Court convicts defendant for partial destruction of urban fence and imposes maximum fine.

No. 414/2025

Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025

(Not. 398/24/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux

mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27

mars 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal.

___________________________________________________________

F A I T S :

Par citation à prévenu du 27 mars 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2025 pour

répondre de la prévention y renseignée.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 4 juillet 2025,

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

déclara représenter le prévenu.

Le Ministère Public, représenté par Jean-François BOULOT, Procureur

d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent ensuite plus amplement

exposés par Maître Brandon Lee RIES, avocat demeurant à Luxembourg.

Maître Brandon Lee RIES se vit encore attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 12151 du 23 août 2023 et le rapport numéro

46956-1516 du 23 novembre 2023 dressés par le commissariat de police

de Diekirch / Vianden, et le rapport numéro 7306-166 du 15 février 2024

dressé par le commissariat de police de Bonnevoie.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025 (not. 398/24/XD).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 23/08/2023 vers 12.04 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir, en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de

quelques matériaux qu’elles soient faites,

en l’espèce, d’avoir détruit en partie la porte automatique coulissante du

Tribunal de paix de Diekirch, partant une clôture urbaine. »

Le 23 août 2023, les agents du commissariat de police de Diekirch /

Vianden, ont été appelés à intervenir au tribunal de paix de Diekirch, sis à

Diekirch, 8, place Joseph Bech, à la suite du déclenchement d’une alarme

de sécurité. L’agent de sécurité, PERSONNE2.), avait signalé qu’un

individu tentait de forcer la porte d’entrée coulissante du bâtiment.

A leur arrivée sur les lieux, PERSONNE2.) leur a indiqué que l’auteur

avait quitté les lieux à pied en direction de la ADRESSE4.).

Peu après, une autre patrouille de police a été informée de la présence d’un

individu agité et agressif au guichet du commissariat de Diekirch.

L’homme, identifié comme étant PERSONNE1.), a reconnu s’être rendu

au tribunal de paix plus tôt dans la journée, où un jugement par défaut

aurait été rendu à son encontre. Frustré par cette décision et ayant constaté

l’oubli de son portefeuille à l’intérieur du tribunal, il a tenté d’y pénétrer à

nouveau durant la pause de midi, alors que les portes étaient fermées. Dans

un accès de colère, il a frappé la porte d’entrée coulissante et a tenté de

l’arracher à mains nues, sans toutefois parvenir à franchir la seconde porte.

Après avoir quitté les lieux, il s’est présenté au commissariat, où il a été

invité à se calmer et à déclarer ultérieurement la perte de son portefeuille.

Il lui a également été expressément interdit de retourner au tribunal.

Malgré ces instructions, les agents présents au tribunal ont constaté

qu’PERSONNE1.) y était revenu peu après, toujours dans un état

d’agitation avancée, exigeant d’entrer dans le bâtiment. Après plusieurs

minutes de tension, il a finalement quitté les lieux.

Le portefeuille d’PERSONNE1.) a été retrouvé à l’intérieur du tribunal

dans l’après-midi du 23 août 2023 et lui a été restitué.

Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 15 février 2024,

PERSONNE1.) a reconnu les faits en invoquant un moment difficile dans

sa vie et il s’est excusé pour son comportement.

A l’audience du 4 juillet 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) a à son tour

présenté des excuses au nom de son client et demandé l’indulgence du

tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier, ses

aveux à la police grand-ducale et les débats menés à l'audience :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 23 août 2023 vers 12.04 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en partie,

détruit une clôture urbaine, de quelques matériaux qu’elle soit

faite,

en l’espèce, d’avoir détruit en partie la porte automatique

coulissante du Tribunal de paix de Diekirch, partant une clôture

urbaine.

L’article 545 du Code pénal sanctionne la destruction, en tout ou en partie,

de clôtures urbaines d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six

mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

Au vu de l’ancienneté des faits et du repentir paraissant sincère du prévenu,

le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait une peine

inadéquate et décide de ne prononcer qu’une peine d’amende.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende

de 2.000 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance,

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense par

l’organe de son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à VINGT (20) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 2,10 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 juillet 2025, au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon

RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.