Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a 24-month ban.

Jugement no 2220/2025

not. 11078/23/CC

2 x ic

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 22 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 13 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Circulation : défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 13 juin 2025, Madame le vice-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

11078/23/CC.

Vu le procès-verbal numéro 70047/2023 du 9 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-ouest.

Vu la citation à prévenu du 22 avril 2025 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 09/01/2023 entre 17h15 et 18h00 à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021

au 23/05/2023, notifiée au prévenu le 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le

tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020. »

Lors d’un contrôle généralisé de la circulation, les agents de police ont arrêté le véhicule conduit

par la prévenue PERSONNE1.) et ont constaté que cette dernière était sous le coup d’une

interdiction de conduire judiciaire ce qu’elle a reconnu.

Lors de l’audience du 13 juin 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée. Elle a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 09/01/2023 entre 17h15 et 18h00 à ADRESSE4.),

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du

30/11/2021 au 23/05/2023, notifiée à la prévenue le 21/04/2021, résultant d’un jugement

n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020 »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ».

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.),

à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros qui tient compte de sa situation

financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre (24) mois pour l’infraction

retenue à sa charge.

Au vu des condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier la

prévenue d’un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13, 14

et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.