Tenant successfully claims full deposit return from landlord after vacating property without dispute.

Répertoire No. 2461/25

L-BAIL-510/24

Audience publique du 10 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE2.) demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant initialement par Maître Sami AYADI, avocat, et par la suite par Maître

Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 juillet 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

2 septembre 2024, puis refixée au 21 novembre 2024, puis refixée au 17 février

2025, et finalement refixée au 12 juin 2025.

A la prédite audience, Maître Camille SAUSY et Maître Admir PUCURICA,

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 juillet

2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le

Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au

paiement de la somme de 3.810 euros à titre de remboursement de la garantie

locative, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) fait valoir qu’elle avait fourni une garantie

locative de 3.810 euros dans le cadre d’un contrat de bail conclu avec

PERSONNE2.) pour un logement sis à L-ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a quitté les lieux le 3 août 2023 mais PERSONNE2.) refuserait de

lui rembourser la garantie locative.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande de

PERSONNE1.).

La garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à

assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de

bail : défaut de paiement de loyers ou des charges, résolution pour inexécution

fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux. Le locataire ne

peut imputer le montant de la garantie locative sur les derniers loyers puisque de ce

fait le bailleur se trouverait privé, avant l’exécution de toutes les obligations

incombant au preneur, de la garantie stipulée en vue d’un parfait règlement (cf. M.

HARLES, op. cit., Pas. 31, n° 65).

PERSONNE1.) ayant quitté les lieux loués et en l’absence de toute contestation de

la part de PERSONNE2.), sa demande en restitution de la garantie locative est

fondée pour le montant réclamé de 3.810 euros.

PERSONNE2.) est partant condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.810

euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 16

juillet 2024, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

En l’espèce, au vu de l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), le

présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire.

En tant que partie succombant au litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de garantie

locative indûment retenue, la somme de 3.810 euros, avec les intérêts légaux à

compter de la demande en justice, à savoir le 16 juillet 2024, jusqu’à solde ;

dit que le présent jugement est exécutoire par provision ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière