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JPDBAIL_1028 Généré par l'IA

Landlord wins unpaid rent judgment against absent tenants in default of appearance.

Numéro de cause JPDBAIL_1028
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled in favor of the landlord, awarding €6,800 in unpaid rent to tenants who failed to appear at the hearing. Although the defendants were properly summoned, the tribunal proceeded by default under Article 79 of the Civil Procedure Code. The judgment was rendered as a deemed contradictory decision, establishing the tenants' liability for the arrears.

Regeste Legislator

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Article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile; When defendants are properly summoned but absent, the court may render a judgment as a deemed contradictory decision, thereby upholding the plaintiff's claim for unpaid rent.

Mots-clés

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unpaid rent arrears default judgment deemed contradictory landlord tenant dispute Civil Procedure Code absence of defense rent collection obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
jugement réputé contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79 alinéa
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Texte complet

No. 1028/25

du 7 juillet 2025

Audience publique du lundi, sept juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE1.), et

2) PERSONNE3.), née le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 17 avril 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 2 juin 2025, pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

lundi, 16 juin 2025.

La partie demanderesse donna lecture de la requête introductive de l’instance

et exposa l’affaire.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 17 avril 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de

bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 4.400.- euros

à titre d’arriérés de loyer.

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande au

montant total de 6.800.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), quoique régulièrement convoqués,

n’étaient ni présents ni représentés à l’audience publique du 16 juin 2025.

Comme la convocation leur a été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79 alinéa

2 du nouveau code de procédure civile.

Il ressort du décompte du requérant que des loyers pour l’année 2024 à hauteur

de 1.700.- euros demeurent impayés de même que la somme de 5.100.- euros

du chef de loyers pour l’année 2025.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique,

la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant

de 6.800.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en premier

ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande relative aux

arriérés de loyer ;

déclare cette demande fondée ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 6.800.- euros ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu’en tête et avons signé avec le greffier.