Small claims court dismisses case due to lack of defendant response and pending jurisdictional objection.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received the small claims request in form but suspended proceedings because the defendant failed to respond within the statutory deadline. The defendant, domiciled in Belgium, did not appear or submit a defense regarding the expert services dispute. Consequently, the court ordered the plaintiff to conclude on whether the Luxembourg court has territorial jurisdiction under EU rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012: A small claims court must verify territorial jurisdiction before ruling on the merits when the defendant is absent and the place of performance may lie outside the court's territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2433/2025
RPL 297/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
__________________________________________________________
DECISION
du 9 juillet deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
_______________________________________________________________
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 15 juillet 2024 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant
de 422,40 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 1% à compter du
22 janvier 2024.
La requérante sollicite l’allocation de 165 euros à titre de frais de procédure, se
composant d’un droit forfaitaire unique.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 29 octobre 2024.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ
d’application du règlement (CE)
n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est
recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y
a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence
territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu
d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante
sollicite le paiement d’une facture du 21 décembre 2023 pour des services
d’expertises en matière de bâtiments, notamment afin de déterminer
l’origine d’infiltrations d’eau dans la cave.
Or, selon la facture versée en cause l’intégralité des postes y repris, sauf
les frais administratifs, ont été réalisés en Belgique (utilisation d’une
caméra thermique, d’un drone etc. afin de déceler l’origine des infiltrations),
alors que la maison expertisée se situe à ADRESSE3.).
Il semble dès lors en découler que le lieu d’exécution de l’obligation qui est
à la base du litige semble se situer sur le territoire de la Belgique.
Afin de respecter le principe du contradictoire, la partie requérante est invitée de
conclure quant au fait de savoir si le la juridiction saisie est territorialement
compétente au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 pour connaître du litige.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause, enjoint à à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL de conclure quant au fait de savoir si le la juridiction saisie
est territorialement compétente au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 pour connaître du
litige;
réserve les frais et les dépens.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,
assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière