Court partially allows tort claims between companies while dismissing procedural cost requests under Article 240. The court found liability for damages but rejected excessive cost claims due to lack of proven inequity. The decision balances substantive liability with discretionary cost allocation based on case specifics.

Répertoire n°: 1830 / 2025

Audience publique du 9 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

I. PERSONNE1.), sans état particulier connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- parties demanderesses - comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 23 avril 2025 et 25 juin 2025;

et:

PERSONNE2.), sans état particulier connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

- parties défenderesses - comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement

de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 23 avril 2025, comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, en

remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocats à la Cour, demeurant à

Luxembourg, à l’audience publique du 25 juin 2025,

II. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

PERSONNE2.), sans état particulier connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

élisant domicile en l’Etude d'Avocats GROSS & Associés sàrl, établie et ayant son siège

social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de

l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250 053, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

- parties demanderesses - comparant par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, en

remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocats à la Cour, demeurant à

Luxembourg, à l’audience publique du 25 juin 2025,

et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- parties défenderesses - comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 23 avril 2025 et 25 juin 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, du 3 décembre 2024,

PERSONNE1.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA ont fait

donner citation à PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 23 décembre

2024, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la

minute du présent jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro E-

CIV-333/24.

A l’appel de la cause le 23 décembre 2024 l’affaire fut fixée au 22 janvier 2025, puis

refixée à la demande des parties au 26 février 2025 et 23 avril 2025, date à laquelle

l’affaire fut mise au rôle général.

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 mai

2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la

société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 juin

2025, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la

minute du présent jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro E-

CIV-165/25.

A l’appel de la cause le 2 juin 2025 l’affaire fut fixée au 25 juin 2025.

A l’audience publique du 25 juin 2025, les deux rôles furent utilement retenus. Maître

Nicolas BANNASCH, comparant pour PERSONNE1.) et la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA, donna lecture de la citation et fut entendu en ses

explications et conclusions. Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, comparant pour

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA, fut entendu en ses explications

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Faits

En date du 9 mai 2024, vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à

ADRESSE5.) à hauteur de la maison ADRESSE6.), entre le véhicule de marque

NUMERO3.) appartenant et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société

anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), et le

véhicule de marque NUMERO4.), conduit et appartenant à PERSONNE2.), assuré

auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »).

Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences

préjudiciables en relation avec l’accident en question.

Procédure, prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont

fait citer PERSONNE2.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de céans,

siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) le montant de 8.122,28 euros, avec

les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident,

sinon à partir de la facture SOCIETE3.) du 31 mai 2024 pour ce qui est du montant de

294,83 euros et à partir de la facture SOCIETE4.) du 12 juin 2024 pour ce qui est du

montant de 7.827,45 euros, sinon de la demande en justice, sinon de la décision à

intervenir jusqu’à solde.

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont encore demandé à se voir allouer le montant de 750,-

euros au titre du remboursement des frais d’avocat, le même montant au titre d’indemnité

de procédure.

A l’audience, Maître Nicolas BANNASCH, a déclaré renoncer au nom d’PERSONNE1.)

à sa demande formulée à titre personnel.

Il a en outre déclaré réduire la demande relative au dommage matériel accru au véhicule

au montant de 7.396,94 euros, ramenant le montant total à 7.691,77 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande en tant que formulée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur

l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du

même code, ensemble les différentes dispositions du code de la route.

L’action directe légale est exercée à l’encontre de la société SOCIETE2.).

SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes :

PERSONNE1.) aurait voulu opérer un demi-tour, pour ce faire elle serait entrée sur le

parking d’une propriété privée et en serait ressortie en marche arrière. Immobilisée au

bord de la chaussée, à l’extrémité des véhicules en stationnement, afin de laisser passer

les véhicules qui circulaient sur la ADRESSE7.), un premier véhicule serait passé, par la

suite le véhicule BMW piloté par PERSONNE2.) serait entré en contact au niveau du

flanc droit du véhicule avec la face arrière gauche du véhicule d’PERSONNE1.). Au

moment de l’impact, PERSONNE1.) n’aurait pas été en mouvement.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2025, la SOCIETE2.) et PERSONNE2.), ont fait

citer SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître, devant le même le tribunal, pour les

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer

à PERSONNE2.) le montant de 11.692,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de

l’accident, sinon de la demande en justice, au titre des suites de l’accident de la

circulation et à payer à la SOCIETE2.) le montant de 195,02 euros avec les intérêts

légaux à partir de l’accident, sinon de la demande en justice.

Ils ont également demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points

à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

La SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont encore demandé à se voir allouer respectivement

le montant de 1.500,- euros au titre d’indemnité de procédure.

La responsabilité d’PERSONNE1.) est principalement recherchée sur base de l’article

1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du

code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les différentes

dispositions du code de la route.

L’action directe légale est exercée à l’encontre de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) font exposer que l’accident s’est produit

comme suit : le véhicule BMW aurait circulé conformément aux prescriptions légales sur

la voie de droite sur la ADRESSE7.) lorsqu’il fut heurté au niveau du flanc droit par le

véhicule piloté par PERSONNE1.). Cette dernière aurait entamé une manœuvre en

sortant en marche arrière d’un terrain privé. Lors de cette manœuvre, il y aurait eu

accrochage. PERSONNE1.) aurait dû céder la priorité alors qu’elle a réalisé une

manœuvre en marche arrière et qu’elle s’est engagée sur la voie publique.

Appréciation

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

enrôlées sous les n° E-CIV-333/24 et 165/25, qui sont connexes, et de statuer par un

seul et même jugement.

Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE5.).

Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules

impliqués dans l’accident. De même, ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le

rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage.

Partant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumés responsables du dommage

adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la

preuve d’une cause exonératoire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment s’être totalement exonérés de la présomption

de responsabilité pesant sur eux par le comportement fautif du conducteur adverse. Les

parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements

d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) impliqués dans le choc, est à considérer comme se

trouvant à l’origine de l’accident.

PERSONNE2.) et SOCIETE2.) font plaider que c’est le comportement fautif

d’PERSONNE1.) – qui, débitrice de priorité, aurait entamé une manœuvre en sortant en

marche arrière d’une propriété privée sans s’assurer que la voie était libre, percutant de

ce fait le véhicule conduit par PERSONNE2.) – qui se trouve à l’origine exclusive de

l’accident, tandis qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font plaider l’inverse, à savoir que

c’est le comportement de PERSONNE2.) - lequel serait entré en contact avec le véhicule

d’PERSONNE1.) qui était immobilisé à l’extrémité des véhicule stationnés afin de

s’engager dans la circulation – qui est à considérer comme étant la cause exclusive du

choc.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité

civile, op.cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089).

Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme victimes

dans le cadre des demandes respectives formulées, ils sont admis à s’exonérer

totalement ou partiellement de la présomption pesant sur eux.

Il y a lieu de noter que le constat amiable n’a pas été signé par PERSONNE1.).

Le véhicule conduit par PERSONNE2.) est endommagé tout au long du flanc droit, tandis

que le véhicule d’PERSONNE1.) présente des dégâts à l’arrière du véhicule côté gauche.

PERSONNE1.) affirme avoir été à l’arrêt et qu’un premier véhicule serait passé avant

que PERSONNE2.) n’entre en contact avec son véhicule.

PERSONNE2.) invoque notamment qu’PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les règles

de priorité.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit à ADRESSE8.), dans la

ADRESSE7.). PERSONNE2.) circulant sur ladite route et PERSONNE1.) voulant

s’engager sur la route en marche arrière en provenance d’une propriété privée.

Suivant les dispositions de l’article 137 du code de la route, les conducteurs qui

a) sortent d’un parking, d’une zone piétonne ou d’une propriété riveraine,

b) exécutent des manœuvres,

c) se remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage,

d) effectuent une marche arrière,

ne peuvent le faire qu’à condition

1° d’indiquer leur intention à temps,

2° de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers,

3° de céder le passage aux usagers en mouvement.

Aux termes de l’article 140 du code de la route, les usagers doivent se comporter

raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger

pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés

publiques ou privées.

Il est rappelé que les règles de la priorité édictées par les dispositions du code de la route

sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des

fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le

conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un

éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne

survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les

calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire.

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire,

ayant contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de

la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible,

lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du

débiteur de priorité (TAL, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas.

belge 1986, I, 166).

Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui bénéficie de la priorité de passage, par

la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les prévisions raisonnables du débiteur de

la priorité qui a entamé une manœuvre avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible.

Dans ce cas, la survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constitue pour le

débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie

belge 1976, I, 253 ; Cass. belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

Malgré son droit de priorité, le prioritaire n’est pas relevé de son devoir général de

prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en

prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites.

Le tribunal note qu’en l’espèce, il n’existe aucun témoin oculaire de l’accident, aussi, le

constat amiable dressé n’a pas été signé par les deux conducteurs impliqués dans

l’accident. Le seul élément objectif du dossier est ainsi la localisation des dégâts accrus

aux véhicules accidentés.

Il résulte des pièces versées au dossier que le véhicule BMW, appartenant à

PERSONNE2.), a été endommagé le long du flanc droit et que les dommages accrus au

véhicule Mercedes, conduit par PERSONNE1.), se situent à l’arrière côté arrière gauche.

En revanche, il ne résulte pas de la localisation des dégâts, si PERSONNE1.) a entamé

une manœuvre intempestive vers la route lorsque PERSONNE2.) était sur le point de

passer – version soutenue par ce dernier – ou si PERSONNE2.) n’était pas assez vigilant

alors que PERSONNE1.) avait déjà entamé sa manœuvre de sortie de la propriété privée

et qu’elle était à l’arrêt avant de s’engager davantage – version soutenue par

PERSONNE1.).

Il y a lieu de relever que la localisation respective des dégâts aux véhicules est conciliable

avec les deux versions des faits.

Le tribunal constate encore qu’aucune attestation testimoniale n’est versée, ni aucune

offre de preuve formulée, de sorte que les circonstances exactes de l’accident demeurent

vagues.

Dans ces circonstances, le tribunal est mis dans l’impossibilité de se prononcer sur la

séquence des évènements.

Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne parvenant à s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur eux par la preuve d’une faute dans le chef de l’autre partie, ils

restent partant responsables chacun du dommage accru à l’autre véhicule impliqué dans

l’accident.

En l’absence de preuve de nature à conforter l’une ou l’autre de ces versions, le tribunal

ne saurait déterminer qui a causé l’accident et doit en conclure qu’aucune des parties n’a

établi le déroulement de sa version des faits de l’accident, de sorte qu’aucune des parties

ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il s’ensuit que les demandes sont à déclarer fondées dans leur principe à l’encontre

d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

En ce qui concerne le quantum de la demande de SOCIETE2.) et PERSONNE2.), le

montant réclamé de 11.692,63 euros résulte des pièces versées au dossier. Il est partant

à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il en va

de même du montant de 195,02 euros qu’il y a lieu d’allouer à SOCIETE2.).

En ce qui concerne le quantum de la demande de SOCIETE1.), le montant réclamé de

7.691,77 euros résulte des pièces versées au dossier et n’a pas été autrement contesté.

Il est partant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

SOCIETE1.) réclame le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 750,-

euros.

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20

novembre 2014, n°39462 cité dans TAD, 14 mars 2018, numéro du rôle 21284 et 21411).

SOCIETE1.), à défaut de pièces justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de

ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, reste en défaut de justifier le

préjudice allégué. Elle reste par ailleurs en défaut d'établir l'existence d'une faute dans

le chef de son adversaire. Sa demande doit partant être déclarée non fondée sur base

de la responsabilité délictuelle.

Les parties réclament en outre des indemnités de procédure sur base des dispositions

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, il y a lieu de débouter les parties de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

joint les affaires inscrites sous les numéros E-CIV-333/24 et E-CIV-165/25 ;

-

quant à la demande d’PERSONNE1.) et la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA:

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à la demande formulée aux termes de la

citation ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA qu’elle réduit

sa demande au montant de 7.691,77 euros ;

dit la demande fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE2.) in solidum à payer à

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA le montant de 7.691,77

euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, le 3 décembre

2024, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

SA en paiement de frais d’avocat,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

SA sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant en déboute ;

-

quant à la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE2.) :

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.692,63 euros, avec

les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, le 8 mai 2025, jusqu’à

solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du présent jugement ;

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de

195,02 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, le 8

mai 2025, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du présent jugement ;

dit non fondées les demandes la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE2.)

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant en déboute ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE2.) in solidum à la moitié

des frais et dépens de l’instance et condamne la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) in solidum à l’autre moitié de ces frais

et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.