Court orders conviction for drug trafficking and contraband possession despite defendant's absence.

Jugement no 2211/2025

not. 21119/24/CD

not. 37826/24/CD

Jonction

1x ex.p

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Naïma EL HANDOUZ,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 3 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 20 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Not. 21119/24/CD :

1. Principalement, infraction aux articles 461, 469 et 506-1 3) du Code pénal,

Subsidiairement, infraction aux articles 398 et 528 du Code pénal ;

2. Principalement, infraction à l’article 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

Subsidiairement, infraction à l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Not. 37826/24/CD :

Infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Les affaires furent contradictoirement remises à l’audience publique du 16 juin 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 16 juin 2025.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu

à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut, demanda la jonction des

affaires, les résuma et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 21119/24/CD et 37826/24/CD et de statuer par un

seul et même jugement.



Quant à la notice 21119/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21119/24/CD et

notamment :

-

le procès-verbal n°405 à 408/2024 (y inclus l’ensemble des annexes) du 6 juin 2024 dressé

par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Service régional de police de

la route Capitale,

-

le procès-verbal n°383/2024 du 6 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale de

Luxembourg, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,

-

le rapport n°24563-335/2024 du 7 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale de

Luxembourg, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,

-

le rapport n°25995-1873/2024 du 11 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale de

Luxembourg, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale,

-

le rapport n°25995-1928/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale de

Luxembourg, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale,

-

le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/157784-1/MEPA du 7 juin 2024 par la

Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire,

Vu le rapport d’essai n°PSI24_3561 du 12 juillet 2024 dressé par le Laboratoire National de Santé.

Vu le rapport P00811701 du 8 octobre 2024 dressé par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1610/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

-

sub 1. principalement du chef d’infraction aux articles 461, 469 et 506-1 3) du Code pénal,

subsidiairement du chef d’infraction aux articles 398 et 528 du même code,

-

sub 2. principalement du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 7-1 (2) de cette même loi.

Vu la citation du 3 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), avait été régulièrement cité – et avait comparu en la personne de son

avocat Maître Naïma EL HANDOUZ – à l’audience du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire été

remise contradictoirement au 16 juin 2025.

Le prévenu n’ayant pas comparu à l’audience du 16 juin 2025, il y a lieu, conformément à l’article

185 (3) du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 6 juin 2024, vers 17h30, à L-ADRESSE3.), à hauteur du restaurant ADRESSE4.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieux plus précises,

1. Principalement,

a) en infraction aux articles 461 et 469 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, soit pour se

maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer la fuite,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un

collier en or, un téléphone portable, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en portant un coup de tête au

visage d’PERSONNE2.), préqualifié, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit

pour assurer sa fuite,

b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub 1. a) formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de

la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

Subsidiairement,

c) en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment en lui portant un coup de tête au visage,

d) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé sinon détruit le pantalon et le collier appartenant à

PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui arrachant le collier et en lui déchirant le pantalon,

2. Principalement,

a) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté expédié, détenu, acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition

des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu un bloc de résine de cannabis de 96,40 grammes net,

b) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe

1er,8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de

cette infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu le bloc de résine de cannabis de 96,40 grammes net visé au

point sub 2.a) ci-dessus,

Subsidiairement,

c) en infraction à l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, acquis, transporté et détenu du cannabis

d’une quantité supérieure de 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, acquis, transporté et détenu

un bloc de résine de cannabis de 96,40 grammes net, »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 16 juin 2025 et

peuvent être résumés comme suit :

Le 6 juin 2024, la police a été alertée d’une rixe aux abords du restaurant « ADRESSE4.) » situé

ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Deux hommes auraient été vus en train de se battre à l’aide d’un objet

ressemblant à une batte de baseball.

Sur les lieux, les agents ont repéré deux hommes derrière le bâtiment, identifiés ultérieurement en les

personnes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). PERSONNE1.) tenait une barre métallique ou en

bois, qu’il a immédiatement jetée dans un buisson à la vue des policiers. Il tenait par ailleurs un

téléphone portable de couleur noire qu’il a lancé en direction d’PERSONNE2.). Dans le même élan,

le prévenu a fouillé brièvement dans sa poche avant de prendre la fuite. Malgré les sommations des

agents de police, le prévenu n’a pas obtempéré, mais a finalement été interpellé.

En parallèle, les agents de police ayant inspecté les environs ont découvert au pied d’une colonne à

l’intérieur du restaurant « ADRESSE4.) », un sachet de haschisch portant l’inscription « Paris », d’un

poids brut de 97,7 grammes. Il est à noter que le prévenu s’était rendu brièvement à cet endroit précis

avant de prendre la fuite vers l’extérieur.

La fouille corporelle effectuée sur le prévenu s’est révélée négative. Celui-ci a refusé de s’exprimer

lors de son audition devant la police, invoquant son droit au silence.

Interrogé par le Juge d’instruction, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir volé les effets

personnels d’PERSONNE2.). Il a soutenu que ce dernier gardait pour lui certains de ses biens, dont

des vêtements, une trottinette et de l’argent, mais qu’il les aurait revendus. En guise de garantie pour

une dette de 100 euros, PERSONNE2.) lui aurait alors volontairement remis son téléphone portable.

Une altercation aurait ensuite éclaté lorsque PERSONNE2.) l’aurait poussé, ce qui aurait conduit le

prévenu à lui donner un coup de tête. Il a affirmé avoir été frappé à la main avec un bâton en bois par

PERSONNE2.), ce qui l’aurait conduit à prendre lui-même une barre en bois et de le frapper en retour.

Il a reconnu avoir déchiré le t-shirt d’PERSONNE2.), mais a nié lui avoir volé sa chaîne, et a contesté

être à l’origine de la blessure nasale de ce dernier. Le prévenu a justifié sa fuite par la peur de la police

et a nié tout lien avec les stupéfiants retrouvés sur place.

PERSONNE2.), quant à lui, a déclaré lors de ses auditions policières que le prévenu aurait exigé 100

euros de sa part en l’accusant du vol de sa trottinette, avant de lui donner un coup de tête, de lui

arracher son téléphone ainsi que sa chaîne, et de déchirer ses vêtements. Lors de sa deuxième audition,

il a affirmé que sa chaîne serait cassée suite aux agressions du prévenu. Il a nié avoir reçu d’objets de

PERSONNE1.) afin de les garder pour lui ou lui avoir remis volontairement son téléphone. En

réaction à l’attitude agressive du prévenu, il aurait seulement ramassé une barre en bois pour se

défendre après avoir vu PERSONNE1.) s’armer d’une barre en fer, sans que les objets ne soient

utilisés. Il a confirmé que sa blessure au nez était due au coup de tête asséné par le prévenu.

Concernant les stupéfiants, PERSONNE2.) a indiqué ne pas savoir à qui ils appartenaient, tout en

affirmant que PERSONNE1.) était consommateur de haschisch.

Lors de l’audience publique en date du 16 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du

serment, réitéré ses déclarations antérieures.

2) En droit

En l’espèce, le Tribunal relève que les déclarations du prévenu et celles d’PERSONNE2.) sont en

grande partie contradictoires et qu’il s’avère difficile de reconstituer avec certitude le déroulement

exact des faits, tant chacun des protagonistes ayant, au fil des auditions, modifié ou nuancé ses

affirmations. Cette évolution dans leurs versions respectives affecte la crédibilité intrinsèque de leurs

déclarations.

Néanmoins, il ressort des éléments versés au dossier répressif que les agents de police intervenus sur

les lieux ont formellement observé, à leur arrivée, le prévenu lancer un téléphone portable noir en

direction d’PERSONNE2.). Ce fait, mis en relation avec les déclarations de ce dernier, faites sous la

foi du serment à l’audience publique, a conduit le Tribunal d’acquérir l’intime conviction que le

téléphone en question appartenait à PERSONNE2.) et lui avait été soustrait frauduleusement par le

prévenu lors de la dispute, de sorte que le Tribunal considère que l’infraction de vol libellé à son

encontre est matériellement établie, tant en fait qu’en droit.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de vol avec violences libellée par le Ministère Public,

il ressort des déclarations de PERSONNE3.), témoin direct de la scène et auteur du signalement de la

police, qu’elle a vu l’individu vêtu d’un t-shirt noir — identifié comme étant le prévenu — asséner

un coup de tête à l’individu en t-shirt blanc — identifié comme PERSONNE2.). Ces déclarations sont

par ailleurs corroborées par les constats médicaux effectués sur PERSONNE2.) et retranscrits à

l’annexe 9 du procès-verbal n°405/2024 en date du 6 juin 2024, établi par la Police Grand-Ducale,

Région capitale, Service régional de police de la route Capitale, ainsi que par les déclarations du

prévenu qui admet avoir asséné un coup de tête à PERSONNE2.).

Sur base de ces éléments concordants, le Tribunal retient que les conditions d'application de la

circonstance aggravante de vol commis avec violences se trouvent réunies en l'espèce, de sorte que

le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol avec violences du téléphone portable

d’PERSONNE2.), telle que libellé par le Ministère Public à titre principal sub. 1. a. de la citation à

prévenu.

S’agissant en revanche de la chaîne dont PERSONNE2.) avait initialement affirmé qu’elle lui avait

été volée par le prévenu, il ressort du dossier répressif qu’PERSONNE2.) est revenu sur cette

déclaration lors de sa seconde audition policière, précisant que la chaîne avait été endommagée lors

de l’altercation. Il est en effet établi qu’PERSONNE2.) en avait toujours la possession après les faits,

bien qu’elle fût détériorée.

Dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi que le prévenu ait soustrait ladite

chaîne avec une intention frauduleuse. Il y a dès lors lieu de ne pas retenir les faits de vol de la chaîne

à la charge du prévenu, mais de le retenir dans les liens de l’infraction de destruction volontaire d’un

bien appartenant à autrui, telle que libellé par le Ministère Public à titre subsidiaire sub. 1. d. de la

citation à prévenu.

Le prévenu étant retenu dans les liens de l’infraction à l’article 461 du Code pénal, l’infraction de

blanchiment-détention est dès lors également établie à sa charge en ce qui concerne le téléphone

portable appartenant à PERSONNE2.).

Concernant les infractions relatives aux stupéfiants telles que libellées par le Ministère Public, le

Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif, et notamment de l’observation directe des agents

de police que le prévenu a fouillé dans sa poche puis pris la fuite à la vue des agents. De surcroit, un

sachet contenant 96,40 grammes nets de résine de cannabis a été retrouvé à un endroit où le prévenu

s’était arrêté brièvement durant sa fuite.

Compte tenu des observations des agents, des déclarations peu crédibles du prévenu, du témoignage

d’PERSONNE2.) confirmant que le prévenu consomme des stupéfiants, ainsi que du rapport

d’analyse du Laboratoire National de Santé, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu

détenait illicitement le produit stupéfiant.

Vu la quantité en cause et l’absence de preuve d’un usage strictement personnel, le prévenu est à

retenir dans les liens de l’infraction visée à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du

19 février 1973.

Le prévenu étant retenu dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi

modifiée du 19 février 1973, l’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 8-1 de la même

loi est dès lors également établie à sa charge.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions telles que libellés par le Ministère Public

à titre principal sub. 2. a. et b. de la citation à prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, ainsi au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

le 6 juin 2024, vers 17h30, à L-ADRESSE3.), à hauteur du restaurant ADRESSE4.),

1.

a) en infraction aux articles 461 et 469 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, soit pour se

maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer la fuite,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le DATE2.), un

téléphone portable, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en portant un coup de tête au

visage d’PERSONNE2.), préqualifié, soit pour se maintenir en possession de l’objet soustrait, soit

pour assurer sa fuite,

b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l‘objet énuméré sub 1. a) formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il

le recevait, qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

c) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé sinon détruit le pantalon et le collier appartenant

à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui arrachant le collier et en lui déchirant le

pantalon,

2.

a) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté expédié, détenu, acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu un bloc de résine de cannabis de 96,40 grammes net,

b) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe

1er ,8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de

cette infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu le bloc de résine de cannabis de 96,40 grammes net visé au

point sub 2.a) ci-dessus. »



Quant à la notice 37826/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37826/24/CD et

notamment le procès-verbal n° JDA 157865/2024 (y inclus l’ensemble des annexes) du 8 juin 2024

établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation du 3 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), avait été régulièrement cité – et avait comparu en la personne de son

avocate Me Naïma EL HANDOUZ – à l’audience du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire été remise

contradictoirement au 16 juin 2025.

Le prévenu n’ayant pas comparu à l’audience du 16 juin 2025, il y a lieu, conformément à l’article

185 (3) du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 8 juin 2024 vers 14.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) divers

vêtements d’une valeur totale de 191,91 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal n°

JDA 157865/2024 (y inclus toutes les annexes), ensemble les images de vidéosurveillance et les

aveux complets du prévenu lors de son audition policière, de sorte que l’infraction libellée à charge

de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Il a y dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 461 et 463 du Code

pénal, telle que libellé à son encontre par le Ministère Public dans la citation à prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, ainsi au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

le 8 juin 2024 vers 14.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) divers

vêtements d’une valeur totale de 191,91 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

3) La peine

Concernant la notice 21119/24/CD, les infractions retenues sub. I.a), I.b) et I.c) se trouvent en

concours idéal entre elles tout comme les infractions retenues sub. II. a) et II. b).

Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles et en concours réel avec

l’infraction retenue dans le cadre de la notice 37826/24/CD.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

En vertu de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences ou de menaces est sanctionné par

la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77

du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un

à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La destruction volontaire d’un bien mobilier d’autrui est punie en application de l’article 528, alinéa

1 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à

10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de

ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq

ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de blanchiment prévus par l’article

506-1 du Code pénal et par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte

d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,

le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois

ainsi qu’à une amende de cinq cents (500) euros.

Eu égard l’énergie criminelle dont a fait preuve le prévenu PERSONNE1.) dans le cadre des présentes

affaires et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience publique pour répondre de ses

actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

-

une barre métallique d’une longueur de 112 cm,

-

un morceau de bois d’une longueur d’environ 70 cm,

-

un bloc de résine de cannabis de 97,7 grammes brut emballé dans un paquet enveloppé dans

un film transparent avec une étiquette représentant le drapeau français et l’inscription « B24

PARIS »,

saisis suivant les procès-verbaux n° 406, 407 et 408/2024 du 6 juin 2024, dressés par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 21119/24/CD,

et 37826/24/CD;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’amende

de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.241,10 euros

;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

une barre métallique d’une longueur de 112 cm,

-

un morceau de bois d’une longueur d’environ 70 cm,

-

un bloc de résine de cannabis de 97,7 grammes brut emballé dans un paquet enveloppé dans

un film transparent avec une étiquette représentant le drapeau français et l’inscription « B24

PARIS »,

saisis suivant les procès-verbaux n° 406, 407 et 408/2024 du 6 juin 2024, dressés par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 468, 469, 506-1

et 528 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196

du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7-1, 8.1 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure HOFFELD, juge

délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Charlotte MARC, substitut du

Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire