Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a 18-month driving ban.

Jugement no 2215/2025

not : 44481/24/CC

1 x ic (s)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à SOCIETE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 13 juin 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

44481/24/CC.

Vu le procès-verbal numéro 25177/2024 du 25 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 25 novembre 2024 vers 12.00 heures à ADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble

n°NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable »

Lors d’une patrouille, les agents ont observé un conducteur qui ne portait pas sa ceinture de

sécurité et ont arrêté la voiture. Lors de leurs vérifications les agents ont constaté que le

conducteur, identifié comme étant PERSONNE1.) ne disposait pas d’un permis de conduire

valable au Luxembourg. En effet, la demande de transcription de son permis de conduire du

Kosovo a avait été refusée par le ministère compétent.

Aussi bien lors de son audition par la police que lors de l’audience, le prévenu a reconnu d’avoir

reçu le courrier du ministère des transports l’informant du refus de transposition, mais explique

qu’il avait omis de lire le courrier dans son intégralité. Par conséquent, il aurait ignoré que son

permis de conduire n’était plus valable au Luxembourg. Par la suite, il a passé tous les tests

nécessaires et obtenu un permis de conduire luxembourgeois.

Lors de l’audience du 13 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochée. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 25 novembre 2024 vers 12.00 heures à ADRESSE2.), à hauteur de l’immeuble

n°NUMERO1.),

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ».

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.),

à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros qui tient compte de sa situation

financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’infraction

retenue à sa charge.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque Toyota, modèle Yaris,

immatriculée NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

25178/2024 du 25 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

Commissariat Differdange.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 211,35 euros, dont les frais de garage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque Toyota, modèle Yaris, immatriculée

NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal numéro 25178/2024 du

25 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Differdange.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 44, 45 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.