Court convicts defendant of theft and orders civil compensation for victim's losses.

Jugt. 2209/2025

not. 35435/24/CD

1x exp/s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 11 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 372 alinéa 2 du Code pénal.

À l’audience publique du 20 juin 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière

et qui sont annexées au présent jugement.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jill FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 11 juin 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35435/24/CD.

AU PENAL

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme

suit :

Le 10 août 2024 vers 01.30 heure, PERSONNE2.), accompagnée de ses amis, et

PERSONNE1.), escorté par un agent de sécurité, se sont rendus auprès du poste de

commandement de la police installé provisoirement à la fête viticole du Picadilly à

ADRESSE3.). PERSONNE2.) s’est plainte d’attentats à la pudeur commis par PERSONNE1.)

en expliquant qu’elle se trouvait avec des amis devant une tente du Picadilly lorsque

PERSONNE1.), qui lui était inconnu, s’est approché d’elle par derrière, a passé ses bras autour

de ses épaules et a agrippé ses seins. Il a ensuite passé une main entre ses jambes et a touché

ses parties intimes.

PERSONNE1.) ayant été rapidement identifié comme policier, l’enquête a été clôturée par le

Commissariat de Mersch, responsable du poste de commandement du Picadilly, après audition

de la victime. Le dossier a ensuite été continué, sur ordre du Ministère Public, à l’inspection

Générale de la Police (ci-après « l’IGP »).

Auprès de l’IGP, PERSONNE2.) a précisé ses déclarations policières, affirmant que l’individu

s’était d’abord approché d’elle pour l’enlacer par derrière si bien qu’elle avait dans un premier

temps pensé qu’il s’agissait de son petit-ami. Lorsque ses amis avaient réagi pour la tirer de

cette emprise, l’individu ne l’aurait pas lâchée et aurait agrippé avec une main sa poitrine,

faisant glisser son haut, et avec l’autre main, il serait passé sur sa hanche et ses fesses pour la

toucher entre les jambes au niveau des parties intimes. Elle a insisté qu’il l’aurait maintenue

tandis que ses amis auraient essayé de la défaire de son étreinte. Elle a ajouté avoir tenté de lui

parler mais il aurait été trop enivré. Après que son amie PERSONNE4.) ait informé un agent

de sécurité, ce dernier aurait amené l’individu au poste de police. Elle a expliqué que dix

minutes plus tard, l’individu s’était à nouveau approché d’elle et avait prononcé des paroles

incompréhensibles. Il aurait ensuite été écarté et aurait quitté les lieux à bord d’un bus.

Entendus par l’IGP, les amis de PERSONNE2.) en les personnes de PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ont confirmé les déclarations de leur amie, tout en précisant

que PERSONNE1.) était fortement alcoolisé.

L’officier de police judiciaire PERSONNE7.), présent au poste de commandement du Picadilly

au moment des faits et entendu par l’IGP, a également déclaré que PERSONNE1.) était

fortement alcoolisé, qu’il titubait et bafouillait, mais pas au point de ne pas comprendre ce qui

se passait.

Interrogé par l’IGP le 6 février 2025 et confronté aux accusations de PERSONNE2.),

PERSONNE1.) s’est déclaré choqué par ces accusations, affirmant toujours se comporter de

manière adéquate, même en étant alcoolisé. Il a expliqué ne plus se souvenir de la soirée mis à

part quelques bribes en début de soirée et a précisé avoir consommé un verre de Gin Tonic

avant de quitter son domicile et une bouteille de « Picadilly » au cours de la soirée.

A l’audience, l’enquêteur PERSONNE3.) a relaté le cheminement de l’enquête IGP menée et

a confirmé, sous la foi du serment, les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans le rapport de l’IGP dressé en cause. Il a précisé qu’aucun test d’alcoolémie

n’avait été effectué par les policiers présents au Picadilly.

Le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de

l’IGP. Elle a précisé que lorsqu’elle avait voulu se défaire de l’emprise de PERSONNE1.), ce

dernier l’avait maintenue de force. Sur question de la représentante du Ministère Public, elle a

reconnu le prévenu comme la personne qui l’a attouchée le 10 août 2024. Elle a précisé lui

avoir dit après les faits que ce comportement n’était pas acceptable, mais qu’il se serait contenté

d’afficher un rictus, sans daigner répondre.

Le prévenu a réitéré les déclarations faites auprès des enquêteurs de l’IGP. Il a précisé que cela

ne serait pas la première fois qu’il se réveillerait après une soirée arrosée sans en avoir de

souvenirs. Il a affirmé ne pas contester les affirmations de PERSONNE2.) et ses amis, ne

pouvant dire qu’elle ment puisqu’il n’avait aucun souvenir des faits.

En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

au courant de la soirée du 9 au 10 août 2024 à ADRESSE4.), à la fête viticole dite «

PICCADILLY », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

en infraction à l'article 372 alinéa 3 du Code Pénal,

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par

quelque moyen que ce soit, avec violences ou menaces sur une personne ou à l'aide d'une

personne, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps

ou le corps d'une tierce personne,

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité physique sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment en l'agrippant par derrière, en

la tenant de force et lui touchant un sein avec une main, en lui touchant les fesses et

l'entrejambes avec l'autre main, partant à l'aide de violences,

subsidiairement,

en infraction à l'article 372 al.2 du Code Pénal,

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par

quelque moyen que ce soit, sans violences ou menaces sur une personne ou à l'aide d'une

personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état

d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur

son propre corps ou le corps d'une tierce personne,

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité physique sur la personne de

PERSONNE2.), pré qualifiée, notamment en l'agrippant par derrière, en la tenant de force

et lui touchant un sein avec une main tout en lui touchant les fesses et l'entrejambes avec

l'autre main ».

L’article 372 alinéa 3 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 portant

modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de

lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, prévoit que sera puni

« L’atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce

soit, commise avec violence ou menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, y compris

lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une

tierce personne».

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code pénal, « l’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste

à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans

l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une

personne qui n’y consent pas ».

Pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité sexuelle prévue à l’article 372 alinéa 3 du Code

pénal suppose partant la réunion des conditions suivantes :

a) une action physique : un acte à caractère sexuel

b) un commencement d’exécution

c) l’intention coupable de l’auteur

d) l’absence de consentement de la victime établie par l’usage de violences ou de

menaces.

a) une action physique

Aux termes de l’article 372 du Code pénal, l’atteinte à l’intégrité sexuelle suppose la

commission d’un « acte à caractère sexuel ».

En l’espèce, cet élément résulte du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations

constantes et cohérentes de la victime PERSONNE2.) confirmées par les témoins

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), et n’est pas contesté par le prévenu.

Toucher le sein, les fesses et l’entrejambe de la victime constituent indéniablement des actes à

caractère sexuel.

b) un commencement d’exécution

Au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et les parties intimes de la victime,

l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

c) l’intention coupable de l’auteur

L’atteinte à l’intégrité sexuelle est une infraction intentionnelle.

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid.,

76).

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet

difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre

compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome

5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

En l’espèce, PERSONNE1.) a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses

actes étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux

attouchements sur la personne de PERSONNE2.) qu’il ne connaissait pas, avec qui il n’avait

jamais échangé avant les faits et qui a d’ailleurs crié et tenté de se défaire de son emprise.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et

avec l’intention de commettre une atteinte à l’intégrité sexuelle.

d) l’absence de consentement de la victime établie par l’usage de violences ou de menaces

Les violences sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 372 alinéa 3 du

Code pénal telle que reprochée au prévenu et s’ajoutent aux autres éléments constitutifs de

l’atteinte à l’intégrité sexuelle.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

les personnes ». Des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de

« violences ».

La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la

définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de

fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que

celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

PERSONNE2.) a déclaré tant auprès de la police qu’à l’audience, sous la foi du serment, que

PERSONNE1.) l’a maintenue de force lorsqu’elle a voulu se défaire de son étreinte, pour lui

agripper un sein et passer sa main sur ses fesses et son entrejambe. PERSONNE4.) a également

déclaré avoir dû tirer pour libérer PERSONNE2.) et PERSONNE5.) a précisé que le prévenu

avait un temps maintenu sa prise sur la victime qui tentait de se défaire.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a touché PERSONNE2.) en la

maintenant de force, donc en exerçant des violences.

Il résulte encore des déclarations des témoins que la victime s’est immédiatement après les faits

dirigée vers le poste de commandement de la police, partant vers 01.30 heure au vu procès-

verbal dressé en cause.

Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée à titre principal à charge de PERSONNE1.),

sauf à préciser que les faits se sont déroulés le 10 août 2024 vers 01.20 heure et que l’atteinte a

non seulement été portée contre l’intégrité physique de PERSONNE2.) mais contre son

intégrité sexuelle.

Au vu des développements ci-avant, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 août 2024 vers 01.20 heure à ADRESSE4.), à la fête viticole dite « PICCADILLY »,

en infraction à l'article 372 alinéa 3 du Code Pénal,

d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par

quelque moyen que ce soit, avec violences, sur une personne,

en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE2.), notamment en l'agrippant par derrière,

en la tenant de force et lui touchant un sein avec une main, en lui touchant les fesses et

l'entrejambe avec l'autre main, partant à l'aide de violences ».

La peine :

L’atteinte à l’intégrité sexuelle commise à l’aide de violences contre une personne majeure est

punie, conformément à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé à ce que l’article 71-1 du Code pénal soit

retenu à l’encontre de son mandant alors que ce dernier aurait été fortement alcoolisé lors des

faits, au point de ne pas savoir ce qu’il faisait.

Il ressort des déclarations de tous les témoins que le prévenu était clairement alcoolisé au

moment des fait, mais le policier présent sur place, PERSONNE7.), a décrit le prévenu comme

ayant été enivré mais pas au point de ne plus être conscient de ce qui se passait.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte

de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève

en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo

responsabilité pénale, n°14).

L’article 71-1 du Code pénal dispose que « La personne qui était atteinte, au moment des faits,

de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure

punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la

peine. »

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des

personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé

le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-

fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (Doc.parl.

4457, commentaire des articles, p.8).

En ce qui concerne l’ivresse invoquée par la défense, la jurisprudence et la doctrine considèrent

que seule l’ivresse pathologique permet de justifier ou d’excuser partiellement les actes

délictueux commis sous influence d’alcool (CSJ corr. 17 octobre 2018 381/18 X) et que

l'ivresse non pathologique, malgré l'altération de volonté qu'elle puisse entraîner, laisse

subsister la responsabilité pénale même pour les infractions intentionnelles. Il faut tenir compte

de la proportion de volonté dans la source d’ivresse ; l'individu qui s'est enivré a dû prévoir les

conséquences juridiques de son acte et il doit en être responsable. En soi, l'ivresse est

généralement imputable à une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une

période d'activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et

références citées).

En l’espèce, il ressort de l’ensemble du dossier répressif ainsi que des déclarations à l’audience

du prévenu selon lesquelles il ne s’agirait pas de la première fois qu’il subirait une perte de

mémoire après une consommation excessive d’alcool, que le prévenu s’est auparavant enivré

de manière volontaire et consciente tout en connaissant les effets sur son comportement d’une

consommation excessive d’alcool.

La faute antérieure consistant dans la consommation d'alcool empêche partant le prévenu

PERSONNE1.) d'invoquer valablement une cause de justification. Il n’y a dès lors pas lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

Compte tenu de la gravité des faits et de leur impact sur la victime, tout en tenant compte de

l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 15 mois et une amende de 5.000 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 20 juin 2025, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

La demanderesse au civil évalue les dommages comme suit :

Atteinte à l’intégrité physique :

1.000.- €

Préjudice moral :

5.000.- €

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon de la demande, jusqu’à solde.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande en indemnisation de la partie

demanderesse est à déclarer fondée, toutes causes confondues, pour un montant que le Tribunal

évalue ex aequo et bono à 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2024, jour des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois, à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 30,42 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE

(50) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée

contre PERSONNE1.),

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande recevable,

d i t

la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE

(3.000) euros,

p a r t a n t c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de TROIS

MILLE (3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2024, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 372 du Code pénal, des articles 1,

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du

Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date

qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.