Luxembourg Court of Appeal partially acquits defendant of money laundering, confirms prison sentence with probation.

Arrêt N° 310/25 X.

du 9 juillet 2025

(Not. 34064/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille

vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Turquie),

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg le 14 novembre 2024 sous le numéro 2350/2024, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé par courrier électronique au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 23 décembre 2024 par le mandataire

du prévenu PERSONNE1.) et le 3 janvier 2025 par déclaration déposée au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 11 juin 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels formés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Ibrahim dit Yaya DEME, avocat, demeurant à Pétange, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juillet 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier électronique du 23 décembre 2024 adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré

interjeter appel contre le jugement n° 2350/2024 rendu par défaut le 14 novembre

2024, par une chambre correctionnelle de ce tribunal, jugement lui notifié à personne

le 4 décembre 2024. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration datée au 24 décembre 2024, déposée en date du 3 janvier 2025 au

même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a également relevé appel de ce

jugement.

Par le jugement précité, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions aux

articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’infractions à l’article 496 du Code pénal

ainsi que d’infractions aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal à une peine

d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

A l’audience de la Cour du 11 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir

commis les infractions lui reprochées. Etant exploitant d’une société de grossiste en

boissons et produits alimentaires, il se serait limité à vendre des marchandises à un

client de passage.

A cette même audience le mandataire de PERSONNE1.) a conclu principalement à

l’acquittement de son mandant, subsidiairement à voir réduire la peine

d’emprisonnement à de plus justes proportions et à la voir assortir du sursis simple et

encore plus subsidiairement à voir condamner son mandant à prester des travaux

d’intérêt général.

Il expose que les faits se seraient déroulés dans un contexte commercial assez flou,

un client de passage aurait sollicité un paiement par cartes de crédit hors la présence

physique de celles-ci, proposition commerciale acceptée par son mandant.

Il insiste pour dire que PERSONNE1.) n’aurait à aucun moment eu une intention

frauduleuse, toute l’opération ayant consisté en une vente de marchandises. Son

mandant aurait d’ailleurs obtenu l’autorisation d’un responsable de la société

SOCIETE1.) afin de procéder de la sorte. Il n’aurait nullement tenté de maquiller la

rentrée d’argent sur le compte de la société.

Il n’y aurait pas non plus de préjudice en l’espèce, aucun des titulaires de cartes

n’aurait porté plainte et aucun enrichissement personnel du prévenu ne serait rapporté.

Le seul reproche qu’on pourrait faire à PERSONNE1.) serait une violation de ses

obligations contractuelles envers la société SOCIETE2.).

Exposant que l’appel du prévenu aurait été relevé endéans le délai et dans la forme

prescrits par la loi, le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de

l’appel du ministère public pour cause de tardiveté, l’appel n’aurait été relevé que le

30 janvier 2025, soit le 50ième jour.

Après un rappel des faits, il a conclu à la confirmation du jugement entrepris pour

autant que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente

territorialement pour connaitre des faits commis pour partie à l’étranger.

Au vu des modifications opérées par la loi du 29 juillet 2023 aux articles 509-1, 509-3

et 509-4 du Code pénal, il y aurait lieu de continuer à appliquer les dispositions

anciennes pour être plus douces, la loi nouvelle élargissant le champ d’application des

dispositions précitées.

Les circonstances de temps retenues par le jugement entrepris seraient à rectifier, les

faits se situant entre le 20 et le 21 octobre 2021 et non pas entre le 19 et le 21 octobre

2021.

En ce qui concerne les infractions en matière informatique, le jugement entrepris serait

à confirmer pour avoir retenu que PERSONNE1.) aurait frauduleusement accédé à un

service de traitement ou de transmission de données.

En effet, la réalité des ventes alléguées par le prévenu ne serait pas établie au vu des

éléments de l’instruction. Ainsi, aucune facture documentant ces ventes n’aurait été

établie, aucun élément permettant d’identifier le cocontractant de la société de

PERSONNE1.), à savoir la société SOCIETE3.), n’aurait été fourni par le prévenu. Au

contraire, le nom indiqué par le prévenu au juge d’instruction diffèrerait de celui donné

aux agents de police. Aucune information quant au nom de la société n’aurait été fourni

par le prévenu, ni d’ailleurs aucune indication quant à la plaque d’immatriculation du

camion qui aurait été utilisé afin de procéder au transport des marchandises.

PERSONNE1.), quoique parfaitement au courant que les ventes en mode « carte

absente » étaient contractuellement interdites, a déclaré avoir accepté volontairement

de procéder de cette façon afin de permettre à son cocontractant de procéder à de

multiples reprises à la saisie manuelle des numéros de carte lui fournis par téléphone

par un interlocuteur inconnu.

Il y aurait dès lors lieu de retenir l’accès frauduleux dans un système de traitement ou

de transmission de données.

La circonstance aggravante de la modification de données contenues dans le système

ne résulterait pas de l’instruction menée en cause. A défaut de toute modification de

données contenues dans le système, il conviendrait de rectifier le libellé de l’infraction

sub 1. dans ce sens.

Les transferts d’argent initiés par les manœuvres précitées ne seraient pas intervenus

au profit du prévenu mais au profit de sa société SOCIETE3.), de sorte qu’il y aurait

également lieu de rectifier cette circonstance dans le libellé de l’infraction retenue sub

1. à charge du prévenu.

Le prévenu serait à acquitter de la prévention d’introduction de données réprimée par

l’article 509-3 du Code pénal, l’introduction de données visée par le législateur serait

l’introduction de fichiers informatiques, fait non établi en l’espèce.

Le prévenu serait encore à acquitter de la prévention d’escroquerie, l’élément

constitutif de la remise de fonds ne serait pas donné dans son chef, la remise de fonds

aurait eu comme bénéficiaire la société SOCIETE3.).

L’infraction de vol à l’aide de fausses clés libellée à titre subsidiaire à charge de

PERSONNE1.) de ce chef ne serait pas à retenir non plus, l’élément constitutif de la

soustraction faisant défaut en l’espèce.

Le prévenu PERSONNE1.) serait en outre à acquitter de l’infraction de blanchiment

détention, même en sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE3.), il n’aurait pas

détenu le produit des infractions retenues à sa charge, le produit de ces infractions

ayant été viré à la société SOCIETE3.).

En résumé, le représentant conclut à voir retenir le prévenu dans les liens des

préventions aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal et à prononcer son acquittement

pour le surplus.

Les infractions retenues à charge du prévenu étant susceptibles d’être qualifiées

d’infraction collective, il y aurait lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

En tenant compte du dépassement du délai raisonnable, plus d’un an s’étant écoulé

entre le rapport B05 et le rapport B06, une condamnation du prévenu à une peine

d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.250 euros, constitueraient

une peine adéquate.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires s’y opposant, il y aurait lieu d’assortir la

peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Appréciation de la Cour

Les faits

En date du 29 octobre 2021, la société allemande SOCIETE2.) (ci-après la société

SOCIETE2.)), a porté plainte contre PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE3.),

sise à L-ADRESSE3.), grossiste en boissons et produits alimentaires, pour

escroquerie et fraude informatique. A l’appui de sa plainte, la société SOCIETE2.) a

indiqué que dans le cadre de sa mission portant notamment sur la mise à disposition

d’un terminal pour assurer le paiement par cartes de crédit, elle a conclu avec la

société SOCIETE3.) un contrat en date du 19 février 2020 portant sur l’acceptation

des cartes de crédits « Card Present ». Il a été convenu entre parties que la moyenne

des transactions de la société ne pourrait dépasser 700 euros et les transactions ne

devraient s’effectuer qu’en présence physique des cartes de crédit. Les transactions

via internet, post ou téléphone (Mobile Order / Telephone Order = MOTO) ne seraient

pas admises.

La société SOCIETE2.) a expliqué que son service de comptabilité a constaté, lors du

contrôle journalier des transactions qu’il s’est révélé qu’en date des 20 et 21 octobre

2021, la société SOCIETE3.) a généré des transactions par introduction manuelle des

données relatives aux cartes de crédit ainsi que des codes de sécurité y afférents.

En date du 20 octobre 2021, des saisies manuelles de données de cartes de crédit

françaises ont été effectuées entre 13.38 heures et 17.06 heures, dont plusieurs

opérations se sont soldées par un refus et les 5 opérations acceptées ont généré un

produit total de 15.000 euros, montant continué à la société SOCIETE3.).

Les opérations précitées ont été qualifiées par la société SOCIETE2.) d’opérations

suspectes. Il résulte ainsi du rapport B05 que sur les 5 opérations du 20 octobre 2021,

trois clients ont réclamé auprès de leur institut financier pour dénoncer une utilisation

frauduleuse de leur carte de crédit, ce qui a eu pour conséquence une indemnisation

de la part de la société SOCIETE2.).

Le 21 octobre 2021, des opérations portant sur un montant de 8.300 euros ont été

effectuées avec des numéros de cartes de crédit allemandes et portant sur un montant

de 4.000 euros avec le numéro d’une carte de crédit française. Le montant de 12.300

euros n’a pas été continué à la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) ayant

suspendu le paiement.

Sur demande de la société SOCIETE2.) du 21 octobre 2021, PERSONNE1.) a

confirmé le même jour les transactions manuelles et a déclaré fournir les documents y

relatifs dans les meilleurs délais.

Lors de son audition devant la police, PERSONNE1.) a déclaré, concernant les

transactions MOTO du 20 octobre 2021, que le client en question était un grossiste

d’Orléans. Le livreur aurait été une personne turque s’appelant « PERSONNE2.) », qui

serait venu avec un camion porteur. Il a continué en expliquant qu’il s’agissait d’un

client de passage qui serait venu à deux reprises (le 20 octobre et le 21 octobre 2021).

Il n’aurait pas fait de commande mais aurait décidé sur place ce qu’il voulait acheter.

Le client aurait voulu payer par carte à distance, alors qu’il aurait oublié son

portefeuille. Dans la mesure où le contrat avec la société SOCIETE2.) n’aurait prévu

que les paiements « card present », PERSONNE1.) en aurait demandé l’accord

auprès d’PERSONNE3.), patron de la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) a expliqué que le client devait demander à son collègue les données

de la carte de crédit. Après avoir reçu les informations nécessaires, il aurait payé en

plusieurs tranches les quinze à seize palettes achetées auprès de la société

SOCIETE3.). Le client aurait utilisé plusieurs cartes de crédit.

Les transactions auraient pris beaucoup de temps alors que le client aurait été tout le

temps au téléphone pour obtenir les données des cartes de crédit de son ami afin de

pouvoir payer les factures. A de multiples reprises il aurait dû saisir de nouveaux

numéros de cartes, étant donné que plusieurs cartes de crédit auraient été

nécessaires alors que les achats auraient porté sur une somme importante.

Sur question, PERSONNE1.) a indiqué qu’il n’existait pas de facture alors que la

personne turque ne lui aurait pas transmis les informations relatives à sa société.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses

déclarations policières. Il a cependant déclaré que le client aurait déclaré s’appeler

« PERSONNE4.) » et qu’il aurait promis d’effectuer un virement pour le montant de

12.000 euros pour les marchandises achetées le 21 octobre 2021, pour lesquelles les

codes de carte de crédit n’auraient pas fonctionné.

Lors de son audition par la police, PERSONNE3.) a déclaré connaître PERSONNE1.)

en tant que client, mais ne pas avoir souvenir d’une autorisation de sa part afin de

procéder par des transactions MOTO.

L’exploitation de la comptabilité de la société SOCIETE3.) a permis d’établir qu’aucune

facture n’a été émise portant sur les ventes alléguées par PERSONNE1.).

-

Quant à la recevabilité des appels

L’appel relevé par le mandataire de PERSONNE1.) par courrier électronique du 23

décembre 2024 adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre

le jugement n° 2350/2024 rendu par défaut le 14 novembre 2024, notifié à personne

le 4 décembre 2025, étant intervenu dans les forme et délai de l’article 203 du Code

pénal, est à déclarer recevable.

Il en est de même de l’appel du ministère public, qui contrairement aux

développements du représentant du ministère public à l’audience de la Cour, a été

relevé par déclaration déposée au greffe précité en date du 3 janvier 2025, et non

comme indiqué erronément en date du 30 janvier 2025.

Les deux appels sont dès lors recevables.

-

Quant à la compétence territoriale

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la juridiction de première instance s’est

déclarée compétente pour connaître des infractions reprochées au prévenu commises

pour partie à l’étranger, certains actes caractérisant des éléments constitutifs de ces

infractions ayant été commises au Luxembourg, de sorte que les juridictions nationales

sont compétentes pour connaître de l’intégralité de ces infractions.

-

Quant aux infractions en matière informatique

L’article 509-1 du Code pénal incrimine quiconque aura frauduleusement accédé ou

se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission

automatisé de données, l’article 509-3 du même code sanctionne ceux qui auront

introduit, extrait, intercepté, supprimé ou modifié des données dans un tel système et

l’article 509-4 du Code pénal réprime les cas visés aux articles précédents pour

lesquels il y a eu transfert d’argent ou de valeurs monétaires, causant une perte de

propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à l’auteur de

l’infraction ou à un tiers.

Il y a lieu de retenir que, se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 509-1 du

Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, accède par quelque

moyen que ce soit à un système de traitement automatisé de données.

En l’espèce, PERSONNE1.), tout en reconnaissant que les transactions MOTO étaient

contractuellement exclues sur le terminal de paiement mis à sa disposition par la

société SOCIETE2.), a néanmoins effectué de telles transactions en date des 20 et 21

octobre 2021.

Son affirmation qu’il aurait demandé l’autorisation préalable de procéder de la sorte à

un responsable de la société SOCIETE1.), n’est pas confirmée par celui-ci, de telles

autorisations étant réservées à un nombre très limité de clients au vu du risque élevé,

et est d’ailleurs contredite par le nombre et la durée des opérations nécessaires afin

d’obtenir paiement des sommes dépassant largement les sommes contractuellement

convenues.

Au vu du déroulement des opérations de paiement, tout en prenant en considération

le fait qu’aucune facture, même provisoire, n’a été établie au sujet des ventes

alléguées par le prévenu, et qu’aucune information quant à l’identité du client allégué

n’a été fournie, la Cour retient que la réalité des ventes n’est pas établie.

Dès lors, en effectuant les transactions MOTO en date des 20 et 21 octobre 2021, le

prévenu s’est frauduleusement introduit dans un système automatisé de traitement et

de transmission de données.

L’instruction menée en cause n’a toutefois pas permis d’établir que les opérations

effectuées par PERSONNE1.) ont causé la suppression ou la modification de données

contenues dans le système, respectivement une altération du fonctionnement de ce

système. Par réformation du jugement entrepris, cette circonstance aggravante de

l’article 509-1 du Code pénal n’est pas à retenir à charge du prévenu.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour autant que PERSONNE1.) a été

retenu dans les liens de l’infraction à l’article 509-1 du Code pénal.

L’article 509-3 du Code pénal punit quiconque aura, intentionnellement et au mépris

des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un

système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les

données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.

L’infraction est dès lors constituée en cas d’introduction, intentionnelle et au mépris

des droits d’autrui, de données dans un système informatique.

Compte tenu de la formulation générale utilisée, toute modification intentionnelle de

données stockées, traitées ou transmises par un système informatique est susceptible,

dès lors qu’elle n’a pas été autorisée, d’être constitutive d’une infraction au sens de

l’article 509-3 du Code pénal.

Etant donné que le prévenu a intentionnellement, et au mépris des droits, non

seulement de la société SOCIETE2.), mais également des titulaires des cartes de

crédit, introduit des données de carte de crédit dans le système de traitement servant

aux paiements par cartes de crédit, l’infraction à l’article 509-3 du Code pénal est

constituée en l’espèce.

Etant donné que les infractions aux articles 509-1 et 509-3 du Code pénal précitées

ont eu pour conséquence un transfert d’argent, causant une perte de propriété à des

tiers, les titulaires des cartes de crédit respectivement la société SOCIETE2.), qui a dû

indemniser les débits non autorisés, tel que cela résulte du rapport B5, l’infraction à

l’article 509-4 du Code pénal est également constituée.

Conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de rectifier le libellé de

l’infraction retenue sub A.1. à charge de PERSONNE1.), le transfert des 15.000 euros

n’étant pas intervenu à son profit, mais au profit de la société SOCIETE3.) et les faits

se sont déroulés entre le 20 et le 21 octobre 2021 et non comme erronément indiqué

entre le 19 et le 21 octobre 2021. L’infraction précitée est à confirmer pour le surplus.

-

Quant à l’infraction d’escroquerie

Le délit d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal présuppose une intention

frauduleuse de s’approprier une chose appartenant à autrui au moyen de procédés

frauduleux. Les termes se faire remettre ou délivrer des fonds employés par le

législateur désignent aussi bien l’appropriation personnelle que celle faite dans l’intérêt

d’un tiers, complice ou même de bonne foi. Le caractère essentiel de l’infraction réside

dans l’emploi de procédés frauduleux. L’exécution peut revêtir des formes variées et

s’échelonner dans le temps (Cour, 14 juin 2005, arrêt N° 285/05 V).

Au vu des manœuvres frauduleuses mises en œuvre par le prévenu, consistant en

l’introduction frauduleuse de données de cartes de crédit, afin d’obtenir,

respectivement de tenter d’obtenir, le transfert de fonds appartenant à autrui,

l’infraction d’escroquerie est constituée.

Sauf à rectifier le libellé de l’infraction libellée sub A.2., tel qu’il sera précisé ci-après,

le jugement entrepris est à confirmer pour autant que le prévenu a été retenu dans les

liens de l’infraction d’escroquerie.

Au vu des rectifications ordonnées ci-avant, le libellé des infractions sub A. 1. et 2. se

lit dès lors comme suit :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

A. Entre le 20 octobre 2021 et le 21 octobre 2021 dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), ainsi qu'en France, en Suisse et en

Allemagne,

1. En infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal,

d'avoir

frauduleusement accédé dans un système de traitement et de

transmission automatisé de données,

d'avoir intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement introduit

des données dans un système de traitement et de transmission automatisé de

données,

en l'espèce, d'avoir, en utilisant le numéro et le code de cartes de crédit de

personnes non déterminées, via un terminal de paiement mis à disposition par

le prestataire SOCIETE2.)/SOCIETE1.), frauduleusement accédé aux services

bancaires à distance de ces personnes, soit d'avoir accédé à des systèmes de

traitement et de transmission automatisé de données, permettant ainsi de se

transférer le montant de 15.000,00 euros,

et d'avoir intentionnellement, au mépris des droits d'autrui, via ce terminal de

paiement, introduit manuellement dans ce système de traitement et de

transmission automatisé de données, des données quant aux montants à

débiter des comptes bancaires d'autrui,

avec la circonstance qu'il y a eu transfert d'argent, causant ainsi une perte de

propriété à des tiers dans le but de procurer un avantage économique à la

société SOCIETE3.) ;

2. En infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer et

avoir tenté de se faire délivrer des fonds en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose de personnes indéterminées,

de s'être fait remettre le montant de 15.000,00 euros et d'avoir tenté de se faire

remettre le montant de 12.300,00 euros, en introduisant manuellement dans un

terminal de paiement mis à sa disposition par le prestataire SOCIETE2.), les

données de plusieurs titulaires inconnus de cartes de crédit, pour se verser les

susdits montants, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour persuader

d'un crédit imaginaire. »

-

Quant à l’infraction de blanchiment détention

L’article 506-1 point 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions primaires

ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Etant donné que, tel que développé ci-avant, les fonds provenant des infractions

retenues à charge du prévenu ont été transférés sur un compte bancaire de la société

SOCIETE3.), qu’un transfert ultérieur au profit du prévenu n’est pas établi, ce dernier

est, par réformation du jugement entrepris, à acquitter de ce chef de prévention.

-

Quant à la peine

Les règles du concours d’infractions ont été régulièrement énoncées et appliquées,

elles sont à confirmer.

Contrairement aux conclusions du ministère public, la Cour retient qu’aucun

dépassement du délai raisonnable n’est à retenir en l’espèce, l’année séparant les

rapports B04 et B05, s’expliquant notamment par l’exécution de 8 ordonnances de

perquisition et de saisie et par l’exploitation subséquente des documents saisis.

Les peines prononcées à charge du prévenu sanctionnent de façon adéquate les faits

retenus à sa charge, elles sont dès lors à confirmer.

Le prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le

sursis, il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement ci-avant du sursis

à l’exécution des peines.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

moyens d’appel et de défense et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant :

rectifie le libellé des infractions retenues sub A.1. et 2. conformément à la motivation

du présent arrêt ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction de blanchiment détention non établie à sa

charge ;

dit qu’il sera sursis à l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent arrêt, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 11,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

retranchant l’article 506-1 du Code pénal et par application des articles 199, 203, 209,

210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Madame Marianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Linda SERVATY,

greffière.