE1.) n’aurait pas su contre qui il se battait,

on lui aurait simplement désigné l’ennemi.

PERSONNE22.) a encore expliqué qu’avant leur départ, PERSONNE1.) aurait été

informé par des « frères » se trouvant d’ores et déjà en Syrie qu’il y ferait froid, de sorte

qu’il aurait pris des vêtements d’hiver. Il aurait encore acheté des vêtements de couleur

kaki sur « Ebay ». Sur conseil, il aurait encore emmené une lampe frontale et une lampe

fonctionnant sans batterie.

Après avoir informé PERSONNE37.) du décès de PERSONNE1.), elle se serait relogée

dans une maison avec une famille tunisienne où elle serait restée jusqu’à son retour. Elle

aurait eu peur à cause des incessantes attaques aériennes, de sorte qu’elle aurait pris la

décision, début mai, de retourner au ADRESSE1.). L’homme tunisien l’aurait aidée à

organiser sa fuite. Un premier et deuxième essai de fuite aurait échoué. Au troisième

essai, elle aurait été conduite, ensemble avec trois « frères », un syrien et la femme

tunisienne, à la frontière turque. Après divers contrôles par différents groupements, ils

auraient atteint la frontière où elle se serait fait passer pour l’épouse d’un syrien, de sorte

que l’armée turque les aurait laissés passer. En Turquie, elle aurait pris un taxi et aurait

rejoint son père et PERSONNE23.) dans un hôtel à ADRESSE23.). Le lendemain, ils

auraient pris un avion à ADRESSE22.) via ADRESSE14.) pour aller à ADRESSE13.).



Audition du 3 juin 2014

Lors de sa 4e audition, PERSONNE22.) a expliqué que PERSONNE1.) aurait passé

beaucoup de temps avec « PERSONNE44.) » (PERSONNE4.)).

Elle a encore expliqué que PERSONNE1.) aurait été à l’origine de l’idée de la

distribution de corans et qu’il lui aurait montré une vidéo de distributions ayant eu lieu

à ADRESSE7.) et à ADRESSE3.). Elle a expliqué que les corans seraient distribués

gratuitement aux infidèles, et au prix de 2.- euros aux croyants. Outre PERSONNE1.),

« PERSONNE44.) » (PERSONNE4.)), un albanais et le chauffeur du véhicule

contenant les corans y auraient participé.

Elle a précisé que PERSONNE1.) aurait initialement prévu de n’aller en Syrie qu’après

que son fils ait 1 an. Or, au vu des enquêtes dans le contexte du décès de

PERSONNE45.) en Syrie, il aurait eu peur que la police ne l’empêche de partir.

Concernant le supposé décès de PERSONNE1.), on lui aurait raconté d’une part qu’il

serait mort par une balle d’une ENSEIGNE1.), et d’autre part par une détonation de

bombe. Elle a expliqué qu’elle n’aurait jamais été certaine de son décès effectif, de sorte

qu’elle aurait, en avril 2014, appelé son numéro de téléphone. Un homme aurait répondu

en arabe. À l’aide de la femme tunisienne chez laquelle elle habitait, elle aurait pu

comprendre que cet homme aurait déclaré, après qu’elles lui aient fourni une description

de PERSONNE1.), qu’il l’aurait tué et pris ses effets personnels.



Vidéo montrant prétendument PERSONNE1.)

En date du 3 octobre 2014, PERSONNE22.) a informé les enquêteurs de police avoir vu

une vidéo sur MEDIA0.) sur laquelle elle aurait vu PERSONNE1.), décédé.

Elle a précisé l’avoir identifié à l’aide d’un grain de beauté sur sa joue droite et ses

lunettes. Par ailleurs, dans la scène suivante, elle aurait reconnu un autre mort qui aurait

combattu avec PERSONNE1.).

PERSONNE22.) a transmis aux enquêteurs le lien de la vidéo en question. Les

enquêteurs ont pu constater qu’il s’agit d’une vidéo de propagande intitulée « Flames of

War (Kobaran Api Peperangan) », publiée le 24 septembre 2014 sur une chaîne intitulée

« Abdullah Prasodjo ». Il résulte de la visualisation de ladite vidéo que l’organisme

responsable pour sa publication est le « Alhayat Media Center » de l’EIIL. La scène

montrant l’homme que

PERSONNE22.)

considère être

PERSONNE1.)

est

accompagnée du texte suivant : « What was on show for the world to witness, was that

the muhajidin of the Islamic State would only accept victory or “shahadah” ».

Autres declarations de témoins



PERSONNE46.)

Lors de son audition, le frère cadet de PERSONNE22.) a expliqué avoir eu une relation

amicale avec PERSONNE1.), mais avoir cru, tout comme ses parents, qu’ils allaient se

rendre en Egypte. Il n’aurait appris que beaucoup plus tard qu’ils seraient en réalité

partis en Syrie.

Il a néanmoins pu voir, dans leurs valises, qu’ils avaient pris notamment une caméra

ENSEIGNE6.), et des vêtements de camouflage.



PERSONNE37.)

Lors de son audition, PERSONNE37.) a expliqué avoir entrepris certains voyages à

ADRESSE24.) et à ADRESSE25.) pour prendre part à des évènements salafistes.

Il a également expliqué que PERSONNE1.) avait participé à une distribution de corans

sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

Il a toutefois déclaré ne pas avoir été au courant du projet de PERSONNE1.) de se rendre

en Syrie.

PERSONNE37.) a finalement encore confirmé avoir été informé par PERSONNE22.)

via MEDIA7.) sur le décès de PERSONNE1.) et à cet effet remis des captures d’écran

de leur conversation aux enquêteurs de police.



PERSONNE27.)

Lors de son audition, PERSONNE27.) a confirmé avoir été, pendant une durée de trois

ans, le président de l’SOCIETE1.) et connaître de ce fait PERSONNE1.) qui aurait

également occupé un poste officiel au sein de ladite association. Il a confirmé avoir été

le témoin d’honneur lors de son mariage et avoir voyagé en Egypte avec lui pendant une

semaine.

Il a déclaré avoir ignoré le projet de PERSONNE1.) de se rendre en Syrie. Concernant

son supposé décès, il a expliqué en avoir entendu parler, mais ne pas savoir si cela

correspond à la réalité.

Concernant la distribution de corans à ADRESSE3.), PERSONNE27.) a expliqué

reconnaître sur les enregistrements vidéo

PERSONNE35.)

(PERSONNE35.)),

PERSONNE47.)

(PERSONNE48.)),

PERSONNE49.)

(PERSONNE4.))

et

PERSONNE1.).

Déclarations à l’audience publique de la Chambre criminelle du 12 juin 2025

À l’audience de la Chambre criminelle du 12 juin 2025, l’officier de police judiciaire

Marc DUMONT a, a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de l’enquête de

police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés

dans les procès-verbaux et rapports de police dressés.

III. En droit



Quant à la compétence territoriale

La Chambre criminelle constate qu’il résulte du réquisitoire du Ministère public qu’une

partie des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont localisées à l’étranger,

et notamment dans différents lieux sous le contrôle des membres du groupe terroriste

dit Etat islamique, très probablement en Syrie.

En application du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de

compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre

public, la Chambre criminelle est amenée à se prononcer sur la compétence territoriale

des juridictions luxembourgeoises pour connaître des faits commis à l’étranger.

En vertu de l’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, toute

personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que

l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16,

162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322

à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les

conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et

jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation

du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une

plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction

a été commise ».

En l’occurrence, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), de nationalité

portugaise, ayant eu sa résidence principale au Grand-Duché de Luxembourg, des

infractions aux articles 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-12, 135-13 et 135-15 du Code

pénal du moins en partie à l’étranger, de sorte que les juridictions répressives

luxembourgeoises sont territorialement compétentes en vertu de l’article 5-1 (1) du Code

de procédure pénale pour connaître de ces infractions.



Quant à l’extinction de l’action publique

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er du Code de procédure pénale, « L’action

publique, pour l’application de la peine, s’éteint par la mort du prévenu. ».

À l’audience de la Chambre criminelle du 12 juin 2025, le représentant du Ministère

public a fait valoir que la preuve à l’abri de tout doute du décès de PERSONNE1.) ne

serait pas rapportée, en expliquant que d’après le Registre National des Personnes

Physiques, il serait toujours en vie.

À l’instar du Ministère public, la Chambre criminelle constate que le dossier répressif

ne contient aucune preuve à l’abri de tout doute du décès effectif du prévenu.

L’information de son

supposé

décès provient des

seules déclarations de

PERSONNE22.), qui n’a toutefois pas pu constater personnellement sa mort. Elle aurait

été informée, entre le 20 et 22 janvier 2014, par des combattants moudjahidines, qu’il

aurait laissé sa vie lors d’un combat. Or, elle n’aurait pas pu parler directement à ces

combattants, en raison de la barrière de langue, de sorte que l’épouse d’un combattant

lui aurait traduit leurs propos. On lui aurait fourni différentes versions de sa mort : selon

l’une, il aurait été tué par balle de ENSEIGNE1.), alors que selon l’autre, il serait décédé

lors de la détonation d’une bombe. PERSONNE22.) a rapporté qu’un autre combattant

lui aurait ultérieurement montré une photo du corps de PERSONNE1.), inerte, sur

laquelle il avait du sang au-dessus de l’œil gauche. Il résulte toutefois des éléments du

dossier répressif que PERSONNE22.) elle-même n’était pas certaine de la véracité de

cette information, alors qu’en avril 2014, elle a encore, nonobstant la supposée mort de

PERSONNE1.), essayé de joindre ce dernier sur son téléphone portable. Un homme

aurait répondu en langue arabe, en déclarant avoir tué PERSONNE1.) et s’être emparé

de ses effets personnels. Encore plus tard, PERSONNE22.) a déclaré avoir reconnu

PERSONNE1.) et un de ses « frères » combattants, inertes, dans une vidéo de

propagande diffusée sur MEDIA0.), sans que cette information n’ait toutefois pu être

définitivement confirmée.

La Chambre criminelle constate dès lors qu’il n’y a, dans le dossier répressif, aucune

preuve tangible et non équivoque de la mort de PERSONNE1.), du lieu et de la date de

la mort de ce dernier, outre les déclarations de PERSONNE22.) qui elle-même ne

semble, au vu des développements qui précèdent, pas être absolument certaine de la

réalité de son décès.

Par conséquent, en l’absence de tout acte de décès ou de déclaration d’absence, la

Chambre criminelle retient que l’action publique à l’encontre de PERSONNE1.) n’est

pas éteinte.



Quant au fond



Quant aux infractions libellées sub A., B. et C.

Au vu de tous les éléments du dossier répressif résumés ci-avant, et plus

particulièrement au vu des déclarations policières de PERSONNE1.) en novembre 2013,

ensemble les déclarations PERSONNE22.), de PERSONNE23.), PERSONNE24.),

PERSONNE25.),

PERSONNE26.), et

PERSONNE46.), des

constatations et

investigations policières, du résultat des exploitations des réseaux sociaux de

PERSONNE1.), de l’exploitation du téléphone portable et de l’ordinateur de

PERSONNE1.) et de diverses captures d’écran de conversations sur MEDIA7.), dont

notamment celle entre PERSONNE26.) et sa fille PERSONNE22.), et celle entre

PERSONNE22.), via le profil MEDIA7.) de PERSONNE1.), et PERSONNE37.), et plus

particulièrement au vu des rapports réf. n° 32792.1-CAT du 8 octobre 2013, n° 32792.3-

CAT du 2 juin 2013, n° 34469.3-CAT du 6 février 2014, n° 34469.9-CAT du 29 avril

2014, n° 34469-11.CAT du 27 mai 2014, et n° 34469-18.CAT du Service de Police

Judiciaire, section Criminalité Générale, Cellule Anti-Terrorisme, il est établi que le

prévenu a commis les infractions libellées à son encontre sub A., B. et C. par le Ministère

public.



Quant à l’infraction libellée sub D.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) sub D., en infraction à l’article 135-13

du Code pénal, « d’avoir côtoyé des moudjahidinnes du groupe terroriste « Etat

islamique » dit « IS » voire du groupe Jabat Al Nusrah en étant armé d’un fusil d’assaut

ENSEIGNE1.) dont le maniement a dû lui être enseigné tout comme les explosifs stockés

dans l’habitacle dans lequel sa femme PERSONNE2.) était logée, maniement

impliquant un entraînement de PERSONNE1.) sollicité auprès des autres combattants

ou entraînement incité par ces derniers. ».

Il résulte de cette formulation qu’il est reproché au prévenu d’avoir participé, « depuis

un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 (…) » à

l’entraînement en qualité de personne à former (et non en qualité de formateur) ou

d’avoir sollicité d’autres personnes pour lui dispenser un tel entraînement.

La Chambre criminelle note toutefois que l’article 135-13 du Code pénal, dans sa

version applicable au moment des faits reprochés à PERSONNE1.), tel qu’introduit par

la loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe

sur la prévention du terrorisme, signée à ADRESSE26.), le 16 mai 2005, et modifiant le

Code pénal (« Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne

des instructions ou qui tente de donner des instructions pour la fabrication ou

l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou

dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre

une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a

pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif »), ne vise pas le fait de participer à

l’entraînement en tant que personne à former.

L’alinéa 2 de l’article 135-13 du Code pénal visant la participation à l’entraînement en

qualité de personne à former (« Commet également un acte d’entraînement au

terrorisme toute personne qui, sciemment, participe à l’entraînement visé au

paragraphe 1 ou qui sollicite ou incite, par quelque moyen que ce soit, d’autres

personnes à lui dispenser un tel entraînement. ») n’a été introduit que par la loi du 18

décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de

mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2718 (2014) du Conseil de

sécurité des Nations Unies.

Il résulte des travaux parlementaires de cette loi (et notamment du commentaire des

articles) que « À l’heure actuelle, l’article 135-13 n’incrimine que le fait de dispenser

un entraînement au terrorisme mais ne dit mot sur les personnes qui, sciemment,

participent ou recherchent, d’une manière ou d’une autre, à se faire former pour

maîtriser les armes objets ou autres méthodes et techniques visées par cet article pour

commettre une infraction terroriste.

Or, les événements récents en relation avec le groupe terroriste dit „Etat islamique“

ont montré qu’il est indispensable d’incriminer non seulement le fait de dispenser un tel

entraînement – donc le volet actif de la formation terroriste – mais également le volet

passif de la formation au terrorisme, c.-à-d. le fait de participer sciemment à un tel

entraînement, voire de solliciter ou d’inciter d’autres personnes à dispenser une telle

formation en connaissance de cause qui est destinée à être utilisée à des fins

terroristes. » (Dossier parlementaire n° 6761, Commentaire des articles, p. 5).

Cette loi n’a toutefois été publiée que le 24 décembre 2015 et n’est entrée en vigueur

que le 28 décembre 2015. La nouvelle loi a ainsi défini une incrimination plus large et

constitue de ce fait indubitablement une loi nouvelle plus sévère.

Au vu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale prévu par l’article 2 du Code

pénal, et dans la mesure où il ne résulte pas non plus du dossier répressif soumis à la

Chambre criminelle que PERSONNE1.) aurait donné des instructions ou tenté de donner

des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres

armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques

spécifiques, au sens de l’article 135-13 du Code pénal tel qu’en vigueur au moment des

faits reprochés, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub D.

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations du témoin,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, pour avoir directement exécuté les crimes,

A. À partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du Grand-Duché de

Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôle

des membres du groupe terroriste dit Etat islamique (IS), très probablement en Syrie,

dans la ville de ADRESSE2.),

en infraction aux articles 135-1 et 135-2 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de terrorisme prévu à l’article 135-1 du Code pénal avec la

circonstance que cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes, par le fait

d’avoir commis tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum

d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut

porter gravement atteinte à un pays, et a été commis intentionnellement dans le but de:

- gravement intimider une population,

- contraindre indûment des pouvoirs publics à s’abstenir d’accomplir un acte

quelconque, et

- gravement déstabiliser les structures fondamentales politiques, constitutionnelles,

économiques ou sociales d’un pays.

en l’espèce, en tant que membre du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS », voire

du groupe Jabat Al Nusrah (rapport 34469.11 page 6) et notamment selon les

affirmations de sa femme PERSONNE2.) qui était présente sur les lieux, d’avoir

participé à des activités et à des actes communs avec d’autres moudjahiddines affiliés

dans le cadre de la mouvance d’un groupe terroriste, en étant armé d’une arme de

guerre de calibre ENSEIGNE1.) et d’avoir été impliqué dans des combats, donc d’avoir

participé seul ou avec d’autres membres du groupe terroriste entre autres à des actes

d’homicide et de coups et blessures volontaires ;

B. À partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un

lieu sous contrôle des membres du groupe terroriste dit Etat islamique (IS) , très

probablement en Syrie, dans la ville de ADRESSE2.),

en infraction aux articles 135-3 et 135-4 du Code pénal,

avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste,

le groupe terroriste étant une association structurée d’au moins deux personnes, établie

dans le temps, en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de

terrorisme visés à l’alinéa (2) de l’article 135-2 du Code pénal, à savoir les infractions

prévues:

- aux articles 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 442-1;

- aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la

réglementation de la navigation aérienne;

- à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la

signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;

- à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code

disciplinaire et pénal pour la marine,

en l’espèce d’avoir activement fait partie du groupe terroriste « Etat islamique » dit

« IS » voire du groupe Jabat Al Nusrah, en participant à des activités et actes ensemble

avec d’autres moudjahiddines dans le cadre de la mouvance terroriste, d’avoir été armé

d’une arme de guerre de calibre ENSEIGNE1.), d’avoir été impliqué dans des activités

de combat et d’avoir soutenu les combattants du groupe terroriste sur le front,

appartenance suffisamment documentée et étayée par les faits décrits aux rapports

susmentionnés et repris notamment aux points suivants :

-

PERSONNE1.) affirme au mois de novembre 2013 à sa femme PERSONNE2.)

avoir regardé de nombreux films de propagande sur les événements et les

combats en Syrie et en Irak et avoir dit vouloir aller sur place

(rapport 34469.11 page 4)

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) s’est rallié sur place en Syrie à un

groupe de combattants moudjahiddine d’un groupe terroriste

(rapport 34469.11 page 6)

-

Le nom de guerre de PERSONNE1.) était « PERSONNE3.) »

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) s’est absenté plus d’une fois avec

les autres guerriers moudjaheddines pour se rendre au front et se livrer à des

activités du groupe terroriste

(rapport 34469.11 page 6)

-

PERSONNE2.) affirme que PERSONNE1.) était armé notamment d’une arme

de style ENSEIGNE1.) et qu’il affirmait que personne n’avait encore tiré sur lui,

tout en expliquant sa participation réelle et effective sur les lieux de combats

-

PERSONNE2.) affirme avoir été hébergée à des endroit où se trouvaient des

armes, des munitions et des explosifs destinés au groupe de combattants dont

PERSONNE1.) faisait partie

-

PERSONNE2.) affirme avoir reçu fin janvier 2014 l’information que

PERSONNE1.) aurait participé à des combats et qu’il y aurait trouvé la mort,

décès qui n’a toutefois pas été établi à l’abri de tout doute

-

PERSONNE1.) est parti en Syrie/Irak et donc sur les lieux du combat en utilisant

un aller simple avec l’avion

-

PERSONNE1.) avait emmené des vêtements militaires de camouflage

-

PERSONNE1.) avait été en contact avec les combattants syriens avant même son

départ lui disant d’emmener des vêtements chauds

(rapport 34469.11 page 7)

-

La volonté de PERSONNE1.) de se rendre en Syrie à côté des combattants du

groupe terroriste « Etat islamique » dit «IS» s’est déjà manifestée en 2013, mais

qu’il préférait au début attendre que son fils devait atteindre 1 an

-

Une personne identifiée par PERSONNE2.) comme étant PERSONNE1.) est

visible sur un film décrivant les combats des moudjahiddines de l’«Etat

islamique » et montrant cette personne inconsciente (selon les auteurs du film

cette personne serait décédée suite à des combats, mais le décès n’est toutefois

pas confirmé à l’ombre de tout doute)

(rapport 34469.11 page 20-26)

C. À partir du mois d’octobre 2013 au Luxembourg, notamment à ADRESSE3.) au

centre ADRESSE4.), ainsi que dans la ADRESSE5.), et en-dehors du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un

lieu sous contrôle des membres du groupe terroriste dit « Etat islamique » dit « IS »

voire du groupe Jabat Al Nusrah, très probablement en Syrie, dans la ville de

ADRESSE2.),

en infraction à l’article 135-12 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de recrutement au terrorisme par le fait de solliciter ou de tenter

de solliciter une autre personne

a) pour commettre ou participer à la commission d’infractions visées au chapitre III-1

du Livre II, Titre Iier du Code pénal et

b) pour rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.

en l’espèce, d’avoir à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre

2013 tout en portant sur leurs vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre

divinité qu’Allah. Mohammed est son Messager » distribué ou tenté de distribuer des

corans au public en présence notamment de PERSONNE4.) (lui-même poursuivi de

céans pour toute une série d’infractions liées au terrorisme et dont le message de

PERSONNE4.) à l’époque était « Den Islam Brengt Dech am Paradis, komm an

Informeier dech ») et des frères PERSONNE5.), eux s’étant également rendus en

Syrie/Irak pour se soumettre au service du groupe terroriste de l’ « Etat Islamique » dit

« IS » et poursuivis de ce chef. Par cette action, au vu de la préparation avancée et de

la décision antérieure dans le chef de PERSONNE1.) de se rendre en Syrie et/ou en

Irak pour aller combattre aux côtés de l’« Etat islamique » dit « IS » voire du groupe

Jabat Al Nusrah, sa volonté était de solliciter ou tenter de solliciter une ou plusieurs

personnes lors de la distribution des corans de commettre ou de participer à la

commission d’une des infractions terroristes respectivement pour joindre le groupe

terroriste de l’ « Etat islamique » dit « IS » voire du groupe Jabat Al Nusrah ou tout

autre groupe terroriste affilié à la mouvance. Cette action s’est poursuivie sur les lieux

en Syrie/Irak en partageant son idéologie avec les autres participants sur place,

amenant ces derniers à commettre ou à participer à la commission d’infractions

terroristes ou pour confirmer voire rejoindre le groupe terroriste dans lequel était affilié

PERSONNE1.).

Quant à la peine à prononcer :

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes,

peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres. Seuls les faits commis dans

une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits

simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile

général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une

même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun

procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés

par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les

uns des autres (TAL, 20 mars 2024, n° 780/2024).

L’infraction d’appartenance à un groupe terroriste (articles 135-3 et 135-4 du Code pénal)

est une infraction continue, alors qu’elle est constituée par une action qui s’inscrit dans le

temps et qui s’y prolonge par la réitération constante de la volonté coupable de l’auteur,

après son adhésion initiale à cette organisation, d’y participer. La prévention en question

retenue à l’égard de PERSONNE1.) est donc réprimée par une seule peine.

Les différentes infractions d’actes de terrorisme aux articles 135-1 et 135-2 du Code pénal

retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Ce groupe

d’infractions est encore en concours réel avec l’infraction d’appartenance à un groupe

terroriste retenue à l’encontre et l’infraction de recrutement au terrorisme.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 61 et 62 du Code pénal.

L’infraction d’actes de terrorisme prévues à l’article 135-1 du Code pénal est punie de la

réclusion de quinze à vingt ans. Elle est, d’après l’article 135-2 du Code pénal, punie de

la réclusion à vie si cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes.

L’infraction de participation active, volontaire et consciente à un groupe terroriste prévue

aux articles 135-3 et 135-4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans

et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction d’acte de recrutement au terrorisme prévue par l’article 135-12 du Code pénal

est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500

euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue aux articles 135-1 et 135-2 du Code pénal.

Au vu de ce qui précède, tout en tenant compte du jeune âge de PERSONNE1.) et de sa

personnalité décrite par ses proches comme facilement influençable, une peine de

réclusion de quinze (15) ans constitue une sanction appropriée des infractions retenues

à charge de PERSONNE1.).

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12ème

chambre, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de

réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11,72

euros ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de

ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 13, 51, 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, et 135-12 du

Code pénal; des articles 1, 155, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

217, et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David LENTZ, procureur d’Etat adjoint

et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale,

à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception,

par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-

2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous

avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du

jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement

lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et

il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.