Court convicts defendant of property damage and imposes a fine of 150 euros under Luxembourg Penal Code.

1 | 5 Jugement n°: 146/2025 Not.: 377/25/DD PRO JUSTITIA Audience publique du 8 juillet 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 20 mai 2025, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Procédure: A l’appel à l’audience publique du 1er juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne. Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui sont reprochés. Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

2 | 5 Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions. PERSONNE1.) a eu la parole en dernier. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 11928/2024 dressé le 14 août 2024 et n°11950/2024 dressé le 16 août 2024 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de renvoi n° 75/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 20 mai 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le

23 mai 2025. Vu les informations données par courrier du 20 mai 2025 à PERSONNE2.). Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 13 août 2024 entre 14.45 heures et 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE3.), à l’intérieur du parking ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit, endommagé, et détérioré des biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), en y faisant des griffes dans les portes côté conducteur et côté passager ». Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base de l’infraction libellée ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

3 | 5 et notamment du procès-verbal de police, des photos ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 13 août 2024 entre 14.45 heures et 17.00 heures, à L-ADRESSE3.), à l’intérieur du parking ADRESSE4.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit, endommagé, et détérioré des biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), en y faisant des griffes dans les portes côté conducteur et côté passager.

Quant à la peine: L’infraction de destruction d'objets mobiliers retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, à la suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.- euros. En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu ayant dépassé sa soixante-dixième année, il n’y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps à son encontre. Il n’y a pas lieu à confiscation des images de vidéo-surveillance saisies suivant le procès-verbal de saisie susmentionné de la police grand-ducale, étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont

4 | 5 en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Par ces motifs le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros, Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal; des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146,152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386, du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA, qui ont signé le présent jugement. Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement.

5 | 5 L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle.