Tenant default judgment awarded for unpaid rent and eviction in Luxembourg commercial lease dispute.

Répertoire No. 2463/25

L-BAIL-401/25

Audience publique du 10 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s)

actuellement en fonctions,

partie demanderesse

représentée par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, établie

et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B255262, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse

comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA faisant le commerce sous l’enseigne

ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par

son conseil d’administration, sinon son

administrateur unique actuellement en fonctions,

partie défenderesse

n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 19 juin 2025

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 avril 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

19 juin 2025.

Lors de la prédite audience, Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de

Maître Diab BOUDENE, en représentation de la société PAULY AVOCATS Sàrl,

fut entendue en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SA faisant le

commerce sous l’enseigne ENSEIGNE1.), quoique régulièrement convoquée,

n’étaient ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 30 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,

la société SOCIETE1.) SARL a régulièrement fait convoquer la société

SOCIETE2.) SA devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail

commercial, pour :

-

l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.200 euros à titre

d’arriérés de loyers et au paiement de la somme de 2.800 euros à titre

d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les

intérêts légaux à partir d’une mise en demeure sinon à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, la société SOCIETE1.)

SARL a augmenté sa demande afférente pour les loyers échus pour la

porter à un total de 25.600 euros. La demande à titre d’avances sur charges

a été augmentée à 3.000 euros. Il y a lieu de lui donner acte de

l’augmentation de sa demande.

-

obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la

partie défenderesse et son déguerpissement pour non-paiement des loyers.

La société SOCIETE1.) SARL demande encore la condamnation de la société

SOCIETE2.) SA au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation

des parties défenderesses aux frais et dépens ainsi que l’exécution provisoire sans

caution des condamnations pécuniaires.

Quoique régulièrement convoquée, la société SOCIETE2.) SA ne comparut pas à

l’audience du Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste que la

partie défenderesse a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un

contrat de bail du 1er janvier 2023, elle a donné en location à la société SOCIETE2.)

SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de

3.200 euros à augmenter d’avances sur charges de 100 euros par mois.

Depuis le mois d’octobre 2024, la société SOCIETE2.) SA ne paierait aucun loyer,

de sorte à ce qu’il y aurait lieu à prononcer la résiliation du contrat de bail et

d’ordonner le déguerpissement de la société SOCIETE2.) SA. Les arriérés de

loyers se chiffreraient à 25.600 euros à augmenter d’avances sur charges en

souffrance de 3.000 euros.

Appréciation

Arriérés de loyers

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société

SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local

commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros

à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL réclame des arriérés de loyers et des

avances sur charges à concurrence de (25.600 + 3.000 =) 28.600 euros pour la

période d’octobre 2024 à juin 2025 et les avances sur charges impayées depuis le

1er janvier 2023.

La société SOCIETE1.) SARL a en effet versé le décompte suivant :

« (fichier) »

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le

loyer aux termes convenus.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.

Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés

ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire

valoir par la société SOCIETE2.) SA, il y a lieu de faire droit à la demande en

condamnation telle que formulée par la société SOCIETE1.) SARL pour la somme

de 28.600 euros.

Conformément à l’article 12 du contrat de bail conclu entre parties, cette somme

est à augmenter d’intérêts de 12% l’an.

Les intérêts sont à faire débuter le 3 avril 2025, date d’une mise en demeure, sur le

montant de 18.700 euros, au moment de la demande en justice sur le montant de

3.300 euros et au moment de l’audience du Tribunal du 19 juin 2025 sur le montant

de 6.600 euros, jusqu’à solde.

Résiliation et déguerpissement

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le

défaut répété de payer le loyer aux échéances convenues est constitutif d’une

méconnaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la résiliation du

contrat de bail.

Etant donné que la méconnaissance de ses obligations par les locataires est d’une

gravité justifiant la résiliation du bail, il y a lieu de faire droit à la demande en

résiliation du contrat de bail et d’ordonner le déguerpissement de la société

SOCIETE2.) SA dans un délai de quarante jours à partir de la notification du

présent jugement.

Indemnité de procédure

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, il est cependant inéquitable de laisser

à la seule charge de la partie requérante les sommes exposées par elle et non

comprises dans les frais et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en

obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer fondée, au vu de l’enjeu du litige, à concurrence de 500 euros.

Exécution provisoire

La société

SOCIETE1.)

SARL

conclut

à l’exécution provisoire de la

condamnation pécuniaire à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, au vu de l’absence de toute contestation, il y a lieu d’assortir la

présente décision de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation

pécuniaire à intervenir.

En tant que partie succombant au litige, la société SOCIETE2.) SA est à

condamner aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SA,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de l’augmentation de sa demande ;

déclare la demande en paiement de loyers et d’avances sur charges fondée pour le

montant réclamé ;

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 28.600 euros, à augmenter d’intérêts de moratoires conventionnels de

12% l’an, à partir du 3 avril 2025, date d’une mise en demeure, sur le montant de

18.700 euros, au compter de la demande en justice sur le montant de 3.300 euros

et à compter de l’audience du Tribunal du 19 juin 2025 sur le montant de 6.600

euros, jusqu’à solde ;

déclare résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de la

société SOCIETE2.) SA de ne pas avoir payé les loyers ;

condamne la société SOCIETE2.) SA à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la société SOCIETE1.) SARL à faire expulser la société

SOCIETE2.) SA dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL une

indemnité de procédure de 500 euros ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation

pécuniaire ;

condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière