Small claims court allows water tax claim against German defendant absent from proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted a €1,084.94 claim for municipal water taxes against a German defendant who failed to respond. The plaintiff argued for jurisdiction under Luxembourg civil law, but the court correctly applied EU rules to establish territorial competence based on the service location. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment and awarding procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings involving a domiciled defendant in another Member State, jurisdiction is determined by the Brussels I Regulation, not national civil code provisions, and the court must verify the place of service execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2410/2025
RPL 595/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 8 juillet deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 12 septembre 2024 au
greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la
somme de 1.084,94 euros.
Suivant formulaire B du 16 janvier 2025, le tribunal demande au requérant de bien
vouloir corriger le point 4 de sa demande (compétence) alors que l’article 14 du Code
civil n’a qu’un caractère subsidiaire, de sorte qu’il ne s’applique qu’en l’absence de
conventions internationales avec le pays du domicile du défendeur, au plus tard pour
le 17 février 2025.
L’envoi postal est notifié le 17 janvier 2025 à la partie requérante.
Le formulaire A modifié, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les
pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 24 mars 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 17 avril 2025 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et
répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a
lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime que le tribunal saisi est compétent en vertu de l’article
14 du Code civil luxembourgeois.
Or, cet article est inapplicable en l’espèce alors que les règles de compétence en la
matière sont définies par le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012.
L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites
devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux
sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).
Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut
être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction
du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret,
l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu
d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être
fournis.
La demande de l’SOCIETE1.) a trait à 5 factures relatives à des taxes communales
concernant l’eau et le canal et couvrant la période du 29 avril 2019 au 9 août 2020
pour un montant total de 1.084,94 euros.
Les prestations de l’SOCIETE1.) pour le compte de PERSONNE1.) ont été effectuées
à ADRESSE3.), localité qui se trouve dans le ressort de la Justice de paix de
Luxembourg.
Le Tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la demande de l’SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures
versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.084,94 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par
la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme 1.084,94 euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière