Court validates plea agreement and imposes suspended prison sentence for defendant in Luxembourg.

Jugement n° 2172/2025

not. 6307/22/CD

ex.p./s. (1x)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) (né PERSONNE1.))

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING,

représentée par Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 16 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis au prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe

PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ainsi que la représentante du Ministère Public,

Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 11 juin 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 6307/22/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code

de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.) (né PERSONNE1.)), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

demeurant en Albanie, ADRESSE2.), actuellement en détention préventive au Centre

Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Philippe PENNING, établie à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stumper.

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et informations préparatoires :

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Ministère Public du 30/09/2024

A02

Réquisitoire tendant à l’émission d’un MAI/MAE du Ministère Public du 30/09/2024

A03

Procès-verbal de première comparution d’PERSONNE1.) du 30 mai 2025

A04

Ordonnance de clôture de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO du 04/06/2025

B01

Procès-verbal n°40281 / 2022 du 1er février 2022 de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen –

Steinfort (C3R)

B01-1

Tatortbefundprotokoll n°SPJ-AP-PT-E/2022/105233-1/KISE du 1er février 2022 de la Police grand-

ducale, SPJ-AP-PT-E

B01-2

Procès-verbal n°SPJ-AP-PT-E/2022/105233-2/KISE du 4 octobre 2022 de la Police grand-ducale, SPJ-

AP-PT-E

B01-3

Rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2023/JDA/105233-9/JIBO du 25 avril 2023 de la

Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques

B02

Procès-verbal n°40313 / 2022 du 6 février 2022 de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen -

Steinfort (C3R)

B02-1

Tatortbefundprotokoll n°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-1/PIMI du 6 février 2023 de la Police grand-

ducale, PTR SUD-OUEST

B02-2

Procès-verbal n°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-2/PIMI du 8 mars 2023 de la Police grand-ducale, PTR

SUD-OUEST

B02-3

Procès-verbal n°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-3/PIMI du 24 février 2023 de la Police grand-ducale,

PTR SUD-OUEST

B02-4

Rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2022/JDA/105472-6/RUMI du 1er décembre 2022 de

la Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques

B02-5

Rapport de suivi de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2022/JDA/105472-7/JIBO du 5 mai 2023 de

la Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques

B03

Rapport n°SPJ-CB-RB-E/2024/105472-9/RUSA du 19 juin 2024 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Service décentralisé de Police Judiciaire – Sud-Ouest, Répression Grand Banditisme,

SPJ-CB-RB-E

B04

Rapport n°SPJ-CB-RB-E/2024/105472-20 du 29 mai 2025 de la Police grand-ducale, Service de Police

Judiciaire, Service décentralisé de Police Judiciaire – Sud-Ouest, Répression Grand Banditisme, SPJ-

CB-RB-E

C01

Transmis du Ministère Public à la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Département 1-

Biens, du 9 octobre 2023

C02

Mandat de dépôt de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO du 30 mai 2025

C02-1

Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO au Centre Pénitentiaire

d’Uerschterhaff du 4 juin 2025

C03

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE1.)) du 30 mai 2025

C03-1

Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO au Centre Pénitentiaire

d’Uerschterhaff du 4 juin 2025

C04

Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO à la Police Grand-Ducale,

SDPJ – Section Répression Grand Banditisme Sud-Ouest du 4 juin 2025

D

Farde de correspondance

E

Expertise ADN

G

Commission Rogatoire Internationale

H01

MAI et MAE

Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, France, Italie, Croatie)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

A. Le 1er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-

ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

PV n°40281 du 1er février 2022

En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou

une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment

-

1 bague en or ;

-

2 chaînes en or ;

-

1 chaîne composée de perles blanches (une perle en or) ;

-

1 chaîne composée de perles roses et blanches ;

-

1 montre argenté avec un cadran bleu ;

-

1 montre avec un bracelet en cuir ;

-

1 bague (alliance) sertie de diamants ;

-

1 bague en or ;

-

1 bracelet en or et cuir ;

-

1 bracelet en cuir ;

-

Plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles) ;

-

Divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et SWAROVSKI ;

-

1 manteau ;

-

1 ceinture ;

-

1 paire de chaussures ;

-

1 sac à main pour femmes ;

-

Argent liquide ;

-

Nombreuses bouteilles de vin ;

-

1 tableau ;

-

1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat) ;

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison,

partant à l’aide d’effraction.

B. Entre le 4 février 2022, vers 15.00 heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacte

PV n°40313 du 6 février 2022

En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou

une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à

ADRESSE7.), notamment

-

125 euros en espèces ;

-

1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;

-

1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros ;

-

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;

-

1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros ;

-

1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en or de la marque JETTE JOOP d’une valeur de 169 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur de 151,80

euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros ;

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison à

l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction.

C. A partir du 1er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au ADRESSE8.) et à ADRESSE9.), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à

l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

-

les objets listés sous les points I. et II. ;

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et

précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.), préqualifé

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

A. Le 1er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-

ADRESSE3.),

PV n°40281 du 1er février 2022

En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou

une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment

-

1 bague en or ;

-

2 chaînes en or ;

-

1 chaîne composée de perles blanches (une perle en or) ;

-

1 chaîne composée de perles roses et blanches ;

-

1 montre argenté avec un cadran bleu ;

-

1 montre avec un bracelet en cuir ;

-

1 bague (alliance) sertie de diamants ;

-

1 bague en or ;

-

1 bracelet en or et cuir ;

-

1 bracelet en cuir ;

-

Plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles) ;

-

Divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et SWAROVSKI ;

-

1 manteau ;

-

1 ceinture ;

-

1 paire de chaussures ;

-

1 sac à main pour femmes ;

-

Argent liquide ;

-

Nombreuses bouteilles de vin ;

-

1 tableau ;

-

1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat) ;

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison,

partant à l’aide d’effraction.

B. Entre le 4 février 2022, vers 15.00 heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE6.)

PV n°40313 du 6 février 2022

En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou

une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à

ADRESSE7.), notamment

-

125 euros en espèces ;

-

1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros ;

-

1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros ;

-

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;

-

1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros ;

-

1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en or de la marque JETTE JOOP d’une valeur de 169 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119 euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur de 151,80

euros ;

-

1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros ;

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison à

l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction.

C. A partir du 1er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au ADRESSE8.) et à ADRESSE9.)

En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à

l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

-

les objets listés sous les points I. et II. ;

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et

précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions retenues sub. A. et B. retenues à charge d’PERSONNE1.), préqualifié, sous la rubrique

sub. III se trouvent en concours réel entre elles.

Le bloc d’infractions retenu sub. A. et B. ainsi que l’infraction retenue sub C., à savoir les infractions

consistant à voler à l’aide d’effraction et d’escalade des choses appartenant à autrui et à détenir ensuite

les objets provenant du vol, ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques et se

trouvent donc en concours idéal entre eux.

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Par

application des circonstances atténuantes relevées ci-après, et par application de l’article 74 du Code pénal,

le vol qualifié est punissable d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Au vœu de l’article 77 du

Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être

condamnés à une amende de 251,- EUR à 10.000,- EUR. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le

blanchiment-détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende

facultative de 1.250,- EUR à 1.250.000,- EUR.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de

blanchiment.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte des circonstances atténuantes tenant à ses aveux circonstanciés, au trouble relativement

faible à l’ordre public et à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), du

chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement

de VINGT-QUATRE (24) mois, intégralement assortie du sursis simple.

Au vu de sa situation financière, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende, par application de

l’article 20 du Code pénal.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider

par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et

des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 11 juin 2025

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Philippe PENNING

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et

est confirmée par les éléments du dossier répressif.

À l’audience publique du 26 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. Le 1er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché

de

Luxembourg,

dans

l’arrondissement

judicaire

de

Luxembourg,

et

plus

particulièrement à ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment

-

1 bague en or,

-

2 chaînes en or,

-

1 chaîne composée de perles blanches (une perle en or),

-

1 chaîne composée de perles roses et blanches,

-

1 montre argenté avec un cadran bleu,

-

1 montre avec un bracelet en cuir,

-

1 bague (alliance) sertie de diamants,

-

1 bague en or,

-

1 bracelet en or et cuir,

-

1 bracelet en cuir,

-

plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles),

-

divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et

SWAROVSKI,

-

1 manteau,

-

1 ceinture,

-

1 paire de chaussures,

-

1 sac à main pour femmes,

-

argent liquide,

-

nombreuses bouteilles de vin,

-

1 tableau,

-

1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat),

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à

l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction.

B. Entre le 4 février 2022, vers 15.00 heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE4.) à ADRESSE7.), notamment

-

125 euros en espèces,

-

1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros,

-

1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros,

-

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

euros,

-

1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros,

-

1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21

euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224

euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles en or de la marque JETTE JOOP d’une valeur de 169

euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119 euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur

de 151,80 euros,

-

1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à

l’arrière de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction,

C. A partir du 1er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au ADRESSE8.) et à

ADRESSE9.),

en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

-

les objets listés sous les points I. et II. ;

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils

les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ».

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans

l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément

à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.) ainsi

que la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 4.833,82 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code

pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté

de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.