JPDBAIL_1071 · Justice de Paix Diekirch - Bail

N° 1071/2025

du 10.07.2025

Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 24 mars 2025 au greffe de la Justice

de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées par lettre du greffier du

même jour à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique du jeudi, 15 mai 2025 à 14.30 heures, à la Justice de paix de

Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi 12 juin 2025

à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Christian BILTGEN, mandataire de la partie demanderesse, a été

entendu en ses moyens et revendications.

Maître Brian HELLINCKX, mandataire de la partie défenderesse, a été

entendu en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée le 24 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail des parties

du 13 juillet 2020,

-

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux

loués,

-

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 1.250.- euros

par mois, soit 41,66 euros par jour,

-

se voir donner acte qu’elle se réserve le droit de demander

ultérieurement le paiement de loyers, d’indemnités d’occupation,

d’une indemnité de relocation et de dommages et intérêts

notamment pour dégâts locatifs,

-

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

se voir donner acte qu’elle se réserve tous autres droits, dus,

moyens et actions,

-

voir condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience, Maître Christian BILTGEN a réitéré la demande

d’PERSONNE1.) telle que formulée dans la requête.

Maître Brian HELLINCKX quant à lui, n’a pas contesté la réalité des faits

reprochés à PERSONNE3.), mais a expliqué qu’« une décompensation

maniaque aiguë » dont était atteinte son mandant au moment des faits, en

serait à l’origine. En sus, il a donné à considérer que les faits ne seraient pas

suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail litigieux.

Appréciation

La demande d’PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties

en date du 13 juillet 2020, PERSONNE1.) a donné en location à

PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un penthouse situé au 4e étage d’une

immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 1.100.-

euros et d’une avance sur charges de 150.- euros le premier jour de chaque

mois.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu d’user de la

chose louée en bon père de famille.

L’obligation d’user de la chose louée en bon père de famille consiste pour le

locataire d’occuper paisiblement les lieux et elle s’impose tant à l’égard du

bailleur que des autres locataires ou voisins.

Tout abus grave et anormal justifie la rupture du bail (cf. Lex THIELEN, Le

contrat de bail en droit luxembourgeois, éd. Larcier 2020, p. 96, n° 113).

En l’espèce, il résulte des pièces et renseignements fournis en cause, que

PERSONNE3.) a, par le passé, proféré à plusieurs reprises des menaces et

injures tant à l’égard du fils d’PERSONNE1.) qui s’occupe de l’immeuble

loué au vu du grand âge de sa mère, que de l’agence immobilière

PERSONNE4.).

Il a ainsi dit, respectivement écrit, notamment ce qui suit : « (…) wann den

PERSONNE2.) mech sicht [à savoir le fils d’PERSONNE1.)], dann ass e mol

eng Zait am Spidol, onoffizielle a mat Hellef vun e puer ex Arbechtskollegen

(…) vun mir », et « Monsieur PERSONNE2.) (…) mieux (…) ne plus me

croiser personnellement. Ou de me contacter, mieux pour vous et votre

famille ».

Indépendamment de la question de savoir si au moment de ces agissements

PERSONNE3.) était atteint d’une maladie, pathologie ou dépression, le

tribunal considère que lesdites menaces et injures constituent un abus grave

et anormal justifiant la rupture du contrat de bail des parties du 13 juillet 2020

à ses torts exclusifs et sa condamnation au déguerpissement, sauf à lui

accorder à cette fin un délai de deux mois.

À défaut d’éléments permettant de déterminer la valeur locative du penthouse

d’PERSONNE1.), il convient de la fixer au montant du loyer convenu entre

parties, abstraction fait de l’avance sur charges.

L’indemnité d’occupation est donc à fixer à 1.100.- euros par jour.

En sus, la demande d’PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur de 500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure de 500.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant, déclare résilié aux torts de PERSONNE3.) le contrat de bail des

parties du 13 juillet 2020, portant sur un penthouse situé au 4e étage d’une

immeuble sis à L-ADRESSE2.),

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du

présent jugement,

sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, autorise d’ores et déjà

PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE3.) et tous ceux qui occupent les

lieux de son chef par la force publique et dans la forme légale, le tout aux

frais de PERSONNE3.), ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

fixe à toutes fins utiles, le montant de l’indemnité d’occupation à 1.100.-

euros par mois,

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 500.- euros,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500.- euros,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée

du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.