Court acquits defendant of criminal charges but orders confiscation of seized items as security measure.

Jugement no 2213/2025

Not. 10117/12/CD

1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) alias PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à D-ADRESSE3.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

comparant en personne, assisté de Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 18 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infraction aux articles 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 506-1 point 3) et 506-5 du Code

pénal

À l’audience du 18 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) assisté de l’interprète, assermenté à l’audience, Dimitri

BARABANOV, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10117/12/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que le

rapport d’expertise génétique établi par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol, d’organisation

criminelle, sinon d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention avec la circonstance

que cette infraction constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une

association ou organisation.

Vu l’arrêt n° 60/25 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg le 30 janvier 2025 confirmant l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe) précitée.

Vu la citation à prévenu du 20 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards, soit par des écrits imprimés ou non et vends ou distribués, provoqué directement à

le commettre ;

sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit ;

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

1. Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit

« SOCIETE1.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.)

à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)), la somme d’argent de 384.000 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas.

2. Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du mois d’octobre 2011, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal,

d’avoir volontairement et sciemment fait activement partie d’une association structurée de plus

de deux personnes, établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée des crimes

et délits, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment fait activement partie d’une association

structurée établie dans le temps, ceci notamment à partir du mois d’octobre 2011, dans le but

de commettre de façon concertée notamment les infractions libellées sub. 1. et sub. 3. pour

obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal,

d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration de crimes emportant

la réclusion supérieure à dix ans, respectivement d’autres crimes, sinon des délits,

en l’espèce, d’avoir formé une association dans le but de commettre notamment les délits

libellés sub. 1. et sub. 3.

3. Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans

l’établissement de crédit « SOCIETE1.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-5 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1

de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité

principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et/ou utilisé la somme d’argent de 384.000 euros formant

le produit direct de l’infraction libellée sub. 1., sachant au moment où il recevait cette somme

d’argent, qu’elle provenait de cette infraction ou de la participation à cette infraction,

avec la circonstance que l’infraction libellée ci-dessus constitue un acte de participation à

l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation. »

1) Remarque préliminaire quant au nom de famille du prévenu

Il convient de noter que le prévenu a été cité par le Parquet sous le nom de PERSONNE2.)

alias PERSONNE1.).

Il résulte du dossier répressif que le nom PERSONNE1.), n’est pas un alias du prévenu, mais

son nom de naissance, qu’il avait changé en 2019 au jour de son mariage. Lors de son audition

par la Police Grand-Ducale en date du 18 mai 2022, PERSONNE1.) a cependant expliqué que

début 2022, il aurait officiellement rechangé son nom, en Allemagne, en PERSONNE1.) (au

lieu de PERSONNE2.)). À l’audience du 18 juin 2025, le prévenu a encore une fois confirmé

que son nom est désormais PERSONNE1.) et non plus PERSONNE2.).

Il y a donc lieu de retenir uniquement le nom de PERSONNE1.).

2) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du 18

juin 2025, peuvent être résumés comme suit :

En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de la société de droit

croate SOCIETE2.) Ltd, a porté plainte contre Inconnu(s) alors qu’il était devenu victime d’un

vol dit « RIP-Deal » en date du 29 mars 2012, jour auquel il s’était fait voler, en sa présence,

la somme de 384.000 euros déposée précédemment dans un coffre-fort au siège social de la

banque SOCIETE3.), sis à L-ADRESSE7.).

Tout a commencé en octobre 2011, lorsqu’il a été contacté par un courtier, qui s’est présenté

sous le nom de PERSONNE5.), qui l’a informé qu’il avait un acheteur, à savoir

PERSONNE6.), pour le yacht que la société de droit croate SOCIETE2.) Ltd vendait.

Le prix de vente du yacht avait été fixé à 2.784.000 euros et il avait été convenu que le courtier

PERSONNE5.) percevrait une commission à hauteur de 384.000 euros, en liquide, pour ses

services. Étant donné qu’avant la signature du contrat de vente, le courtier voulait s’assurer que

PERSONNE4.) disposait effectivement de ladite somme, il lui a proposé un rendez-vous à

Luxembourg afin qu’il puisse vérifier l’existence de l’argent.

Le 28 mars 2012 à 10.00 heures, PERSONNE4.) s’est rendu au siège social de la banque

SOCIETE3.) et a retiré le montant de 384.000 euros du compte bancaire de la société

SOCIETE2.) Ltd. Après avoir retiré l'argent et l'avoir reçu dans une enveloppe de la banque, il

a déposé l'enveloppe dans un coffre-fort de la banque SOCIETE3.).

Il a également convenu d’un rendez-vous en date du 29 mars 2012 à 10.00 heures avec une

personne de confiance du prétendu acheteur PERSONNE6.) au siège social de la banque

SOCIETE3.) à Luxembourg, pour le comptage de la commission de 384.000 euros. Or, ce n’est

que vers 13.30 heures que ladite personne de confiance s’est présentée à la banque sous le nom

de « PERSONNE7.) ». Pendant que « PERSONNE7.) » attendait dans une salle de réunion mise

à leur disposition par la banque, PERSONNE4.) a récupéré l’enveloppe contenant les 384.000

euros du coffre-fort. Il l’a ensuite remise à « PERSONNE7.) », qui l’a ouverte et a placé

l’argent, c’est-à-dire six liasses de billets de 500 euros sur la table. Par la suite,

« PERSONNE7.) » a compté l’argent et a regroupé les billets en trois liasses, étant précisé que

pendant le comptage, un billet était tombé par terre, mais « PERSONNE7.) » l’a

immédiatement ramassé et remis sur la table. Une fois qu’il avait terminé, il a remis l’argent

dans une nouvelle enveloppe brune, qu’il avait amenée, et qu’il a ensuite bandée avec du ruban

adhésif transparent. Finalement, les deux hommes se sont dirigés ensemble vers le coffre-fort,

où PERSONNE4.) a renfermé ladite enveloppe et ils se sont quittés vers 14.00 heures.

Peu de temps après, le prétendu acheteur PERSONNE6.) a appelé PERSONNE4.) et lui a

donné rendez-vous à l’hôtel ADRESSE8.) » pour la signature du contrat de vente du yacht. Or,

le prétendu acheteur PERSONNE6.) ne s’est pas présenté à l’hôtel et PERSONNE4.) a, à

plusieurs reprises, essayé de le joindre par téléphone, mais en vain. Vers 17.00 heures,

PERSONNE4.) a dû se rendre à l’aéroport pour prendre son vol de retour.

De retour chez lui, PERSONNE4.) a encore échangé plusieurs emails avec le prétendu courtier,

qui lui a demandé de rester patient.

Étant donné que PERSONNE4.) n’avait plus de nouvelles du prétendu acheteur, il s’est en date

du 13 avril 2012 de nouveau rendu au siège social de la banque SOCIETE3.) sis à Luxembourg

afin de déposer la somme de 384.000 euros à nouveau sur le compte bancaire de la société

SOCIETE2.) Ltd. En ouvrant l’enveloppe consignée dans le coffre-fort, PERSONNE4.) a dû

constater, qu’à l’exception du billet de 500 euros collé derrière la fenêtre de visualisation,

l’enveloppe n’était remplie que de morceaux de papier blanc, coupés en forme de billets

d’argent d’une valeur de 500 euros.

La Police Technique a été diligentée sur les lieux et a prélevé plusieurs traces d’ADN sur

l’enveloppe enrobée du ruban adhésif, sur un billet de 500 euros, sur un élastique de couleur

rouge et un de couleur bleue (étant précisé que l’élastique n’était pas de couleur verte tel

qu’indiqué dans le rapport de police mais de couleur bleue tel qu’il résulte non seulement du

rapport du LNS mais également de la photo versée au dossier répressif), ainsi que sur les trois

liasses de papier, objets qui ont été saisis à la banque SOCIETE3.) suivant procès-verbal

n°SREC-LUX/PolTech/JDA-21393-1-MEPA dressé le 13 avril 2012 par la Police Grand-

Ducale, Circonscription Régionale : Luxembourg, Unité : SREC – Police Technique.

Selon le rapport d’expertise M0033111 du Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI du 24 mars 2016,

une trace ADN prélevée sur l’élastique de couleur rouge ainsi qu’une trace ADN prélevée sur

l’élastique de couleur bleue ont permis de mettre en évidence le profil génétique masculin X1

d’un individu non identifié à l’époque.

Le 20 octobre 2020, la Police Grand-Ducale a été informée que le profit génétique masculin

X1 a été identifié dans le cadre des banques de données interconnectées sur base du traité de

Prüm, alors qu’il correspondait au profil NUMERO1.) enregistré dans la base de données

allemande. Le porteur ADN dans le cadre de ce profil a pu être identifié comme étant

PERSONNE1.).

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 18 mai 2022, PERSONNE1.), qui a déjà été

condamné au Luxembourg, ainsi qu’en Allemagne pour des « RIP-Deal », a d’abord déclaré

n’avoir jamais entendu parler ni de la victime PERSONNE4.), ni du yacht mis en vente.

Lorsqu’il a été confronté avec le fait que ses traces d’ADN ont été retrouvées sur deux

élastiques, il a déclaré que PERSONNE8.), lui avait demandé de préparer des morceaux de

papier d’une largeur de 8 cm et d’une longueur de 16 cm pour créer des flyers pour sa société

en ADRESSE2.), ce qu’il aurait fait sans se poser de questions. Pour éviter que les morceaux

de papier s’éparpillassent, il les aurait entourés d’élastiques, raison pour laquelle ses traces

ADN ont été retrouvées sur lesdits élastiques. Il a encore déclaré ne plus avoir de contact avec

PERSONNE8.), mais qu’il était incarcéré avec ce dernier au centre pénitentiaire de

Luxembourg en 2021, en raison d’un « Rip-Deal » qu’ils avaient commis ensemble en 2014

dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE9.). Il a encore confirmé que la personne figurant

sur les enregistrements de la caméra de vidéo-surveillance de la banque SOCIETE3.) du 29

mars 2012, était bien PERSONNE8.). Confronté au fait que ses explications paraissaient peu

crédibles, alors qu’il avait déjà été condamné à l’époque pour des « Rip-Deal », il a expliqué

qu’en 2012, il était encore assez inexpérimenté dans ces affaires et que ce n’était que par la

suite (en 2014) qu’il se serait vraiment impliqué dans ce genre d’infractions.

En date du 7 décembre 2022, les policiers se sont rendus au centre pénitentiaire JILAVA en

Romanie afin de procéder à l’audition de PERSONNE8.). Avant l'arrivée de son avocat, qui

était significativement en retard, PERSONNE8.) a volontairement et sans contrainte signalé

qu'il était prêt à faire des déclarations. Or, cela a changé à l’arrivée de son avocat et

PERSONNE8.) n’a pas fait de déclarations ce jour-là.

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du

17 octobre 2022, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures et a contesté être l’auteur

des faits. Il a encore précisé que s’il avait su que les morceaux de papier serviraient à commettre

une infraction, il aurait porté des gants afin de ne pas laisser de traces ADN sur les élastiques.

Le 7 février 2024, PERSONNE4.) a été invitée à procéder à une reconnaissance

photographique afin d’identifier l’auteur présumé des faits. PERSONNE4.) n’a cependant pas

pu identifier l’auteur des faits et n’a ni reconnu PERSONNE1.), ni PERSONNE8.) sur les

photos qui lui ont été présentées.

Le 24 avril 2023, PERSONNE8.) s’est volontairement présenté devant le Juge d’instruction à

Luxembourg. Lors de son interrogatoire, il a d’abord déclaré que ce ne serait pas lui, mais

PERSONNE1.), qui aurait commis le « Rip-Deal » à la banque SOCIETE3.) le 29 mars 2012.

Il a encore précisé qu’il avait déjà été condamné deux fois ensemble avec PERSONNE1.) pour

des faits similaires commis au Luxembourg et en Allemagne, en précisant que PERSONNE1.)

aurait toujours était l’instigateur des infractions et que son rôle se serait limité à échanger les

enveloppes. Interrogé par rapport au rôle concret de PERSONNE1.) dans le « Rip-Deal » du

29 mars 2012 ainsi qu’à l’identité du coauteur de l’infraction, il ne pouvait cependant pas

donner de réponse.

À l’audience publique du 18 juin 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures,

en soulignant qu’il ne savait pas que les morceaux de papier qu’il avait préparés allaient servir

à commettre une infraction. Le mandataire du prévenu a par conséquent demandé

l’acquittement de son mandant pour l’intégralité des infractions libellées à son encontre.

3) En droit

Le prévenu PERSONNE1.) conteste d’avoir été l’auteur des infractions lui reprochées et il

incombe dès lors au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions

reprochées au prévenu, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que pas telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

a) Quant à l’infraction libellée sub. 1 par le Ministère Public

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose,

s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS

n°NUMERO2.)).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’était pas sur les lieux du « Rip-

Deal » commis en date du 29 mars 2012 au sein de la banque SOCIETE3.) au préjudice de

PERSONNE4.) et qu’il n’a dès lors pas matériellement commis le vol. Il convient cependant

d’analyser si PERSONNE1.) a agi en tant que coauteur ou en tant que complice du vol.

Pour qu’il y ait participation criminelle, il faut que l’auteur ou le complice ait connaissance

qu’il participe à un crime déterminé, qu’il connaisse toutes les circonstances qui donnent au

fait, à l’exécution duquel il coopère, le caractère d’un crime (Cass. belge, 9 décembre 1986,

Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l’existence d’un fait matériel de participation préalable ou

concomitant selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un

concours de volonté dans le chef des participants, une volonté d’agir dans le but de commettre

ensemble une infraction (MARCHAL et JASPAR, Principes de Droit pénal, no 246).

Il ressort du dossier répressif et notamment du rapport n°SPJ-CB-RB-D-2012-21393-18-HIER

établi en date du 22 octobre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,

SDPJ RGB Nord, que les traces d’ADN de PERSONNE1.) ont été relevées sur deux élastiques

trouvés auprès des morceaux de papier à la banque SOCIETE3.). Interrogé quant aux traces

d’ADN retrouvées, PERSONNE1.) a reconnu avoir organisé les morceaux de papier pour

PERSONNE8.), en soulignant cependant qu’il n’avait pas conscience du fait que lesdits

morceaux de papier serviraient à commettre une infraction.

Dans l’arrêt n°9/17 du 28 février 2017 (M.P/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la

chambre criminelle de la Cour d’appel a relevé que l'empreinte génétique constitue une preuve

comme toute autre preuve qui doit être appréciée à la lumière du contexte et des circonstances

de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2

février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre ; CA, Ch.Crim., n° 10/16 du 12 avril 2016

; Cour, Ch.Crim., n°17/16 du 31 mai 2016 et CA, Ch.Crim. n°20/15 du 10 juin 2015) et qu’il

appartient ainsi au juge d'apprécier librement et selon son intime conviction la preuve par

l’ADN, d’évaluer la fiabilité de ce mode de preuve et de décider quelle importance lui accorder,

quel poids lui donner dans sa décision finale comme pour tous autres modes de preuve par

lesquels les infractions peuvent être établies à la condition que ces preuves lui soient apportées

au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Dans l’arrêt n°10/16 du 12 avril 2016 (M.P/ Madjid KACHOUR), la chambre criminelle de la

Cour d’appel a retenu que : « L’analyse génétique constitue une technique d’identification

reposant sur la comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur

la scène d’un crime et d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au cours

de l’information ou identifiés parmi d’échantillons de cellule stockés dans une banque de

données d’ADN. L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue - les

experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il ne permet pas

de connaître la date et l’heure où cette trace a été laissée. En cas de vecteur mobile, même

l’endroit de la contamination avec le porteur du profil génétique, reste incertain.

Le profil génétique ADN, encore appelé empreinte génétique, est une preuve parmi d’autres,

qui est certes d’un grand intérêt en ce qu’il constitue la carte d’identité génétique d’un individu

permettant de l’individualiser précisément, mais il n’établit pas la culpabilité d’une personne

ou sa participation à un crime, il atteste seulement que la personne a été à un moment donné

dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.

À l’instar d’autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux du crime doivent

donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de cette présence et il appartient

au juge répressif d’apprécier si, et dans quelle mesure, la présence d’une empreinte génétique

a un lien suffisant avec l’infraction commise pour établir la culpabilité de la personne dont le

profil génétique a été repéré.

Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément

pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu de l’infraction, sachant

que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans

l’hypothèse où l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu

de fournir une explication plausible.

Si la trace ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et sans être

fixée sur un vecteur mobile, si elle a été relevée sur l’objet de l’infraction ou même sur la

victime, la présence du suspect est par contre présumée et l’interpelle d’apporter des

renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon, respectivement à fournir

une explication plausible au regard d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit

méconnu son droit de se taire. Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient

en effet pas à méconnaître le droit de garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne

pas contribuer à sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la

preuve incombe au Ministère public sans que le prévenu ait à prêter son concours, ne sont pas

absolus et il est tout à fait évident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de

prendre en compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément une

explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge (cf. CEDH

John Murray c/ Royaume Uni, 8.2.1996, n° 47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son

silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le

caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption

d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p. 763 ; Franklin

KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309.).

Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,

invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. »

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves,

précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et

cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

S’agissant de la valeur probante de l’ADN, il y a lieu d’observer que l’ADN du prévenu a été

retrouvé sur des vecteurs mobiles, en l’occurrence deux élastiques retrouvés auprès des

morceaux de papier au lieu de l’infraction, à savoir à la banque SOCIETE3.) et que ce fait ne

permet pas à lui seul de retenir la culpabilité du prévenu.

Il résulte encore du dossier répressif que, lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en

date du 24 avril 2023, PERSONNE8.) a déclaré que PERSONNE1.) serait l’instigateur du

« Rip-Deal » du 29 mars 2012. Il n’était cependant pas en mesure de donner plus de précisions

ni quant au rôle joué par PERSONNE1.) dans le cadre du « Rip-Deal » du 29 mars 2012, ni

quant à l’identité du coauteur de ce dernier. À cela s’ajoute que PERSONNE8.) a dans le passé

déjà été condamné à des multiples reprises pour des vols de type « Rip-Deal », il ressort

notamment du procès-verbal n°SPJ-CB-RB-21393-29-PIST du 25 septembre 2023 dressé par

la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme que

PERSONNE8.) a été condamné en 2002 à ADRESSE10.) (France), en 2020 à ADRESSE11.)

(Grèce), en 2020 à ADRESSE12.) (Allemagne) et en 2021 à ADRESSE9.) (Luxembourg).

Finalement, lors de ses auditions par la police ainsi que par le Juge d’instruction,

PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE8.) lui aurait demandé de préparer les morceaux de

papier retrouvés par la suite à la banque SOCIETE3.) et l’a identifié comme étant la personne

figurant sur les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance installées au sein de la

banque SOCIETE3.). Il résulte de ce qui précède que le Tribunal n’entend pas accorder de

crédit aux déclarations de PERSONNE8.).

Le Tribunal constate finalement qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les condamnations

de PERSONNE1.) en 2020 à ADRESSE12.) (Allemagne) et en 2021 à ADRESSE9.)

(Luxembourg) pour des vols du type « Rip-Deal », alors que ces jugements concernent des faits

qui ont eu lieu postérieurement aux faits du 29 mars 2012.

Au vu de ce qui précède, ensemble avec les contestations formulées par le prévenu

PERSONNE1.) déclarant qu’il n’avait pas conscience du fait que lesdits morceaux de papier

serviraient à commettre une infraction, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à

l’élément intentionnel de l’infraction.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de

l’infraction de vol libellée sub 1. À son encontre par le Ministère Public.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 2 par le Ministère Public



Quant à l’organisation criminelle

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les articles

322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation

criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.

Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire l’existence d’un

groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une

structure organique propre à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer

efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il n’y a pas de différence de

nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement. L’association de malfaiteurs avait

été créée pour permettre l’exercice de poursuites à l’égard de personnes qui s’organisent en

bandes pour commettre des crimes ou des délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux

propriétés. S’il est exact que tant l’association que l’organisation criminelle poursuivent la

plupart du temps un objectif d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions,

l’organisation criminelle se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus

permanente et commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. L’association

de malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une

criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction.

Les deux infractions se distinguent en substance :

-

en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la

commission de crimes et de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum

d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou

indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis

de l’association de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;

-

en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation

criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans

le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son

objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que

l’organisation criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;

-

en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hiérarchie plus

stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les

simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent,

la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de

manière beaucoup moins visible.

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée.

S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de

malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas.

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique,

tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

Bien que PERSONNE1.) a été acquitté de l’infraction libellée sub. 1 à son encontre par le

Ministère Public, il y a toutefois lieu d’analyser s’il n’a pas fait pas partie d’une organisation

criminelle.

En l’espèce, les éléments recueillis au cours de l’enquête policière n’ont pas été suffisants pour

conclure que le « Rip-Deal » exécuté au préjudice de PERSONNE4.) a été commis par une

structure qualifiable d’organisation criminelle.

Il n’est partant pas établi que le prévenu PERSONNE1.) a fait partie d’une telle organisation

criminelle, de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction libellée sub. 2, principalement, à son

encontre par le Ministère Public.



Quant à l’association de malfaiteurs

L’article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d’attenter aux

personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation

de la bande.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

-

l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

-

la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi

atteinte aux personnes et aux propriétés et

-

une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui

démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les

caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des

circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger

une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être

constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice

(NYPELS et SERVAIS, tome II, p.348, n°2).

En ce qui concerne le nombre de malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux

personnes suffit (Cass. n°43/2004 pénal, 4 novembre 2004, n°2113 du registre ; Rép.Dalloz,

sub.association criminelle, n°31 ; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12).

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur

existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles

recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall.

pér.1970, somm.p.177 ; Bull.crim.1970, n°199 Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande : l’existence d’une hiérarchie,

la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de

rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant

être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en eux-

mêmes une idée d’hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie

et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de

malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 ; confirmé par Cour Ch.crim., numéro

12/05 du 26 avril 2005).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté

doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

Bien que PERSONNE1.) a été acquitté de l’infraction libellée sub. 1 à son encontre par le

Ministère Public, il y a toutefois lieu d’analyser s’il n’a pas fait pas partie d’une association de

malfaiteurs.

En l’espèce, il y a d’abord lieu de noter que l’identité de la personne nommée

« PERSONNE7.) » n’est pas connue et le dossier répressif ne renseigne sur aucune structure

hiérarchisée dont le prévenu et le dénommé « PERSONNE7.) » feraient partie, ni sur leurs

rôles respectifs.

Les éléments du dossier répressif n’ont, en outre, pas permis de retracer la destination de

l’argent volé, ni si et comment le butin aurait été réparti anticipativement entre PERSONNE1.)

et le dénommé « PERSONNE7.) ».

Il n’a pas non plus été possible de mettre en relation le fait dont le Tribunal est actuellement

saisi avec d’autres faits au Luxembourg ou à l’étranger qui auraient été exécutés selon le même

modus operandi. S’il est vrai que PERSONNE1.) a déjà été condamné pour avoir commis des

« Rip-Deal », ces faits ont été commis postérieurement au « Rip-Deal » du 29 mars 2012 et le

Tribunal ne peut dès lors pas en tenir compte.

Au vu des développements ci-avant, l’existence d’une association de malfaiteurs, voire

l’adhésion du prévenu à une telle association n’est pas établie, de sorte que PERSONNE1.) est

également à acquitter de l’infraction libellée sub. 2. subsidiairement à son encontre par le

Ministère Public.

c) Quant à l’infraction libellée sub. 3 par le Ministère Public

L’infraction de blanchiment-détention étant une infraction de conséquence de l’infraction

primaire et au vu du sort réservées à celles-ci, PERSONNE1.) est encore à acquitter de

l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 3.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards, soit par des écrits imprimés ou non et vends ou distribués, provoqué directement à

le commettre ;

sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit ;

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

1. Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)), la somme d’argent de 384.000 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas.

2. Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du mois d’octobre 2011,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal,

d’avoir volontairement et sciemment fait activement partie d’une association structurée de

plus de deux personnes, établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée des

crimes et délits, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment fait activement partie d’une association

structurée établie dans le temps, ceci notamment à partir du mois d’octobre 2011, dans le

but de commettre de façon concertée notamment les infractions libellées sub. 1. et sub. 3.

pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,

subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal,

d’avoir formé une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration de crimes emportant

la réclusion supérieure à dix ans, respectivement d’autres crimes, sinon des délits,

en l’espèce, d’avoir formé une association dans le but de commettre notamment les délits

libellés sub. 1. et sub. 3.

4. Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans

l’établissement de crédit « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-5 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1

de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés par l’article 506-1 ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation à l’activité

principale ou accessoire d’une association ou organisation,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et/ou utilisé la somme d’argent de 384.000 euros formant

le produit direct de l’infraction libellée sub. 1., sachant au moment où il recevait cette somme

d’argent, qu’elle provenait de cette infraction ou de la participation à cette infraction,

avec la circonstance que l’infraction libellée ci-dessus constitue un acte de participation à

l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation. »

4) Confiscation

Il y a lieu d’ordonner, par mesure de sécurité, la confiscation des objets suivants :



une enveloppe enrobée du ruban adhésif,



un billet de 500 euros,



un élastique de couleur rouge,



un élastique de couleur bleue,



trois liasses de papier,

saisis suivant procès-verbal n° 2022/115635-01/THEL du 30 juin 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale de Luxembourg, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-

Est.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de toutes les infractions mises à sa charge et le renvoie des fins

de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État ;

o r d o n n e, par mesure de sécurité, la confiscation des objets suivants :



une enveloppe enrobée du ruban adhésif,



un billet de 500 euros,



un élastique de couleur rouge,



un élastique de couleur bleue,



trois liasses de papier,

saisis suivant procès-verbal n° 2022/115635-01/THEL du 30 juin 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale de Luxembourg, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-

Est.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 506-1

3) et 506-5 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.