Court declared default judgment void and imposed reduced fine after defendant successfully filed opposition.

Jugt n° 469/25 not. 3138/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 10 juillet 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 mars 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 février 2025 sous le numéro 102/25, dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 (une) amende de 500.- EUR (cinq cents euros) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 08,00.- EUR (huit euros). » Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 19 février 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 28 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 10 juin 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Julie WEYRICH, fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement numéro 102/25 rendu en date du 10 février 2025 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 500 euros. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 17 février 2025. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 19 février 2025, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal n° 40799/2024 dressé le 12 mars 2024 par la Police grand-ducal, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) l’infraction suivante : « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 12/03/2024, vers 07:35 heures, à CAPELLEN, route d’Arlon, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran ». A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge. Il résulte néanmoins du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 12 mars 2024, les agents verbalisant ont effectué un contrôle de la circulation sur la route d’Arlon à Capellen et fait les constatations suivantes :

- vers 07.35 heures, ils ont remarqué que le conducteur de la voiture portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) « sein Mobiltelefon auf dem rechten Oberschenkel liegen hatte und dieses mit den Fingern betätigte ». En ce qui concerne la matérialité de l’infraction libellée en cause, il convient de préciser que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39). En l’espèce, il y a lieu de retenir que les agents verbalisant ont, tous les deux, constaté que PERSONNE1.) manipulait son téléphone portable avec son doigt alors que son véhicule était en mouvement. Le procès-verbal de Police fait en effet foi jusqu’à inscription de faux. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 mars 2024, vers 07.35 heures, à Capellen, route d’Arlon, inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main et de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. » En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de préciser que la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions prévues pour les infractions au Code de la Route. L’article 7o) de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de 25 euros à 2.000 euros, entre autres, « l’inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage ». Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier judiciaire vierge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 300 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 102/25 rendu en date du 10 février 2025 ; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2 et 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.