Luxembourg small claims court allows unpaid tire replacement claim against absent French defendant.

Répertoire

n° 2412/2025

RPL 634/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 8 juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

27 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 226,71 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2023 jusqu’à

la date de paiement du principal, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure

de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 janvier 2025 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 26 janvier 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007

et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le

territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un

autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du

chapitre II du règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie

requérante indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige

» (voir formulaire A).

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement

suivant lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre

peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant

la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en

l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, les services (il s’agit du remplacement d’un pneu d’une

voiture) ayant été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent

pour connaître de la demande.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture

n° NUMERO1.) adressée à PERSONNE1.) le 10 février 2023 s’élevant à

226,71.-EUR.

Au vu de la pièce versée et en l’absence de toute contestation de la part

d’PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) SA et de le condamner à payer à la partie demanderesse la

somme de 226,71.-EUR du chef de la facture impayée n° NUMERO1.) du 10

février 2023, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la demande

en justice en l’absence de toute mise en demeure, soit le 27 septembre 2024,

jusqu’à solde.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il

apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre

partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508

du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse

à payer à la requérante une indemnité de 25.-EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision

rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

226,71.-EUR du chef de la facture n° NUMERO2.) du 10 février 2023, cette

somme à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la demande en

justice, soit le 27 septembre 2024, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité

de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière