Court grants second stay extension to debtor company to finalize reorganization plan under new preservation law.

Jugement commercial 2025TADCOMM/0251

Audience publique extraordinaire du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq.

Numéro TAD-2024-01252 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2024/0002

Composition

Chantal GLOD,

vice-présidente

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Alyssa LUTGEN,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Revu la requête déposée au greffe le 24 octobre 2024 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice

de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE1.)

S.àr.l. par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

13 novembre 2024.

Revu la requête déposée au greffe le 13 février 2025 tendant à la prorogation du sursis.

Vu le jugement du 28 février 2025 ayant accordé une prorogation du sursis au 13 juillet

2025.

Vu la requête déposée au greffe le 13 juin 2025 tendant à une deuxième prorogation du

sursis.

Ouï en chambre du conseil du 1er juillet 2025 le rapport du juge-délégué.

Ouï PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité de gérants de la partie

demanderesse.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil ;

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

de ce jour le

jugement qui suit :

Rétroactes, prétentions et moyens

Par requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la

« Société ») sollicite la prorogation du sursis prorogé expirant le 13 juillet 2025 accordé

par jugement du 28 février 2025 pour une durée supplémentaire de quatre mois.

Pour justifier sa demande, la Société expose que la situation économique globale de la

Société montrerait un équilibre budgétaire certes fragile en raison du calendrier des

versements de fonds mais il y aurait eu un certain nombre de compromis de vente

réalisés ayant abouti à des signatures d’actes notariés, partant au versement des

commissions y relatives. Il y aurait par ailleurs eu acquisition de nouveaux mandats

respectivement relances d’anciens mandats et, sur le plan de la location, certains

mandats auraient pareillement pu être achevés. La Société joint à sa requête un budget

estimé de recettes/dépenses duquel il découle que le montant des recettes serait

légèrement supérieur par rapport aux dépenses et que la réalisation de certaines des

recettes nécessiterait effectivement un certain laps de temps.

La Société sollicite partant une prorogation du sursis prorogé afin de lui permettre la mise

au point et la présentation du plan de réorganisation.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août

2023 ») « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une

procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge

délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20,

paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé

ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous

peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce, le sursis prorogé accordé par le jugement du 28 février 2025 expire le 13

juillet 2025, de sorte que la requête en prolongation du sursis parvenue au greffe du

tribunal le 13 juin 2025 a été introduite dans le délai légal.

L’article 33 précité est muet quant à la possibilité d’une prorogation d’un sursis prorogé

mais ne prohibe pas non plus la prorogation d’un sursis prorogé, pour autant que

l’ensemble du ou des sursis accordés ne dépasse pas la durée maximale de 12 mois.

Au regard de l’absence d’aggravation notable du passif pendant le sursis déjà accordé,

ainsi que de la reprise du marché immobilier s’annonçant et des nouveaux mandats

récupérés, la prorogation du sursis sollicitée est à dire justifiée en son principe.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut,

un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en

tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur

d’activité concerné.

Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée

du sursis prorogé s’achevant le 13 juillet 2025, accordé par jugement du 28 février 2025,

de quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 13 novembre 2025.

L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette

procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et

heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au

vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience

fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».

En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt

du plan de réorganisation jusqu’au 16 octobre 2025 au plus tard, et fixe le vote et les

débats portant sur ce plan de réorganisation au 7 novembre 2025, à 14h00, salle

d’audience I, 1er étage au Palais de Justice de Diekirch, Place Guillaume.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée,

proroge le sursis prorogé accordé suivant jugement du 28 février 2025 pour une durée

de quatre mois prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis prorogé pour se

terminer le 13 novembre 2025,

ordonne au débiteur

-

de communiquer aux créanciers, en application de l’article 21 paragraphe (2) de

la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du

jugement, le présent jugement,

-

de tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

de déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 16 octobre 2025,

refixe à l’audience publique du 7 novembre 2025 à 14h00, salle d’audience I, 1er étage,

au Palais de Justice de Diekirch, le vote et les débats sur le plan de réorganisation,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l..