Luxembourg court validates a salary garnishment order against a pensioner for a debt of 2,268 EUR.

Rép. n° 2391/25

du 7 juillet 2025

Dossier n° L-SA-372/25

Audience publique du lundi, 7 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.), représentée

par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Kelly ROBERT, avocat, demeurant à Arlon,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 18 mars 2025, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 19

juin 2025.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement

retenue, la partie créancière-saisissante, société à responsabilité limitée SOCIETE1.), était

représentée par Maître Kelly ROBERT, tandis que la partie débitrice-saisie PERSONNE1.),

comparut en personne.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance n° L-SA-372/25 rendue le 7 mars 2025 par le Juge de Paix de

Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.)

pour avoir paiement du montant de 2.268,08 EUR avec les intérêts judiciaires sur le

montant de 1.683,92 EUR à compter du 16 octobre 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-

saisie en date du 12 mars 2025.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 19 mars 2025, la partie tierce-saisie

a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience publique du 19 juin 2025, SOCIETE1.) a fait demander la validation de la

saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant autorisé. PERSONNE1.), après avoir décrit

sa situation financière, n’a pas autrement pris position quant à la demande en validation

de la saisie.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou

du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Au vu des pièces versées en cause et, notamment, de l’ordonnance du 1er octobre 2024,

dûment signifiée à PERSONNE1.) en date du 12 décembre 2024 et du certificat de titre

exécutoire européen - décision établi le 4 février 2025 par le Juge de paix d’Arlon, il y a

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 2.268,08 EUR (dont

un principal de 1.683,92 EUR, des dépens de 324,- EUR et des frais de 260,16 EUR) avec

les intérêts judiciaires sur le montant de 1.683,92 EUR à compter du 16 octobre 2024

jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, il y

a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

valide la saisie-arrêt n° L-SA-372/25 pratiquée le 7 mars 2025 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains du

tiers saisi pour avoir paiement du montant de 2.268,08 EUR avec les intérêts judiciaires

sur le montant de 1.683,92 EUR à compter du 16 octobre 2024 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie

débitrice-saisie à partir du 12 mars 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale

redue,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière