TALCH16_2171 · Court validates and enforces a plea agreement resulting in 200 hours of unpaid community service and legal fees. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 16 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'arrondissement rendered a judgment accepting a plea agreement between the prosecution and the defendant, a retired tax official. The court found the agreement legal and adequate, ordering the defendant to perform 200 hours of unpaid community service and pay legal costs. The decision was based on the mutual consent of the parties and the statutory framework governing judgments by agreement.

Regeste Legislator

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Articles 563 et suivants du Code de procédure pénale; When a plea agreement is legally and adequately concluded, the court must condemn the accused in accordance with the agreement's terms.

Mots-clés

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plea agreement judgment by agreement community service unpaid work legal fees prosecution consent criminal procedure procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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Articles 14, 20, 22, 23, 61, 66, 78 et 245 du Code pénal

Par application des articles 14, 20, 22, 23, 61, 66, 78 et 245 du Code pénal et de l’article 396

Article 396 de la loi générale des impôts

Par application des articles 20, 22, 23, 61, 66 et 78 et 245 du Code pénal, de l’article 396,

Articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale

Loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

article 185 du Code de procédure pénale

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

article 243 du Code pénal

Concussion (infraction à l’article 243 du Code pénal)

article 248 du Code pénal

1 L’article 248 du Code pénal (trafic d’influence) n’exige pas cette qualité.

article 245 du Code pénal

L’article 245 du Code pénal n’exige pas que les personnes chargées d’une

Art. 245 du Code pénal

Art. 245 du Code pénal : « Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force

Article 244 du Code pénal

Article 244 du Code pénal : « Les infractions prévues par le présent chapitre seront

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TALux18-2297a

Court dismisses plea agreement due to procedural error regarding voluntary appearance and body attachment.

TAL7_1428

Court convicts defendant for tax fraud via plea agreement, imposing a 5,000 euro fine and detention period.

TAL9_110

Court convicts company of aggravated tax fraud attempt and imposes 10,000 euro fine based on settlement agreement.

TADPENAL_130

Court convicts one defendant of aggravated tax fraud while suspending judgment for the second.

CA2_CAL-2020-00057_84_anonymisé

Court dismisses shareholder's appeal for unpaid profits and current account balance after share transfer.

Texte complet

Jugement n° 2171/2025

not. 17425/19/CD

T.I.G (2x)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, demeurant

à Strassen,

représentée par Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

prévenu

Par citation du 16 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis au prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen, ainsi que la représentante

du Ministère Public, Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, furent entendus

en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 21 mai 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

PARQUET DE

LUXEMBOURG

DÉPARTEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

not. 17425/19/CD

Accord

par application de la loi du 24 février

2015 relative au jugement sur accord

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), fonctionnaire de l’Administration des Contributions

Directes en retraite, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

assistée de KLEYR GRASSO SCS, société d’avocats admise à la liste

V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au RCS sous le numéro

220509, représentée son gérant-associé commandité KLEYR

GRASSO GP S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au RCS sous le numéro

220442, représentée aux fins des présentes par Me Rosario

GRASSO, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en

l’étude KLEYR GRASSO SCS, préqualifiée

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information

préparatoire:

Cote

Document :

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 24.11.2021 du Parquet

de Luxembourg, ensemble ses annexes :

La dénonciation du 14.06.2019 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de

l’instruction disciplinaire, ensemble ses annexes,

Le transmis du 30.07.2019 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ,

Le rapport SPJ/IEF/2021/77169.2/TINO du 28.05.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF,

-

Une dénonciation du 08.10.2019 de l’ACD, ensemble ses annexes (volet PERSONNE6.) )

-

Une dénonciation du 18.12.2019 du commissariat du gouvernement chargé de l’instruction

disciplinaire, ensemble son annexe (décision du Conseil de discipline du 17.12.2019)

Le transmis du 23.10.2021 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, SPJ, ensemble ses annexes :

-

La dénonciation du 08.10.2019 de l’ACD, ensemble ses annexes (volet PERSONNE6.) )

-

La dénonciation du 18.12.2019 du commissariat du gouvernement chargé de l’instruction

disciplinaire, ensemble son annexe (décision du Conseil de discipline du 17.12.2019)

Le rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF,

Contre :

1. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

des chefs de :

-

Concussion (infraction à l’article 243 du Code pénal)

-

Corruption et trafic d’influence de fonctionnaires (articles 246 et 249 du Code pénal)

A02

Transmis du 11.10.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON au Parquet de Luxembourg

A03

Transmis du 12.10.2022 du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (extension

à la qualification pénale de prise illégale d’intérêt)

A04

Transmis du 17.04.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de

Luxembourg

A05

Transmis du 20.04.2023 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction HELLINGHAUSEN

(extension à la qualification pénale d’infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011

réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines

professions libérales, pour avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal, une activité indépendante

dans le domaine du commerce visée par la loi, et spécialement à l’article 2 point 11 de la loi, sans disposer

de l’autorisation d’établissement requise, à savoir d’avoir exercé à titre principal l’activité indépendante de

comptable sans disposer de l’autorisation d’établissement requise.

A06

Transmis du 08.11.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de

Luxembourg

A07

Transmis du 18.11.2023 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina

HELLINGHAUSEN

A08

Procès-verbal de première comparution du 16.04.2024 de PERSONNE1.)

A09

Transmis du 16.04.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de

Luxembourg (signalement du contrôle judiciaire de PERSONNE1.))

A10

Transmis du 16.04.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de

Luxembourg (demande de conclure)

A11

Transmis du 17.04.2024 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina

HELLINGHAUSEN

A12

Transmis du 23.04.2024 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina

HELLINGHAUSEN

A13

Transmis du 23.05.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de

Luxembourg (demande de conclure quant à une clôture)

A14

Transmis du 27.05.2024 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina

HELLINGHAUSEN (conclusions quant à la clôture)

B01

La dénonciation du 14.06.2019 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de

l’instruction disciplinaire, ensemble ses annexes,

La dénonciation du 08.10.2019 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de

l’instruction disciplinaire, ensemble ses annexes,

La dénonciation complémentaire du 18.12.2019 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint

chargé de l’instruction disciplinaire, ensemble ses annexes,

B02

1er rapport SPJ/IEF/2021/77169.2/TINO du 18.05.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, reprenant les

faits décrits dans le rapport disciplinaire et la proposition pour une éventuelle perquisition/saisie auprès

de l’Administration des Contributions Directes respectivement une perquisition toutes banques et

contenant les annexes suivantes :

1. Copie du transmis du Parquet du 30 juillet 2019

2. Copie des documents RCS

B03

2ème rapport SPJ/IEF/2021/77169.5/TINO du 17.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF, concernant

l’analyse du document du 08 octobre 2019 de l’Administration des Contributions Directes respectivement

du document du 18 décembre 2019 du commissariat du gouvernement chargé de l’instruction

disciplinaire (et la décision du Conseil de discipline du 17 décembre 2019) et contenant les annexes

suivantes :

1. Copie du transmis du Parquet du 23 octobre 2021

B04

Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2022/77169.10/DEJE du 04.01.2022 de la police grand-ducale, SPJ-FAME

sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C01 via application JUPER

B05

4ème rapport SPJ/IEF/2022/77169.33/TINO du 20.04.2022 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’exécution des ordonnances C_02 et C_03’ à C_06’, l’analyse des résultats ainsi que la proposition de la

continuation de l’enquête et contenant les annexes suivantes :

1. Copie du transmis 17425/19/CD du 03 décembre 2021

2. Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (C_02)

3. Copie de l’ordonnance (C_01)

4. Procès-verbal de notification n° SPJ/IEF/2022/77169.16/TINO du 18 janvier 2022

5. Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/2022/77169.32/TINO ACD

6. Copie du transmis 17425/19/CD (C_08) du 25 janvier 2022

7. Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_03') du 25 janvier 2022 SOCIETE1.)

8. 'Print-out' du courriel de notification du 04 février 2022 SOCIETE1.)

9. Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.29/TINO du 16 février 2022 SOCIETE1.)

10. Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_04') du 25 janvier 2022 SOCIETE 7.)

11. 'Print-out' du courriel de notification du 04 février 2022 SOCIETE 7.)

12. Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.)

13. Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_05') du 25 janvier 2022 SOCIETE2.)

14. 'Print-out' du courriel de notification du 04 février 2022 SOCIETE2.)

15. Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.31/TINO du 07 mars 2022 SOCIETE2.)

16. Copie de l'ordonnance de perquisition et de saisie 17425/19/CD (C_06') du 25 janvier 2022

SOCIETE3.)

17. 'Print-out' du courriel de notification du 04 février 2022 SOCIETE3.)

18. Procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/IEF/2022/77169.28/TINO du 07 février 2022

SOCIETE3.)

B06

5ème rapport SPJ/IEF/2022/77169.39/TINO du 29.07.2022 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant les

interrogatoires de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et contenant les annexes suivantes :

1. Copie du transmis 17425/19/CD (C_09) du 25 avril 2022

2. Convocation envoyée par courriel à PERSONNE2.) en date du 23 mai 2022

3. Procès-verbal d'interrogatoire n° SPJ/IEF/2022/77169.39/TINO du 24 mai 2022 PERSONNE2.)

4. Convocation envoyée par courriel à PERSONNE3.) en date du 23 mai 2022

5. Procès-verbal d'interrogatoire n° SPJ/IEF/2022/77169.37/TINO du 14 juin 2022 PERSONNE3.)

6. Copie de la convocation envoyée par courrier à PERSONNE1.) en date du 14 juin 2022

7. Procès-verbal d'interrogatoire n° SPJ/IEF/2022/77169.38/TINO du 28 juin 2022 PERSONNE1.)

B07

6ème rapport SPJ/IEF/2022/77169.44/TINO du 05.10.2022 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’interrogatoire de PERSONNE4.) et la conclusion de la police grand-ducale et contenant les annexes

suivantes :

1. Copie du transmis notice: 17425/19/CD (C_10) du 3 août 2022

2. Convocation envoyée par courrier à PERSONNE4.) en date du 22 septembre 2022

3. Procès-verbal d'interrogatoire n° SPJ/IEF/2022/77169.42/TINO du 4 octobre 2022 PERSONNE4.)

4. Copie du procès-verbal du 24 janvier 2019 de PERSONNE4.)

5. Copie de l'audience publique du 17 décembre 2019

B08

7ème rapport SPJ/IEF/202/77169./48/TINO du 03.01.2023 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’audition de PERSONNE5.) et la conclusion de la police grand-ducale et contenant les annexes suivantes :

1. Copie du transmis notice: 17425/19/CD (C_11) du 4 novembre 2022

2. Copie du procès-verbal du 26 novembre 2018 PERSONNE5.) devant le commissaire du

Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire

3. Copie de la feuille d'établissement PERSONNE6.) portant la paraphe de PERSONNE1.) 03/10/2016

4. Copie des bulletins PERSONNE7.) portant la paraphe de PERSONNE1.)

5. 'Print-out' des courriels échangés avec PERSONNE5.) novembre et décembre 2022

6. Procès-verbal d'audition n° SPJ/IEF/2022/77169.46/TINO du 28 décembre 2022 PERSONNE5.)

7. Copie du circulaire du directeur des contributions n°72 du 5 décembre 2006

8. Copie de la politique de sécurité ACD de 2022 (2ème version) (non complète)

9. 'Print-out' de l'échange de courriels avec PERSONNE5.) (29 décembre 2022 et 3 janvier 2023)

10. Copie du procès-verbal du 17 août 2018 PERSONNE7.) au bureau Esch 3

11. Copie du procès-verbal du 22 août 2018 PERSONNE4.) au bureau Esch 3

B09

8ème rapport SPJ/IEF/2023/77169./52/TINO du 02.08.2023 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’Administration des Contributions

Directes ainsi que l’analyse de la documentation saisie et contenant les annexes suivantes :

1. Copie du transmis C_13 et de l’ordonnance de perquisition et de saisie C_12 du 3 mai 2023

2. 'Print-out' de l'échange de courriels avec l'ACD

3. Procès-verbal de notification de perquisition et de saisie n° SPJ/IEF/2023/77169.51/TINO du 21

juillet 2023 - ACD

4. Copie des documents saisis et un tableau confectionné par nos soins

B10

9ème rapport SPJ/IEF/2023/77169./58/TINO du 31.10.2023 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie C_14 auprès de l’Administration des Contributions

Directes, l’analyse de la documentation saisie ainsi que l’audition de PERSONNE8.) et contenant les

annexes suivantes :

1. Copie du transmis C_15 et de l’ordonnance de perquisition et de saisie C_14 du 18 septembre 2023

2. 'Print-out' de l'échange de courriels avec l'ACD

3. Procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/IEF/2023/77169.57/TINO du 23 octobre 2023 - ACD

4. Copie des feuilles d'établissements citées au point 3

5. Copie de la convocation envoyée par courrier en date du 21 septembre 2023 à PERSONNE8.)

6. Procès-verbal d'audition numéro SPJ/IEF/2023/77169.56/TINO du 4 octobre 2023 - PERSONNE8.)

B11

10ème rapport SPJ/IEF/2024/77169./61/TINO du 16.05.2024 de la police grand-ducale, SPJ-IEF concernant

l’audition de PERSONNE9.) et contenant les annexes suivantes :

1. Audition de PERSONNE9.) du 15.05.2024

2. Conclusion

C

Transmis du 30.07.2019 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, ensemble ses annexes

C

Transmis du 23.10.2021 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale, ensemble ses annexes

C01

OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (CSSF)

C02

OPS du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (ACD)

C03

Transmis du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, IEF

C03

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))

C04

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))

C05

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))

C06

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE3.))

C07

Transmis du 03.12.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, FAME

C03’

OPS du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))

C04’

OPS du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))

C05’

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))

C06’

OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE3.))

C08

Transmis du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, IEF

C09

Transmis du 25.04.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, IEF

C10

Transmis du 03.08.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, IEF

C11

Transmis du 04.11.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale, IEF

C12

OPS du 03.05.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (ACD)

C13

Transmis du 03.05.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN à la police grand-

ducale, IEF

C14

OPS du 18.09.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (ACD)

C15

Transmis du 18.09.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN à la police grand-

ducale, IEF

C16

Mandat de comparution du 15.12.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN

(PERSONNE1.)) pour le 11.01.2024

C16’

Mandat de comparution du 02.01.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN

(PERSONNE1.)) pour le 27.02.2024

C16’’

Mandat de comparution du 27.02.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN

(PERSONNE1.)) pour le 16.04.2024

C17

Ordonnance de contrôle judiciaire du 16.04.2024

C18

Transmis du 16.04.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN à la police grand-

ducale, Commissariat Esch (C3R) – contrôle judiciaire

C19

Transmis du 26.04.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN à la police grand-

ducale, SPJ/IEF

Renvoi

Réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 30.05.2024

renvoi

Ordonnance n° 991/24 rendue le 10.07.2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et

à Luxembourg

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

L’enquête avait pour objet des reprochés adressés au prévenu, en sa qualité de

fonctionnaire d’Etat affecté auprès de l’Administration des contributions directes, d’avoir

exercé à titre principal l’activité d’expert-comptable en établissant contre rémunération

les déclarations fiscales de diverses personnes et en procédant par la suite à l’imposition

des dossiers de certaines de ces personnes dans le cadre de sa fonction de

préposé/préposé faisant fonction du bureau d’imposition Esch 2/3.

A) Qualité professionnelle de PERSONNE1.)

1. Qualité professionnelle requise

Les infractions prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal1, exigent toutes, à

titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles aient été commises par une personne

« dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une

mission de service public ou investie d’un mandat électif public2 ».

1 L’article 248 du Code pénal (trafic d’influence) n’exige pas cette qualité.

2 Projet de loi N° 4400, Rapport de la commission juridique, p. 6 « Dans l'intérêt d'une bonne compréhension des textes

et dans un souci d'uniformité dans l'emploi des termes en matière de droit pénal, le Conseil d'Etat propose de libeller

les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code pénal en utilisant les termes „...toute personne,

Les articles du Code pénal qui sanctionnent les infractions de corruption, de trafic

d’influence, de concussion et de prise d’illégale d’intérêts ont été introduits dans leur

rédaction actuelle par la loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de

l’Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997

sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions

commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d’actes et

de titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la corruption.

Il appert de l’exposé des motifs que les anciennes expressions de « tout fonctionnaire ou

officier public, toute personne chargée d’un service public » ont été remplacées par les

expressions employées en droit pénal français, à savoir, « toute personne dépositaire ou

agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public ».

La Commission juridique3 a notamment approuvé la proposition rédactionnelle faite par

le Conseil d’Etat tout en affirmant que « toujours est-il que les termes employés sont à

interpréter au sens large. Ils visent aussi bien les personnes investies d’un mandat public

électif (députés, bourgmestres, conseillers communaux, présidents et membres élus des

chambres professionnelles, personnes qui sont dépositaires de l’autorité publique), que

les fonctionnaires au sens large y compris les magistrats, les officiers publics, les officiers

et les agents de police, les curateurs de faillite, les liquidateurs judiciaires de sociétés

commerciales, toute personne ayant reçu un pouvoir de décision ou de commandement

dérivant de l’autorité publique de même que les personnes chargées d’accomplir des

actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de servir l’intérêt général sans avoir reçu

un pouvoir de décision ou de commandement etc.. ».

D’après l’avis du Conseil d’Etat4, seraient dès lors visées toutes les personnes agissant au

nom de la puissance publique, toutes les personnes ayant un caractère public.

Par conséquent, le but de la modification par le remplacement des notions a été d’élargir

la catégorie de personnes rentrant dans le champ d’application des textes.

L’agent public est défini comme tout individu attaché volontairement à une personne pour

laquelle il remplit un emploi quelconque de nature permanente et non accidentelle5 et en

général, toute personne au service d’une administration publique; en ce sens les agents

s’opposent aux gouvernants qui ont seuls la qualité de représentant (Gérard Cornu,

Vocabulaire juridique, v° Agent).6 La référence à la qualité de personne chargée d’une

mission de service public doit s’appliquer à tous ceux qui accomplissent, à titre

dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, toute personne chargée d'une mission de service public ...".

[…] Toujours est-il que les termes employés sont à interpréter au sens large. Ils visent (…) toute personne ayant reçu un

pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique de même que les personnes chargées

d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la finalité est de servir l'intérêt général sans avoir reçu un pouvoir

de décision ou de commandement etc. ».

3 Doc. parl. 4400 -7 p.6

4 Doc. parl. N°4538, p.3

5 Pierre Wigny, Droit administratif – Principes généraux, 4e édition, n°219

6 Cour d’appel, Arrêt N°57/11 du 2 février 2011

temporaire ou permanent, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service

public quelconque. Il importe peu que les intéressés soient des personnes privées ou

publiques7. L’article 245 du Code pénal n’exige pas que les personnes chargées d’une

mission de service public qu’il vise disposent d’un pouvoir de décision au nom de la

puissance publique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a ainsi

conféré la qualité de personne chargée d’une mission de service public à un mandataire

judiciaire à la liquidation des entreprises8.

La personne « chargée d’une mission de service public » évoque celle qui, sans avoir reçu

un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité publique,

est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de

satisfaire à un intérêt général. Il peut s’agir de toute personne, morale ou physique, qui

assure une telle mission de service public, en ce compris les entreprises privées, du

moment qu’elles accomplissent, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur

réquisition des autorités publiques, un service public quelconque9.

2. En l’espèce

Il est constant en l’espèce que PERSONNE1.) était fonctionnaire d’Etat et était notamment

affecté au bureau d’imposition Esch 310 auprès de l’Administration des Contributions

Directes (ACD), en dernier ressort en qualité de préposé adjoint11 respectivement de

préposé faisant fonction. Il avait le rang d’inspecteur de l’ACD, admis au groupe de

traitement B1 et classé au grade 13, échelon 10. Il est entré en service le 15.06.1981 et

tient sa nomination du 01.07.198312.

L’évolution de sa carrière peut être résumée comme suit13 :

Périodes

Postes occupés

À partir de juin 1981

Expéditionnaire ACD bureau d’imposition Esch 2

À partir d’août 1984

Rédacteur ACD : bureau d’imposition Esch 2

À partir de juin 1988

Bureau d’imposition Luxembourg 1

7 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, prise illégale d’intérêts, 25

8 Crim. 26 sept. 2001, n°01-84.565, Bull. crim. n°193

9 CSJ, 14 janvier 2014, n° 25/14 V

10 Les bureaux d’imposition Esch 2 et Esch 3 ont fusionné.

11 B01, référence 078-47-18, page 08/39, faisant référence à la pièce 001-47-18.

12 B01, référence 078-47-18, page 39/39, faisant référence aux pièces 001-47-18 et 003-47-18.

13 B08, 7ème rapport, pages 5 et 6, annexe 6 procès-verbal d’audition de PERSONNE10.) (annexe 1 à ce procès-verbal

d’audition)

Cf. également A08, procès-verbal de première comparution, page 6 (citations par extraits)

PERSONNE1.) «Sait 1980/81 sin ech bei der Verwaltung (ACD), also fir 39 Joër. […]. »

Juge d’instruction « Vous étiez donc fonctionnaire d’Etat et aviez le rang d’inspecteur de l’ACD soumis au groupe de

traitement B1 et classé au grade 13, échelon 10 »

PERSONNE1.): „Jo“

Juge d’instruction: « Quelle était votre fonction et quelles étaient vos tâches au sein de l’administration fiscale (ACD)

entre janvier 2015 et juillet 2019 ? »

PERSONNE 1.): „Ech war 6 Méint préposé faisant fonction, also de Chef, well mein Chef mei freih an d’Pensioun gaangen

ass (2019). Do virdrun hun ech amfong dat selwecht gema. Ech war sait dem Joer 2000 emmer den 2te Mann (adjoint).

Ech hun mat ennerschriwwen, Dossieren ennerschriwwen, Dossier bestéiert, meng kleng Bestéierungen wéi och

Geschäftsbestéierungen gema.“

À partir d’août 1989

Bureau d’imposition Sociétés 5

À partir de décembre 1990

RTS (rémunération traitement sur salaire) NR

À partir de janvier 1992

Sociétés IV

À partir de novembre 1992

Bureau d’imposition Luxembourg X

À partir de mai 1996

Bureau d’imposition Luxembourg IX

À partir d’octobre 1999

Inspecteur

À partir de mai 2000

Préposé adjoint Esch 3

À partir de juin 2018

Préposé adjoint faisant fonction Esch 2

À partir de septembre 2018

Décharge de la fonction préposé adjoint Esch et

réaffectation au bureau d’imposition ADRESSE3.)

Mise à la retraite prononcée à partir du 1er juin

2019

PERSONNE1.) est dès lors à qualifier de personne chargée d’une mission de service

public. Les infractions qui lui sont reprochées, si elles s’avéraient consommées, ont

également été commises en cette qualité, seule cette dernière lui conférant les pouvoirs

nécessaires pour les commettre.

B) Les règles préventives en place

1. La circulaire du 05.12.2006 de l’ACD : l’interdiction de donner des conseils fiscaux

à titre privé

Une circulaire fut portée à la connaissance de l’intégralité du personnel de l’ACD par

« Newsletter du 5 décembre 2006 ».

Cette circulaire n°72 est libellée comme suit14 :

« Sans préjudice des dispositions inscrites au code pénal et des devoirs qui incombent aux

fonctionnaires suivant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l'Etat, je me vois dans l'obligation de rappeler au personnel notamment

l’interdiction pour les fonctionnaires de l'administration des contributions de se livrer à

des travaux d'expert-comptable et fiscal contre rémunération qui ne semble pas être

observée par l'ensemble des fonctionnaires de l'administration des contributions. Cette

interdiction ne concerne pas seulement de pareils travaux au profit de contribuables

relevant du service ou du bureau auquel est affecté le fonctionnaire, mais aussi de pareils

travaux au profit de tous les autres contribuables. Les devoirs de fonctionnaire fiscal sont

en effet incompatibles avec l’activité d'expert-comptable et fiscal. Tombe sous la même

incompatibilité, l’activité rémunérée qu'un fonctionnaire des contributions exerce à

quelque titre que ce soit auprès d'un expert-comptable et fiscal. Dans ce contexte, et afin

de remédier à ces comportements absolument intolérables, les contribuables (sociétés,

personnes physiques exerçant à titre principal une activité professionnelle au sens des

nos 1 à 3 de l’article 10 L.I.R.) seront à inviter à indiquer le nom de l’expert-comptable ou

fiscal (nom de la personne physique en tant que mandataire d’une société) chargé de la

tenue de la comptabilité et de la confection du bilan. Cette obligation s'appliquera à partir

de la remise des déclarations de l’année d'imposition 2006. Tout manquement aux

14 B01, pièce jointe numéro 070-47-18 au rapport d’instruction dans l’affaire disciplinaire du 14 juin 2019

prédites règles constaté par l’un des agents de l’administration des contributions directes

dans l’exercice de son travail quotidien est à signaler sans délai au soussigné et

entraînera, le cas échéant, le déclenchement de la procédure disciplinaire à l’égard du ou

des fonctionnaires trouvés en faute. »

Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution15, sur question du juge

d’instruction16, PERSONNE1.) déclara :

« Jo mee et huet keen se respekteiert. Verschiddener hunn souguer fir den LCGB geschafft

an d’Stéieren fir hier Cliente gemaach »

2. Le principe des quatre yeux

Cette règle de prudence est susceptible de décourager, sinon du moins de parer à une

éventuelle violation des obligations découlant de la circulaire précitée de 2006, le principe

des quatre yeux, en vigueur et d’application à tous les agents depuis le 10.09.2015. Elle

consiste dans le fait que chaque feuille d’établissement de l’impôt doit porter la signature

de celui qui a procédé à l’imposition ainsi que la contresignature du préposé ou du

préposé adjoint du bureau d’imposition. Figurant au point 7.4. de la « politique de

sécurité » au sein de l’ACD, il y est défini comme suit : « Le principe des quatre yeux est un

principe de base au sein de l’ACD qui exige que les décisions soient initiées et approuvées

par deux personnes différentes. Le but en est la prévention de la fraude et des erreurs. Les

traitements métier requérant une contre signature implémentent ce principe. Par

exemple : la contre-signature d’une feuille d’établissement dans le cadre de l’imposition

d’un dossier ou la contre-signature des remboursements dépassant un certain montant. »

Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution17, PERSONNE1.) déclare ce

qui suit :

„Principe des quatre yeux : ech hun deen net kannt, mais ech hun emmer no engem

dossier mat mengem Chef den Jang dono iwwert den Dossier diskutéiert, d.h. jo schon an

der Hinsicht. „Double signature : jo deen hunn ech kannt. […]18“

3. Le conflit d’intérêts

15 A08, 16.04.2024, page 7/19

16 « Vous saviez donc également, conformément à la circulaire n° 72 du 5 décembre 2006, qu’il était interdit au

personnel, notamment pour les fonctionnaires de l’ACD, de se livrer à des travaux d’expert comptable et fiscal contre

rémunération à partir de l’année d’imposition 2006, découlant de la circulaire n° 72 du 5 décembre 2006 ? »

17 A08, 16.04.2024, page 7/19

18 A08, 16.04.2024, page 7/19. Avant de continuer sur les frustrations professionnelles qui l’ont amené à ne pas

l’appliquer.

Juge d’instruction : « Saviez-vous que vous commettiez une faute professionnelle si vous ne soumettiez pas les

d’établissement au contreseing ? Si oui, pourquoi l’avez-vous fait ?

PERSONNE 1.) : « Jo mee d’Konsequenzen waren mir net bewosst, ech wollt dat schnell maan an ech hunn mir naischt

schlemmes dobai geduecht»

Figurant au point 7.6. de la « politique de sécurité » au sein de l’ACD, « l’agent doit refuser

toute situation où son objectivité, sa neutralité et son impartialité peut être remise en

cause. »

Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution19, PERSONNE1.) déclare ce

qui suit :

„Sou déif krut ech daat alles net mat“

C) Les constatations policières quant à l’ACD

1. La charge de travail d’un fonctionnaire de l’ACD

Un fonctionnaire de l’ACD, à tâche complète (40/semaine), devrait traiter en moyenne

environ 1800 à 1900 dossiers par an. Néanmoins, pour un préposé adjoint, tel que l’était

PERSONNE1.), il s’agit en moyenne d’environ 800 dossiers à traiter par an.

2. Certains agents de l’ACD avaient connaissance du fait que PERSONNE1.) faisait

des déclarations d’impôt

La police grand-ducale a noté la déclaration suivante de PERSONNE10.) : « Jo, et wua

allgemeng bekannt daat hien Stéiererklärungen gemaach huet ». PERSONNE10.) a ajouté

qu’à l’époque les déclarations fiscales étaient remplies à la main et « on » pouvait voir qu’il

s’agissait de l’écriture de PERSONNE1.).

Cette déclaration inspire le commentaire suivant au SPJ : « Si c’était bien connu au sein

de l’ACD que PERSONNE1.) préparait des déclarations fiscales pour des contribuables,

nous nous interrogeons pourquoi cela n’a pas été signalé directement, tel que prévu dans

la circulaire P N°72 du 5 décembre 2006 : « […] Tout manquement aux prédites règles

constaté par l’un des agents de l’administration des contributions directes dans l’exercice

de son travail quotidien est à signaler sans délai au soussigné et entraînera […] ».

3. La compétence territoriale de PERSONNE1.) était génératrice de conflits d’intérêts

PERSONNE1.) était notamment en charge des impositions des contribuables établis à

ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.) et ADRESSE7.).

En raison du fait qu’il vivait lui-même à ADRESSE4.), il connaissait personnellement bon

nombre de ces contribuables20.

19 A08, 16.04.2024, page 7/19

Réponse à la question : « Aviez-vous également connaissance du point 7.6 de la politique de sécurité au sein l’ACD, que

« L’agent se doit de refuser toute situation où son objectivité, sa neutralité et son impartialité peuvent être remises en

cause ? »

20 Il est à se demander dans ce contexte dans quelle mesure l’ACD pensait que, placé dans une telle situation, l’agent

pouvait respecter le point 7.6. de la « politique de sécurité » au sein de l’ACD, « l’agent doit refuser toute situation où son

objectivité, sa neutralité et son impartialité peut être remise en cause. »

D) Défaut d’autorisation d’établissement

1. Base légale

Article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales :

« Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité

indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des

professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation

d’établissement. »

Article 2 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

d’artisan,

de

commerçant,

d’industriel

ainsi

qu’à

certaines

professions

libérales :« On entend aux fins de la présente loi par:

« [...] 12° conseil»: l’activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des

services et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique et à haute qualification

ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires. [...] »

[…] 17° «expert-comptable»: l’activité libérale consistant à organiser, apprécier et

redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à

analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement

des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à

tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière

de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière

fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des

comptes »

Article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales :

« Sont punis, pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et

pour les personnes morales, d’une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui:

a) s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans

avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise; [...] »

2. Eléments du dossier

PERSONNE1.) établissait des déclarations en matière fiscale. Les bénéficiaires de ces

prestations étaient des personnes physiques. Certaines prestations étaient rémunérées,

tandis que d’autres ne l’étaient pas. Les paiements relevés par la police grand-ducale en

relèvent le caractère régulier sur une période assez longue. Au-delà les virements, établis

à l’aide de l’exploitation de la documentation bancaire, PERSONNE1.) indiqua également

avoir reçu de l’argent en liquide et du vin21.

21 A08, page 9

L’établissement de déclarations fiscales est réservé à la profession d’expert-comptable,

profession visée par l’article 2 point 17 de la loi de 2011. Cette activité tombe donc sous

l’exigence d’une autorisation (articles 1 et 39).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a jamais sollicité ni obtenu une quelconque

autorisation d’établissement.

Constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la législation sur les autorisations

d’établissement, la répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une

organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée22.

En l’espèce la période visée s’étend sur 4 ans (2015 à 2019).

E) Quant à la prise illégale d’intérêts

1. Base légale

Art. 245 du Code pénal : « Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force

publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un

mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par

actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes,

adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de

faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un

emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 500 euros à 125.000 euros,

et pourra, en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, des

emplois ou offices publics.

La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des

circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés et qui aura agi ouvertement. »

2. Eléments constitutifs de l’infraction

Ce délit suppose ainsi l’existence simultanée des conditions suivantes23 :

a. l’auteur de l’infraction doit être fonctionnaire, officier public ou chargé

d’un service public (cf. supra),

b. l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque,

c. dans les actes, adjudications entreprises ou régies dont il avait au temps

de l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance.

22 CSJ, cassation, 10 juillet 1997, Pas. 30, 246 ; CSJ, 7 juin 2005, n° 266/05 V.

Pour l’hypothèse d’une condamnation d’un fonctionnaire de l’ACD (effectuant contre rémunération des déclarations

fiscales pour compte de tiers) du chef d’infraction à la loi (antérieure) de 1988 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre

2013, not 24908/06/CD

23 TA Lux., 23 mars 2006, n° 1076/2006 ; TA Lux., 21 janvier 2010, n° 277/2010 confirmé par CSJ, 2 février 2011, n° 61/11

d. un élément moral, à savoir le dol général.

En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a voulu que « toute personne

dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou toute personne chargée

d'une mission de service public » ne mette son intérêt personnel en contact avec l’intérêt

public qu’il est chargé, par devoir, de surveiller ou d’administrer.

Il résulte des travaux préparatoires du Code pénal qu’en édictant l’article 245 du Code

pénal, le législateur a entendu ériger en délits certains faits qui peuvent être parfaitement

innocents en eux-mêmes, mais qui se trouvent être incriminés comme délit d’immixtion,

parce que le législateur a voulu que le fonctionnaire public fût à l’abri même du plus léger

soupçon de trafic personnel et que partant la simple mise en contact de l’intérêt du

fonctionnaire avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir, d’administrer ou de

surveiller, fût prohibée24.

Aussi le législateur a-t-il considéré comme absolue la défense faite aux fonctionnaires de

s’immiscer dans les affaires dont ils ont la surveillance ou l’administration : interdiction

totale pour quiconque accepte une mission publique, de mettre son intérêt privé en

contact avec l’intérêt public qu’il est appelé à surveiller ou à administrer. La seule

possibilité d’abus est suffisante25.

Le législateur a eu l'intention non seulement de mettre le fonctionnaire, l'officier public ou

la personne chargée d'un service public à l'abri des tentations qui peuvent naître, lorsque

l'intérêt public et l'intérêt privé sont mis en concurrence, mais encore d'élever l'exercice

des fonctions publiques au-dessus de tout soupçon d'immixtion, d'ingérence ou de

malversation. Dans le souci d'extirper tout abus et même la seule possibilité d'un abus, le

législateur a visé tout intérêt quelconque, matériel ou moral, si faible soit-il. Le délit

d'ingérence ou d'immixtion existe par le simple fait matériel de l'ingérence, en absence

même de tout préjudice et de toute intention dolosive dans le chef de l'agent26.

L’article 245 du Code pénal est ainsi rédigé dans les termes les plus larges. Il vise tout

intérêt de quelque nature qu’il soit : un intérêt moral comme un intérêt matériel, et

quelque soit son importance. La seule possibilité d’abus est suffisante et l’infraction

existe du moment qu’a existé pour le fonctionnaire la simple possibilité de favoriser ses

intérêts personnels à la faveur de sa position officielle, peu importe qu’il l’ait fait ou non27.

Ad c. : En sa qualité de préposé adjoint, respectivement de préposé faisant fonction du

bureau d’imposition Esch 2/3 il avait une autorité hiérarchique et disciplinaire sur les

fonctionnaires y travaillant et avait la possibilité d’imposer son point de vue quant à la

législation fiscale, de retirer des dossiers pour les traiter lui-même ou pour les réattribuer

à autrui. En signant les impositions préparées par les personnes de son service, le prévenu

a marqué son approbation et validé l’imposition. En vertu de ces pouvoirs de préposé, il

24 Nypels, Législation criminelle, t. II p. 369 et 437, Constant, Manuel de Droit pénal, t. I, no 431

25 Rigaux et Trousse, Les Crimes et Délit du Code pénal, t. IV p. 268

26 CSJ, 5 janvier 1977, Pas. 23, 487

27 Rigaux et Trousse, p. 268

avait tant l’administration (du moins partielle) que la surveillance (intégrale) de toutes les

impositions des sociétés affectées au bureau « Esch 2/3 ».

ad d. : Aucune intention frauduleuse n'est requise. L'infraction est établie dès que

l'incompatibilité entre l'intérêt privé et la mission officielle a existé, même en l'absence

d'abus ou de préjudice. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point que le délit est

caractérisé par le seul fait de la prise d'intérêt, qu'il y ait préjudice ou non, intention

doleuse ou non28. Le seul fait, posé avec connaissance et volonté, de l’immixtion des

fonctionnaires publics dans les affaires ou commerces incompatibles avec leurs

fonctions, constitue le délit prévu par l’article 245 du Code pénal, sans qu’il ne soit

nécessaire que l’accusation apporte la preuve du dol ou du préjudice causé.

En l’espèce, PERSONNE1.) avait conscience des actes qu’il posait. Il connaissait son rôle

et sa mission de préposé d’un bureau d’imposition. Il a également donné les conseils

fiscaux et les déclarations fiscales consciemment, dont certaines comportaient des

impositions fausses, largement en faveur des contribuables-clients (cf. infra :

concussion). De même, il savait que les contribuables concernés étaient imposés par son

bureau.

ad b). Il reste à déterminer si, en acceptant volontairement ces activités privées annexes

à côté de ses fonctions publiques, PERSONNE1.) a pris un intérêt quelconque.

Le terme « intérêt » utilisé par le législateur dans la rédaction de l’article 245 du Code pénal

doit être pris dans un sens très large. Le but du législateur ayant été de mettre les

fonctionnaires et officiers publics à l’abri de tout soupçon et de toute tentation, il leur est

interdit de mettre leur intérêt privé en contact avec l’intérêt public qu’ils sont appelés à

administrer ou à surveiller. L’infraction existe du moment qu’a existé pour le fonctionnaire

la possibilité de favoriser ses intérêts personnels à la faveur de sa position officielle29.

Le délit existe par le seul fait de l’immixtion du fonctionnaire dans des affaires

incompatibles avec ses fonctions, sans qu’il y ait lieu de s’enquérir des suites de

l’immixtion30. Il importe peu que l’agent ait eu l’intention de favoriser ses intérêts

personnels à la faveur de sa position officielle ou non31. Ainsi, le délit d’immixtion existe

par la simple mise en contact de l'intérêt du fonctionnaire avec l'intérêt public qu'il est

chargé d'administrer ou de surveiller indépendamment de la mauvaise foi ou d'un

préjudice quelconque causé par le délinquant32.

En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a entendu ériger en délits certains

faits qui peuvent être parfaitement innocents en eux-mêmes, mais qui se trouvent être

incriminés comme délit d’immixtion, parce que le législateur a voulu que le fonctionnaire

28 Jules DRICOT, Une disposition particulière – L'article 245 du Code pénal, RDP 1957 – 1958, n°18, p. 463.

29 Chambre de Mise en Accusation, 20 juin 1984, n° 42/84

30 ibidem

31 TA Diekirch, 9 mai 1985, n° 199/85

32 CSJ, 14 décembre 2004, n° 423/04

public fût à l’abri même du plus léger soupçon de trafic personnel et que partant la simple

mise en contact de l’intérêt du fonctionnaire avec l’intérêt public qu’il est chargé, par

devoir, d’administrer ou de surveiller, fût prohibée33. Ainsi le législateur a-t-il considéré

comme absolue la défense faite aux fonctionnaires de s’immiscer dans les affaires dont

ils ont la surveillance ou l’administration : interdiction totale pour quiconque accepte une

mission publique, de mettre son intérêt privé en contact avec l’intérêt public qu’il est

appelé à surveiller et à administrer ; la seule possibilité d’abus est suffisante (ibidem).

Plusieurs jurisprudences existent en matière d’agent du fisc, que ce soit en France34 ou au

Luxembourg35.

3. En l’espèce36

Un certain nombre de personnes ont effectué des virements au crédit du SOCIETE6.)37 de

PERSONNE1.), en contrepartie de déclarations fiscales préparées par PERSONNE1.).

D’autres ont procédé à des paiements en liquide, non autrement quantifiables aux termes

de l’enquête menée dans le dossier.

Il ressort du 8ème rapport38, que sur base des statistiques fournies39 par l’ACD que pour

certains cas, PERSONNE1.) a, à la fois, préparé la déclaration fiscale pour ces (voire

« ses ») contribuables et ensuite a procédé à l’imposition de leur dossier dans le cadre de

sa fonction en tant que préposé adjoint / préposé faisant fonction. Sauf erreur ou omission

de la part du SPJ, ceci était le cas pour 15 contribuables :

33 TA Lux., 23 mars 2006, n° 1076/2006

34 « contrôleur divisionnaire des impôts qui, employé par un conseiller fiscal pour effectuer, contre rémunération,

certains travaux concernant la clientèle de celui-ci, prend des intérêts dans des actes dont, en sa qualité de

fonctionnaire, il a par hypothèse l’administration ou la surveillance, établissant lui-même, à l’échelon subalterne qui est

le sien, l’imposition dans les cas les plus simples ou participant é la préparation des décisions prises par son supérieur.

Cour de cassation française, Crim. 11.03.1976 ; Bull. Crim. N°93, JCP 1976 II, 18460, note VITU, Gaz. Pal 1976, 1, 405 »

« inspecteur des impôts qui, moyennant rémunération, s’engage vis-à-vis d’un contribuable soumis à sa surveillance, à

présenter une réclamation en vue de lui obtenir un allègement d’impôts. Cour de cassation française, Crim. 03.04.1991,

Bull. crim, n° 157, D. 1992, note PAGNON Cassation de CA Fort-de-France, 09.11.1989, D- 1991, Sommm. 64, obs

AZIBERT. »»

35 Arrêt N°61/11 X du 2 février 2011 not 21502/06/CD

36 B10, SPJ/IEF/2023/77169.58/TINO du 31.10.2023

37 SOCIETE6.) NUMERO1.) : mouvements bancaires saisis (période du 1er janvier 2015 au 1er juin 2019) dans le cadre du

procès-verbal n° SPJ/IEF/2022/77169.28/TINO du 7 février 2022 – SOCIETE3.) (Ordonnance C_06’) cf. détail de

l’analyse du SOCIETE6.) au point 4.4 du 4ème rapport SPJ/IEF/2022/77169.33/TINO du 20 avril 2022

38 B09, SPJ/IEF/2023/77169.52/TINO du 02.08.2023, pages 5 à 8

39 statistiques saisies dans le cadre du procès-verbal n° SPJ/IEF/2023/77169.51/TINO du 21 juillet 2023 – ACD

(Ordonnance C_12)



cf. détail de l’analyse de la statistiques au point 2 de notre 8ème

rapport

SPJ/IEF/2023/77169.52/TINO du 2 août 2023

Récapitulatif de l’analyse du SOCIETE6.)

et

des statistiques fournies par l’ACD40

Analyse des pièces saisies,

(pv n° 77169.57)41

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



2 virements effectués par PERSONNE11.)



85 EUR le 2 juin 2016 sans communication



100 EUR le 20 mars 2017 « Steierklarung »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2014

2014 : PERSONNE11.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

25/08/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 3 mai 2016 de

l’impôt sur le revenu (ci-après « IR ») pour

l’année 2014 a vraisemblablement été signée

par PERSONNE1.)



la feuille d’établissement ne porte pas de

contresignature

en bas de page de la feuille d’établissement figure

« PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



2 virements effectués par PERSONNE12.) et

ou PERSONNE13.)



85 EUR le 28 mai 2015 sans communication



85 EUR le 10 août 2016 « IMPOTS 2015 »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et 2015

2015 : PERSONNE13.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

25/06/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 7 juillet 2016 de

l’IR pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne



en bas de page de la feuille d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



2 virements effectués par PERSONNE14.)



255 EUR le 28 octobre 2015 « Quel bon vin »



270 EUR le 7 septembre 2018 « Achat de vins »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,

2014,

2015 et 2016

2013 : PERSONNE14.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

02/05/2014 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 7 septembre

2015

de

l’IR

pour

l’année

2013

a

vraisemblablement

été

signée

par

PERSONNE1.) et par une autre personne

2014: PERSONNE14.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

15/07/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 7 septembre

2015

de

l’IR

pour

l’année

2014

a

vraisemblablement

été

signée

par

PERSONNE1.) et par une autre personne

2015: PERSONNE14.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

05/06/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 6 octobre 2016 de

l’IR pour l’année 2015 n’est pas signée

2016: PERSONNE14.)



la déclaration fiscale fut remplie sur ordinateur

40 à gauche du tableau : les 15 contribuables, dont la déclaration fiscale fut probablement préparée par PERSONNE 1.)

(suivant leur virement effectué) et pour lesquels PERSONNE 1.) a procédé à l’imposition du dossier (selon la statistique

fournie par l’ACD)

à droite du tableau : les informations des documents saisis dans le cadre du procès-verbal n°

SPJ/IEF/2023/77169.57/TINO afin de vérifier si les impositions ont été contresignées.



la feuille d’établissement du 5 décembre 2017

de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement

été signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

en bas de page desdites feuilles d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE13.)



90 EUR le 18 décembre 2017 « delaration

d’impots »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2014

2014 : PERSONNE13.) + PERSONNE15.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

15/12/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 1er août 2016 de

l’IR pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et ne porte pas de

contresignature

en bas de page de la feuille d’établissement figure

« PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



4 virements effectués par PERSONNE16.)



85 EUR le 8 avril 2016 « Steiererklarung 2015 »



85 EUR le 7 avril 2017 « Steiererklarung 2016 »



85 EUR le 28 mai 2018 « Steiererklarung 2017 »



90 EUR le 23 avril 2019 « Steiererklarung 2018 »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et 2015

2014 : PERSONNE16.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

17/03/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 23 mars 2015 de

l’IR pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

2015 : PERSONNE16.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

15/03/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 18 mars 2016 de

l’IR pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.)



la feuille d’établissement ne porte pas de

contresignature

en bas de page desdites feuilles d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



3 virements effectués par PERSONNE3.) et/ou

PERSONNE17.)



1.260 EUR le 19 novembre 2015 « Commande

Vino »



2.802,40

EUR

le

novembre

2016

« Commande de vin »



2.859,90

EUR

le

novembre

2017

« Commande de vin Douane »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014,

2015 et 2016

Il

est

contesté

par

PERSONNE3.)42

et

PERSONNE1.) que ces paiements aient été

effectués en relation avec la confection des

déclarations fiscales.

2015 : PERSONNE3.) + PERSONNE18.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

05/08/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 8 août 2016 de l’IR

pour l’année 2015 ne porte pas de signature



en bas de page de ladite feuille figure

« PERSONNE1.) »

2016 : PERSONNE3.) + PERSONNE18.)



la déclaration fiscale fut remplie sur ordinateur



la 1ère feuille d’établissement du 18 avril 2017

de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement

été signée par PERSONNE1.) et ne porte pas

de contresignature. En bas de page de ladite

feuille figure « PERSONNE1.) »



la 2ème feuille d’établissement a été rectifiée le

21 juin 2017 dû à une erreur d’imposition, qui

a

vraisemblablement

été

signée

par

PERSONNE1.). Cette feuille ne porte pas de

42 B06

Tel qu’annoncé dans son interrogatoire de

première

comparution

du

16.04.202443,

PERSONNE1.) a transmis par courrier manuscrit

du 17.04.202444 les bons de commande, dont les

totaux

correspondent

aux

paiements

prémentionnés.

Ces paiements ne sont dès lors pas en relation

avec l’établissement de déclarations fiscales

contresignature. En bas de page de ladite

feuille figure « PERSONNE1.) »



la 3ème feuille d’établissement a été rectifiée

une deuxième fois le 14 septembre 2018 dû à

une autre erreur d’imposition. En base de

page de ladite feuille figure « PERSONNE5.) »,

qui a été biffée à la main et « PERSONNE19.) »

est renseigné.

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE20.)



3.000

EUR

le

octobre

2017

sans

communication

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2015

cf. remarques ci-dessous

2015 : PERSONNE20.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

10/04/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 12 avril 2016 de

l’IR pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

en bas de page de la feuille d’établissement figure

« PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



3 virements effectués par PERSONNE21.)



230 EUR le 16 décembre 2015 « APPEL VUN

LAMPACH »



230 EUR le 16 novembre 2016 « PIZZA ZU

LAMPACH »



230 EUR le 20 décembre 2017 « 20 + 16 »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014,

2015 et 2016

pour le compte de PERSONNE22.)

2016 : PERSONNE22.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

12/12/2017 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 21 décembre

2017 de l’IR pour l’année 2016 n’est pas

signée



en bas de page de la feuille d’établissement

figure « PERSONNE23.) »



PERSONNE1.)a procédé à l’imposition des

exercices

pour

le

compte

de

PERSONNE22.)

PERSONNE1.) a vraisemblablement préparé des

déclarations fiscales, mais nous ignorons si c’était

pour le compte de PERSONNE21.) et/ou pour le

compte de PERSONNE22.)

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



4 virements effectués par PERSONNE24.)



100 EUR le 10 avril 2015 « Merci »



100 EUR le 31 mars 2016 « Villmols Merci »



100 EUR le 3 octobre 2017 « Merci »



100 EUR le 5 septembre 2018 « Merci

PERSONNE1.) »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et

2015

2014 : PERSONNE24.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

12/03/2015 et fut remplie à la main



la feuille d’établissement du 12 mars 2015 de

l’IR pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et ne porte pas de

contresignature

2015 : PERSONNE24.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

26/02/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 1er mars 2016 de

l’IR pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

43 A08

44 A12, Annexe

en bas de page desdites feuilles d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE25.)



100 EUR le 3 mars 2017 « S.E. 2015 »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2016

2016 : PERSONNE25.) + PERSONNE11.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

02/10/2017 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 9 novembre 2017

de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement

été signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

en bas de page de la feuille d’établissement figure

« PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE26.)



100 EUR le 10 avril 2018 « TFT »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et 2015

2014 : PERSONNE26.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

05/03/2015 et fut remplie à la main



la feuille d’établissement du 11 mars 2015 de

l’IR pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et ne porte pas de

contresignature

2015 : PERSONNE26.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

04/04/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 5 avril 2016 de l’IR

pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

en bas de page desdites feuilles d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



2 virements effectués par PERSONNE27.)



85 EUR le 29 avril 2015 « Steiererklarung 2014

PERSONNE16.) »



85 EUR le 1er juillet 2015 « Steierermassegung

2014 »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et

2015

pour le compte de PERSONNE28.)

2014 : PERSONNE27.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

21/03/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 13 mai 2015 du

décompte annuel pour l’année

2014

a

vraisemblablement

été

signée

par

PERSONNE29.)



la feuille d’établissement ne porte pas de

contresignature



en bas de page de ladite feuille figure

« PERSONNE29.) »

2015 : PERSONNE27.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

21/03/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 13 mai 2016 de

l’IR pour l’année 2015 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE30.)



la feuille d’établissement ne porte pas de

contresignature



en bas de page de ladite feuille figure

« PERSONNE30.) »



PERSONNE1.)a procédé à l’imposition des

exercices

pour

le

compte

de

PERSONNE28.)

PERSONNE1.) a vraisemblablement préparé des

déclarations fiscales, mais nous ignorons si c’était

pour le compte de PERSONNE31.) et/ou pour le

compte de PERSONNE28.)

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE32.)



100 EUR le 3 juillet 2015 « DIVERS »

selon statistique fournie par l’ACD :



PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2015

pour le compte de PERSONNE33.)

2015 : PERSONNE32.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

15/03/2016 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 1er avril 2016 du

décompte annuel pour l’année

2015

a

vraisemblablement

été

signée

par

PERSONNE34.)



la feuille d’établissement ne porte pas de

contresignature



en bas de page de ladite feuille figure

« PERSONNE34.) »



PERSONNE1.)a procédé à l’imposition des

exercices

pour

le

compte

de

PERSONNE33.)

PERSONNE1.) a vraisemblablement préparé des

déclarations fiscales, mais nous ignorons si c’était

pour le compte de PERSONNE32.) et/ou pour le

compte de PERSONNE33.)

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



2 virements effectués par PERSONNE35.)



500 EUR le 28 septembre 2015 « VRE

FACTURE 2X250EUR 500 »



500 EUR le 19 juillet 2017 « ANNEES

2015/2016 »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé les exercices 2014 et 2016

2014 : PERSONNE35.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

08/08/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 13 août 2015 de

l’IR pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par PERSONNE1.) et par une autre

personne

2016: PERSONNE35.)



la déclaration fiscale fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 11 juillet 2017 de

l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement

été signée par PERSONNE1.) et ne porte pas

de contresignature

en bas de page desdites feuilles d’établissement

figure « PERSONNE1.) »

selon l’analyse du SOCIETE6.) :



1 virement effectué par PERSONNE36.)



120 EUR le 31 mai 2016 « Steiererklaring

(PERSONNE36.)) »

selon statistique fournie par l’ACD :

PERSONNE1.) a imposé l’exercice 2014

2014 : PERSONNE36.)



la déclaration fiscale est datée et signée au

01/04/2015 et fut remplie sur ordinateur



la feuille d’établissement du 2 avril 2015 de l’IR

pour l’année 2014 a vraisemblablement été

signée par

PERSONNE1.)

et une autre

personne

en

bas

de

page

de

ladite

feuille

figure

« PERSONNE1.) »

Le prévenu a ainsi, au service de 15 contribuables différents, procédé à l’établissement

de leurs déclarations fiscales alors que par la suite, en tant que préposé du bureau

d’imposition, il était censé vérifier dans l’intérêt de l’Etat le caractère justifié de la

déclaration fiscale et des pièces fournies à leur appui. Dans sa fonction publique, il était

par conséquent en charge de vérifier dans un intérêt public des documents qu’il avait

vérifiés au préalable dans un intérêt privé.

Il y a dès lors eu immixtion dans des affaires incompatibles avec ses fonctions et mise en

contact au sein d’une même personne, d’intérêts susceptibles d’entrer en conflit.

F) Quant aux faits de concussion

1. Base légale

Article 243 du code pénal : « Toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la

force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public, qui se sera

rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce

qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, impôts,

contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un

emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourra être condamnée en outre, à

l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si la concussion a été commise à l'aide de

violence ou menaces.

Sera punie des mêmes peines, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou

de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura accordé

sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou

franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics, en violation des textes

légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus aux alinéas 1er et 3ième du présent article est punie des

mêmes peines. »

Article 244 du Code pénal : « Les infractions prévues par le présent chapitre seront

punies, en outre, d'une amende de 500 euros à 125.000 euros.

Ces peines seront appliquées aux préposés ou commis des personnes, dépositaires ou

agents de l'autorité ou de la force publiques, ou chargées d'une mission de service public,

d'après les distinctions établies ci-dessus. »

2. Eléments constitutifs de l’infraction

L’article 243, alinéa 3 reproché à PERSONNE1.) s’inspire très largement de l’article 432-

10 alinéa 2 du Nouveau code pénal français (anciennement l’article 174 du Code pénal

français). Ce troisième alinéa sanctionne le fait pour un fonctionnaire d’accorder une

exonération ou franchise en violation des textes légaux ou réglementaires. « Dans cet

autre aspect du délit, c’est l’Etat qui, cette fois, est victime des agissements du

concussionnaire45. »

Issu dans sa rédaction actuelle de la modification législative apportée par la « loi du 15

janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de

développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption

d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif

aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise

45 JCL pénal, Art. 432-10, n° 2.

illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions légales46 »,

le délit de concussion incriminé par les articles 243 et 244 du Code pénal exige, outre la

qualité personnelle de l’éventuel futur inculpé, examinée ci-avant47, les éléments

constitutifs suivants :



le fait d’accorder une exonération ou franchise des droits, contributions,

impôts ou taxes publics (alinéa 3 de l’article 243 du Code pénal),



une violation des textes légaux ou réglementaires,

La notion de « textes légaux ou réglementaires » inscrite à l’article 243 du Code pénal ne

vise que les normes qui ont le caractère de loi ou de règlement, émis conformément aux

pouvoirs accordés par la Constitution à la Chambre des Députés et au Grand-Duc, et il

constate en conséquence que la taxe publique visée trouve en effet son origine dans les

textes de loi et réglementaires susvisés.



un élément moral, à savoir le dol général.

Quant à l’élément moral, aucun dol spécial n’est exigé. L’article 243 du Code pénal n’exige

aucun dol spécial, ni aucune intention méchante ou frauduleuse, ce d’autant plus qu’il

précise que l’infraction est consommée « pour quelque motif que ce soit ». Si l’infraction

est intentionnelle, les mobiles sont toutefois indifférents. L’intention disparaît en cas de

perception exigée ou d’exonération accordée indûment par suite d’une erreur48.

3. En l’espèce

a) Les exonérations ou franchises de droits, contributions, impôts ou taxes publics

accordés49



Le dossier PERSONNE37.)

Années

Montant de l’impôt sur le revenu dû (en EUR)

Montant de l’impôt éludé

(en EUR)

Suivant déclaration

Après majoration

2015

2.439

74.900

72.461

2016

3.671

5.731

2.060

74.521

Le montant total de l’impôt éludé pour les années 2015 et 2016 s’élève à 74.521 EUR. Ce

montant s’explique par le fait que PERSONNE1.) avait retenu un bénéfice commercial de

28.276,19 EUR, sans tenir compte du bénéfice de cession réalisé sur base de la vente

immobilière. Après rectification par l’ACD, le bénéfice de cession retenu était de 425.000

46 Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de l... - Legilux (public.lu)

47 La qualité de l’auteur est un élément constitutif de l’infraction. L’auteur doit être une personne dépositaire ou agent

de l'autorité ou de la force publiques, ou toute personne chargée d'une mission de service public. La notion de «

personne exerçant une fonction publique » doit être interprétée au sens large du terme (cf. supra sub I.)).

48 JCL pénal, Art. 432-10, n° 32 et 33.

49 B08, SPJ/IEF/2023/77169.47/TINO pages 6 et 7

EUR et fut imposé en tant que bénéfice commercial dans le cadre de l’imposition du

revenu des contribuables.



Le dossier PERSONNE7.)

Année

Montant de l’impôt sur le revenu dû (en EUR)

Montant de l’impôt éludé

(en EUR)

Suivant déclaration

Après majoration

2017

82.852

82.341

Le montant total de l’impôt éludé en 2017 s’élève à 82.341 EUR. PERSONNE1.) avait

retenu un bénéfice commercial de 32.533,02 EUR, sans tenir compte du bénéfice de

cessation de l’activité commerciale. Après rectification par l’ACD, le bénéfice commercial

retenu était de 460.122,65 EUR et fut imposé en tant que bénéfice commercial dans le

cadre de l’imposition du revenu des contribuables. Le montant de l’impôt commercial

communal s’élevait à 0 EUR en 2015, 2016 et 2017.



Le dossier PERSONNE4.)50

Année

Montant de l’impôt sur le revenu dû (en EUR)

Montant de l’impôt éludé

(en EUR)

Suivant déclaration

Après majoration

2015

35.108,64

39.843,64

4.735

2016

41.078

45.960

4.882

9.617

Année

Montant de l’impôt commercial dû (en EUR)

Montant de l’impôt éludé

(en EUR)

Suivant déclaration

Après majoration

2015

7.559

8.615

1.056

2016

7.720

8.830

1.110

2.166

Les résultats de l’affaire disciplinaire ainsi que de l’enquête ont permis de relever que les

déclarations fiscales du contribuable PERSONNE4.) ont été préparées par PERSONNE1.).

Cependant, dans le dossier fiscal de PERSONNE4.) (saisi dans le cadre du procès-verbal

n°SPJ/IEF/2022/77169.32/TINO du 16 mars 2022 au sein de l’ACD), aucune feuille

d’établissement relative aux années 2015 et 2016 n’a été établie/signée par

PERSONNE1.). Par conséquent, PERSONNE1.) avait bien préparé les déclarations

fiscales, néanmoins il n’a pas procédé directement à leur imposition.



PERSONNE17.)

50 B08, SPJ/IEF/2023/77169.47/TINO page 10.

« Du montant éludé et des dossiers fiscaux (visés dans le présent dossier) imposés par PERSONNE 1.) ; afin d’éviter toute

confusion, nous avons demandé à PERSONNE5.) de nous confirmer que PERSONNE 1.) a procédé à l’imposition des

dossiers fiscaux des contribuables PERSONNE6.) , PERSONNE7.) et PERSONNE17.), et en revanche de nous confirmer

que PERSONNE 1.) n’a pas procédé à l’imposition du dossier fiscal du contribuable PERSONNE4.) (en 2015 et 2016)

(tout en sachant que PERSONNE 1.) a bel et bien préparé les déclarations fiscales pour le compte de PERSONNE4.) ).

PERSONNE5.) nous déclare : « 2) Dat hut dir esou richteg verstaanen. Impôt éludé am Fall PERSONNE4.) war well de

bureau no vérification vun divers compten aus der comptabilité vun der déclaration initiale awgewach ass(déi vum Här

PERSONNE1.) gemaat gin ass) an dodurch verschidde montants (dépenses non déductibles)net ugeholl huet. » »

Année

Montant de l’impôt sur le revenu dû (en EUR)

Montant de l’impôt éludé

(en EUR)

Suivant déclaration

Après majoration

2016

-1.155,43

2.678

3.833,43

2017

13.254

20.549

7.295

11.128,43

Le montant total de l’impôt éludé en 2016 et 2017 s’élève à 11.128,43 EUR. PERSONNE1.)

n’a pas tenu compte des tantièmes de 37.500 EUR perçus par PERSONNE3.). Par la suite,

pour intégrer les tantièmes, il a fait un rectificatif dans lequel il a fait une autre « erreur »,

en ajoutant les tantièmes aux revenus provenant de capitaux mobiliers.

Il ressort de l’enquête menée que l’ensemble des impôts éludés ont par la suite été

payés par les contribuables ayant fait appel aux services de PERSONNE1.).

b) la violation des textes légaux ou réglementaires51

Les textes légaux qui ont été violés sont des dispositions de la loi modifiée du 4 décembre

1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») et la loi générale des impôts du 22

mai 1931 « Abgabenordnung » (ci-après « AO ») § 204 et § 205.



Dossier PERSONNE37.)

o

non-respect de l’article 15-1 du LIR : bénéfice commercial non imposé suite à

un bénéfice de cession/cessation

(1) Le bénéfice commercial comprend également le bénéfice réalisé à l’occasion de 1. la

cession en bloc et à titre onéreux de l’une des entreprises visées à l’article 14, N° 1 ou

d’une partie autonome de celle-ci; 2. la cessation sans liquidation successive de pareille

entreprise ou d’une partie autonome de celle-ci; 3. la cession à titre onéreux d’une fraction

de pareille entreprise; 4. la cession à titre onéreux de sa participation ou d’une fraction de

celle-ci par le coexploitant ou l’associé d’une des entreprises visées à l’article 14,

numéros 2 et 4; 5. la cession à titre onéreux de son avoir net auprès de la société ou d’une

fraction de cet avoir par l’associé commandité d’une société en commandite par actions,

mais pour autant seulement qu’il ne s’agisse pas de sa participation dans la société.

o

non-respect de l’article 55-1 du LIR : détermination du bénéfice de cession.

(1) Le bénéfice de cession ou de cessation visé à l’article 15 est constitué par l’excédent

de la valeur actuelle du prix de cession, préalablement augmentée de la valeur estimée de

réalisation des biens investis qui, à l’époque de la cession ou de la cessation, sont

transférés au patrimoine privé de l’exploitant, sur la somme des frais de cession ou de

cessation et de la valeur de l’actif net investi à ladite époque. Cette dernière valeur est

celle établie pour la détermination du bénéfice courant d’exploitation conformément aux

prescriptions régissant l’évaluation en fin d’exercice

51 B08, SPJ/IEF/2023/77169.47/TINO pages 7, 8, 9 et 10.



dossier PERSONNE7.) :

o

non-respect de l’article 15-1 du LIR : bénéfice commercial non imposé suite à un

bénéfice de cession/cessation