Tenant eviction upheld after losing refugee status, granted six-month departure deadline.

N° 1026/25

du 7 juillet 2025

Audience publique du lundi, sept juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses

bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de

besoin par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734

Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Madame PERSONNE1.), munie d’une procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Samuel BECHATA, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 11 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch, à l'audience publique du lundi, 26 mai 2025, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 16 juin 2025.

La représentante de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

Le représentant de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 avril

2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir

constater l’échéance de l’engagement signé le 11 janvier 2024, de voir constater

qu’elle est occupante sans droit ni titre du logement sis à ADRESSE1.) et la voir

condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la

notification du jugement à intervenir, sinon et faute par elle de ce faire, voir

autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la

loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. La défenderesse

refuserait de quitter les lieux malgré engagement de sa part de ce faire au 1er mars

2023 au plus tard.

PERSONNE2.) n’a pas contesté la demande en son principe. Elle a toutefois

sollicité un délai de déguerpissement supérieur ou égal à six mois en mettant en

exergue le respect de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant

adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la

précarité sociale de la défenderesse ainsi que la complexité du marché locatif au

Luxembourg.

L’ETAT s’est opposé à cette demande, estimant que la défenderesse aurait déjà

profité de multiples prolongations.

La requête, non contestée à cet égard, est recevable en la forme.

Il est constant en cause que PERSONNE2.) bénéficie du statut de réfugié depuis

le 4 mars 2022 et n’est donc plus à qualifier de demandeur de protection

internationale depuis cette date. Il en découle qu’à compter de ce jour, elle ne peut

plus prétendre aux conditions matérielles d’accueil telles que prévues aux articles

1er et 24 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des

demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE2.) s’est engagée (cf.

engagement unilatéral signé en date du 11 janvier 2024) à payer à l’ONA une

indemnité d’occupation mensuelle et à quitter les lieux mis à sa disposition pour

le 1er mars 2023 au plus tard. Par courrier recommandé du 6 février 2025, le

responsable de l’ONA a rappelé à PERSONNE2.) qu’elle ne bénéficie plus des

conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

cours de procédure et il l’a sommée de quitter le logement pour le 6 mars 2025 au

plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE2.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre des lieux mis

à sa disposition par l’ONA.

Indépendamment de l’incidence de la Convention relative aux droits des enfants

du 20 novembre 1989 sur les litiges de bail à loyer, les tribunaux, dès qu’ils sont

amenés à prononcer le déguerpissement de locataires, tiennent compte de la

présence d’enfants et ont dès lors tendance à allouer des délais déguerpissement

plus longs afin de permettre aux familles condamnées à déguerpir de trouver un

logement de rechange, la recherche d’un tel logement étant comme en l’espèce

certainement plus fastidieuse pour une famille monoparentale ne disposant que de

faibles ressources.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE2.) est dès lors

fondée et justifiée, sauf à lui accorder encore un délai de six mois à partir de la

notification du présent jugement pour libérer les lieux.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance de l’engagement signé le 11 janvier 2024 ;

constate que PERSONNE2.) est à qualifier d’occupante sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à quitter les lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard six mois après la notification du présent

jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette dernière,

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint,

assisté du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en

tête et avons signé avec le greffier.