Court convicts defendant of fraud and forgery, imposing suspended prison term and fine.

Jugement no 2212/2025

not. 15496/22/CD

1 x ex.p. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne, assistée par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour,

demeurant à Bofferdange,

-

p r é v e n u e

-

______________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 16 juin 2025.

À l’audience du 16 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de son droit de ne pas d’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, développa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15496/22/CD

et notamment la plainte adressée le 12 mai 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et

de la Recherche.

Vu l’ordonnance numéro 24/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

à PERSONNE1.) :

« I.

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

Entre le mois de janvier 2022 et le mois de février 2022 en France et dans l’arrondissement de

Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE3.), et au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), établi et ayant son siège

à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de

temps et de lieux plus exactes,

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le faux

document édité le 05.02.2022 avec pour objet « Attestation de non paiement ou cessation de

paiement » ainsi que le texte « Madame, Le directeur de la caisse d’Allocations familiales de

NANCY certifie que : M. PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE4.) n’a jamais perçu

l’aide au logement, ni fait la demande. Attestation délivrée compte tenu des informations connues

à ce jour. », et d’en avoir fait usage en remettant le document en février 2022 sans préjudice de la

date exacte, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides

financières), à l’appui de la demande d’aide financière de l’État pour études supérieures

préqualifiée.

II.

A. 1. en date du 7 octobre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en France, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver

une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2021-2022,

sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant qu’il ne sera pas fait de demande d’aide

au logement pour le semestre d’hiver 2021-2022, en vue de permettre à son fils PERSONNE2.)

d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, subvention, indemnité ou autre

allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge

de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public

2. à une date avoisinant le 19 octobre 2021 en France, sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessus sub A.1 obtenu pour son

fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’hiver de l’année académique 2021-2022 une aide

financière composée uniquement d’une partie bourse de 1.951 euros, soit une subvention,

indemnité ou autre allocation d’un montant total de 1.951 euros à charge du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une

personne morale de droit public, à laquelle il n’a eu droit que partiellement,

B. en date du 18 février 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20 montée de la Pétrusse, ainsi qu’en France, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver

une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,

en l’espèce, d’avoir dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022, sciemment

fait de fausses déclarations, en déclarant que son fils PERSONNE2.) n’est pas bénéficiaire

d’une aide au logement, et en transmettant à cette fin une attestation de la CAF de la Meurthe-

et-Moselle selon laquelle l’intéressé n’a jamais perçu l’aide au logement, en vue de lui

permettre d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, soit une subvention,

indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public

2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal

d’avoir, suite à une fausse déclaration telle que visée par l’article 496-1 du Code pénal, tenté

de recevoir une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à

laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessous sub B.1., tenté d’obtenir

pour son fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’été de l’année académique 2021-2022 des

aides financières pour études supérieures, subvention, indemnité ou autre allocation à charge

du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à

charge d’une personne morale de droit public, à laquelle il n’a eu droit que partiellement. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 16 juin 2025

et peuvent être résumés comme suit :

Le 12 mai 2022, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a déposé plainte

contre PERSONNE2.) pour suspicion de faux en écritures dans le cadre de sa demande d’aide

financière de l’État pour études supérieures relative au semestre d’été de l’année académique

2021/2022 (ci-après « l’Aide financière été »), ainsi que d’escroquerie et tentative d’escroquerie

(ci-après, la « Plainte »).

PERSONNE2.), domicilié en France, avait joint à sa demande précitée une attestation

prétendument émise par la Caisse d’allocations familiales (ci-après « CAF ») de Meurthe-et-

Moselle, affirmant qu’il ne percevait pas d’allocations personnalisées au logement (APL). Des

vérifications ont toutefois révélé que l’attestation n’émanait pas de cette CAF, et qu’en réalité,

PERSONNE2.) percevait des allocations au logement (APL) de la CAF de la Moselle à partir de

janvier 2022. Cette information a été confirmée par « M. et Mme PERSONNE3.) » par courriel du

5 mai 2022, envoyant également des pièces relatives aux attestations de paiement effectuées à cet

égard.

Il a également été constaté qu’PERSONNE2.) avait déclaré, dans une précédente demande d’aide

financière de l’État pour études supérieures relative au semestre d’hiver de l’année académique

2021/2022 (ci-après « l’Aide financière d’hiver ») qu’il ne solliciterait aucune aide au logement

pour le semestre en question.

Lors de son audition policière en date du 7 janvier 2023, PERSONNE2.) a admis avoir perçu des

allocations au logement (APL) depuis janvier 2022 et a déclaré que sa mère, la prévenue

PERSONNE1.), avait géré ses demandes d’aides financières. Il a attribué l’envoi du document

erroné, à savoir l’attestation de la CAF de Meurthe-et-Moselle, selon laquelle il ne touchait pas

d’allocations au logement précitée, à un malentendu de sa mère, qui aurait erronément contacté la

CAF de Meurthe-et-Moselle, au lieu de la CAF de la Moselle.

Entendue par la police en date du 5 octobre 2024, ainsi qu’à l’audience publique du 16 juin 2025,

la prévenue PERSONNE1.) reconnaît s’être occupée seule de toutes les démarches d’aides

financières pour le compte de son fils PERSONNE2.), tout en niant toute intention frauduleuse.

Elle affirme s’être trompée de CAF et indique que l’attestation litigieuse de la CAF de Meurthe-

et-Moselle lui aurait été envoyée après un appel téléphonique avec cette dernière.

À l’audience, la défense a plaidé l’acquittement pour les faits de faux, invoquant un doute sur la

provenance de l’attestation litigieuse de la CAF de Meurthe-et-Moselle, et a contesté l’infraction

d’escroquerie à subvention. Elle fait valoir la bonne foi de la prévenue, qui aurait spontanément

informé les autorités luxembourgeoises du fait que son fils touchait effectivement des allocations

au logement (APL) en ADRESSE2.), et demande, en cas de condamnation, la suspension du

prononcé, soulignant l’absence d’antécédents judiciaires, un préjudice limité à l’État, et l’absence

d’intention frauduleuse de la prévenue.

2) En droit

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale.

En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et

impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, et plus particulièrement en

ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par

l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché,

que dans les cas déterminés par la loi ».

Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure

pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées

aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la

connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs

infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors

même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas

(R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou

un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis

dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile,

qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la

défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des

mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.

Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et

suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte

de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle

fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et

l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et

d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été déterminées

par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la

compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à

charge de PERSONNE1.).

Quant au fond

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par

telle preuve plutôt que pas telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant aux infractions de faux et d’usage de faux libellées sub. I.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, entre le mois de janvier 2022 et le

mois de février 2022 en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son

domicile établi à F-ADRESSE3.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

(Service Aides financières), établi et ayant son siège social à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327

Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir

commis un faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le faux document édité le 5

février 2022 avec pour objet « Attestation de non paiement ou cessation de paiement » ainsi que

le texte « Madame, Le directeur de la caisse d’Allocations familiales de NANCY certifie que : M.

PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE4.) n’a jamais perçu l’aide au logement, ni fait

la demande. Attestation délivrée compte tenu des informations connues à ce jour. », et d’en avoir

fait usage en remettant le document en février 2022 sans préjudice de la date exacte, au Ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), à l’appui de la

demande d’aide financière de l’État pour études supérieures préqualifiée.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre

éléments constitutifs :

a) un écrit protégé par la loi,

b) une altération de la vérité,

c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

d) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible dans une certaine

mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8

janvier 1940, Pas. 1940 I 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées,

soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue

duquel elles ont été rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et

que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme

(Cass. belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Les conditions de l’incrimination de l’usage de faux visé à l’article 197 du Code pénal sont les

suivantes :

a) l’usage est punissable quand il a pour objet un faux en écritures,

b) celui qui fait usage de la pièce doit savoir qu’elle est fausse,

c) il doit avoir agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,

d) l’usage de la pièce fausse doit pouvoir causer un préjudice.

En l’espèce, il ressort de la Plainte déposée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche que, dans le cadre de la demande d’Aide financière d’été, une attestation datée du 5

février 2022, prétendument émise par la CAF de Meurthe-et-Moselle, a été produite à l’appui du

dossier, aux fins d’attester que le bénéficiaire PERSONNE2.), « n’a jamais perçu l’aide au

logement, ni fait la demande ».

Alors même que la prévenue conteste avec insistance avoir commis une quelconque infraction,

soutenant que ladite attestation lui aurait été transmise par les services de la CAF de Meurthe-et-

Moselle à la suite d’un appel téléphonique, le Tribunal se doit de relever que, même à supposer

que la prévenue se soit effectivement méprise sur la compétence territoriale de l’organisme

contacté, ses affirmations se heurtent aux éléments versés au dossier répressif.

Il ressort en effet de manière non équivoque du courrier électronique du 1er avril 2022, émanant

d’PERSONNE4.), employée de la CAF de Meurthe-et-Moselle, que cette institution conteste

formellement être à l’origine de l’attestation litigieuse. Il est expressément précisé que la dernière

attestation émise par cet organisme à PERSONNE2.) remonte au 29 septembre 2020, de sorte

qu’aucun document en date du 5 février 2022 n’a pu émaner de ses services.

Dès lors, il y a lieu de constater que la prévenue a versé à l’appui de la demande d’Aide financière

d’été un document dont l’organisme supposément émetteur nie formellement l’authenticité. En

l’absence d’explication cohérente et vérifiable quant à la provenance de cette pièce, les

déclarations de la prévenue ne sauraient convaincre le Tribunal. En outre, les éléments du dossier

répressif révèlent que l’affirmation selon laquelle PERSONNE2.) n’aurait jamais bénéficié

d’allocations au logement au moment de la demande d’Aide financière d’été est contredite par les

pièces du dossier, ce qui ébranle davantage la crédibilité de ses dires.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et éléments soumis à l’appréciation du Tribunal,

et en particulier de l’incapacité manifeste de la prévenue à justifier l’origine de l’attestation

litigieuse versée, ensemble les contestations formelles de la CAF de Meurthe-et-Moselle, le

Tribunal a acquis l’intime conviction que l’attestation litigieuse constitue un faux.

Il convient de relever, en outre, que la prévenue a elle-même reconnu avoir été seule en charge de

la gestion des démarches administratives afférentes aux demandes d’aides financières de son fils,

et être la seule personne à avoir pris contact avec les services de la CAF. Il en découle ainsi

nécessairement qu’elle ne peut qu’être l’auteur matériel du faux document.

Dès lors que l’attestation falsifiée a été utilisée à l’appui de la demande officielle d’Aide financière

d’été, l’élément constitutif de l’infraction d’usage de faux se trouve également caractérisé.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier, ainsi que des développements qui précèdent,

le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue a commis les infractions de faux et d’usage

de faux, de sorte que les faits visés dans la citation du Ministère Public du 31 janvier 2025 sont à

considérer comme établis dans leur matérialité, tant en fait qu’en droit.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions prévues aux

articles 196 et 197 du Code pénal.

Quant aux infractions d’escroquerie à subvention libellées sub. II.



Quant aux infractions libellées sub. II. A (infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

pénal)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),

(1) en date du 7 octobre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en France, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir dans le cadre de la demande en

obtention d’une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver

de l’année académique 2021-2022, sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant

qu’il ne sera pas fait de demande d’aide au logement pour le semestre d’hiver 2021-2022,

en vue de permettre à son fils PERSONNE2.) d’obtenir une aide financière étatique au

Luxembourg, subvention, indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une

personne morale de droit public, et

(2) à une date avoisinant le 19 octobre 2021 en France, sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieu plus exactes, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessus sous

(1) du présent titre, obtenu pour son fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’hiver de

l’année académique 2021-2022 une aide financière composée uniquement d’une partie

bourse de 1.951 euros, soit une subvention, indemnité ou autre allocation d’un montant

total de 1.951 euros à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public, à laquelle il

n’a eu droit que partiellement.

L’infraction de l’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,

c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d’autrui et exige de la part de

l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l’unique but de se faire remettre,

par le propriétaire ou le possesseur, le corps du délit.

Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent une forme spécifique d’escroquerie :

l’escroquerie à subvention, qui consiste dans des manœuvres frauduleuses visant à obtenir ou

conserver indûment des aides financières publiques. Cette infraction concerne spécifiquement les

subventions, indemnités ou allocations financées, en tout ou en partie, par l’État, une personne

morale de droit public, une institution internationale ou l’Union européenne.

Selon l’article 496-1 du Code pénal, commet une infraction punie des peines prévues à l’article

496 du Code pénal, quiconque, dans le but d’obtenir ou de maintenir une aide publique, établit

sciemment une déclaration fausse ou incomplète, ou omet volontairement de transmettre une

information en violation d’une obligation spécifique. Ce texte a ainsi pour objectif de sanctionner

les fausses déclarations effectuées en vue d’obtenir indûment une aide avant son octroi.

L’article 496-2 du Code pénal vient compléter ce dispositif en sanctionnant, celui qui perçoit une

aide à laquelle il n’a pas, ou seulement partiellement, droit à la suite d’une telle déclaration

frauduleuse, ainsi que celui qui utilise une telle aide publique à d’autres fins que celles pour

lesquelles elle a été initialement accordée.

Les notions de « subvention, indemnité ou autre allocation » sont donc à interpréter de manière

large.

L’escroquerie à subvention suppose un élément matériel et un élément moral, ce dernier étant

caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ».

La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe

quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ K.).

Le Tribunal rappelle que les demandes d’aides financières trouvent leur fondement légal dans la

loi modifiée du 24 juillet 2014 relative à l’aide financière de l’État pour études supérieures. Cette

législation a pour finalité de favoriser l’accès aux études supérieures par l’octroi de diverses formes

d’aides, notamment sous forme de bourses d’études. Ces aides doivent dès lors être qualifiées

d’allocations ou de subventions au sens des articles 496-1 et suivants du Code pénal.

Étant donné que ces aides sont intégralement ou partiellement financées par l’État luxembourgeois,

ladite loi du 24 juillet 2014 prévoit, notamment en son article 8, b), des mécanismes destinés à

prévenir tout cumul entre l’aide financière allouée sur cette base et tout avantage financier perçu

par l’étudiant, ou le ménage auquel il appartient, résultant de son statut d’étudiant au sens de cette

loi.

Le Tribunal relève en outre que l’article 1er de la loi du 24 juillet 2014 précitée définit l’année

académique comme courant du 1er août au 31 juillet de l’année suivante, et prévoit que le semestre

d’hiver s’étend du 1er août au 31 janvier, tandis que le semestre d’été couvre la période du 1er

février au 31 juillet.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier répressif, et notamment de la copie de la

demande d’Aide financière d’hiver, que dans la section 9 intitulée « Autres aides financières –

aides au logement (APL, ALF, LS, etc.) », il a été expressément mentionné : « Je ne vais pas faire

de demande d’aide au logement pour le semestre ».

Or, il ressort des déclarations d’PERSONNE4.), employée de la CAF de Meurthe-et-Moselle, dans

son courriel du 1er avril 2022, qu’PERSONNE2.) a perçu une aide au logement (APL) de la part

de la CAF de la Moselle depuis le 1er décembre 2021. Cette information a par ailleurs été

confirmée, au moins partiellement, par le courrier de la CAF de la Moselle, transmis par les époux

NARDESE aux autorités luxembourgeoises par courriel du 5 mai 2022, et dans lequel la CAF de

la Moselle a attesté qu’PERSONNE2.) a bénéficié d’une allocation de logement (APL) mensuelle

d’un montant de 175 euros pour les mois de janvier à mars 2022. Ce fait est encore corroboré par

les propres déclarations d’PERSONNE2.).

Le Tribunal constate ainsi qu’PERSONNE2.) a effectivement perçu, durant le semestre d’hiver, et

notamment en janvier 2022, une aide financière au logement (APL) en provenance des autorités

françaises, laquelle n’a été déclarée à aucun moment dans le cadre de la demande d’Aide financière

d’hiver introduite auprès des autorités luxembourgeoises. Il en résulte un manquement manifeste

à l’obligation de non-cumul d’aides financières, ainsi qu’à l’obligation de déclaration prévue dans

le formulaire de demande, qui contient pourtant la déclaration expresse qu’aucune demande d’aide

au logement ne serait faite.

Il ressort en outre des éléments du dossier répressif, qu’en date du 19 octobre 2021, le Ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a informé PERSONNE2.) que, suite à sa demande

d’Aide financière d’hiver, un montant total de 1.951 euros lui avait été accordé à titre de bourse.

Il y est également expressément précisé qu’aucun montant n’a été déduit en application des

dispositions dites « anti-cumul », sur la base des déclarations fournies dans le cadre de sa demande

d’Aide financière d’hiver.

Dès lors, il convient de constater qu’PERSONNE2.) a perçu un montant total de 1.951 euros à titre

de bourse du chef de l’Aide financière d’hiver, sur la base d’une déclaration selon laquelle il ne

percevait ni ne percevrait d’aide au logement, alors qu’il bénéficiait simultanément, de la part de

la CAF de la Moselle, d’une aide mensuelle de 175 euros dès le mois de janvier 2022.

Cette situation constitue dès lors une violation des règles relatives au non-cumul des aides

nationales et étrangères, en particulier des dispositifs visant à prévenir le double financement

public de frais similaires, notamment le logement.

En ce qui concerne l’élément moral requis par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, le Tribunal

relève que la prévenue a elle-même déclaré être seule responsable de l’ensemble des démarches

administratives liées aux demandes d’aides financières introduites au nom de son fils, affirmation

qui a également été confirmée par PERSONNE2.). Cette déclaration établit sans équivoque que la

prévenue avait pleine conscience de la teneur et de la portée des informations transmises aux

autorités compétentes.

La mauvaise foi de la prévenue ressort ainsi avec évidence du fait qu’elle a déclaré dans la

demande d’Aide financière d’hiver qu’aucune demande d’aide au logement ne serait faite pour le

semestre, alors que la perception d’une allocation de logement (APL) par son fils PERSONNE2.)

dès janvier 2022 atteste qu’une démarche en ce sens a nécessairement été engagée.

Consciente de sa déclaration initiale, la prévenue ne pouvait ignorer qu’elle enfreignait

délibérément les règles en vigueur, notamment celles relatives à l’interdiction de cumul d’aides

publiques. Dès lors, son comportement ne peut s’expliquer que par la volonté délibérée de

contourner ces règles dans le but d’obtenir indûment une aide financière de l’État luxembourgeois.

Par conséquent, le Tribunal considère que l’élément moral requis par les articles 496-1 et 496-2

du Code pénal est établi.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les pièces versées au dossier, le Tribunal a

acquis l’intime conviction que la prévenue a commis les infractions d’escroquerie à subvention lui

reprochées par le Ministère Public, de sorte que les faits visés sub II. A. dans la citation à prévenu

du 31 janvier 2025 sont à considérer comme établis dans leur matérialité, tant en fait qu’en droit.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions prévues aux

articles 469-1 et 469-2 du Code pénal.



Quant aux infractions libellées sub. II. B (infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

pénal)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 18 février 2022 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

(1) d’avoir dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État pour

études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022,

sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant que son fils PERSONNE2.) n’est

pas bénéficiaire d’une aide au logement, et en transmettant à cette fin une attestation

de la CAF de la Meurthe-et-Moselle selon laquelle l’intéressé n’a jamais perçu l’aide

au logement, en vue de lui permettre d’obtenir une aide financière étatique au

Luxembourg, soit une subvention, indemnité ou autre allocation à charge du Ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge

d’une personne morale de droit public, et

(2) d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessus sous (1) du présent titre, tenté

d’obtenir pour son fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’été de l’année académique

2021-2022 des aides financières pour études supérieures, subvention, indemnité ou

autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public, à laquelle

il n’a eu droit que partiellement.

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs en ce qui concerne les règles applicables en

matière d’aide financière de l’État pour études supérieures ainsi qu’en ce qui concerne les éléments

constitutifs des infractions prévues aux articles 469-1 et 469-2 du Code pénal.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier répressif que, dans le cadre de la demande

d’Aide financière d’été, la section 9 du formulaire, intitulée « Autres aides financières – aides au

logement (APL, ALF, LS, etc.) », comporte la déclaration suivante : « Je ne suis pas bénéficiaire

d’une aide au logement. »

Afin d’étayer cette déclaration, une attestation datée du 5 février 2022, présentée comme émanant

de la CAF de Meurthe-et-Moselle, a été jointe à la demande. Ce document certifie

qu’PERSONNE2.) « n’a jamais perçu l’aide au logement, ni fait la demande ».

Or, il ressort des développements précédents, que ledit document a été reconnu comme étant

constitutif d’un faux, la CAF de Meurthe-et-Moselle ayant formellement nié en être l’auteur et la

prévenue étant dans l’impossibilité de rapporter des éléments convaincants quant à la provenance

de ladite attestation.

À cela s’ajoute que les éléments objectifs recueillis dans le cadre de l’enquête contredisent

clairement la déclaration d’absence de perception d’aide au logement.

En effet, il ressort du courrier daté du 29 avril 2022 émanant de la CAF de la Moselle, transmis

par les époux NARDESE eux-mêmes, qu’PERSONNE2.) a bénéficié, pour les mois de janvier à

mars 2022, d’une allocation de logement (APL) mensuelle de 175 euros. Cette information est par

ailleurs corroborée par les propres déclarations d’PERSONNE2.), lequel a expressément reconnu

lors de son audition du 7 janvier 2023 qu’il percevait l’allocation de logement (APL) « depuis

janvier 2022 par la CAF du 57 jusqu’à août 2022, je crois ».

Ces éléments démontrent de manière indubitable que la déclaration figurant dans le formulaire de

demande d’Aide financière d’été est mensongère et que les justificatifs produits à l’appui de cette

affirmation sont frauduleux. Il y a donc lieu de considérer que les conditions d’octroi de l’aide ont

été sciemment faussées par la production d’un document falsifié et par une déclaration

mensongère, en vue d’obtenir indûment une prestation de l’État.

En ce qui concerne l’infraction reprochée à la prévenue sub. II. B. 2, il y a lieu de constater en

premier lieu qu’il existe une contradiction entre le libellé général de l’infraction reprochée à

PERSONNE1.) et le libellé des faits commis par la prévenue, et qu’il est clair que l’intention du

Ministère Public était de poursuivre la prévenue pour tentative d’infraction à l’article 496-2 du

Code pénal.

Le Tribunal rappelle qu’il est saisi des faits et non par le libellé général d’une infraction, de sorte

qu’il échet de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu et de rajouter

l’article 51 du Code pénal à titre de base légale dans le libellé général de l’infraction reprochée à

la prévenue sub. II. B. 2.

D’un point de vue légal, la tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès

qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal

Belge, art. 51-53 p. 121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l’examen

de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et

spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7,

LJUS n°98708234).

Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de l’infraction sans

désistement volontaire.

En l’espèce, il ressort de la Plainte déposée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche que des doutes légitimes ont émergé quant à l’authenticité du document censé attester

de l’absence de perception d’une aide au logement (APL) au profit d’PERSONNE2.). Tels que

développés ci-dessus, ces doutes se sont révélés fondés à l’issue des vérifications opérées par les

services compétents. En conséquence, la demande d’Aide financière d’été d’PERSONNE2.) a été

suspendue, et aucun versement n’a été effectué en sa faveur.

Il résulte de l’instruction ainsi que des développements qui précèdent, que la prévenue, qui assurait

seule la gestion des démarches afférentes aux demandes d’allocations introduites pour le compte

de son fils PERSONNE2.), a sciemment tenté, au moyen d’un document falsifié, de dissimuler la

perception effective d’une aide au logement (APL) en France. Ce comportement avait

manifestement pour finalité de contourner les dispositions légales précitées relatives au non-cumul

des aides, dans le dessein d’obtenir indûment, pour le semestre d’été de l’année académique

2021/2022, une aide financière plus avantageuse de la part des autorités luxembourgeoises.

Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche fait en outre valoir, dans le cadre de

sa Plainte, que si l’altération de l’attestation litigieuse n’avait pas été détectée, PERSONNE2.)

aurait effectivement perçu une aide financière non ajustée, en méconnaissance des allocations au

logement (APL) déjà perçues, pour le semestre d’été 2021/2022.

En ce qui concerne l’élément moral requis par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, le Tribunal

rappelle que la prévenue a elle-même déclaré être seule responsable de l’ensemble des démarches

administratives liées aux demandes d’aides financières introduites au nom de son fils. Cette

déclaration établit sans équivoque qu’elle avait pleine conscience de la teneur et de la portée des

informations transmises aux autorités compétentes.

La mauvaise foi de la prévenue ressort ainsi avec évidence du fait qu’elle a versé à l’appui de la

demande d’Aide financière d’été une pièce fausse, en l’occurrence une fausse attestation, en plus

d’une déclaration mensongère déjà contenue dans la demande d’aide financière initiale. Ce

comportement démontre une intention manifeste d’induire le Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche en erreur afin d’obtenir un avantage financier auquel son fils

PERSONNE2.) n’avait pas droit, sinon du moins que partiellement.

Consciente de la fausseté de sa déclaration initiale et de la nature frauduleuse de l’attestation

fournie, la prévenue ne pouvait ignorer qu’elle enfreignait délibérément les règles en vigueur,

notamment celles relatives à l’interdiction de cumul d’aides publiques. Dès lors, son

comportement ne peut s’expliquer que par la volonté délibérée de contourner ces règles dans le

but d’obtenir indûment une aide financière de l’État luxembourgeois.

Par conséquent, le Tribunal considère que l’élément moral requis par les articles 496-1 et 496-2

du Code pénal est établi.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier, ainsi que des développements qui précèdent,

le Tribunal a acquis l’intime conviction que la prévenue a commis les infractions d’escroquerie et

tentative d’escroquerie à subvention lui reprochées par le Ministère Public, de sorte que les faits

visés sub II. B. dans la citation à prévenu du 31 janvier 2025 sont à considérer comme établis dans

leur matérialité, tant en fait qu’en droit.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions prévues aux

articles 469-1 et 469-2 du Code pénal.

Récapitulatif

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincue

par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, avec la précision qu’il y a

lieu de rectifier l’erreur matérielle élaborée ci-dessus :

« I.

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

Entre le mois de janvier 2022 et le mois de février 2022 en France et dans l’arrondissement de

Luxembourg, notamment à son domicile établi à F-ADRESSE3.), et au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), établi et ayant son

siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le faux

document édité le 05.02.2022 avec pour objet « Attestation de non paiement ou cessation de

paiement » ainsi que le texte « Madame, Le directeur de la caisse d’Allocations familiales de

NANCY certifie que : M. PERSONNE2.) né le DATE2.) résidant ADRESSE4.) n’a jamais

perçu l’aide au logement, ni fait la demande. Attestation délivrée compte tenu des informations

connues à ce jour. », et d’en avoir fait usage en remettant le document en février 2022, au

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Service Aides financières), à l’appui

de la demande d’aide financière de l’État pour études supérieures préqualifiée.

II.

A. 1. en date du 7 octobre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, ainsi qu’en France,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2021-2022,

sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant qu’il ne sera pas fait de demande d’aide

au logement pour le semestre d’hiver 2021-2022, en vue de permettre à son fils

PERSONNE2.) d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, subvention,

indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public

2. à une date avoisinant le 19 octobre 2021 en France,

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou

autre allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une

institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que

partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessus sub A.1 obtenu pour son

fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’hiver de l’année académique 2021-2022 une aide

financière composée uniquement d’une partie bourse de 1.951 euros, soit une subvention,

indemnité ou autre allocation d’un montant total de 1.951 euros à charge du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une

personne morale de droit public, à laquelle il n’a eu droit que partiellement,

B. en date du 18 février 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2327

Luxembourg, 18-20 montée de la Pétrusse, ainsi qu’en France,

1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir dans le cadre de la demande en obtention d’une aide financière de l’État

pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022,

sciemment fait de fausses déclarations, en déclarant que son fils PERSONNE2.) n’est pas

bénéficiaire d’une aide au logement, et en transmettant à cette fin une attestation de la CAF

de la Meurthe-et-Moselle selon laquelle l’intéressé n’a jamais perçu l’aide au logement, en

vue de lui permettre d’obtenir une aide financière étatique au Luxembourg, soit une

subvention, indemnité ou autre allocation à charge du Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale

de droit public

2. en infraction aux articles 51 et 496-2 du Code pénal

d’avoir, suite à une fausse déclaration telle que visée par l’article 496-1 du Code pénal, tenté

de recevoir une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à

laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration libellée ci-dessous sub B.1., tenté d’obtenir

pour son fils PERSONNE2.) au titre du semestre d’été de l’année académique 2021-2022

des aides financières pour études supérieures, subvention, indemnité ou autre allocation à

charge du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, soit à charge de l’État

sinon à charge d’une personne morale de droit public, à laquelle il n’a eu droit que

partiellement. »

3) La peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la

consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul

délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose

des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du

but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse.

Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de

Droit Pénal, T.1, n° 148).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même

temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin

2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération

que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées

et distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de

faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux

constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20

décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les

infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

En l’espèce les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie libellées sub. I, et sub. II. B.

se trouvent dès lors en concours idéal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions d’escroquerie et de tentative

d’escroquerie libellées sub. II. A.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans

pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et

une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000

euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ;

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n°

347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies des peines prévues à l’article

496 du Code pénal, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros

à 30.000 euros.

L’article 496-6 du Code pénal punit la tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 du

Code pénal des mêmes peines.

La peine la plus forte est dès lors celle incriminée par l’infraction de faux et d’usage de faux.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte d’une

part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi

que de ses antécédents judiciaires.

Eu égard à la particulière gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de cinq mille

(5.000) euros.

Comme la prévenue PERSONNE5.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.)

et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à

PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 14,62 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496,

496-1, 496-2 et 496-6 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge déléguée et Laure

HOFFELD, juge déléguée, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Charlotte

MARC, substitut, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et

il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats

respectifs

dans

les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.