Court imposes 12-month driving ban and fines for driving without valid insurance coverage.

Jugement no 2217/2025

not. 43758/24/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

ADRESSE1.) a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Circulation : défaut de contrat d’assurance valable

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code

de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la

possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

43758/24/CC.

Vu le procès-verbal numéro 43613/2024 du 21 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 21 novembre 2024 vers 19.15 heures, ADRESSE3.) à ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable ».

Lors d’une patrouille, les agents de police ont constaté qu’une voiture équipée d’une plaque

d'immatriculation temporaire française d'un garage professionnel était stationnée le long de

la route. La validité de ce type de plaques d’immatriculation et par conséquent de la

couverture par un contrat d’assurance étant limitée en France, la voiture du prévenu fut saisie

avant d’être restituée ultérieurement.

Le prévenu explique être de bonne foi et d’avoir ignoré que la voiture n’était pas couverte

par un contrat d’assurance valable au Luxembourg.

A l’audience du 13 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée. Il a en outre présenté ses excuses et insisté sur sa bonne foi. Il a finalement

sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l’audience et de ses aveux par l’infraction telle que libellée par le

Ministère Public :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 21 novembre 2024 vers 19.15 heures, ADRESSE3.) à ADRESSE4.),

L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue

à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui

permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en

matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

cinq cents (500) euros, et à une peine d’interdiction de conduire de douze (12) mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

474,86 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de douze (12) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 du Code de procédure pénal, des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Charlotte MARC, substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.