Opposition against a contradictory judgment is inadmissible under Article 85 of the Civil Procedure Code.

Rép. n° 2400/25

du 7 juillet 2025

Dossier n° L-OPA1-8335/23

Audience publique du lundi, 7 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance d’opposition, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition,

comparant par PERSONNE1.), gérant technique,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par opposition,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

Par courrier déposé le 26 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL forma opposition contre le jugement

n°4088/24 du 19 décembre 2024.

Sur ce, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 16 juin 2025

et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8335/23 délivrée par le juge de paix

de Luxembourg en date du 24 juillet 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.852,36 EUR, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 août 2023,

la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement lui notifiée en date du 28 juillet 2023.

Suivant jugement n° 4088/24 rendu en date du 19 décembre 2024, le tribunal de paix de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment

reçu le contredit en la forme, l’a déclaré fondé et a dit la demande de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL non fondée. Le jugement a encore dit que l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8335/23 du 24 juillet 2023 était à considérer comme

nulle et non avenue et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

outre aux frais et dépens, à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 250,-

EUR.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 février 2025,

SOCIETE1.) SARL a formé opposition contre ce jugement.

À l’audience des plaidoiries du 16 juin 2025, PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de

l’opposition au motif que celle-ci est dirigée contre un jugement contradictoire qui ne pourrait

être frappé d’opposition. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

500,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demanderesse en opposition, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a

soulevé la nullité de la procédure, motif pris qu’elle n’avait pas été convoquée à l’audience des

plaidoiries.

Par courriel reçu le 4 juillet 2025, PERSONNE3.), indiquant qu’il agit pour compte de la société

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a sollicité la rupture du délibéré, le report sine die de

l’affaire et la consultation du plumitif.

Appréciation

A titre liminaire et quant aux développements faits à l’appui du courriel du 4 juillet 2025 (à

relever que ledit courriel n’a été communiqué qu’un jour ouvrable avant la date fixée du

prononcé et que le courriel ne précise de surcroît pas qu’il a également été transmis au

mandataire de PERSONNE2.)), il importe de retenir qu’à l’audience du 16 juin 2025, le gérant

technique de SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) a été accompagné de PERSONNE3.). Suite

à un incident antérieur portant sur la question de savoir si PERSONNE3.) pouvait représenter

la société SOCIETE1.) SARL (il résulte du jugement du 19 décembre 2024 que le juge de paix

présidant l’audience du 6 mai 2024 avait en effet refusé d’accorder la parole à PERSONNE3.)

lequel « selon ses propres déclarations n’est pas au service exclusif de la société SOCIETE1.)

» tel qu’exigé par l’article 106 (2) du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que les

parties peuvent notamment se faire assister ou représenter par « les personnes exclusivement

attachées à leur service ou à leur entreprise ») et sur question du tribunal, PERSONNE1.),

après s’être consulté avec PERSONNE3.), a décidé de représenter la société SOCIETE1.)

SARL. La société SOCIETE1.) SARL a donc été valablement représentée à l’audience et les

développements de PERSONNE3.) quant à la problématique de la représentation de la

société SOCIETE1.) SARL requièrent dès lors un rejet.

La société SOCIETE1.) SARL avait amplement le temps pour instruire son dossier et aucun

motif valable ne justifie la rupture du délibéré, un report de l’affaire ou une consultation du

plumitif.

A l’audience du 16 juin 2025, les débats ont été limités à la question de la recevabilité de

l’opposition.

Le jugement n° 4088/24 du 19 décembre 2024 a été rendu contradictoirement, conformément

à l’article 75 du Nouveau Code de procédure qui dispose que si, sans motif légitime, le

demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL a été régulièrement

convoquée pour l’audience de fixation du 20 novembre 2023 (le courrier de convocation ayant

été accepté par le gérant PERSONNE1.)). Il importe ensuite de relever qu’il résulte des

qualités et de la motivation du jugement du 19 décembre 2024 que le gérant de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL avait initialement comparu en personne. Il aurait

alors incombé à la société SOCIETE1.) SARL, qui n’était plus représentée après l’audience

du 6 mai 2024, de s’enquérir des dates de refixation. Les développements de SOCIETE1.)

SARL portant sur le défaut de convocation sont dès lors à rejeter.

Conformément à l’article 85 du Nouveau Code de procédure civile, seul le jugement rendu par

défaut peut être frappé d’opposition.

Il y a partant lieu de déclarer l’opposition irrecevable.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 350,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’issue du litige, SOCIETE1.) SARL est à condamner aux frais et dépens.

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’opposition,

statuant contradictoirement,

déclare irrecevable l’opposition au jugement n° 4088/24 rendu en date du 19 décembre 2024

par le tribunal de paix de Luxembourg,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée jusqu’à

concurrence de 350,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.)

une indemnité de procédure de 350,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix Greffière