Appeal dismissed; tenants ordered to pay arrears and vacate despite prior commitments.

Jugement N° 2025TADCOMM/0249

Audience publique du vendredi, quatre juillet deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-00520

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anne MOUSEL,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

1) PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES,

demeurant à Esch-sur-Alzette, en date du 2 avril 2025,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place

Clairfontaine, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734

Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en

fonctions,

comparant par PERSONNE3.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil, Office national de l’accueil (ONA) suivant procuration

du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit NILLES.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-

Alzette, en date du 2 avril 2025, 1) PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ont fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre actuellement en fonctions,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant que

de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg,

poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg,

5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, qu’ils

relèvent formellement appel du jugement n° 353/25 rendu contradictoirement et en

premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation

sans droit ni titre, en son audience publique en date du 5 mars 2025.

Par même exploit NILLES, ils ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître à l’audience publique du mercredi, 30 avril

2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière d’appel en matière d’occupation sans droit ni titre, pour y voir

statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après

par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties appelantes et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-00520.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 30 avril 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 11 juin 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Yusuf MEYNIOGLU fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE3.),

représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,

fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigée contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en la forme.

Il a constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupent le logement sis à L-

ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 février 2024 et a condamné PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés dans un délai de deux mois à partir

de la notification du jugement dont appel.

Le premier juge a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

l’augmentation de sa demande en paiement, a dit la demande en paiement fondée et

a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 1.320 euros, avec les intérêts

légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier du 2 avril 2025.

Ils demandent au tribunal de réformer le jugement entrepris quant au délai de

déguerpissement et ils réclament un délai de déguerpissement de 6 mois. Les

appelants demandent encore à être déchargés de toutes les condamnations

pécuniaires.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent que malgré leurs recherches et efforts

pour s’intégrer, ils n’auraient toujours pas trouvé de moyen de relocation compte tenu

de leur situation précaire et des conditions d’accès au logement de plus en plus

difficiles pour les personnes précaires. Ils soutiennent encore avoir « toujours payé en

temps et en heure les indemnités d’occupation ».

Afin d’éviter une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant commun et

au droit de chacun des membres de la famille de mener une vie familiale normale, ils

réclament un délai de déguerpissement de six mois.

Le représentant de l’ETAT demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé et de

confirmer le jugement de première instance. Il présente encore une augmentation de

sa demande au montant de 1.980 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupations

mensuelles.

Le représentant de l’ETAT demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé et de

confirmer le jugement de première instance.

L’ETAT avance que malgré l’engagement des appelants de quitter les lieux pour le 1er

février 2024 au plus tard, aucune démarche n’aurait été entreprise pour trouver un

logement, aucun élément de preuve permettant d’attester que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) auraient effectivement entrepris des démarches concrètes en vue de

la recherche d’un logement n’étant versé en cause.

La partie intimée soutient encore qu’actuellement la somme des arriérés d’indemnités

d’occupation s’élèverait à 1.980 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement supplémentaire du montant de 660

euros.

Il est constant en cause que le 1er décembre 2021, le statut de bénéficiaire de la

protection internationale a été octroyé à PERSONNE1.). Le 22 décembre 2021,

PERSONNE1.) a signé un engagement unilatéral au profit de l’Office national

d’accueil (ONA) aux termes duquel il s’est engagé à quitter le 1er décembre 2022 au

plus tard le logement temporairement mis à sa disposition par l’ONA.

Suite au regroupement familial, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) sont,

depuis le 20 janvier 2023, logés à ADRESSE1.).

Le 15 février 2023, PERSONNE2.), à laquelle le statut de bénéficiaire de la protection

subsidiaire a été octroyé le 16 janvier 2023, s’est engagée à quitter le logement

temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au plus tard.

Au mois de janvier 2024, PERSONNE2.) a encore confirmé son engagement à quitter

le logement temporairement mis à sa disposition par l’ONA pour le 1er février 2024 au

plus tard et a accepté de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle de 660

euros.

Au moment des plaidoiries devant le premier juge non seulement PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) occupaient toujours le logement mis à leur disposition, et ce malgré

les engagements souscrits et mise en demeure du 6 septembre 2024 de quitter les

lieux, mais ils restaient encore redevables de la somme de 1.320 euros à titre

d’indemnités d’occupation.

Au vu du non-paiement des indemnités d’occupation et des engagements souscrits,

c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG fondée. Il y a partant lieu de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du

montant de

1.320

euros à titre

d’arriérés d’indemnité d’occupation

et au

déguerpissement des lieux occupés.

Quant au délai de déguerpissement à accorder, le tribunal ne doute pas de ce qu’il

est difficile pour les appelants de trouver un logement adéquat. Or, compte tenu de ce

que les appelants se sont engagés à quitter la structure d’accueil pour le 1er février

2024, que plus d’un an plus tard, ils n’ont toujours pas déguerpi des lieux et qu’ils ne

versent aucune pièce quant à la recherche d’un nouveau logement et ce dès le début

des contrats de mise à disposition, le tribunal retient que c’est à bon droit que le

premier juge n’a pas accordé un délai de déguerpissement plus long, l’ONA ayant de

surcroît besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection

internationale.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

deux mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

A défaut de de preuve de paiement, la demande additionnelle de l’ETAT est à déclarer

fondée à concurrence du montant de 660 euros.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

sauf à dire que le délai de déguerpissement de deux mois court à partir de la date de

la signification du présent jugement,

dit la demande additionnelle de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

fondée à concurrence du montant de 660 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 660 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 11 juin 2025, jusqu’à solde

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, premier juge près le tribunal d’arrondissement,

assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le premier juge