Small claims court allows lawyer fee claim against non-appearing defendant and awards partial costs.

Répertoire

n° 2427/2025

RPL 782/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 9 juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 décembre 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.017,90 euros du chef de la note d’honoraires du 2 avril 2024, cette somme avec les

intérêts légaux à partir du 2 avril 2024 jusqu’à solde.

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 3 avril 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 7 avril 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement de la note d'honoraires datée du 2 avril 2024 concernant des

prestations juridiques pour la période allant du 8 novembre 2023 au 21 février 2024.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Sur le fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 2 avril 2024

précisant de manière détaillée les prestations effectuées pour le compte du client, et

des trois lettres de rappel restées infructueuses.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de la partie demanderesse et de condamner PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 1.017,90 euros du chef de la note d’honoraires du 2 avril 2024.

La partie demanderesse sollicite l’allocation des intérêts légaux à compter de la date de

la facture. Il convient toutefois de relever que, si une mise en demeure a bien été

adressée, celle-ci est intervenue postérieurement à ladite facture, sans que la partie

demanderesse, ne demande, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire, que les intérêts soient

calculés à compter de cette mise en demeure. Ainsi, en l’absence de stipulation

contractuelle, les intérêts légaux ne sauraient courir qu’à compter de la demande en

justice, soit le 3 décembre 2024.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 1.017,90 euros du chef de la note d’honoraires du 2 avril 2024, cette

somme avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2024, jour de la demande en

justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière