Luxembourg court rejects police tribunal incompetence claim, ruling on separate traffic offenses.

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Jugement n°: 149/2025

Not.: 557/25/DC

PRO JUSTITIA

JUGEMENT SUR INCIDENT

Audience publique du 8 juillet 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 mai 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 1er juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS.

Maître Jean-Paul WILTZIUS conclut à l’incompétence du tribunal de police pour

cause de connexité entre les contraventions reprochées au prévenu et deux délits lui

reprochés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée

du procureur d’Etat à Diekirch, renonce aux contraventions sub 1 à 3. Cependant, elle

estime qu’il n’y a aucun lien de connexité entre les contraventions sub 4 à 7 et les délits

reprochés au prévenu, le tribunal de police est partant compétent pour ceux-ci.

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Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Suite à sa renonciation, le ministère public reproche encore au prévenu

PERSONNE1.) d’avoir commis quatre contraventions au code de la route, à savoir :

« étant conducteur d'un motocycle sur la voie publique,

le 28/04/2025, vers 18:08 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

2) refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité,

3) utilisation d'un véhicule routier qui ne porte pas un numéro d'identification

réglementaire,

4) circulation sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers, en

l'espèce d'avoir circulé sur une piste cyclable (D.4) »

Les faits ressortent du procès-verbal n°90588/2025 dressé le 28 avril 2025 par le

commissariat d’Echternach (C3R) et se résument comme suit : en date du 28 avril 2025

le prévenu conduisait sa moto à ADRESSE7.) lorsque les agents verbalisateurs ont

remarqué que la moto de celui-ci n’était pas munie d’une plaque d’immatriculation. Les

agents de police ont suivi la moto conduite par le prévenu, gyrophares allumés et lui ont

fait signe de s’arrêter.

Ce dernier n’a pas obtempéré. Il a continué sa route dans la zone piétonne, a ensuite

accéléré sa moto à plus de 160 km/h, n’a pas respecté son sens de la route en conduisant

sur le côté de la chaussée réservée au trafic venant en sens inverse et a finalement décidé

de se rendre sur la piste cyclable où il a percuté un poteau qui a été abîmé.

Après vérifications, il s’est avéré que la moto conduite par le prévenu n’était pas

couverte par un certificat d’assurance. Le prévenu avait de plus déjà fait l’objet d’un

avertissement taxé pour une contravention grave en date du 5 avril 2023. L’infraction

du dépassement de la vitesse réglementaire ainsi que le défaut d’assurance ont été

renvoyés par la ministère public devant la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement.

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Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel

par le tribunal correctionnel.

La connexité se définit comme étant le lien étroit entre deux demandes, non

identiques, mais telles qu’il est de bonne justice de les instruire et juger en même temps

afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables. La connexité ne résulte

cependant pas nécessairement du fait que les infractions ont été commises dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut qu’il existe entre elles un lien logique

plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juges les unes devienne également

compétent pour statuer sur les autres, alors qu’il serait sans compétence pour connaître

de ces dernières si elles étaient envisagées seules.

En l’espèce, il n’y a aucun lien de rattachement entre les deux délits renvoyés (sauf

les mêmes circonstances de temps et de lieux) devant le tribunal correctionnel à savoir

le défaut d’assurance et le dépassement de vitesse et les contraventions susmentionnées

à savoir le défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée (le

prévenu ayant roulé sur le côté de la chaussée réservé au trafic venant du sens inverse),

le refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité (le prévenu ayant refusé de

s’arrêter), l’utilisation d'un véhicule routier qui ne porte pas un numéro d'identification

réglementaire (le prévenu ayant circulé avec sa moto sans plaque d’immatriculation) et

la circulation sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers (avoir circulé

sur une piste cyclable).

Le tribunal de police est partant compétent pour connaître des infractions sub 1) à 4)

libellées ci-dessus.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le représentant du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

statuant sur incident :

se déclare compétent pour connaître des contraventions libellées ci-dessus sub 1

à 4 et libellées dans la citation à prévenu du 19 mai 2025 sub 4 à 7,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 28

octobre 2025 à 15.00 heures,

réserve les frais du présent jugement.

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Le tout par application des articles, 382, 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.