Court dismisses defendant's absence defense and convicts for driving without license and valid insurance.

Jugement no 2214/2025

not. 41301/24/CC

2x ic

1x confisc.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Circulation : défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire

valable

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

41301/24/CC.

Vu le procès-verbal numéro 2380/2024 du 3 novembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience publique

du 13 juin 2025. La citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par

défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 3 novembre 2024 entre 12.06 et 13.00 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23

octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 3 janvier 2024.

2) L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable »

La police grand-ducale a été informée d’un véhicule suspect avec deux personnes à bord

stationné sur le parking de l’agence Post de Mersch. Sur place, les agents ont procédé au

contrôle du conducteur, PERSONNE1.) et du passager. Après vérification, il s’est avéré que

le prévenu était sous le coup d’une interdiction de conduire provisoire délivrée le 23 octobre

2023 par le juge d’instruction, lui notifiée le 3 janvier 2024 et que le véhicule n’était pas

couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l’audience :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 3 novembre 2024 entre 12.06 et 13.00 heures à ADRESSE4.),

1) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23

octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 3 janvier 2024.

2) L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte

qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

Les deux infractions retenues à la charge de PERSONNE1.) sont sanctionnées de la même

peine, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, la conduite sans

permis valable par l’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et le défaut d’assurance par

l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire.

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

de 1.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1),

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2),

Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler

lesdites interdictions de conduire.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de

marque FORD, modèle Focus, de couleur bleue avec la plaque d’immatriculation

NUMERO1.) (D).

La confiscation du véhicule appartenant au prévenu et ayant servi à commettre l’infraction

retenue à sa charge est une sanction adéquate en l'espèce et adaptée à la gravité de

l’infraction retenue, étant donné qu'à côté de la sanction patrimoniale à charge du prévenu,

elle constitue un moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans son chef,

partant une mesure de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur les voies publiques.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marque Ford, modèle Focus,

immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu et saisi suivant

procès-verbal numéro 2381/2024 du 3 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 663,19 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction sub 1) retenue à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction sub 2) retenue à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque Ford, modèle Focus, immatriculée sous

le numéro NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro

2381/2024 du 3 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Mersch.

Par application des articles 14, 16, 19, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Charlotte MARC, substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis

de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse,

la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal

de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.