Small claims court dismisses consumer claim against Dutch sole proprietor due to lack of legal personality.

Répertoire

n° 2382/2025

RPL 63/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 7 juillet 2025 deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), établie à NL-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 21 février 2023 au greffe

du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant

de 894,60 euros.

Suivant formulaire B du 1er mars 2023, le tribunal informe la partie requérante de

vouloir renseigner la forme juridique de la partie défenderesse au point 3.1 et de

vérifier la compétence de la juridiction saisie, la partie défenderesse étant établie

aux Pays-Bas (domicile du défendeur est coché), au plus tard pour le 3 avril 2023.

L’envoi postal est envoyé par e-mail le 1er mars 2023 à la partie requérante.

Le formulaire A modifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés une première fois le 22 mars 2023 et une seconde fois

le 16 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie

défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 21 janvier 2025.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé un produit sur

le site internet de la partie défenderesse, le produit devant être livré à son

domicile, situé dans le ressort du tribunal de céans.

Conformément aux articles 17 et 18 du règlement n°1215/2012, en matière de

contrats conclus par un consommateur avec un professionnel, la juridiction

compétente est celle du lieu du domicile du consommateur, pour autant que le

professionnel exerce ses activités commerciales dans l’Etat membre du

consommateur ou dirige son activité vers celui-ci.

En l’espèce, le site internet de la partie défenderesse permettait la commande et

la livraison de produits dans le pays du demandeur, ce qui caractérise une activité

dirigée vers le Luxembourg.

Le tribunal est dès lors compétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.).

Le tribunal constate toutefois que PERSONNE1.) a dirigé son activité à l’encontre

de l’entité SOCIETE1.).

A la demande du tribunal, il a été invité à préciser la forme juridique de la partie

défenderesse.

Par courriel du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a indiqué qu’il s’agissait d’une

entité « SOCIETE2.) », terme néerlandais qui désigne une entreprise

individuelle.

Or, une telle structure ne dispose pas de la personnalité juridique propre, de sorte

qu’elle ne peut être valablement attraite en justice.

Il en découle que la demande dirigée contre cette entité doit être déclarée

irrecevable.

En application de l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007 la partie requérante

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître

dit la demande irrecevable,

laisse les frais de procédure à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière