Court validates special salary garnishment order for unpaid child support arrears due to lack of objection.

Rép. n° 2395/25

du 7 juillet 2025

Dossier n° L-SA-2605/22

Audience publique du lundi, 7 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex

PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance

rendue en date du 16 octobre 2024, numéroNUMERO1.)/24, dont le dispositif est conçu

comme suit :

« Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

a u t o r i s o n s PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.) entre les

mains de l’établissement public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 7.203,42

(sept mille deux cent trois virgule quarante-deux) euros redue à titre d’arriérés sur pension

alimentaire pour la période du 1er juillet 2021 au 1er décembre 2022 ;

d i s o n s que le créancier-saisissant, le débiteur-saisi et le tiers-saisi peuvent requérir la

convocation des intéressés à l'audience, soit par une déclaration à signer au greffe, soit par

lettre à adresser au greffe en triple exemplaire ;

r é s e r v o n s les frais de la présente. »

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 7 avril 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 6 juin 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 19 juin

2025. La partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Marcel

MARIGO, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), était représentée par Maître

Marwane FEKRAWI.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.)

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, pensions, et rentes touchés par

PERSONNE3.)

entre les mains de

l’établissement public SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 7.203,42 EUR

couvrant des arriérés sur pension alimentaire du 1er juillet 2021 au 1er décembre 2022.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie

en date du 21 octobre 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2024,

la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 19 juin 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt telle qu’elle

a été autorisée.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en validation.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse un jugement de divorce du 28 septembre

2017 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à

l’éducation et l’entretien des enfants communs, les montants de 30,- EUR par mois pour

PERSONNE4.), 320,- EUR par mois pour PERSONNE5.) et 300,- EUR chaque fois pour

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), allocations familiales non comprises, automatiquement

soumis à l’indexation et pour la première fois le 1er octobre 2017. Il résulte encore de

l’ordonnance du 16 octobre 2024 que par décision du 28 juillet 2022, les secours alimentaires

redus pour les enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont été revus vers le bas, à savoir

280,- EUR pour la première et 300,- EUR pour le second, avec effet au 1er février 2023 et que

cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Sur base du décompte fourni par la partie requérante, les arriérés actuellement réclamés

concernent la période du 1er juillet 2021 au 1er décembre 2022.

Au vu des pièces produites en cause et en l’absence de contestation, la demande de

PERSONNE1.) est fondée de sorte qu’il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de

7.203,42 EUR.

Comme PERSONNE1.) peut se prévaloir d’un titre non contesté, il convient d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare bonne et valable,

partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 16 octobre 2024 par PERSONNE1.) sur les salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par

PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.) pour avoir paiement de

la somme de 7.203,42 EUR,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante

les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions, et rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 21 octobre

2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux autres frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière