Court validates a plea agreement for assault and threats, imposing a fine and detention period.

Jugt n° 2232/2025

not. 36669/21/CD

(amende)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour,

- p r é v e n u e -

Par citation du 17 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdange, se présenta et déclara

représenter la prévenue.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Maître Pierre-Alain HORN déclara que la prévenue reconnaît toujours les faits commis tels

qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître Pierre-Alain HORN ainsi que la représentante du Ministère Public, Madame Sonia

ZENITI, attachée de justice du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Vu l’accord du 29 avril 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 36669/21/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

et

2. PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

ADRESSE2.),

assistée de Maître Edoardo TIBERI, Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Edoardo TIBERI, établie à L-ADRESSE3.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête respectivement de l’instruction judiciaire :

Cote

Acte

PROCEDURE DE RENVOI

Copie du réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 02.03.2023

Transmis du Juge d’instruction à la Chambre du conseil du 06.03.2023

Courrier de la Chambre du conseil à Maître Edoardo TIBERI du 07.03.2023

Courrier de la Chambre du conseil à Maître Edoardo TIBERI du 09.11.2023

Extrait de la Chambre du conseil

Ordonnance de renvoi n°68/24 de la Chambre du conseil du 17.01.2024

CITATIONS – SOCIETE1.)

Casier judiciaire luxembourgeois PERSONNE1.)

Extrait SOCIETE2.)

Extrait Interpol

Information audience SOCIETE3.) du 24.10.2024

Information audience CNS du 24.10.2024

Information audience PERSONNE2.) du 24.10.2024

Citation à interprète du 24.10.2024

Citation à témoins du 24.10.2024

Citation à prévenu du 24.10.2024

Courrier de Maître TIBERI au Ministère Public du 17.12.2024

Courrier de la CNS au Ministère Public du 05.11.2024

Information audience SOCIETE3.) du 23.04.2025

Information audience CNS du 23.04.2025

Information audience PERSONNE2.) du 23.04.2025

Citation à témoins du 23.04.2025

Casier judiciaire luxembourgeois et français de PERSONNE1.)

INFORMATION (A)

A1

Réquisitoire d’ouverture de l’instruction du 18.12.2021

A2

Procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.) du 18.12.2021

A3

Transmis du Juge d’instruction au Ministère Public du 26.01.2023

A4

Retransmis du Ministère Public au Juge d’instruction du 24.02.2023

A5

Ordonnance de clôture du 27.02.2023

SOCIETE4.) (B)

B1

Procès-verbal n° : JDA/2021/102915 du 18.12.2021 de la Police grand-ducale

Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, ensemble ses annexes

B2

Rapport n° : JDA 102915-14 / 2021 du 31.12.2021 de la Police grand-ducale

Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, ensemble ses annexes

B3

Rapport n° : JDA 102915-17 / 2021 du 20.12.2021 de la Police grand-ducale

Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, ensemble ses annexes

PROCEDURE (C)

C1

Mandat de dépôt du Juge d’instruction du 18.12.2021

C2

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt du 18.12.2021

C3

Ordonnance de perquisition et de saisie du 20.03.2021

C4

Information du 20.12.2021 suivant laquelle Maître Edoardo TIBERI a été désigné

comme défenseur de PERSONNE1.)

C5

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Juge d’instruction du 21.12.2021

C6

Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2021

C7

Transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 05.10.2022

C8

Transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 08.11.2022

CORRESPONDANCE (D)

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Juge d’instruction du 19.12.2021

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Juge d’instruction du 22.12.2021

Demande d’un permis de visite du 21.12.2021

Courrier du Juge d’instruction à Maître Edoardo TIBERI du 27.02.2023

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Ministère Public du 13.11.2023

Courrier de Maître Edoardo TIBERI à la Chambre du conseil du 15.03.2023

Courrier du Ministère Public à Maître Edoardo TIBERI du 14.01.2025

Courrier de Maître Edoardo TIBERI au Ministère Public du 18.01.2025

EXPERTISE (E01)

Ordonnance du Juge d’instruction du 20.12.2021

Courrier du Juge d’instruction au LNS du 20.12.2021

Courrier du Juge d’instruction au CPL du 20.12.2021

Courrier du Juge d’instruction à Maître Edoardo TIBERI du 20.12.2021

Courrier du Juge d’instruction au LNS du 12.01.2022

Prestation de serment de l’expert du 14.01.2022

Rapport d’expertise du LNS du 13.09.2022

Transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 05.10.2022

LIBERTE PROVISOIRE (I)

Pièces déposées par Maître Edoardo TIBERI à la Chambre du conseil en date du

27.12.2021

Ordonnance de la Chambre du conseil du 27.12.2021

Ordonnance de la Chambre du conseil du 03.11.2022

Extrait du registre des élections de domicile

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

comme auteur,

Le 18 décembre 2021, vers 02.40 heures, à Luxembourg, au local ADRESSE4.), situé à

ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

a) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une

incapacité de travail à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en lui portant un coup de

poing et un coup violent avec un verre au niveau du visage ayant entraîné d’importantes

blessures et ayant causé une incapacité de travail personnelle,

b) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé, soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.), née le DATE3.), sans l’accompagner

d’ordre ou de condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle

par les termes suivants : « I will fuck you up. I can kill you if you want ».

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

comme auteur,

Le 18 décembre 2021, vers 02.40 heures, à Luxembourg, au local ADRESSE4.), situé à

ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

a) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une

incapacité de travail à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en lui portant un coup de

poing et un coup violent avec un verre au niveau du visage ayant entraîné d’importantes

blessures et ayant causé une incapacité de travail personnelle,

b) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé, soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.), née le DATE3.), sans l’accompagner

d’ordre ou de condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle

par les termes suivants : « I will fuck you up. I can kill you if you want ».

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’infraction à l’article 399 du Code pénal est punissable d'un emprisonnement de deux mois à

deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punissable d’un emprisonnement de trois

mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

B) Personnalisation de la peine

L’article 20 du Code pénal dispose que « Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de

l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces

peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum

prévu. »

En tenant compte de la gravité des faits, mais également des circonstances atténuantes tenant à

l’absence d’antécédents judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au délai écoulé

entre les faits et les présentes, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions

retenues à sa charge à une amende correctionnelle de 2.500.- EUR.

En cas de non-paiement de l’amende, il y a lieu de fixer la contrainte par corps à 25 jours.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 20, 30, 60, 66, 78, 327, 398 et 399 du Code pénal et des articles

563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 29 avril 2025

Le Procureur d’Etat

PERSONNE3.) »

Me Edoardo TIBERI

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance de

l’accord précité ainsi que des procès-verbaux et rapports dressés en cause par Police Grand-

Ducale.

À l’audience publique du 1er juillet 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

le 18 décembre 2021, vers 02.40 heures, à Luxembourg, au local ADRESSE4.), situé à

ADRESSE5.),

a) en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité

de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une

incapacité de travail à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment en lui portant un coup

de poing et un coup violent avec un verre au niveau du visage ayant entraîné

d’importantes blessures et ayant causé une incapacité de travail personnelle,

b) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.), née le DATE3.), sans

l’accompagner d’ordre ou de condition, d’un attentat contre les personnes, punissable

d’une peine criminelle par les termes suivants : « I will fuck you up. I can kill you if you

want ».».

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, de sorte qu’il y a lieu de condamner la

prévenue PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendue en ses

moyens et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.149,41 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-

CINQ (25) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 78, 327, 398 et 399 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge-déléguée et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.