Court convicted two defendants of drug trafficking and possession based on seized contraband and witness testimony.

Jugement no 2210/2025

Not. 23757/22/CD

2 x ex. p.

1 x confisc.

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne, assisté de Maître Britanie BERTRAND, avocat,

en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour,

demeurant toutes les deux à Luxembourg,

- p r é v e n u s –

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 6 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE2.) :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 16 juin 2025.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE2.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 16 juin 2025.

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA,

avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

23757/22/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale

ainsi que les divers rapports établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 7 février 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique

du 16 juin 2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer

par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

« I. PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis la fin de l’année

2019, et notamment le 18 mai 2022 et le 30 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE4.) et notamment à Luxembourg, à ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat du

Lycée technique de ADRESSE6.), ainsi qu’à ADRESSE7.) et ses alentours, à ADRESSE7.),

près de la maison de retraite ainsi que dans les escaliers de l’école de musique, et à

ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus

précises,

1. En infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch, et

notamment d’avoir importé à plusieurs reprises 200 grammes de haschisch en provenance de

la Belgique et de la France en se le faisant livrer par un dénommé « PERSONNE3.) », ainsi

que d’avoir, de manière illicite, vendu du haschisch pour la contrevaleur de 20 à 150 euros

en moyenne par personne, à entre dix et quinze personnes, dont :

-

pendant cinq mois, vendu entre 25 et 400 grammes de haschisch par semaine, soit au

total environ 1 kilogramme, à PERSONNE4.), né le DATE3.),

-

entre l’hiver 2020/2021 et le 19 août 2021, vendu 500 grammes de cannabis à

PERSONNE5.), né le DATE4.),

-

vendu au moins une fois par semaine, du cannabis pour la contrevaleur de 20 à 30

euros à un dénommé PERSONNE6.),

-

vendu pendant au moins un an, au moins une fois par mois, 25 grammes de cannabis

pour la contrevaleur de 150 euros et pendant 6 mois, deux fois par mois, 100 grammes

de haschisch pour le prix de 330 euros les 100 grammes, à PERSONNE2.), préqualifié,

-

le 30 juin 2022, offert en vente 50 grammes de marihuana pour le prix de 330 euros à

PERSONNE2.), préqualifié,

-

depuis deux à trois ans, tous les uns à deux mois, vendu 25 gammes de haschisch pour

un prix entre 100 et 120 euros, à PERSONNE7.), né le DATE5.), dont le 30 juin 2022,

25 grammes de haschisch pour le prix de 100 euros,

-

à au moins deux ou trois reprises, vendu entre 30 et 50 grammes par vente à

PERSONNE8.), né le DATE6.),

-

à au moins trois reprises, vendu 10 grammes de haschisch pour le prix de 60 euros par

vente, à un dénommé « PERSONNE9.) »,

-

à deux ou trois reprises vendu une quantité indéterminée de cannabis à un dénommé

« PERSONNE10.) », ainsi que, pendant au moins cinq mois, offert une quantité

indéterminée de haschisch, mais au moins 25 à 50 grammes par semaine, à son frère

PERSONNE11.), né le DATE7.),

sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes ;

2. En infraction à l’article 8.1.b de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront agi, ne

fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition

de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de haschisch et de marihuana, et

notamment les quantités de haschisch libellées sub. 1) ainsi que

-

pendant cinq mois, toutes les deux à trois semaines, entre 100 et 200 grammes de

haschisch auprès d’un dénommé « PERSONNE3.) »,

-

à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour une contrevaleur

entre 30 et 100 euros, auprès d’un dénommé « PERSONNE12.) » et d’un dénommé

« PERSONNE13.) »,

-

le 18 mai 2022, 23,7 grammes de haschisch saisis selon procès-verbal n°SPJ/JDA

112483-1-PAFR dressé le 18 mai 2022,

-

le 30 juin 2022, 53 grammes brut de marihuana et 74,8 grammes brut de haschisch,

saisis selon procès-verbal n°2022/115635-05/TOGE dressé le 30 juin 2022,

-

le 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise dans le

voisinage immédiat d’un établissement d’enseignement, et plus précisément dans le voisinage

immédiat du Lycée technique de ADRESSE6.).

3. En infraction à l’article 9 de la loi du 19 février 1973 précitée,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise à

l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.), né le DATE4.) ;

4. En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2), ainsi que le téléphone

portable de marque APPLE Iphone 13 et une somme indéterminée issue de la vente de

stupéfiants, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub. 1) et 2),

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette

somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une

de ces infractions ;

II. PERSONNE2.), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le début de l’année

2022 ainsi que le 30 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à ADRESSE7.) et ses alentours, à ADRESSE7.), près de la maison de retraite, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. En infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et

de haschisch, et notamment d’avoir :

pendant au moins six mois, vendu 50 grammes de haschisch par semaine à des personnes non

autrement déterminées dont :

-

PERSONNE5.), né le DATE8.), pendant neuf mois, une à deux fois par mois, 2,5

grammes de haschisch pour 20 euros,

-

PERSONNE14.), né le DATE9.),

-

PERSONNE15.), né le DATE10.),

-

un dénommé « PERSONNE16.) » de ADRESSE9.),

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), à trois reprises, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

PERSONNE17.), née le DATE11.), et notamment une quantité indéterminée de

haschisch pour la contrevaleur de 20 euros le 28 juin 2022, ainsi que deux à trois

joints,

-

PERSONNE18.), né le DATE12.), mais au moins deux à trois fois, entre deux à cinq

grammes de haschisch,

-

PERSONNE19.), né le DATE13.),

-

PERSONNE20.), né le DATE14.),

-

un dénommé « PERSONNE21.) » de ADRESSE7.),

-

un dénommé « PERSONNE22.) » de ADRESSE7.),

-

PERSONNE23.), né le DATE15.), pendant six mois, une à deux fois par mois, entre un

et deux grammes de haschisch pour 10 euros,

-

PERSONNE24.), né le DATE16.), à deux ou trois reprises, entre deux et cinq grammes

de haschisch pour 50 euros,

-

un dénommé « PERSONNE25.) » de ADRESSE7.),

-

PERSONNE26.), né le DATE17.), mais au moins une quantité indéterminée de

cannabis pour faire un joint,

-

Les frères dénommés « PERSONNE27.) et PERSONNE28.) » de ADRESSE9.), et au

moins une quantité indéterminée de marihuana pour la contrevaleur de 200 euros

chacun,

sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes ;

2. En infraction à l’article 8.1.b. de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront agi, ne

fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition

de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch et

notamment les quantités de marihuana et de haschisch libellées sub 1) ainsi que

-

23 grammes brut de haschisch et 13,9 grammes brut de haschisch, saisis selon procès-

verbal de saisie n°2022/115635-02/THEL du 30 juin 2022,

-

pendant au moins un an, au moins une fois par mois, 25 grammes de cannabis pour la

contrevaleur de 150 euros et pendant 6 mois, deux fois par mois, 100 grammes de

haschisch pour le prix de 330 euros les 100 grammes, auprès de PERSONNE1.),

préqualifié ;

3. En infraction à l’article 9 de la loi du 19 février 1973 précitée,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise à

l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.), né le DATE4.), de

PERSONNE15.), né le DATE10.), et de PERSONNE17.), née le DATE11.) ;

4. En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a)et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2), ainsi que le téléphone

portable de marque APPLE Iphone 11, et une somme indéterminée mais au moins 375 euros

saisis selon procès-verbal de saisie n°2022/115635-02/THEL du 30 juin 2022, partant l’objet

et le produit direct et indirect des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 17 juin

2025 et peuvent être résumés comme suit :

Le 19 août 2021, vers 20.30 heures, dans le cadre d’une patrouille visant à combattre les

infractions en matière de stupéfiants au niveau régional, les policiers ont constaté que

PERSONNE5.), né le DATE8.) et mineur au moment des faits, était impliqué dans un trafic de

stupéfiants et l’enquête ultérieure a révélé qu’il vendait régulièrement du cannabis à des

mineurs dans la région de ADRESSE7.).

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 23 août 2021, il a déclaré que depuis hiver

2020/2021, il achèterait régulièrement du cannabis auprès d’un certain « PERSONNE29.) »,

identifiée ultérieurement comme étant PERSONNE1.). Sur base des informations fournies par

le mineur, les policiers ont estimé que ce dernier avait acheté jusqu'à 500 grammes de cannabis

auprès de PERSONNE1.). Interrogé par rapport à une photo montrant un paquet de billets

trouvée sur son téléphone, il a indiqué que cet argent appartiendrait à PERSONNE2.), qui

travaillerait sur un chantier, mais qu’il serait possible qu’une partie de l’argent provienne de la

vente de stupéfiants.

Dans le cadre de l’enquête de suivi, PERSONNE2.) a déclaré, lors de son audition par la Police

Grand-Ducale le 21 septembre 2021, qu’il aurait acheté pendant un an, au moins une fois par

mois, 25 grammes de cannabis pour la contrevaleur de 150 euros auprès de PERSONNE1.).

En date du 18 mai 2022, lors d’un contrôle effectué dans le quartier de ADRESSE6.), à

proximité du Lycée Technique de ADRESSE6.), les policiers ont, vers 12.40 heures, rencontré

PERSONNE1.) qui était en train de consommer du cannabis ensemble avec 4 autres personnes.

Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), un récipient en

plastique avec un couvercle vert contenant 2 morceaux de haschisch d’un poids de 23,7

grammes brut a été saisi par les policiers.

Le 30 juin 2022, vers 16.30 heures, lors d’une patrouille à pied au parc de ADRESSE7.), situé

entre l’école primaire « SOCIETE1.) » et la maison de retraite « SOCIETE2.) », les agents de

police ont remarqué trois adolescents qui étaient en train de discuter et, en se rapprochant, ils

ont immédiatement constaté une odeur de cannabis. Lesdites personnes ont été identifiées

comme étant PERSONNE2.), PERSONNE30.) et PERSONNE1.). Sur un banc, se trouvant à

proximité immédiate des adolescents, les policiers ont encore découvert un sac en papier

contenant 53 grammes brut de marihuana, ainsi qu’une balance DIPSE Eso 650 de couleur

jaune avec des traces de marihuana/résine. Interrogés par rapport audit sac, les adolescents ont

indiqué qu’il ne leur appartiendrait pas. Les agents ont par conséquent procédé à une fouille

simple des 3 adolescents préqualifiés, lors de laquelle :

-

un téléphone portable de la marque « Apple », modèle « Iphone 11 », IMEI

NUMERO1.), IMEI2 NUMERO2.), une petite boîte en carton « FCP » contenant 23

grammes brut de haschisch, un demi-joint, 80 euros (1 x 50 euros, 1 x 20 euros, 1 x 10

euros) ont été saisis sur la personne de PERSONNE2.) ;

-

un téléphone portable de la marque « Apple », modèle « Iphone 12 Pro Max », IMEI

NUMERO3.) et 22,4 grammes brut de résine (haschisch) ont été saisis sur la personne

de PERSONNE30.) ;

-

un téléphone portable de la marque « Apple », modèle « Iphone 13 », IMEI

NUMERO4.), un joint contenant 1,4 grammes brut de marihuana et un moulinet

« grinder » en bois ont été saisis sur la personne de PERSONNE1.).

Etant donné que des stupéfiants ont été découverts sur chacun des trois adolescents préqualifiés

et qu’il n’était pas clair qui était le propriétaire du sac en papier avec son contenu, les policiers

ont procédé à une perquisition à leurs domiciles, ainsi qu’aux fouilles des véhicules de

PERSONNE2.) et de PERSONNE30.), alors que des clés de voiture avaient été découvertes sur

ces derniers. Lors de ces fouilles et perquisitions :

-

un morceau de haschisch de 13,9 grammes brut a été découvert dans le véhicule de la

marque

VW,

modèle

Golf

immatriculé

NUMERO5.)

(L)

appartenant

à

PERSONNE2.) et 295 euros, quelques bouts de plastique avec des restes de marihuana,

1 sachet en plastique « ENGLISH TEA » avec des restes de marihuana ainsi que 1

sachet en plastique « HASBULATO » avec des restes de marihuana lors de la

perquisition au domicile de ce dernier ;

-

1 gramme brut de matière végétale (marihuana) a été découvert dans le véhicule de la

marque Audi modèle S3, immatriculé NUMERO6.) (L) conduit par PERSONNE30.)

et 1,5 grammes brut de résine (haschisch) ainsi qu’un sachet noir SMKRS avec 6,4

grammes brut de matière végétale (marihuana) lors de la perquisition au domicile de ce

dernier ;

-

74,8 grammes brut de résine (haschisch), une boîte en aluminium noir « AK47 » avec

des traces de marihuana, une balance « digital Scale » noir, sans batteries, une balance

« Perfectweigh.net » noir, avec batteries et traces de résine et de matière végétale ainsi

qu’un bocal céramique Moutarde avec des traces de marihuana lors de la perquisition

au domicile de PERSONNE1.).

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 5 juillet 2022, PERSONNE2.) a expliqué

que le 30 juin 2022, il a rencontré PERSONNE30.) et PERSONNE1.) au parc, alors qu’il

voulait acheter 50 grammes de marihuana pour un prix de 330 euros auprès de PERSONNE1.),

en précisant que ce dernier était le propriétaire du sac en papier déposé sur le banc.

PERSONNE2.) a encore déclaré qu’il vendrait également des stupéfiants afin de financer sa

propre consommation, en indiquant qu’il agirait en tant que revendeur pour PERSONNE1.) qui

lui vendrait depuis environ 6 mois, deux fois par mois, 100 grammes de haschisch pour le prix

de 330 euros. Finalement, il a encore nommé quelques-uns de ses clients.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré

qu’il achèterait ses stupéfiants auprès d’une personne dénommée « PERSONNE3.) » à

ADRESSE8.)

et aussi auprès des

personnes

dénommées

« PERSONNE13.) » et

« PERSONNE12.) » à ADRESSE10.), en précisant qu’il ne connaitrait pas les vrais noms de

ces personnes, qu’il les contacterait uniquement via « Snapchap », qu’il payerait 450 euros pour

100 grammes haschisch et 700 euros pour 100 grammes marihuana et qu’il achèterait 2 fois par

mois entre 50 et 100 grammes de stupéfiants. Il a encore rajouté qu’il achèterait de temps en

temps quelque chose pour l'un ou l'autre de ses amis, mais qu’il n'en tirerait aucun bénéfice et

que depuis novembre 2021, il aurait vendu de petites quantités de stupéfiants à des proches, en

indiquant quelques noms. Les policiers l’ont également interrogé quant à une photo du 20 juin

2022 trouvée sur son téléphone portable, montrant un morceau de haschisch posé sur une

balance et pesant 98,77 grammes, suite à quoi il a répondu qu’il s’agissait de ses stupéfiants.

Finalement, interrogé quant au jour du contrôle du 30 juin 2022, il a déclaré ne pas avoir amené

des stupéfiants au parc.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le même jour, PERSONNE30.) a expliqué que

le 30 juin 2022, il aurait acheté 25 grammes de haschisch pour un prix de 100 euros auprès de

PERSONNE1.), en précisant que ce dernier était également le propriétaire du sac en papier

déposé sur le banc. Finalement, il a encore précisé que depuis environ 2 ou 3 ans, il achèterait

tous les 1 à 2 mois, 25 grammes de haschisch auprès de PERSONNE1.) pour un prix entre 100

à 120 euros.

Le 4 août 2022, le Parquet a reçu un courrier de dénonciation de la part de la

« Staatsanwaltschaft Trier », l’informant qu’en date du 19 octobre 2021, PERSONNE1.) a

transporté avec PERSONNE31.) environ 700 grammes de haschisch du Luxembourg vers

l’Allemagne. PERSONNE1.) a par conséquent été placé en détention préventive jusqu’au 18

novembre 2021. Lors de son audition par les policiers allemands le 17 novembre 2021,

PERSONNE1.) a indiqué que le jour de son arrestation, il aurait acheté 700 grammes de

haschisch auprès de son dealer « PERSONNE3.) », habitant en France, à la frontière entre le

Luxembourg et la Belgique, en précisant qu’il avait revendu une partie des stupéfiants, soit 300

grammes à PERSONNE31.) qui les revendrait à son tour en Allemagne et que lui-même voulait

vendre le reste au Luxembourg. Il a encore précisé que depuis 5 mois, toutes les 2 à 3 semaines,

il achèterait 100 à 200 grammes de haschisch auprès de son dealer « PERSONNE3.) » qui lui

livrait les stupéfiants au Luxembourg et qu’il vendrait une fois par semaine, entre 25 à 400

grammes de haschisch à PERSONNE31.). Finalement, il a encore rajouté que fin 2019, il aurait

commencé avec la vente de stupéfiants au Luxembourg et que sa clientèle serait composée de

10 à 15 personnes.

Dans le cadre de l’enquête, plusieurs clients présumés de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont été identifiés et entendus par les services de police. Beaucoup d’entre eux ont confirmé

connaître les prévenus, qu’ils ont désignés comme étant leurs fournisseurs de marihuana et de

haschisch.

Lors de la fouille du véhicule de la marque « Peugot », modèle « 5008 » immatricule

NUMERO7.) (L) conduit par PERSONNE1.), effectuée en date du 24 octobre 2022, une petite

boîte avec des restes de cannabis et du tabac a encore été saisie par les policiers.

En date du 2 octobre 2023, respectivement du 11 octobre 2023, PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont encore une fois été auditionnés par la Police Grand-Ducale.

Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré qu’il achèterait, depuis 6 mois, de la marihuana

auprès de PERSONNE1.) pour la revendre par la suite. Il a cependant précisé que

PERSONNE1.) n’aurait pas exigé qu’il lui donne une partie de ses gains et qu’il ne lui aurait

pas mis la pression. Il a encore expliqué que les 295 euros saisis lors de la perquisition à son

domicile, ne proviendraient pas de la vente de stupéfiants, mais qu’il les aurait reçus de sa

famille.

S’agissant de PERSONNE1.), il a réitéré ses déclarations antérieures et a contesté d’avoir tiré

un quelconque bénéfice de la vente de stupéfiants.

Lors de l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE2.) a reconnu les faits mis à sa charge

et n’a pas contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public, à l’exclusion de

l’infraction libellée sub. II. 3, en précisant qu’il ne ressort pas du dossier répressif qu’il aurait

vendu des drogues à PERSONNE15.) et à PERSONNE17.) au moment de leur minorité. Il a en

outre présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

2) En droit

I. Quant au prévenu PERSONNE1.)

a) Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de

manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en

vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances

visées par cette loi.

Au vu des constations policières, dont notamment le résultat des différentes fouilles

corporelles effectuées sur

la personne de PERSONNE1.), le résultat de la perquisition

effectuée à son domicile et le résultat de la fouille du véhicule de la marque « Peugot »

préqualifié, ainsi que l’exploitation de son téléphone portable et au vu des déclarations

concordantes recueillies auprès de plusieurs acheteurs, qui ont reconnu, lors de leurs auditions

devant la police, avoir acquis des stupéfiants auprès de PERSONNE1.), ensemble avec les

aveux de ce dernier, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a importé à plusieurs reprises

200 grammes de haschisch en provenance de la Belgique et de la France en se faisant livrer

par un dénommé « PERSONNE3.) » et vendu du haschisch pour la contrevaleur de 20 à 150

euros en moyenne par personne, à entre dix et quinze personnes, notamment aux personnes

listées dans la citation du Ministère Public du 7 février 2025, de sorte que les faits visés dans

cette dernière sous le point sub. I.1. sont à considérer comme établis dans leur matérialité.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. I.1. à son encontre par le Ministère Public.

b) Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de

l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces

substances.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif soumis à l’appréciation du

Tribunal, et notamment eu égard, aux développements sous le point précédent, aux saisies

opérées par les agents de police, à l’exploitation du téléphone portable du prévenu

PERSONNE1.), aux déclarations concordantes recueillies auprès de plusieurs acheteurs, ainsi

qu’aux aveux de ce dernier, le Tribunal retient comme établis dans leur matérialité les faits

visés sous le point sub. I.2. de la citation du Ministère Public du 7 février 2025.

Il résulte encore du procès-verbal n° SPJ/JDA 112483-1-PAFR dressé le 18 mai 2022 par la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à

caractère sexuel qu’en date du 18 mai 2022, que lors d’un contrôle effectué dans le quartier de

ADRESSE6.), à proximité du Lycée Technique de ADRESSE6.), les policiers ont saisi un

récipient en plastique avec un couvercle vert contenant 2 morceaux de haschisch d’un poids de

23,7 grammes brut sur la personne de PERSONNE1.). Eu égard à la quantité élevée de

haschisch trouvé sur la personne de PERSONNE1.) près du Lycée Technique de ADRESSE6.),

le Tribunal estime que la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public est également

à retenir.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. I.2. à son encontre par le Ministère Public.

c) Quant à la circonstance aggravante libellée sub. I.3. par le Ministère Public

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis une partie des infractions

libellées sub. I.1. et sub. I.2. à l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.),

né le DATE4.).

Il est de jurisprudence constante que la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie est une circonstance aggravante objective, la loi ne subordonnant pas

cette circonstance aggravante à la condition que les infractions retenues aient été sciemment

commises à l’égard d’un mineur. [en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Le consommateur PERSONNE5.), né le DATE8.), qui a été entendu par la Police en date du

23 août 2021, a déclaré qu’un certain « PERSONNE29.) », ultérieurement identifié comme

étant le prévenu PERSONNE1.), lui aurait vendu du cannabis par le passé.

Il ressort du rapport dressé en cause n°2021/97860-1/FOMA du 16 septembre 2021 de la Police

Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est et en

particulier de l’analyse sommaire du téléphone mobile de

PERSONNE32.),

que

PERSONNE1.) figurait parmi ses contacts « Snapchat », de sorte que la circonstance

aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est également à retenir à charge de

PERSONNE1.).

d) Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou

utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8

paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise

que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger

et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait

ignorer que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux

articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Etant donné que le prévenu

PERSONNE1.) a affirmé lors de son audition par la Police Grand-ducale le 13 juillet 2022,

qu’il utiliserait son numéro de GSM depuis novembre 2021 et qu’il vendrait depuis la même

date du haschisch ainsi qu’au vu du résultat de l’exploitation dudit téléphone portable, le

Tribunal a acquis l’intime conviction que le téléphone portable de la marque « Apple », modèle

« Iphone 13 » saisi sur la personne du prévenu a été utilisé dans le cadre de la vente de

stupéfiants.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. I.4. à son encontre par le Ministère Public.

II. Quant à PERSONNE2.)

a) Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de

manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en

vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances

visées par cette loi.

Au vu des constations policières, dont notamment le résultat des différentes fouilles

corporelles effectuées sur

la personne de PERSONNE2.), le résultat de la perquisition

effectuée à son domicile et le résultat de la fouille du véhicule de la marque « Volkswagen »

préqualifié, ainsi que l’exploitation de son téléphone portable et au vu des déclarations

concordantes recueillies auprès de plusieurs acheteurs, qui ont reconnu, lors leurs auditions

devant la police, avoir acquis des stupéfiants auprès de PERSONNE2.), ensemble avec les

aveux de ce dernier, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a pendant au moins six mois,

vendu 50 grammes de haschisch par semaines à des personnes non autrement déterminées dont

notamment aux personnes listées dans la citation du Ministère Public du 7 février 2025, de

sorte que les faits visés dans cette dernière sous le point sub. II.1. sont à considérer comme

établis dans leur matérialité.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. II.1. à son encontre par le Ministère Public.

b) Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de

l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces

substances.

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif soumis à l’appréciation du

Tribunal, et notamment eu égard, aux développements sous le point précédent, aux saisies

opérées par les agents de police, à l’exploitation du téléphone portable du prévenu

PERSONNE2.), aux déclarations concordantes recueillies auprès de plusieurs acheteurs, ainsi

qu’aux aveux de ce dernier, le Tribunal retient comme établis dans leur matérialité les faits

visés sous le point sub. II.2. de la citation du Ministère Public du 7 février 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. II.2. à son encontre par le Ministère Public.

c) Quant à la circonstance aggravante libellée sub. I.3. par le Ministère Public

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir commis une partie des infractions

libellées sub. II.1. et sub. II.2. à l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.),

né le DATE4.), de PERSONNE15.), né le DATE10.), et de PERSONNE17.), née le DATE11.).

Il est de jurisprudence constante que la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie est une circonstance aggravante objective, la loi ne subordonnant pas

cette circonstance aggravante à la condition que les infractions retenues aient été sciemment

commises à l’égard d’un mineur. [en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

En l’espèce, PERSONNE2.) a avoué avoir vendu du cannabis à PERSONNE5.), né le

DATE8.), lorsque ce dernier était encore mineur.

Par ailleurs, bien qu’il résulte du dossier répressif que PERSONNE2.) a vendu du cannabis à

PERSONNE15.) et à PERSONNE17.), il subsiste un doute quant au fait de savoir si ces

personnes étaient effectivement mineures au moment des faits.

Il résulte de ce qui précède que la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie est à retenir à charge de PERSONNE2.), sauf à ce qu’il y a lieu d’enlever les

personnes « PERSONNE15.), né le DATE10.) » et « PERSONNE17.), née le DATE11.) »

figurant dans le libellé sub. II.3 de la citation du Ministère Public du 7 février 2025.

d) Quant à l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou

utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8

paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise

que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger

et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

PERSONNE2.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE2.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE2.), il ne saurait

ignorer que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux

articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973. Au vu de l’absence de revenus

réguliers dans le chef du prévenu et au vu du résultat de l’exploitation du téléphone portable

saisi sur sa personne, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le téléphone portable de la

marque « Apple » modèle « Iphone 11 » ainsi que la somme de 375 euros saisis sur la personne

du prévenu et lors de la perquisition à son domicile sont également issus de la vente de

stupéfiants.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub. II.4. à son encontre par le Ministère Public.

Au vu de l’ensemble de développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont convaincus des infractions suivantes :

« I. PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis la fin de l’année

2019, et notamment le 18 mai 2022 et le 30 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), à ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat du

Lycée technique de ADRESSE6.), ainsi qu’à ADRESSE7.) et ses alentours, à ADRESSE7.),

près de la maison de retraite ainsi que dans les escaliers de l’école de musique, et à

ADRESSE8.),

1. En infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou

l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch,

et notamment d’avoir importé à plusieurs reprises 200 grammes de haschisch en provenance

de la Belgique et de la France en se le faisant livrer par un dénommé « PERSONNE3.) »,

ainsi que d’avoir, de manière illicite, vendu du haschisch pour la contrevaleur de 20 à 150

euros en moyenne par personne, à entre dix et quinze personnes, dont :

-

pendant cinq mois, vendu entre 25 et 400 grammes de haschisch par semaine, soit

au total environ 1 kilogramme, à PERSONNE4.), né le DATE3.),

-

entre l’hiver 2020/2021 et le 19 août 2021, vendu 500 grammes de cannabis à

PERSONNE5.), né le DATE4.),

-

vendu au moins une fois par semaine, du cannabis pour la contrevaleur de 20 à 30

euros à un dénommé PERSONNE6.),

-

vendu pendant au moins un an, au moins une fois par mois, 25 grammes de cannabis

pour la contrevaleur de 150 euros et pendant 6 mois, deux fois par mois, 100

grammes de haschisch pour le prix de 330 euros les 100 grammes, à PERSONNE2.),

préqualifié,

-

le 30 juin 2022, offert en vente 50 grammes de marihuana pour le prix de 330 euros

à PERSONNE2.), préqualifié,

-

depuis deux à trois ans, tous les uns à deux mois, vendu 25 gammes de haschisch

pour un prix entre 100 et 120 euros, à PERSONNE7.), né le DATE5.), dont le 30

juin 2022, 25 grammes de haschisch pour le prix de 100 euros,

-

à au moins deux ou trois reprises, vendu entre 30 et 50 grammes par vente à

PERSONNE8.), né le DATE6.),

-

à au moins trois reprises, vendu 10 grammes de haschisch pour le prix de 60 euros

par vente, à un dénommé « PERSONNE9.) »,

-

à deux ou trois reprises vendu une quantité indéterminée de cannabis à un dénommé

« PERSONNE10.) », ainsi que, pendant au moins cinq mois, offert une quantité

indéterminée de haschisch, mais au moins 25 à 50 grammes par semaine, à son frère

PERSONNE11.), né le DATE7.),

sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes ;

2. En infraction à l’article 8.1.b de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de haschisch et de marihuana,

et notamment les quantités de haschisch libellées sub. 1) ainsi que

-

pendant cinq mois, toutes les deux à trois semaines, entre 100 et 200 grammes de

haschisch auprès d’un dénommé « PERSONNE3.) »,

-

à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour une contrevaleur

entre 30 et 100 euros, auprès d’un dénommé « PERSONNE12.) » et d’un dénommé

« PERSONNE13.) »,

-

le 18 mai 2022, 23,7 grammes de haschisch saisis selon procès-verbal n°SPJ/JDA

112483-1-PAFR dressé le 18 mai 2022,

-

le 30 juin 2022, 53 grammes brut de marihuana et 74,8 grammes brut de haschisch,

saisis selon procès-verbal n°2022/115635-05/TOGE dressé le 30 juin 2022,

-

le 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise dans

le voisinage immédiat d’un établissement d’enseignement, et plus précisément dans le

voisinage immédiat du Lycée technique de ADRESSE6.).

3. En infraction à l’article 9 de la loi du 19 février 1973 précitée,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise à

l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.), né le DATE4.) ;

4. En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des

infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

mêmes infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2), ainsi que le téléphone

portable de marque APPLE Iphone 13 et une somme indéterminée issue de la vente de

stupéfiants, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub. 1) et

2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette

somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une

de ces infractions ;

II. PERSONNE2.), préqualifié,

comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le début de l’année

2022 ainsi que le 30 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE7.) et ses alentours, à ADRESSE7.), près de la maison de retraite,

1. En infraction à l’article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou

l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana

et de haschisch, et notamment d’avoir :

pendant au moins six mois, vendu 50 grammes de haschisch par semaine à des personnes

non autrement déterminées dont :

-

PERSONNE5.), né le DATE8.), pendant neuf mois, une à deux fois par mois, 2,5

grammes de haschisch pour 20 euros,

-

PERSONNE14.), né le DATE9.),

-

PERSONNE15.), né le DATE10.),

-

un dénommé « PERSONNE16.) » de ADRESSE9.),

-

PERSONNE7.), né le DATE5.), à trois reprises, une quantité indéterminée de

cannabis,

-

PERSONNE17.), née le DATE11.), et notamment une quantité indéterminée de

haschisch pour la contrevaleur de 20 euros le 28 juin 2022, ainsi que deux à trois

joints,

-

PERSONNE18.), né le DATE12.), mais au moins deux à trois fois, entre deux à cinq

grammes de haschisch,

-

PERSONNE19.), né le DATE13.),

-

PERSONNE20.), né le DATE14.),

-

un dénommé « PERSONNE21.) » de ADRESSE7.),

-

un dénommé « PERSONNE22.) » de ADRESSE7.),

-

PERSONNE23.), né le DATE15.), pendant six mois, une à deux fois par mois, entre

un et deux grammes de haschisch pour 10 euros,

-

PERSONNE24.), né le DATE16.), à deux ou trois reprises, entre deux et cinq

grammes de haschisch pour 50 euros,

-

un dénommé « PERSONNE25.) » de ADRESSE7.),

-

PERSONNE26.), né le DATE17.), mais au moins une quantité indéterminée de

cannabis pour faire un joint,

-

Les frères dénommés « PERSONNE27.) et PERSONNE28.) » de ADRESSE9.), et

au moins une quantité indéterminée de marihuana pour la contrevaleur de 200 euros

chacun,

sans préjudice quant à d’autres quantités et d’autres personnes ;

2. En infraction à l’article 8.1.b. de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui auront

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch

et notamment les quantités de marihuana et de haschisch libellées sub 1) ainsi que

-

23 grammes brut de haschisch et 13,9 grammes brut de haschisch, saisis selon

procès-verbal de saisie n°2022/115635-02/THEL du 30 juin 2022,

-

pendant au moins un an, au moins une fois par mois, 25 grammes de cannabis pour

la contrevaleur de 150 euros et pendant 6 mois, deux fois par mois, 100 grammes de

haschisch pour le prix de 330 euros les 100 grammes, auprès de PERSONNE1.),

préqualifié ;

3. En infraction à l’article 9 de la loi du 19 février 1973 précitée,

avec la circonstance qu’une partie des infractions libellées sub. 1) et 2) a été commise à

l’égard de mineurs et notamment à l’égard de PERSONNE5.), né le DATE4.) ;

4. En infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des

infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a)et b), sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

mêmes infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2), ainsi que le téléphone

portable de marque APPLE Iphone 11, et une somme indéterminée mais au moins 375 euros

saisis selon procès-verbal de saisie n°2022/115635-02/THEL du 30 juin 2022, partant l’objet

et le produit direct et indirect des infractions libellées sub. 1) et 2), sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils

provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

3) La peine

Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues

à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent partant en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions

de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est

punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un

an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 précitée.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal tient compte

d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation

personnelle ainsi que de leurs antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi

qu’à une amende de mille cinq cents (1.500) euros.

Eu égard l’énergie criminelle dont a fait preuve le prévenu PERSONNE1.) dans le cadre du

présent dossier et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience publique pour

répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de douze

(12) mois et à une amende de mille (1.000) euros.

Comme le prévenu PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme

objets des infractions :



un GSM de la marque Iphone 11, PIN 686667, IMEI NUMERO1.), IMEI2

NUMERO2.), carte SIM NUMERO8.)



un GSM de la marque Iphone 13, blanc, IMEI NUMERO4.), SIM ORANGE

NUMERO9.), Code NUMERO10.)



une boîte de carton « FCP » contenant 23 grammes (brut) de haschisch



un demi-joint



un joint, 1,4 grammes brut marijuana



un moulinet « Grinder », en bois



un morceau de haschisch 13,9 grammes (brut)



quelques bouts de plastiques avec des restes de marihuana



1 sachet grip avec des restes de marihuana



1 sachet en plastique « English Tea » avec des restes de marihuana



1 sachet en plastique « Hasbulato » avec des restes de marihuana



74,8 grammes brut résine (haschisch)



53 grammes brut marijuana



une boîte aluminium noir « AK47 » avec des traces de marijuana



une balance « digital Scale » noir, sans batteries



une balance « Perfectweigh.net » noir, avec batteries et traces de résine et de matière

végétale,



une balance DIPSE Eso 650 jaune, avec traces de marijuana/résine



un bocal céramique moutarde avec des traces de marijuana



295.-€ (2x 50.-€ / 7x 20.-€ / 1x 10.-€ / 9x 5.-€)



80.-€ (1x 50.-€ / 1x 20.-€ / 1x 10.-€)

saisis suivant procès-verbal n° 2022/115635-01/THEL du 30 juin 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale de Luxembourg, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-

Est.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu

PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le prévenu PERSONNE2.)

ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à

une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 863,45 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours ;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à

une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 16,87 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



un GSM de la marque Iphone 11, PIN 686667, IMEI NUMERO1.), IMEI2

NUMERO2.), carte SIM NUMERO8.)



un GSM de la marque Iphone 13, blanc, IMEI NUMERO4.), SIM ORANGE

NUMERO9.), Code NUMERO10.)



une boîte de carton « FCP » contenant 23 grammes (brut) de haschisch



un demi-joint



un joint, 1,4 grammes brut marijuana



un moulinet « Grinder », en bois



un morceau de haschisch 13,9 grammes (brut)



quelques bouts de plastiques avec des restes de marihuana



1 sachet grip avec des restes de marihuana



1 sachet en plastique « English Tea » avec des restes de marihuana



1 sachet en plastique « Hasbulato » avec des restes de marihuana



74,8 grammes brut résine (haschisch)



53 grammes brut marijuana



une boîte aluminium noir « AK47 » avec des traces de marijuana



une balance « digital Scale » noir, sans batteries



une balance « Perfectweigh.net » noir, avec batteries et traces de résine et de matière

végétale,



une balance DIPSE Eso 650 jaune, avec traces de marijuana/résine



un bocal céramique moutarde avec des traces de marijuana



295.-€ (2x 50.-€ / 7x 20.-€ / 1x 10.-€ / 9x 5.-€)



80.-€ (1x 50.-€ / 1x 20.-€ / 1x 10.-€)

saisis suivant procès-verbal n° 2022/115635-01/THEL du 30 juin 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale de Luxembourg, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-

Est.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

ADRESSE4.), date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40

jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu

le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé

contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de ADRESSE4.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.