Commercial lease dispute settled by parties; court approves agreement and awards partial payment.

N° 1068/2025

du 10.07.2025

Audience publique du jeudi, 10 juillet 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, assisté de Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, demeurant à B-St.

Vith,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître

Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 578/24

du 23 mai 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme;

avant tout autre progrès en cause:

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi,

20_juin 2024 à 09.30 heures, salle 1;

réserve les frais. ».

*

La comparution personnelle des parties a été reportée au jeudi 4 juillet 2024 à 09.30

heures, où elle s’est déroulée en présence des parties, assistées de leurs mandataires.

L’affaire a été refixée à l’audience publique du jeudi, 19 septembre 2024 à 14.30

heures.

Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue à l'audience publique du jeudi,

12 juin 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Michael WOLFSTELLER, comparant pour la partie demanderesse, a été

entendu en ses moyens et conclusions.

Maître Stéphanie MAKOUMBOU, en remplacement de Maître Lex THIELEN,

représentant la partie défenderesse, a été entendue en ses réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Il y a lieu de rappeler que par requête déposée le 2 mai 2023 au greffe de la Justice de

paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société

SOCIETE1.)) a demandé à voir convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-

après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux

fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du

montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts

légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir

de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

En sus, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE2.) quant à elle, s’est opposée à la demande de la société

SOCIETE1.) et a demandé à voir condamner cette dernière, à titre reconventionnel, au

paiement du montant de 9.808,19 euros à titre de solde du décompte de charges

locatives des années 2015 à 2020.

Par suite de leur comparution personnelle, telle qu’ordonnée par le jugement n° 578/24

du 23 mai 2024, dont le dispositif est repris ci-dessus, les parties ont su trouver un

accord dont Maître Michael WOLFSTELLER et Maître Stéphanie MAKOUMBOU

ont, à l’audience du 12 juin 2025, demandé l’entérinement.

Ledit accord, dont les modalités concrètes sont reprises au dispositif, n’étant pas

contraire à l’ordre public, il y a lieu de l’entériner.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en prosécution de cause, et en premier ressort,

revu le jugement n° 578/24 du 23 mai 2024,

vu le résultat de la comparution personnelle des parties,

donne acte aux parties de leur accord et l’entérine,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA le montant de 5.250.- euros,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle renonce au surplus de la

demande principale,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle renonce à la demande

reconventionnelle,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle renonce à l’obtention d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à charge de

chaque partie.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.