Court dismisses appeal on non-existent debt, ruling payment of occupation fees was not unjust enrichment.

N° 121 / 2025

du 10.07.2025

Numéro CAS-2025-00007 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq.

Composition :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état

de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril

2025, représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF

LUXEMBOURG, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,

4) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu le jugement attaqué numéro 2024TALCH03/00170 rendu le 12 novembre

2024 sous les numéros TAL-2024-02016 et TAL-2024-02122 du rôle par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à

loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 janvier 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.)

à

PERSONNE4.), à

PERSONNE1.), à

PERSONNE2.)

et à

PERSONNE3.), déposé le 14 janvier 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mars 2025 par PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE4.),

déposé le même jour au greffe de la Cour ;

Vu la reprise d’instance effectuée suivant acte du 22 mai 2025 par Maître

Olivier WAGNER, curateur de la société SOCIETE1.) en faillite ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défendeurs en cassation sub 1) à sub 3) soulèvent l’irrecevabilité du

pourvoi en cassation au motif que les trois moyens produits à son appui seraient

irrecevables.

Une éventuelle irrecevabilité d’un moyen de cassation est sans incidence sur

la recevabilité du pourvoi.

Le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Sur les faits

Selon la décision attaquée, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, après avoir constaté que la

relation de travail entre la demanderesse en cassation et le défendeur en cassation sub

4) avait pris fin et que la demanderesse en cassation avait valablement résilié le

contrat de bail la liant aux défendeurs en cassation sub 1) à sub 3), bail relatif au

logement de service du défendeur en cassation sub 4), avait dit que ce dernier était

occupant sans droit ni titre et l’avait condamné au déguerpissement. Il avait, en outre,

condamné la demanderesse en cassation et le défendeur en cassation sub 4), après

déduction du montant retenu au titre de la garantie locative, à payer un certain

montant à titre d’indemnités d’occupation aux défendeurs en cassation sub 1) à

sub 3).

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par réformation, a dit qu’il n’y

avait lieu ni à restitution de la garantie locative ni à compensation de celle-ci avec les

indemnités d’occupation, a condamné la demanderesse en cassation et le défendeur

en cassation sub 4) in solidum à payer aux défendeurs en cassation sub 1) à sub 3) un

certain montant au titre des indemnités d’occupation et a confirmé le jugement pour

le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile et de l’article 109 de la Constitution.

Discussion du moyen

Tiré de la violation de la loi, sinon d’une application erronée, sinon d’une

fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 109 de la Constitution et de

l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, << La

rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a

été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties,

leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et

le dispositif des jugements >>.

L’article 109 de la Constitution dispose quant à celui-ci que << Tout

jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>.

La motivation d’une décision de justice a pour finalité de faire ressortir le

raisonnement du juge qui est tenu de trancher le litige en faisant application du droit.

La motivation comporte d’importantes vertus. Suivant la doctrine française,

en effet, la motivation << impose au juge d’élaborer un raisonnement rigoureux

pour fonder sa décision. D’un côté, elle sert la protection des justiciables, en leur

permettant un contrôle de l’activité des juges. Elle limite ainsi les soupçons des

justiciables relatifs à un risque de solution arbitraire ou partiale. La motivation a

également des vertus pédagogiques puisqu’elle permet aux parties de comprendre le

raisonnement du juge fondant sa décision. C’est alors un moyen d’apprécier les

chances de succès d’un éventuel de recours. Si aucun recours n’est exercé, la

solution est alors acceptée plus aisément. Plus largement, elle permet aux tiers

d’ajuster leurs comportements aux exigences de la loi telles qu’elles sont interprétées

par le juge (…) >>.

C’est ainsi que << La motivation implique que le juge ne renonce pas à son

pouvoir d’appréciation. La décision rendue doit être le résultat de son raisonnement

intellectuel. Dès lors, un juge qui souhaite donner intégralement raison à une partie

ne doit pas se contenter d’une simple reprise des conclusions de cette partie. Il doit

incorporer les arguments de la partie dans son propre raisonnement. Ceci implique

d’expliquer pourquoi il donne raison >>.

En France, le Conseil constitution a reconnu une valeur constitutionnelle à

la motivation. << Son aménagement ne peut donc relever que de la loi (28). Cette

valeur constitutionnelle de la motivation se comprend d’autant mieux qu’il s’agit

d’une garantie essentielle pour les justiciables qui se rattache aux droits de la

défense (29). Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu que

l’exigence de motivation est l’une des composantes du procès équitable, en

application de l’article 6 § 1 de la CEDH. Pour autant, cette obligation n’impose

pas une réponse détaillée à chacun des arguments avancés par les parties (30) >>.

Les motifs exposés par le Tribunal dans son jugement constituent donc le

raisonnement mené par le juge pour répondre aux conclusions des parties sur base

des éléments de faits et de droit.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme indique

encore que la motivation suffisante des décisions judiciaires fait partie des critères

d’un procès équitable.

Le défaut de motifs peut prendre plusieurs formes, à savoir l’absence de

motifs, la contradiction de motifs, la motivation dubitative ou hypothétique ou encore

le défaut de réponse à conclusions.

La partie demanderesse en cassation vise en l’espèce à la fois l’absence de

motifs, la contradiction de motifs, tout comme une réponse hypothétique des

conclusions.

En l’espèce, le jugement litigieux se heurte à une absence de motivation en

raison d’une motivation hypothétique fournie par les juges d’appel.

Motivation hypothétique quant à la demande en restitution de la garantie

locative

La société SOCIETE1.) a formulé une demande en restitution de la garantie

locative à l’encontre des consorts GROUPE1.).

Le 26 juin 2020, la société SOCIETE1.) a versé en effet la somme de 7.500 €

au profit de Madame PERSONNE5.) à titre de garantie locative lors de la signature

du bail. La garantie locative consiste à assurer au bailleur le recouvrement de toute

créance qui peut naître pendant la durée du bail tel que le recouvrement des loyers

et charges impayés ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts

locatifs causés par le locataire.

Bien que le contrat de bail ait pris fin le 30 juin 2023, ce que les consorts

GROUPE1.) ont accepté, et a d’ailleurs été admis par les juges d’appel, les consorts

GROUPE1.) n’ont pas restitué la garantie locative, pourtant due à la partie

demanderesse en cassation.

Une demande reconventionnelle a été soumise au Tribunal à l’appui de l’acte

d’appel du 27 février 2024 afin de voir condamner les consorts GROUPE1.) à

restituer la garantie locative.

Le bail est résilié et tous les loyers sont payés. Par ailleurs, les consorts

GROUPE1.) ne prouvent ni même ne font état d’aucun dégât des lieux !

Cette demande a toutefois été écartée par les juges d’appel.

Le jugement litigieux est vicié en ce que celui-ci a retenu que << Le tribunal

tient à rappeler que la société SOCIETE1.) doit répondre envers les propriétaires

des lieux, soit en l’occurrence les consorts GROUPE1.) du défaut de restitution des

lieux suite au maintien dans les lieux de l’occupant, son ancien salarié >>.

Pire encore, les juges d’appel ont conclu, en l’absence de preuve, << A

l’heure actuelle, tant les consorts GROUPE1.) que le tribunal de céans ignore l’état

dans lequel se trouve l’appartement toujours occupé par PERSONNE4.), de sorte

qu’il n’est pas à exclure que d’éventuels dégâts locatifs ont été causés à

l’appartement.

Dans ces conditions, le tribunal décide de faire droit à l’appel incident des

consorts GROUPE1.) et retient, par réformation du jugement entrepris, qu’il n’y a

pas lieu à restitution de la garantie locative à hauteur de 7.500.- euros.

Par conséquent, il n’y a pas non plus lieu, par réformation du jugement

entrepris, à compensation entre la garantie et les indemnités d’occupation

actuellement redues >>.

Pourtant, les juges d’appel l’ont eux-mêmes relevé, les consorts GROUPE1.)

et le tribunal ignore dans quel état se trouve l’appartement.

Il échet encore d’insister sur le fait que l’occupant sans titre ni droit doit

assumer sa responsabilité et payer son indemnité d’occupation pour une occupation

sans titre ni droit ce qui est postérieur au contrat de bail et sur une base

extracontractuelle.

Le raisonnement des juges d’appel est donc erroné.

Si Monsieur PERSONNE4.) se maintient toujours dans les lieux loués, cette

occupation sans droit ni titre ne peut pas être imputée à la société SOCIETE1.), peu

importe que ce dernier ait été ou non un ancien salarié.

Les juges d’appel ont vicié leur motivation par une motivation hypothétique.

Il aurait incombé aux juges d’appel d’examiner sur base d’un état des lieux

de sortie si des dégâts avaient été causés dans l’appartement et de se prononcer sur

le bien-fondé ou non de la demande en restitution de la garantie locative après avoir

établi avec certitude l’existence de dégâts.

C’est sur base d’une supposition hypothétique, sans preuve matérielle

existante, que les juges d’appel ont conclu que << des dégâts locatifs causés à

l’appartement n’étaient pas à exclure >>.

Le jugement repose ainsi sur une motivation hypothétique qui est contraire

aux articles 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et 109 de la

Constitution.

En l’occurrence, les juges d’appel ont vicié leur motivation en rendant un

jugement fondé sur une motivation hypothétique, en l’absence de preuve corroborant

l’existence de dégâts locatifs dans l’appartement. Les juges d’appel ont violé les

dispositions légales visées au moyen.

Il s’ensuit que la motivation hypothétique sur laquelle se sont appuyés les

juges d’appel pour refuser de faire droit à la demande en restitution de la garantie

locative à hauteur de 7.500.- € au bénéfice de la partie demanderesse en cassation a

vicié le jugement entrepris, et par voie de conséquence la troisième chambre du

Tribunal d’arrondissement, statuant en tant que juge d’appel a violé l’article 249

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et l’article 109 de la Constitution,

de sorte que son jugement encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la mention « Discussion du moyen », qui

précède erronément l’énoncé du moyen.

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en

l’absence de preuves corroborant l’existence de dégâts locatifs dans l’appartement,

fondé le rejet de la demande en restitution de la garantie locative sur des motifs

hypothétiques.

En tant que tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et 249 du

Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice

de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte

une motivation expresse ou implicite sur le point considéré.

En retenant

« La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se

faire payer les sommes dues. Elle est destinée, sauf stipulation contraire au contrat,

à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de

bail : défaut de paiement des loyers ou des charges, résolution pour inexécution

fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (Marianne

HARLES, Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 65, p. 319).

Elle n’est sujette à restitution qu’après l’expiration du bail. Le preneur ne

peut en réclamer la remise aussi longtemps qu’il n’a pas justifié l’exécution de toutes

ses obligations couvertes par la garantie, c’est-à-dire, le plus souvent, toutes celles

que le contrat et la loi lui imposent. Il est d’abord tenu de restituer le bien et de

réparer les éventuels dégâts locatifs, ou d’en payer le coût. Seules ses ultimes

obligations peuvent faire compensation avec la garantie, à due concurrence, dans le

cadre de son obligation de restitution des lieux loués. Il n’a pas le droit d’imputer

les loyers sur la garantie. N’étant remboursable qu’après entière exécution du

contrat, le bailleur n’est tenu de remettre le solde revenant au preneur qu’au moment

où la garantie n’a plus de raison d’être.

Le tribunal tient à rappeler que la société SOCIETE1.) doit répondre envers

les propriétaires des lieux, soit en l’occurrence les consorts GROUPE1.) du défaut

de restitution des lieux suite au maintien dans les lieux de l’occupant, son ancien

salarié.

A l’heure actuelle, tant les consorts GROUPE1.) que le tribunal de céans

ignore l’état dans lequel se trouve l’appartement toujours occupé par

PERSONNE4.), de sorte qu’il n’est pas à exclure que d’éventuels dégâts locatifs ont

été causés à l’appartement.

Dans ces conditions, le tribunal décide de faire droit à l’appel incident des

consorts GROUPE1.) et retient, par réformation du jugement entrepris, qu’il n’y a

pas lieu à restitution de la garantie locative à hauteur de 7.500.- euros.

Par conséquent, il n’y a pas non plus lieu, par réformation du jugement

entrepris, à compensation entre la garantie et les indemnités d’occupation

actuellement redues. »,

les juges d’appel, qui ont basé leur décision sur le défaut de restitution du bien

loué par la demanderesse en cassation en raison du maintien dans les lieux du

défendeur en cassation sub 4), ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile et de l’article 109 de la Constitution et du principe général de droit

de motivation des jugements et arrêts.

En ce que la troisième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en tant que juge d’appel, a condamné la société SOCIETE1.)

in solidum avec PERSONNE4.) à payer la somme de 37.500.- € à titre d’indemnité

d’occupation sans droit ni titre.

Alors même que les juges d’appel n’ont pas suffisamment motivé cette

décision de condamner in solidum la partie demanderesse en cassation. Par ailleurs,

les juges d’appel se contredisent. »

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs

qui est un vice de forme.

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir

« insuffisamment » motivé et de ne pas avoir justifié « outre mesure » leur décision

de la condamner in solidum avec le défendeur en cassation sub 4) au paiement de

l’indemnité d’occupation.

L’insuffisance de motifs est constitutive d’un défaut de base légale, dès lors

d’un vice de fond.

Le grief invoqué est étranger aux dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 1235 du Code civil relatif à l’action en

répétition de l’indu.

Comme nous l’avons d’ores et déjà indiqué, le contrat de bail a été

valablement résilié le 17 novembre 2022. Le contrat de bail a ainsi pris fin le 30 juin

2023.

Il échet de relever que par inadvertance, la société SOCIETE1.) a néanmoins

payé le loyer du mois de juillet 2023 à hauteur de 2.866,80 €. Ce paiement s’explique

du fait de la mise en place par la société SOCIETE1.) d’un ordre permanent

automatique auprès de sa banque que cette dernière n’avait pas annulé au 1er juillet

2023.

Le contrat de bail étant valablement résilié, le paiement du loyer n’était dès

lors plus imputable à la société SOCIETE1.).

C’est la raison pour laquelle, la partie demanderesse en cassation a formulé

une demande reconventionnelle consistant à condamner les consorts GROUPE1.) au

remboursement de la somme de 2.866,80 € à titre de restitution du loyer du mois de

juillet 2023.

Cette demande reconventionnelle a toutefois été rejetée par les juges d’appel

en écartant le mécanisme de l’action en répétition de l’indu qui trouve son fondement

à l’article 1235 du Code civil.

En analysant le jugement litigieux, il peut être constaté que les juges d’appel

ont fait une application erroné de cet article.

L’article 1235 du Code civile dispose que << Tout paiement suppose une

dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été

volontairement acquittées >>.

Il découle de cet article que tout paiement effectué par erreur donne lieu à

remboursement.

Suivant les juges d’appel néanmoins, << L’indu objectif correspond à

l’hypothèse où la dette n’existe pas, dans sa totalité ou en partie, ou à celle où la

dette n’existe plus (c’est le cas envisagé par l’article 1235 du code civil). Dans le cas

de l’indu subjectif, la dette existe, mais pas entre celui qui a payé (le solvens) et celui

à qui le solvens a payé (l’accipiens) ; le rapport d’obligation existe, mais à la charge

d’un autre ou au profit d’un autre créancier ((c’est l’hypothèse visée par l’article

1376 du code civil) (cf. Y. Strickler, J.-Cl. civil, articles 1376 à 1381, Fasc. unique,

mise à jour 03,2010, nos 12 et ss. ; F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les

obligations, Dalloz, éd., 1996, no 963).

La jurisprudence récente relative aux articles 1235 et 1376 du code civil

n’exige plus la preuve d’une erreur ou d’un autre vice du consentement dans le chef

du solvens ; il suffit alors, pour accorder la répétition de l’indu, de constater eu

égard à la situation apparente, l’absence de créance dans le chef de l’accipiens ou

plus généralement, l’inexistence de la dette (v. Jurisclasseur, civil, art. 1376 à 1381,

n 040 ; C. cass. Ass. Plén. 2.4.1993, D. 1993, p. 373, concl. M. Jéol).

L’erreur n’est pas une condition de la répétition, mais a un rôle probatoire

dans la démonstration du caractère indu du paiement.

Il y a encore lieu de relever que depuis un arrêt de la Cour de cassation

française du 17 février 2010 (BC l, n o 41, JCP 2010. 685, obs. Dagorne-Labbe),

<< l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en

œuvre de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme

répétée les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour

l’accipiens de la faute commise par le solvens. >>

Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que

SOCIETE1.) a été condamné in solidum avec PERSONNE4.) au paiement des

indemnités d’occupation, dont fait notamment partie le mois de juillet 2023.

Par conséquent, et eu égard à la situation d’espèce, il n’y a pas absence de

créance dans le chef de l’accipiens, sinon inexistence de la dette.

Le tribunat décide, par confirmation du jugement entrepris, qu’il n’y a pas

lieu à restitution du loyer de mois de juillet 2023 >>.

Les juges d’appel se sont appuyé sur le raisonnement de l’existence d’une

faute dans le chef de la partie demanderesse en cassation pour refuser de faire droit

à la demande en répétition de l’indu.

Ce raisonnement est toutefois erroné.

L’article 1235 du Code civil est clair, ce qui a été payé par erreur donne lieu

à un remboursement. Cet article ne fait référence à aucune faute. Cette disposition

ne précise pas non plus que si l’existence d’une faute peut être déterminée, la

répétition de l’indue n’est plus due.

Les juges d’appel ont rajouté une condition dans la loi qui n’existe pas en

tant que tel.

Par ailleurs, comme d’ores et déjà indiqué tout le long du présent mémoire,

la société SOCIETE1.) n’a commis aucune faute. Les juges d’appel, qui ont admis

une faute dans le chef de la partie demanderesse en cassation, sont restés en défaut

de déterminer l’existence de celle-ci.

Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que les juges d’appel ont violé les

textes susvisés du Code civil, de sorte que leur jugement encourt également la

cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir basé leur

décision de rejet de la demande en répétition de l’indu sur une faute dans son chef et

d’avoir ainsi violé l’article 1235 du Code civil par fausse interprétation de la loi pour

y avoir « rajouté une condition » non prévue.

Le moyen procède d’une lecture erronée de la décision attaquée.

En retenant

« La jurisprudence récente relative aux articles 1235 et 1376 du Code civil

n’exige plus la preuve d’une erreur ou d’un autre vice du consentement dans le chef

du solvens ; il suffit alors, pour accorder la répétition de l’indu, de constater eu

égard à la situation apparente, l’absence de créance dans le chef de l’accipiens ou

plus généralement, l’inexistence de la dette (v. Jurisclasseur, civil, art. 1376 à 1381,

n°40 ; C. cass. Ass. Plén. 2.4.1993, D. 1993, p. 373, concl. M. Jéol).

L’erreur n’est pas une condition de la répétition, mais a un rôle probatoire

dans la démonstration du caractère indu du paiement.

Il y a encore lieu de relever que depuis un arrêt de la Cour de cassation

française du 17 février 2010 (BC l, n o 41, JCP 2010. 685, obs. Dagorne-Labbe),

<< l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en

œuvre de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme

répétée les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour

l’accipiens de la faute commise par le solvens. >>

Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que

SOCIETE1.) a été condamné in solidum avec PERSONNE4.) au paiement des

indemnités d’occupation, dont fait notamment partie le mois de juillet 2023.

Par conséquent, et eu égard à la situation d’espèce, il n’y a pas absence de

créance dans le chef de l’accipiens, sinon inexistence de la dette.

Le tribunat décide, par confirmation du jugement entrepris, qu’il n’y a pas

lieu à restitution du loyer de mois de juillet 2023. »,

les juges d’appel n’ont pas fait dépendre le rejet de la demande en répétition

de l’indu du constat d’une faute dans le chef de la demanderesse en cassation, mais

se sont basés sur l’existence d’une dette de celle-ci et, partant, du solvens à l’égard de

l’accipiens.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation sub 1) à

sub 3) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur

allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure des défendeurs en

cassation sub 1) à sub 3) fondée pour le montant de 5.000 euros ;

fixe la créance des défendeurs en cassation sub 1) à sub 3) au titre de

l’indemnité de procédure à l’égard de la demanderesse en cassation à 5.000 euros ;

met les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de la masse des

créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) et en ordonne la distraction au profit

de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint Serge

WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

Société anonyme SOCIETE1.)

contre

PERSONNE1.)

PERSONNE2.)

PERSONNE3.)

PERSONNE4.)

(Affaire numéro CAS-2025-00007)

Le pourvoi en cassation introduit par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société

SOCIETE1.)), par un mémoire en cassation signifié le 10 janvier 2025 aux défendeurs en

cassation PERSONNE4.) et PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après

les consorts GROUPE1.)) et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice

le 14 janvier 2025, est dirigé contre un jugement n° 2024TALCH03/00170 rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de

bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, en date du 12

novembre 2024 (n° TAL-2024-02016 et TAL-2024-02122 du rôle). Ledit jugement a été

signifié en date du 14 novembre 2024 à la société SOCIETE1.) ainsi qu’à PERSONNE4.)

par les consorts GROUPE1.).

Le pourvoi en cassation a dès lors été introduit dans les formes et délais prévus aux articles 7

et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les consorts GROUPE1.) ont signifié un mémoire en réponse le 7 mars 2025 à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’à PERSONNE4.) et l’ont déposé le même jour au greffe

de la Cour Supérieure de Justice.

Ayant été signifié et déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter du jour de la

signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

Par contrat de bail conclu initialement avec feue PERSONNE5.) en date du 25 juin 2020,

la société SOCIETE1.) a pris en location un appartement à ADRESSE4.) (ci-après

l’appartement).

Il ressort du jugement attaqué que par avenant du 1er juillet 2021 au contrat de travail du 30

avril 2020, la société SOCIETE1.) a mis à disposition de son salarié PERSONNE4.)

l’appartement comme avantage en nature.

Par courrier daté du 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail

avec effet au 30 juin 2023.1

Par courrier du 22 mars 2023, PERSONNE4.) a démissionné avec effet immédiat2 sans

quitter l’appartement.

En date du 21 septembre 2023, les consorts GROUPE1.) (qui sont devenus bailleurs suite

au décès de la bailleresse initiale PERSONNE5.)) ont cité PERSONNE4.) ainsi que la

société SOCIETE1.) afin notamment de voir déclarer PERSONNE4.) occupant sans droit,

ni titre et le condamner à déguerpir de l’appartement ainsi que le condamner solidairement,

sinon in solidum avec la société SOCIETE1.) à payer la somme de 5.733,60 euros du chef

d’indemnités d’occupation.

Par requête en intervention forcée du 12 octobre 2023, PERSONNE4.) a sollicité la

convocation de la société SOCIETE1.), de PERSONNE5.) ainsi que des consorts

GROUPE1.) afin notamment de voir déclarer la résiliation du contrat de bail du 17

novembre 2022 nulle et non-avenue, sinon fautive sinon abusive et de voir condamner la

société SOCIETE1.) à payer le loyer sinon l’indemnité d’occupation de l’appartement aussi

longtemps qu’il restera dans les lieux.

Par jugement du 18 janvier 2024, le Tribunal de paix de et à Luxembourg a, entre autres,

décidé que le contrat de bail a été valablement résilié le 17 novembre 2022 avec effet au

mois de juillet 2023 et que PERSONNE4.) est occupant sans droit ni titre depuis le 31 juillet

2023, le condamnant ainsi à déguerpir des lieux.

Ledit jugement a également déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) en octroi

d’une indemnité d’occupation et, après compensation et déduction du montant retenu par les

consorts GROUPE1.) au titre de la garantie locative, a condamné PERSONNE4.) et la

société SOCIETE1.) à payer la somme de 2.500 euros. Enfin, le même jugement a rejeté les

demandes de PERSONNE4.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer les

indemnités d’occupation pour son compte et à le tenir quitte et indemne de toute

condamnation intervenue à son égard.

Par actes d’huissier de justice du 27 février 2024, respectivement du 1er mars 2024, la société

SOCIETE1.) et PERSONNE4.) ont relevé appel de ladite décision.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date du 12 novembre 2024

un jugement dont le dispositif se lit comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel,

statuant contradictoirement,

1 Pièce n°3 des consorts GROUPE1.) et pièce n°2 de la société SOCIETE1.)

2 Pièce n°3 de la société SOCIETE1.)

reçoit les appels principal et incident en la forme,

ordonne la jonction des n° de rôle TAL-2024-02016 et TAL-2024-02122,

dit l’appel principal interjeté par PERSONNE4.) non fondé,

dit l’appel principal relevé par la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondé,

dit l’appel incident interjeté par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

partiellement fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris du 18 janvier 2024,

dit qu’il n’y a pas lieu à restitution de la garantie locative à hauteur de 7.500.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à compensation entre les indemnités d’occupation redues et la

garantie locative,

donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de

leur demande en indemnités d’occupation pour les mois échues depuis le jugement

entrepris,

dit la demande recevable et fondée,

dit la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en indemnités

d’occupation fondée pour la somme totale de 37.500.- euros,

condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer

à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant total de 37.500.- euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 novembre 2023 sur la somme de 10.000.-

euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 27.500.- euros à compter du

1er octobre 2024, chaque fois jusqu’à solde,

condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure pour la première instance,

condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum aux frais

et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit que le délai de déguerpissement de 2 (deux) mois court à partir de la signification

du présent jugement,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en remboursement des frais et

honoraires exposés pour la première instance recevable mais non fondée,

partant en déboute,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en remboursement des frais et

honoraires exposés pour l’instance d’appel non fondée,

partant en déboute,

déboute PERSONNE4.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer

à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 750.- euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum aux frais

et dépens de l’instance d’appel,

rejette la demande en distraction de l’étude LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG

SARL, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Véronique

HOFFELD. »

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, sinon d’une application erronée,

sinon d’une fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 109 de la Constitution et de

l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile (ci-après NCPC) pour défaut de

motifs, respectivement pour motivation hypothétique.

A titre principal, il échet de constater que le premier moyen est énoncé comme suit :

« Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 249 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile et de l’article 109 de la Constitution »3.

L’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas

d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le

reproche allégué.

Or, le moyen tel qu’il est formulé, omet de préciser en quoi les dispositions légales visées

auraient été violées, c’est-à-dire pour quelle raison les juges d’appel auraient méconnu

l’article 109 de la Constitution et l’article 249, alinéa 1er, du NCPC.

Selon une jurisprudence constante de votre Cour, les développements en droit qui, aux

termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen,

3 Page 9 du mémoire en cassation

ne peuvent cependant suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la

précision est requise sous peine d’irrecevabilité4.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, il ressort de la discussion du moyen que :

« La partie demanderesse en cassation vise en l’espèce à la fois l’absence de motifs, la

contradiction de motifs, tout comme une réponse hypothétique des conclusions »5.

La société SOCIETE1.) vise donc dans le même moyen à la fois trois formes du défaut de

motifs, respectivement trois griefs différents à l’encontre du jugement attaqué.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine

d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.6

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la discussion du moyen permettrait de remédier

aux vices affectant l’articulation du moyen, il échet de constater que la demanderesse en

cassation reproche aux juges d’appel d’avoir retenu que :

« Le tribunal tient à rappeler que la société SOCIETE1.) doit répondre envers les

propriétaires des lieux, soit en l’occurrence les consorts GROUPE1.) du défaut de

restitution des lieux suite au maintien dans les lieux de l’occupant, son ancien

salarié. »7

et d’avoir retenu que :

« A l’heure actuelle, tant les consorts GROUPE1.) que le tribunal de céans ignore

l’état dans lequel se trouve l’appartement toujours occupé par PERSONNE4.), de

sorte qu’il n’est pas à exclure que d’éventuels dégâts locatifs ont été causés à

l’appartement.

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, n°152 / 2024 du 7 novembre 2024, CAS-2023-00190 du registre ;

Cour de cassation, n° 03 / 2024 du 4 janvier 2024, CAS-2023-00029 du registre (réponse au deuxième moyen) ;

Cour de cassation, n° 160 /2022 du 22 décembre 2022, CAS-2022-00026 du registre (réponse au troisième

moyen) ; Cour de cassation, n° 120 / 2019 du 11 juillet 2019, CAS-2018-00091 du registre

5 Page 10, paragraphe 6 du mémoire en cassation

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, n°42/2025 du 13 mars 2025, CAS-2024-00086 du registre

(réponse au deuxième moyen) ; Cour de cassation, n°29/2025 du 20 février 2025, CAS-2024-00083 du registre ;

Cour de cassation, n° 28/2025 du 13 février 2025, CAS-2024-00099 du registre ( réponse à la première branche

du moyen unique)

7 Page 21, paragraphe 5 du jugement attaqué

Dans ces conditions, le tribunal décide de faire droit à l’appel incident des consorts

GROUPE1.) et retient, par réformation du jugement entrepris, qu’il n’y a pas lieu à

restitution de la garantie locative à hauteur de 7.500.- euros.

Par conséquent, il n’y a pas non plus lieu, par réformation du jugement entrepris, à

compensation entre la garantie et les indemnités d’occupation actuellement redues. »8

Dans son mémoire en cassation, la demanderesse en cassation rappelle le but de la garantie

locative :

« La garantie locative consiste à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance

qui peut naître pendant la durée du bail tel que le recouvrement des loyers et charges

impayés ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts locatifs causés

par le locataire »9,

et soutient que le raisonnement ci-dessus est vicié dès lors qu’il reposerait sur une

motivation hypothétique, à savoir celle de la possibilité de dégâts locatifs causés à

l’appartement, ayant erronément conduit les juges d’appel à réformer le jugement de

première instance et partant retenir qu’il n’y a pas lieu à restitution de la garantie locative

de la part des consorts GROUPE1.).

En d’autres termes, la société SOCIETE1.) reproche aux juges d’appel d’avoir ordonné la

restitution de la garantie locative et ce en l’absence de preuve concernant l’existence de

dégâts locatifs dans l’appartement.

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que le « motif hypothétique est celui qui, au lieu de

reposer sur la constatation d’un fait réel et certain, en tout cas d’un fait que le juge tient

pour établi, s’appuie sur une hypothèse avouée et gratuite, que le juge émet en tant que

telle. »10

En l’espèce, il ressort de la lecture de la décision attaquée, que les juges d’appel ne se sont

appuyés sur aucune hypothèse gratuite mais ont, au contraire, retenu qu’au moment où ils

ont rendu leur décision, l’appartement était toujours occupé par PERSONNE4.) et son état

n’était pas connu de sorte qu’il n’y avait pas lieu à restitution de la garantie locative, le

preneur ne pouvant réclamer la restitution tant qu’il n’a pas justifié l’exécution de toutes

ses obligations couvertes par la garantie.11

Ces motifs, qui soulignent la certitude de l’absence de preuve rapportée par la société

SOCIETE1.) concernant la satisfaction de ses obligations permettant la restitution de la

garantie locative, ne sont pas hypothétiques12.

8 Page 21, paragraphes 6 à 8 du jugement attaqué

9 Page 10, paragraphe 10 du mémoire en cassation

10 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.167, page

11 Page 21, point 7 du jugement attaqué

12 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, n°05/2025 du 16 janvier 2025, CAS-2024-00029 du registre

(réponse au troisième et septième moyens) ; Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023, CAS-2023-

00014 du registre (réponse au troisième moyen)

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

A titre plus subsidiaire, il y a lieu de relever que sous le couvert du grief de la violation des

textes visés au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine,

par les juges du fond de l’exécution dans le chef du locataire de toutes ses obligations

couvertes par la garantie locative.13

Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 249, alinéa 1er, du

NCPC, de l’article 109 de la Constitution ainsi que du principe général de droit de

motivation des jugements et arrêts en ce que le jugement attaqué a condamné la société

SOCIETE1.) in solidum avec PERSONNE4.) au paiement des indemnités d’occupation

alors que ladite condamnation est basée sur une motivation insuffisante ainsi que sur une

contradiction de motifs.

A titre principal, il échet de constater que la demanderesse en cassation invoque la violation

de l’article 249, alinéa 1er, du NCPC, de l’article 109 de la Constitution ainsi que du principe

général de droit de motivation des jugements et arrêts.

Il ressort du libellé du moyen que la société SOCIETE1.) reproche aux juges d’appel une

insuffisance de motifs (« les juges d’appel n’ont pas suffisamment motivé cette

décision »14), constitutive d’un défaut de base légale15, partant un vice de fond ainsi qu’une

contradiction de motifs (« …les juges d’appel se contredisent »16), partant un vice de forme.

Or, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, un moyen ou un élément

de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture,

le moyen articulant cependant deux cas d’ouverture distincts, il est dès lors irrecevable à ce

titre.

A titre subsidiaire, l’insuffisance de motifs reprochée par la demanderesse en cassation

constitue un vice de fond et elle ne saurait être valablement invoquée au visa de

l’article 249, alinéa 1er, du NCPC et de l’article 109 de la Constitution, qui ont trait à

l’absence de motifs, qui constitue un vice de forme.

Le grief invoqué est étranger aux dispositions visées au moyen.

13 Cour de cassation, n°76/14 du 13 novembre 2014, 3387 du registre (réponse au quatrième moyen) : « Attendu

que l'appréciation des relations contractuelles et la détermination de l'existence et du contenu des droits et

obligations des contractants relèvent du pouvoir souverain des juges du fond »

14 Page 12, paragraphe 3 du mémoire en cassation. Le reproche de l’insuffisance de motifs, respectivement du

défaut de base légale étant réitéré page 12, paragraphe 7 du mémoire en cassation « …et sans motiver de manière

suffisante sa décision » ; page 13, paragraphe 10 « …sans justifier dans la motivation du Jugement une base

légale » ; page 13, paragraphe 11 « …sans que cela soit motivé suffisamment » et page 14, paragraphe 2 « …les

juges d’appel ont insuffisamment motivé leur jugement »

15 J. et L. BORÉ précité n° 78.05, page 439

16 Page 12, paragraphe 3 du mémoire en cassation

Le deuxième moyen est partant irrecevable.

A titre plus subsidiaire, il ressort de la lecture de la discussion du deuxième moyen que la

société SOCIETE1.) reproche aux juges d’appel de l’avoir condamnée in solidum avec

PERSONNE4.) au paiement des indemnités d’occupation et ce sans motiver en quoi

consisterait sa faute et le dommage causé.

La société SOCIETE1.) estime que la condamnation intervenue « revient à instaurer une

responsabilité de l’ancien Employeur pour les faits d’un tiers après le contrat de travail »17

et ce sans motivation de la part des juges d’appel.

Le défaut de motifs constitue un vice de forme et une décision judiciaire est régulière en la

forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré18,

si incomplète ou si vicieuse qu’elle soit19.

Le jugement attaqué a retenu l’existence d’une responsabilité in solidum sur la base des

motifs suivants :

« Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point : il faut

qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité

a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type

d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires

ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent

résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page : Traité de droit

civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss). Il y a une responsabilité in solidum en

matière contractuelle pesant sur des débiteurs d’obligations contractuelles distinctes,

c’est-à-dire découlant de sources différentes (cf. Philippe Malaurie & Laurent Aynès

: Cours de droit civil, Tome VI Les obligations, p. 709 et 712).

Etant donné que les faits de PERSONNE4.) (maintient dans les lieux sans droit, ni

titre) et SOCIETE1.) (mise à disposition de l’appartement à PERSONNE4.) en tant

que logement de service) ont causé un dommage unique aux consorts GROUPE1.)

(occupation sans droit, ni titre de leur appartement), ils ont chacun l’obligation de

réparer ce dommage intégralement.

Il convient partant, par réformation du jugement entrepris, de les condamner in

solidum au paiement du montant de 37.500.- euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du 16 novembre 2023 sur la somme de 10.000.- euros et avec les intérêts au

17 Page 13, paragraphe 10 du jugement attaqué

18 Cour de cassation, n° 57/2023 du 25 mai 2023, CAS-2022-00095 du registre (réponse au troisième moyen de

cassation)

19 J. et L. BORÉ précité n° 77.41, page 415

taux légal sur la somme de 27.500.- euros à compter du 1er octobre 2024, dates des

audiences de plaidoiries respectives, chaque fois jusqu’à solde. »20

Les juges d’appel ont donc retenu l’existence d’une responsabilité in solidum en matière

contractuelle, respectivement en matière de bail à loyer, pesant sur des débiteurs

d’obligations contractuelles distinctes, à savoir l’ancien locataire et l’ancien sous-locataire,

devenu occupant sans droit ni titre21, en raison du dommage causé au bailleur.

Il ressort de ce qui précède que le jugement attaqué est motivé sur le point concerné.

Le moyen n’est partant pas fondé.

* La demanderesse en cassation reproche encore au jugement dont pourvoi une

contradiction de motifs :

« Il y a également une contradiction dans la motivation car les juges d’appel citent

l’article 1202 du Code civil qui dispose que la solidarité ne se présume pas. Pour

finalement conclure à une condamnation in solidum de la société SOCIETE1.) avec

Monsieur PERSONNE4.) en s’appuyant sur un bref passage de doctrine, sans justifier

outre mesure qu’« Il y a une responsabilité in solidum en matière contractuelle pesant

sur des débiteurs d’obligations contractuelles distinctes, c’est-à-dire découlant de

sources différentes (cf. Philippe Malaurie & Laurent Aynès : Cours de droit civil,

Tome VI Les obligations, p. 709 et 712). » »22

Tout d’abord, il y lieu de relever que la demanderesse en cassation ne précise pas les termes

du jugement attaqué qui seraient en contradiction. Or, il lui appartient d’indiquer très

clairement les deux termes de la contradiction, sous peine d’irrecevabilité.23

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable en ce qu’il invoque une contradiction de motifs.

A titre subsidiaire :

Selon la jurisprudence constante de votre Cour, le grief tiré de la contradiction de motifs,

équivalant à un défaut de motifs, ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont

contradictoires à un point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne

pouvant être retenu comme fondement de la décision.24

20 Pages 21 et 22, point 8, du jugement attaqué

21 Et ce conformément à la décision de la Cour de cassation, n°76/14 du 13 novembre 2014, 3387 du registre

(réponse au deuxième moyen) : « Attendu que les juges du fond ont correctement retenu, sans se contredire et sans

violer l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, que le contrat de sous-location, n'ayant pas été résilié par

le locataire principal, ne cesse pas au sens de cette disposition, mais qu'en raison de la résiliation du bail principal,

il est devenu sans objet en ce sens qu’il ne peut plus recevoir exécution et que le sous-locataire devient de ce fait

occupant sans droit ni titre à l’égard du bailleur principal »

22 Page 14, paragraphe 1 du jugement attaqué

23 J. et L. BORÉ précité n° 77.113, page 423

24 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass.

n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du

12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-2024-00090,

Cass. n°23/2025 du 6 février 2025, n°CAS-2024-00076

Le moyen tiré d’une contradiction de motifs est accueilli si plusieurs conditions sont

remplies.25

Il doit notamment y avoir une contradiction réelle et profonde, affectant la pensée du juge,

entre des motifs de fait26. Votre Cour a jugé:

« Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne peut être

retenu que si les motifs incriminés sont des motifs de fait. La contradiction entre motifs de

droit ou entre un motif de droit et un motif de fait, ne relève pas du grief de contradiction

de motifs. »27

En l’espèce, les deux motifs contradictoires visés par le moyen ont trait à la solidarité régie

par l’article 1202 du Code civil et à l’existence d’une responsabilité in solidum retenue par les

juges d’appel. Etant donné qu’il s’agit de deux motifs de droit, leur éventuelle contradiction

ne relève pas du grief de la contradiction de motifs.

Le moyen est partant irrecevable.

A titre plus subsidiaire :

Les juges d’appel ont constaté28 :

-

Que si la solidarité ne se présume pas, cette règle cesse dans les cas où la solidarité

a lieu de plein droit ;

-

Qu’il y a une responsabilité in solidum en matière contractuelle pesant sur des

débiteurs d’obligations contractuelles distinctes ;

-

Que les faits de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE1.) ont causé un dommage

unique aux consorts GROUPE1.) ;

-

Qu’ils ont chacun l’obligation de réparer ce dommage intégralement.

En statuant ainsi, les juges d’appel ont pu retenir l’existence d’une responsabilité in solidum

sans se contredire.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1235 du Code civil.

La société SOCIETE1.) reproche aux juges d’appel de s’être basés sur une faute dans son

chef pour rejeter la demande en répétition de l’indu, respectivement d’avoir « rajouté une

25 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.111 à

77.151

26 J. et L. Boré précité n° 77.132 à 77.134 pages 424

27 Cass. 17.10.2024, n°CAS-2023-00188 du registre

28 Pages 21 et 22, point 8 du jugement attaqué

condition »29 à l’article 1235 du Code civil, à savoir la notion d’existence d’une faute30 dans

le chef du solvens, reprochant ainsi une fausse interprétation de la loi.31

A titre principal, il y a lieu de préciser que les juges d’appel ont d’abord rappelé le

fondement de l’action en répétition de l’indu puis différencié l’indu objectif de l’indu

subjectif pour ensuite retenir que : « il suffit alors, pour accorder la répétition de l’indu, de

constater eu égard à la situation apparente, l’absence de créance dans le chef de l’accipiens

ou plus généralement, l’inexistence de la dette »32.

Enfin, ils ont conclu qu’il « n’y a pas absence de créance dans le chef de l’accipiens, sinon

inexistence de la dette. »33 étant donné que la société SOCIETE1.) et PERSONNE4.) sont

tenus in solidum au paiement des indemnités d’occupation.

De plus, les juges d’appel ont souligné que « l'absence de faute de celui qui a payé ne

constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à

déduire, le cas échéant, de la somme répétée les dommages-intérêts destinés à réparer le

préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens »34, ce qui signifie

précisément que les juges d’appel ont souligné que la faute du solvens ne s’oppose pas à

une répétition de l’indu.

Dès lors, les juges d’appel n’ont pas fait dépendre le bien-fondé de la demande en répétition

de l’indu à l’inexistence d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.) mais ils se sont

basés sur l’existence d’une créance dans le chef des consorts GROUPE1.), respectivement

d’une dette dans le chef de la société SOCIETE1.).

Il découle de ce qui précède que le moyen procède d’une lecture erronée du jugement

attaqué.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

A titre subsidiaire, il convient de préciser que l’article 1235 du Code civil est rédigé ainsi :

« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à

répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été

volontairement acquittées. »

Comme l’ont rappelé les juges d’appel, la doctrine et la jurisprudence françaises ont

traditionnellement distingué l’indu objectif de l’indu subjectif (articles 1302-1 et 1302-2,

alinéa 1er, du Code civil français35).

29 Page 15, paragraphe 9 du mémoire en cassation

30 Etant précisé que selon la compréhension de la soussignée des termes du mémoire en cassation, le demandeur

en cassation se réfère à la notion de faute commise en relation avec la dette et non à la notion de faute commise

par le paiement indu

31 J. et L. BORÉ précité n° 72.07, page 366

32 Page 22, paragraphe 7 du jugement attaqué

33 Page 23, paragraphe 3 du jugement attaqué

34 Page 23, paragraphe 1 du jugement attaqué

35 Correspondant aux articles 1376 et 1377 du Code civil luxembourgeois

L’indu est dit objectif lorsque le solvens verse à l’accipiens une somme qui ne correspond

à aucune obligation et l’indu est dit subjectif lorsqu’il n’y a aucune obligation entre

le solvens et l’accipiens, mais que la somme versée correspond à une dette du solvens ou à

une créance de l’accipiens36.

La jurisprudence française37 et luxembourgeoise38 ont effectivement posé le principe de

l’absence de prise en compte de l’erreur comme condition de la répétition39 de l’indu

objectif, puisque les sommes versées ne sont pas dues, le droit à remboursement s’impose

car l’erreur est en quelque sorte présumée40.

Toutefois, concernant l’indu subjectif, la répétition impose la démonstration d’une erreur

de la part du solvens41.

En l’espèce, il ressort de la motivation du jugement attaqué que les juges d’appel ont retenu

d’une part que les consorts GROUPE1.) sont créanciers d’une indemnité d’occupation :

36 « C’est le cas lorsque le solvens a payé par erreur sa dette à une personne qui n’était pas son créancier, ou

lorsqu’il a payé par erreur au créancier une dette dont il n’était pas le débiteur. Il existe donc deux formes d’indu

subjectif, selon que c’est l’accipiens qui n’était en réalité pas créancier ou le solvens qui n’était en réalité pas

débiteur ». C. François, « Présentation des articles 1342 à 1342-10 de la nouvelle sous-section 1 “Dispositions

générales” », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1

37 Voir, à titre d’illustration : Cassation ass. Plén., 2 avril 1993, n°89-15.490 ; Cassation sociale, 14 octobre 1993,

n°91-12.892 ; Cassation civile, 1ière, 16 mai 2006, n°05-12.972

38 Cour de cassation, n°33/13 du 2 mai 2013, 31/88 du registre

39 Ou « restitution » selon les termes français

40 "La tendance qui s'est imposée en jurisprudence (Cass.ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490 : JurisData n° 1993-

000677 ; Bull. civ. ass. plén., n° 9 ; D.1993, p. 373, concl. M. Jéol ; JCP G1993, II, 22051, concl. M. Jéol) est

celle qui posait le principe de l'absence de prise en compte de l'erreur comme condition de la répétition de l’indu

objectif, sauf dans le cas d'une répétition consécutive à l'annulation ou à la résolution d'un contrat. La première

décision en ce sens est celle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juillet 1984

(Cass.1re civ., 17 juill. 1984 : Bull. civ. I, n° 235 ; D.1985, p. 298, note P. Chauvel ; Gaz. Pal. Rec. 1985, 1, pan.

jurispr. p. 14), dans laquelle la Haute Juridiction a estimé que la Caisse d'épargne n'était pas tenue de démontrer

une erreur de sa part alors qu'était établi que les intérêts dont la restitution était demandée à son personnel

n'étaient pas dus. Dans cette analyse, le paiement effectué en connaissance de cause ne ferme pas la voie du

remboursement des sommes versées dès lors que leur caractère indu n'est pas contesté (V. Cass.soc., 28 mars

1996, n° 93-15.189 : JurisData n° 1996-001435). Les textes ne font en effet pas de la constatation de l'erreur une

condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où l'inexistence de la dette est avérée (Cass.soc., 14 oct.

1993, n° 89-21.886 : JurisData n° 1993-001886 ; Bull. civ. V, n° 238 ; D.1994, IR p. 12 ; JCP G1993, IV, n° 2630

; JCP E1993, pan. p. 238. - Cass.soc., 11 janv. 1996, n° 93-20.928 : JurisData n° 1996-000062 ; JCP G1996, IV,

n° 482. - CAToulouse, 2e ch., 2e sect., 25 nov. 1999, n° 98/01646 : JurisData n° 1999-101773. - Cass.soc., 14 déc.

2004, n° 03-46.836 : JurisData n° 2004-026208 ; Bull. civ. V, n° 332. - Adde I. Defrénois-Souleau, La répétition

de l’indu objectif. Pour une application sans erreur de l'article 1376 du Code civil : RTD civ.1989, p. 243). Dès

que les sommes versées ne sont pas dues, le droit à remboursement s'impose. L'erreur est ici en quelque sorte

présumée, et ceci comme l'explication la plus vraisemblable d'un paiement en soi inexplicable (J. Carbonnier,

Droit civil. Les obligations, t. IV : PUF, coll. Thémis, 22e éd., 2000, n° 303). L'action en répétition d'un indu

objectif n'est donc pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les

précautions commandées par la prudence (Cass.1re civ., 16 mai 2006, n° 05-12.972 : JurisData n° 2006-033514

; Bull. civ. I, n° 248)." JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Quasi-contrats - Fasc. 40 : AUTRES

SOURCES D'OBLIGATIONS. – Paiement de l'indu

41 Voir, à titre d’illustration (France) : cassation civile, 1ière, 5 janvier 1985, n°83-14.742 : JurisData n°1985-

7000364 ; Bull. civ. I, n°20 ; RTD civ. 1985, p.728, obs. J. Mestre)

« Le tribunal décide partant, par confirmation du jugement entrepris, de fixer

l’indemnité d’occupation au montant de 2.500.- euros par mois. » 42

et d’autre part que la société SOCIETE1.) est débitrice d’une indemnité d’occupation envers

les consorts GROUPE1.)43 :

« Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que

SOCIETE1.) a été condamné in solidum avec PERSONNE4.) au paiement des

indemnités d’occupation, dont fait notamment partie le mois de juillet 2023. ».44

En conséquence, en constatant l’existence d’une créance dans le chef de l’accipiens et

l’existence d’une dette dans le chef du solvens et en décidant qu’il n’y avait pas lieu à

répétition, les juges d’appel ont fait une exacte application de l’article 1235 du Code civil.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’État

Le Procureur général d’État adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

42 Page 20, paragraphe 8 du jugement attaqué

43 Ce qui est d’ailleurs conforme avec les décisions de la Cour de cassation : « Celui qui se prétend libéré d’une

obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. A la fin du contrat de

bail, le locataire est tenu d’une obligation de restitution dont l’exécution met le bailleur en mesure de reprendre

possession des lieux. Les juges d’appel ont pu, sans violer la disposition visée au moyen, condamner la

demanderesse en cassation à supporter la charge d’une indemnité d’occupation à défaut pour elle d’avoir

rapporté la preuve de la remise à la défenderesse en cassation des clefs de l’immeuble loué. Il s’ensuit que le

moyen n’est pas fondé. » Cour de cassation, n°05/2024 du 11 janvier 2024, CAS-2023-00045 du registre

(quatrième moyen)

44 Page 23, paragraphe 2 du jugement attaqué