Court validates a plea agreement resulting in suspended prison sentences and confiscation of contraband.

No. 410/2025

Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025

(Not. 1680/25/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux

mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation à

prévenu du 18 juin 2025 et aux termes d’un accord signé entre parties le

20 mai 2025,

E T

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenus du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 245, 461, 464,

506-1 et 506-4 du Code pénal.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 18 juin 2025, le Procureur d’Etat près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch requit les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du lundi, 30 juin

2025, du tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

l’accord conclu entre le Ministère Public et eux-mêmes par application de

la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 juin 2025, le

président constata les identités des prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et il leur donna

connaissance des actes ayant saisi le tribunal.

Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas

s’incriminer eux-mêmes, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

furent entendus en leurs explications.

Le Ministère Public, représenté par Jean-François BOULOT, Procureur

d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent alors

plus amplement développés par Maître Janete SOARES BORGES, avocat,

en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux

demeurant ensemble à ADRESSE4.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le dossier portant le numéro de notice 1680/25/XD.

Vu l’accord conclu entre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

et leur mandataire Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le Procureur

d’Etat à ADRESSE4.), le 20 mai 2025, par application des articles 563 à

578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord, lequel

est conçu comme suit :

« ACTE D’ACCORD

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

ADRESSE4.)

et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), et de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.)

assistés de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la cour au barreau de

Diekirch

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître Daniel BAULISCH, sise à L-9242 ADRESSE4.), 21, rue Alexis

Heck.

I. Résumé de la procédure

B01

Procès-verbal (Concept judiciaire)

n°10520/2025

27.02.2025

B02

Transmis

du

Parquet

de

ADRESSE4.) à l’IGP

19.03.2025

B03

Procès-verbal

IGP/JUD/2025/00145-9

29.04.2025

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

En date du 27 février 2025, la Police grand-ducale, Commissariat de

ADRESSE4.)/Vianden, fut informée par un agent municipal du fait qu’un

véhicule VW T-Roc munie des plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L)

stationné ADRESSE3.) présentait derrière le parebrise un « papillon »

émanant de la Police sur lequel ni le code agent, ni la précision du

Commissariat émetteur (« Unité ») n’étaient remplis. Il s’agissait de la

seconde constatation du genre faite par l’agent municipal pour ce

véhicule, la première avait été faite en date du 6 février 2025. L’enquête

préliminaire a permis d’identifier la propriétaire du véhicule

PERSONNE2.),

préqualifiée,

que

celle-ci

exerce

son

activité

professionnelle d’aide éducatrice à la crèche « ENSEIGNE1.) » et qu’elle

est pacsée au fonctionnaire de Police PERSONNE1.) affecté au

Commissariat d’Echternach.

De l’enquête préliminaire, et notamment des constatations des agents

verbalisant, des documents (« papillons ») saisis et des aveux

circonstanciés des consorts PERSONNE2.) et PERSONNE1.), il ressort

que les papillons mis à disposition par le second qui les a pris de son unité

de Police et rempli partiellement (en indiquant la plaque, la couleur, la

marque du véhicule ainsi que le code de l’infraction (A107-44) et le

montant à payer), la première précisant la date et l’heure avant de le

placer derrière le parebrise de son véhicule pour laisser croire que la

contravention de parcage avait déjà fait l’objet d’une verbalisation

(avertissement taxé ou « papillon ») sinon d’éviter de devoir payer la taxe

de parking toutes les trois heures. Ce modus operandi, dont

PERSONNE1.) avait eu l’idée, fut mis en œuvre à plusieurs reprises depuis

début février 2025. Plusieurs exemplaires de papillons dont certains

étaient préremplis furent trouvés à l’intérieur du véhicule.

Les deux prévenus ont reconnu les faits et exprimés leurs regrets.

III. Qualifications juridique des faits reconnus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

Comme auteurs respectivement comme coauteur1, ayant eux-mêmes

commis les infractions,

III.1 Faux et usage de faux

En février 2025 et plus précisément entre le 6 février 2025 et 27 février

2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de

la crèche « ENSEIGNE1.) », ADRESSE3.),

En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal d’avoir dans une

intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en

écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération

d’écritures ou de signatures, par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes

ou encore par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits

que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir

fait usage,

D’avoir commis des faux en écritures en remplissant le formulaire

d’avertissement taxé (communément désigné comme « Papillon ») sous

entête « POLICE Lëtzebuerg » en remplissant les champs date et heures

de l’infraction, la localité, l’adresse du constat, le numéro

d’immatriculation, la marque et la couleur, la nature de l’infraction

respectivement « Sans ticket » et « stationnement excédent 30 minutes » et

le code de l’infraction respectivement « A 107-44 » ou « A 107-42 » et la

taxe à payer « 24,00 EUR », tout en laissant vide le code agent et l’unité,

partant un écrit qui est de nature à faire preuve dans une certaine mesure,

en ce qu’il a l’apparence d’un véritable avertissement taxé enregistré dans

la base de donnée « Gestion des avertissements taxes - papillons », et que

lorsqu’il sont présentés derrière le parebrise ils laissent penser aux

officiers ou agents compétents que l’infraction a déjà été constatée et fait

l’objet d’un avertissement taxé pour les dissuader d’émettre un

avertissement taxé valable,

1 Pour le vol domestique et la prise illégale d’intérêt, PERSONNE2.) est coauteur, en ce

qu’elle n’a pas la qualité pour en être l’auteur principal.

et d’avoir fait usage de faux, en apposant derrière le pare-brise du

véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.)(L) un « papillon » falsifié,

sont visés les « papillons » suivants :

Numéro

Date inscrite sur le papillon

SNAT0036873.19

27.02.2025

SNAT0036873.14

24.02.2025

SNAT0036873.15

20.02.2025

SNAT0036873.16

19.02.2025

SNAT0036873.17

17.02.2025

SNAT0036873.18

10.02.2025

Non identifié

06.02.2025

III.2 Vol domestique

En février 2025 au Commissariat de Police d’Echternach, à ADRESSE5.)

et à Diekirch,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de

service à gage,

En l’espèce, pour PERSONNE1.) comme membre de la Police grand-

ducale, d’avoir soustrait frauduleusement à son employeur des fiches

d’avertissements taxés dits papillons en blanc qui étaient à sa disposition

dans le cadre de sa profession aux fins d’être en mesure de décerner des

avertissements taxés en cas de constatation d’infractions (à encoder dans

la base de donnée de gestion des avertissements taxés), partant dont il

avait la détention précaire, en se les appropriant à des fins personnelles,

en les préremplissant avec les données du véhicule T-ROC immatriculé

NUMERO1.)(L), le lieu et le type d’infraction avec le code, pour permettre

à PERSONNE2.) d’en compléter les mentions en y ajoutant la date et

l’heure pour en faire usage, sans que ces papillons ne soient encodés dans

la base de donnée « Gestion des avertissements taxes - papillons », évitant

ainsi à celle-ci de payer les amendes redues au titre de contraventions

constatées en matière de stationnement.

Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants :

Numéro

Date inscrite sur le papillon

SNAT0036873.12

Partiellement rempli non daté

SNAT0036873.13

Partiellement rempli non daté

SNAT0036873.19

27.02.2025

SNAT0036873.14

24.02.2025

SNAT0036873.15

20.02.2025

SNAT0036873.16

19.02.2025

SNAT0036873.17

17.02.2025

SNAT0036873.18

10.02.2025

Non identifié

06.02.2025

III.3 Prise illégale d’intérêts.

En février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.),

ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de la crèche

« ENSEIGNE1.) », ADRESSE3.),

En infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité de personne

dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, chargée d'une

mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés,

d’avoir pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes,

adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en

tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y

avoir pris un intérêt quelconque.

La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait,

en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés et

qui aura agi ouvertement.

En l’espèce, pour PERSONNE1.), en sa qualité de membre de la Police

grand-ducale affecté au Commissariat d’Echternach, d’avoir pris un

intérêt personnel financier et moral en sa faveur et en faveur de sa

compagne PERSONNE2.), dans les actes qu’il avait pour charge

d’administrer en s’appropriant les papillons (fiche d’avertissement taxé)

auxquels il avait accès en raison de sa fonction au sein de la Police grand-

ducale, puis en les remettant partiellement préremplis à sa compagne

PERSONNE2.) pour éviter de se voir sanctionner par un avertissement

taxé lorsque son véhicule était stationné en état de contravention. De ne

pas avoir agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses intérêts privés.

III.4 Blanchiment

En février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.),

En infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir, comme

auteur ou complice de l’infraction primaire, détenu des biens visés à

l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des

infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées par l’article 506-1,

En l’espèce, comme auteur et coauteur des infractions primaires, d’avoir

détenu les papillons visés ci-avant et d’avoir détenu l’économie d’une

dépense, partant un avantage patrimonial, d’un montant indéterminé,

constituée par les taxes de stationnement et les avertissements taxés évités,

partant formant l’objet ou un avantage économique quelconque des

infractions de faux, usage de faux, vol domestique, et prise illégale

d’intérêt, libellées ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils

provenaient d’une ou plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 du

Code pénal.

IV. La peine

IV.1 La peine légale

Les faux et usage de faux sont punis de la réclusion de 5 à 10 ans et d’une

amende de 500 EUR à 125.000 EUR (articles 193, 196, 197 et 214 du

Code pénal); Il existe des circonstances atténuantes en faveur de

PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.)

consistant dans l’absence

d’antécédents judiciaires et des aveux des prévenus, accompagnés de

regrets qui semblent sincères. Par l’application de ces circonstances, les

faits qualifiés de faux et d’usage de faux sont à décriminaliser. Suite à cette

décriminalisation et en application des articles 74 alinéa 5 et 77 alinéa

1er du Code pénal, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de

trois moins au moins, avec un maximum de cinq ans, et une amende

facultative de 251 euros à 10.000 euros en application des articles 74 et

77 du Code pénal.

Le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une

amende de 251 EUR à 5.000 EUR (articles 463 et 464 du Code pénal)

La prise illégale d’intérêt est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5

ans et d’une amende de 500 EUR à 125.000 EUR outre la possibilité de

condamnation à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois

ou offices publics (article 245 du Code pénal)

Le blanchiment est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et

d’une amende facultative de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR.

Les infractions sus-libellées sont unies par une unité d’intention de sorte

qu’elles se trouvent en concours idéal.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de

liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de

l’amende obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour la prise illégale d’intérêts,

le maximum de la peine d’amende obligatoire étant le plus élevé.

Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative,

l’article 245 du Code pénal prévoit une amende obligatoire la plus élevée,

de sorte que la peine la plus forte, est conformément à l’article 61 du Code

pénal, la peine prévue pour l’infraction de prise illégale d’intérêt.

IV.2 Existence de circonstances atténuantes et la personnalisation de la

peine

Les faits qui en ce qui concerne les faux et usage de faux se sont répétés à

7 reprises sur une période de trois semaines revêtent une certaine gravité.

Cependant comme mentionné ci-avant, les prévenus n’ont pas

d’antécédents judiciaires de sorte qu’il y a lieu et en avouant les faits ont

témoigné de regrets qui semblent sincères. Il y a lieu de tenir compte de

ces éléments dans la fixation de la peine. L’admission des circonstances

atténuantes permettent en outre de descendre en deçà du seuil minimum

de la

peine de 6 mois d’emprisonnement en ce qui concerne

PERSONNE2.).

Ainsi, il y a lieu de condamner :

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois et à une

amende de 1.500 (mille cinq cent) EUR. Fixe la durée de la contrainte par

corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 (quinze) jours;

PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 3 (mois) d’amende de

1.000 (mille) EUR. Fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-

paiement de l’amende à 10 (dix) jours.

Accorde la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à leur encontre et d’avertir les prévenus

qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit

de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

code pénal

IV.3 Confiscation

Il y a lieu à confiscation des papillons saisis suivant procès-verbaux

n°10521/2025 et n°10522/2025 du 27 février 2025 et comme formant

l’objet respectivement le produit des infractions sus-libellées.

V. Frais

Les prévenus sont à condamner aux frais de leur mise en jugement à fixer

par le Tribunal.

Par application des articles 14, 29, 30, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197, 245,

461, 464, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code

de procédure pénale.

Diekirch, le 20 mai 2025

Le Procureur d’Etat,

s. Ernest NILLES

s. PERSONNE1.)

s. PERSONNE2.)

s. Maître Daniel BAULISCH »

La matérialité des faits reconnus par les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par

les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 30 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir

les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir les prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) dans les liens des préventions suivantes :

comme auteurs, respectivement comme coauteur2,

1) Faux et usage de faux

en février 2025 et plus précisément entre le 6 février 2025 et le 27

février 2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie

publique proche de la crèche ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un

faux en écritures authentiques et publiques, par fabrication de

dispositions, et d’en avoir fait usage,

d’avoir commis des faux en écritures en remplissant le formulaire

d’avertissement taxé (communément désigné comme Papillon)

sous entête POLICE Lëtzebuerg en remplissant les champs date

et heures de l’infraction, la localité, l’adresse du constat, le

numéro d’immatriculation, la marque et la couleur, la nature de

l’infraction respectivement Sans ticket et stationnement excédent

30 minutes et le code de l’infraction respectivement A 107-44 ou

A 107-42 et la taxe à payer 24,00 EUR, tout en laissant vide le

code agent et l’unité, partant un écrit qui est de nature à faire

2 Pour le vol domestique et la prise illégale d’intérêt, PERSONNE2.) est co-

auteur, en ce qu’elle n’a pas la qualité pour en être l’auteur principal.

preuve dans une certaine mesure, en ce qu’il a l’apparence d’un

véritable avertissement taxé enregistré dans la base de donnée

Gestion des avertissements taxes - papillons, et que lorsqu’il sont

présentés derrière le parebrise ils laissent penser aux officiers ou

agents compétents que l’infraction a déjà été constatée et fait

l’objet d’un avertissement taxé pour les dissuader d’émettre un

avertissement taxé valable,

et d’avoir fait usage de faux, en apposant derrière le pare-brise du

véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.)(L) un papillon

falsifié,

sont visés les papillons suivants :

Numéro

Date inscrite sur le papillon

SNAT0036873.19

27.02.2025

SNAT0036873.14

24.02.2025

SNAT0036873.15

20.02.2025

SNAT0036873.16

19.02.2025

SNAT0036873.17

17.02.2025

SNAT0036873.18

10.02.2025

Non identifié

06.02.2025

2) Vol domestique

en février 2025 au commissariat de police d’Echternach, à

ADRESSE5.) et à Diekirch,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir

soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le voleur est un homme de service à gage,

en l’espèce, pour PERSONNE1.) comme membre de la police

grand-ducale, d’avoir soustrait frauduleusement à son employeur

des fiches d’avertissements taxés dits papillons en blanc qui

étaient à sa disposition dans le cadre de sa profession, aux fins

d’être en mesure de décerner des avertissements taxés en cas de

constatation d’infractions (à encoder dans la base de donnée de

gestion des avertissements taxés), partant dont il avait la détention

précaire, en se les appropriant à des fins personnelles, en les

préremplissant avec les données du véhicule T-ROC immatriculé

NUMERO1.), le lieu et le type d’infraction avec le code, pour

permettre à PERSONNE2.) d’en compléter les mentions en y

ajoutant la date et l’heure pour en faire usage, sans que ces

papillons ne soient encodés dans la base de donnée Gestion des

avertissements taxes - papillons, évitant ainsi à celle-ci de payer

les amendes redues au titre de contraventions constatées en

matière de stationnement.

Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants :

Numéro

Date inscrite sur le papillon

SNAT0036873.12

Partiellement rempli non daté

SNAT0036873.13

Partiellement rempli non daté

SNAT0036873.19

27.02.2025

SNAT0036873.14

24.02.2025

SNAT0036873.15

20.02.2025

SNAT0036873.16

19.02.2025

SNAT0036873.17

17.02.2025

SNAT0036873.18

10.02.2025

Non identifié

06.02.2025

3) Prise illégale d’intérêts

en février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à

ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de

la crèche ENSEIGNE1.),

en infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité d’agent de

la force publique, chargé d'une mission de service public, d’avoir

pris directement quelque intérêt que ce soit dans les actes dont il

avait, au temps de l'acte, en tout l'administration et la surveillance,

de ne pas avoir agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses

intérêts privés,

en l’espèce, pour PERSONNE1.), en sa qualité de membre de la

police grand-ducale affecté au commissariat d’Echternach,

d’avoir pris un intérêt personnel financier et moral en sa faveur et

en faveur de sa compagne PERSONNE2.), dans les actes qu’il

avait pour charge d’administrer en s’appropriant les papillons

(fiche d’avertissement taxé) auxquels il avait accès en raison de

sa fonction au sein de la police grand-ducale, puis en les remettant

partiellement préremplis à sa compagne PERSONNE2.) pour

éviter de se voir sanctionner par un avertissement taxé lorsque son

véhicule était stationné en état de contravention, et de ne pas avoir

agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses intérêts privés.

4) Blanchiment

en février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir,

comme auteur et co-auteur de l’infraction primaire, détenu des

biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet des infractions énumérés au point 1 de l’article

506-1 du même Code, sachant au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées par l’article

506-1,

en l’espèce, comme auteur et coauteur des infractions primaires,

d’avoir détenu les papillons visés ci-avant et d’avoir détenu

l’économie d’une dépense, partant un avantage patrimonial, d’un

montant indéterminé, constituée par les taxes de stationnement et

les avertissements taxés évités, partant formant l’objet et un

avantage économique quelconque des infractions de faux, usage

de faux, vol domestique, et prise illégale d’intérêt, retenues ci-

avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient

de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal.

Les règles du concours ont été correctement appliquées.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à

l’article 245 du Code pénal pour la prise illégale d’intérêts, et les peines

retenues dans l’accord sont légales et adéquates au regard des

circonstances atténuantes invoquées en faveur de PERSONNE2.).

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux

peines conformément à l’acte d’accord, sauf à rajouter les articles 27, 28,

31 et 50 du Code pénal et les articles 626 et 628-1 du Code de procédure

pénale à ceux énumérés dans l’acte d’accord.

En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la

somme de 16 euros.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, les

prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

entendus

en

leurs

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant eu la parole en

dernier,

1) PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS, ainsi qu’à une

amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à QUINZE (15) JOURS,

2) PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS, ainsi qu’à une amende de

MILLE (1.000) EUROS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine

plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

3) PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

o r d o n n e

la confiscation des papillons saisis suivant procès-verbaux

numéros 10521 et 10522 du 27 février 2025 du commissariat de police de

Diekirch / Vianden comme formant l’objet respectivement le produit des

infractions retenues,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais

de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16 euros.

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 65, 66, 78, 79, 193,

196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 563

à 578, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice

déléguée, et prononcé le jeudi, 10 juillet 2025, en audience publique au

tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier

vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en

présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Le jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.