Court convicts defendant on theft charges and imposes suspended sentence with recidivism warnings.

Jugt n° LCRI 73/2025

Not.: 11099/20/CD

exp. 1x

sursis prob. 3x

Audience publique du 3 juillet 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à (…),

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 1er mai 2020) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 16 mai 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juin 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions à l'article 528 du Code pénal ; infraction principalement aux articles 511,

513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code

pénal, plus subsidiairement à l'article 528 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin-expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du

Procureur d’Etat fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anne PRUM assistée de Maître François PRUM, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public répliqua.

Maître François PRUM répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2025 régulièrement notifié à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 863/23 (XXIe) rendue en date du 25 octobre 2023 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par

l’arrêt numéro 281/24 du 12 mars 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel,

renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du chef d'infractions à l'article

528 du Code pénal ainsi que d’infraction principalement aux articles 511, 513 et 516 du

Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, plus

subsidiairement, à l'article 528 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 27

août 2021.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police Grand-Ducale.

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public,

il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur,

I. Le 27 février 2020 entre 21.45 heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sur le terrain du fleuriste « PERSONNE3.) », sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue appartenant à

autrui,

II. Le 2 mars 2020 vers 20.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à (...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type «

IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

III. Entre le 5 mars 2020 19.00 heures et le 6 mars 2020 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et

fondamentale « PERSONNE4.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux poubelles bleues, appartenant à

autrui,

IV. Le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à (...), sur un chemin non consolidé, près de la ADRESSE6.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue, appartenant à

autrui,

V. le 8 mars vers 21.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type

« IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

VI. Le 9 mars 2020 vers 21.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227,

appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.),

VII. Le 12 mars 2020 vers 19.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227,

appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.),

VIII. Le 15 mars 2020 vers 21.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale « PERSONNE4.) », sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en ordre principal, en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal,

d'avoir, dans l'intention de mettre le feu aux objets désignés à l'article 510 du Code pénal, mais hors

les cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le

communiquer à la chose qu'il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant

la nuit,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à l'école précoce et fondamentale « PERSONNE4.) », un

lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après les circonstances l'auteur n'a pas pu

présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie, et donc dans

l'intention de commettre l'un des faits prévus à l'article 511 du Code pénal, d'avoir mis le feu à une

poubelle bleue, placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une

à l'autre,

avec la circonstance que le feu a été mis vers 21.39 heures, après le coucher du soleil à 18.39 heures,

partant la nuit,

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal,

d'avoir mis le feu à un objet qu'il voulait brûler et à partir duquel le feu s'est communiqué à un autre

objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce

que l'incendie a dû nécessairement se communiquer l'une à l'autre avec la circonstance que le feu a

été mis la nuit,

en l'espèce d'avoir mis le feu à une poubelle bleue placée au moment des faits à côté de l'école précoce

et fondamentale « PERSONNE4.) objet à partir duquel le feu s'est communiqué à ladite école, lieu

inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après les circonstances l'auteur n'a pas pu présumer

qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie,

avec la circonstance que le feu a été mis vers 21.39 heures, après le coucher du soleil à 18.39 heures,

partant la nuit,

en ordre plus subsidiaire, en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue, appartenant à

autrui,

IX. Le 16 mars 2020 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L- ADRESSE10.), à la brasserie du Club de Tennis « ADRESSE11.) », sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une garniture de brasserie, appartenant

au Club de Tennis « ADRESSE11.) »,

X. Le DATE2.) vers 21.43 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

(...), au Parking se situant à la ADRESSE12.), en face du Lycée « ALIAS1.) », sans préjudice quant

à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit deux conteneurs pour papier de type « Igloo » ainsi

qu'endommagé un conteneur bleu pour papier 12qm, tous appartenant au service hygiène de

l'administration communale de la ADRESSE9.), en y mettant le feu,

XI. Le 23 mars 2020 entre 21.00 heures et 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.), sans préjudice quant à des indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle noire 1100l, appartenant

au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.),

XII. le 28 mars 2020 vers 21.12 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à (...), à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et

de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227

appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XIII. Le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1227

appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XIV. Le 30 mars 2020 vers 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE14.), sur un chantier clôturé, sans préjudice quant à des indications de temps et de

lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une toilette Dixy appartenant à la

société SOCIETE2.), ainsi qu'une poubelle bleue, appartenant à autrui,

XV. Le 1er avril 2020 vers 21.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L- ADRESSE15.), sur un chantier de la société « SOCIETE3.) s.a. », sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un regard en forme d'anneaux

(deux pièces), appartenant à la société « SOCIETE3.) s.a. »,

XVI. Le 1er avril 2020 vers 21.34 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux conteneurs pour papier de type «

IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XVII. Le 3 avril 2020 vers 20.48 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L- ADRESSE16.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un distributeur de journal

« Essentiel », appartenant à la société « SOCIETE4.) s.a. »,

XVIII. Le 10 avril 2020 vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à (...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type

« IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XIX. le 22 avril 202 vers 21.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

(...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type

« IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XX. Le 29 avril 2020 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à L-ADRESSE8.), en face du cimetière, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de papier nr. 1228

appartenant au service hygiène de l'administration communale de la SOCIETE1.),

XXI. Le 29 avril 2020 vers 21.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à (...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour papier de type

« IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.) ».

Les faits :

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience,

se résument comme suit :

A la fin du mois de mars 2020, les enquêteurs du service de la police judiciaire,

département criminalité contre les biens – section enquêtes spéciales, ont été chargés

d’une enquête suite à la constatation de la multiplication d’incendies volontaires dans des

poubelles, respectivement dans des conteneurs, dans une même zone géographique – à

savoir à ADRESSE17.), circonscrite entre la ADRESSE18.), la ADRESSE19.), la

ADRESSE20.) et la ADRESSE21.) et dans une même fourchette d’horaire – à savoir

entre 18.00 heures et 22.00 heures.

Il s’agissait notamment des incendies suivants :

-

le 27 février 2020 aux alentours de 22.00 heures à ADRESSE22.) – dans une

poubelle bleue,

-

le 2 mars 2020 vers 20.25 heures à (...), au croisement de la ADRESSE4.) avec la

ADRESSE23.) – dans un conteneur à papier,

-

le 5 mars 2020 courant de la soirée à ADRESSE24.), derrière le bâtiment de l’école

fondamentale – dans deux poubelles bleues,

-

le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, à (...), sur un chemin non

consolidé près de la ADRESSE6.) – dans une poubelle bleue,

-

le 8 mars 2020 vers 21.47 heures à ADRESSE25.) – dans un conteneur à papier,

-

le 9 mars 2020 vers 21.56 heures à ADRESSE26.) – dans un grand conteneur à

papier,

-

le 12 mars 2020 vers 19.27 heures à ADRESSE26.) – dans un grand conteneur à

papier,

-

le 15 mars 2020 vers 21.49 heures à ADRESSE24.), derrière le bâtiment de l’école

fondamentale – dans une poubelle bleue,

-

le 16 mars 2020 vers 21.45 heures à ADRESSE27.) – à une garniture de brasserie,

-

le 20 mars 2020 vers 21.43 heures à (...), sur la ADRESSE28.) en face du

ADRESSE29.) – dans un conteneur à papier,

-

le 23 mars 2020 entre 21.00 heures et 21.45 heures à ADRESSE30.) – dans une

poubelle noire,

-

le 28 mars 2020 vers 21.12 heures à ADRESSE26.) – dans un grand conteneur à

papier,

-

le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures à ADRESSE26.) – dans un

grand conteneur à papier.

Outre deux personnes dont ils avaient reçu une description par des témoins, les enquêteurs

ont constaté la présence de PERSONNE1.) à proximité de deux lieux d’incendie qui

observait les pompiers déployant leurs efforts pour éteindre les feux.

Le 30 mars 2020, les enquêteurs ont été informés qu’un feu avait été mis dans une toilette

Dixi située sur un chantier à ADRESSE31.). Ledit chantier étant équipé de caméras de

vidéosurveillance, les enquêteurs ont pu constater que vers 20.39 heures, une jeune

personne de sexe masculin a pénétré sur le chantier tout en tirant une poubelle de couleur

bleue derrière elle laquelle elle a ensuite remplie de papiers et de journaux qu’elle a sortis

de son sac à dos puis qu’elle a posée dans une toilette Dixi située sur ce chantier. Elle a

ensuite quitté les lieux. Cinq minutes plus tard, des flammes sortaient des ouvertures de

la toilette.

Suite aux mesures d’observations ordonnées par le Juge d’Instruction, les enquêteurs ont

constaté, notamment par le placement de caméras de vidéosurveillance, que :

-

le 10 avril 2020 à 21.30 heures, un individu de sexe masculin s’est approché d’un

conteneur placé à ADRESSE32.), tout en tenant des journaux dans ses mains. Il est

ensuite visible qu’à 20.32 heures, l’individu était une trentaine de secondes très

proche du conteneur puis qu’il a rapidement pris la fuite. A 20.34 heures, de la fumée

sortant du conteneur était visible et à 20.36 heures, des premières flammes sortaient

du conteneur. L’individu est resté caché dans les buissons à proximité du conteneur

en feu jusqu’à l’arrivée des pompiers et a observé ceux-ci pendant qu’ils s’affairaient

à éteindre le feu.

-

le 22 avril 2020 à 21.43 heures, ce même individu est revenu dans le même parc à

conteneurs, s’est approché d’un conteneur puis est reparti à 21.46 heures. A 21.47

heures, deux promeneurs ont constaté le feu dans le conteneur. A 22.14 heures,

l’individu a réapparu, a discuté avec une autre personne et a ensuite observé les efforts

des pompiers pour éteindre le feu.

La comparaison d’images de PERSONNE1.) avec les individus visibles sur les images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance, la proximité entre le domicile de

PERSONNE1.) et les lieux d’incendies et le fait d’emprunter un chemin secondaire

adjacent au domicile de PERSONNE1.) ont permis aux enquêteurs d’identifier l’individu

susmentionné comme étant PERSONNE1.).

Les enquêteurs ont encore constaté que parmi les 17 incendies qui leurs avaient été

signalés, 16 avait été posés dans un créneau horaire similaire et à proximité du domicile

de PERSONNE1.), seul l’incendie d’un conteneur à papier situé sur la ADRESSE28.)

était situé à plus d’un kilomètre de son domicile.

Suite au mandat d’amener décerné par le Juge d’instruction, les enquêteurs ont procédé

le 30 avril 2020 à l’arrestation de PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire,

PERSONNE1.) a d’abord contesté toute implication dans un quelconque incendie, puis

confronté aux éléments de l’enquête et plus particulièrement aux images des caméras de

vidéosurveillance, il est revenu sur ses contestations, s’est identifié comme étant la

personne y figurant et a avoué avoir mis le feu aux conteneurs situés dans le parc à

conteneurs de la ADRESSE4.), dans le parc à conteneurs sur la ADRESSE33.), dans la

ADRESSE34.), dans la ADRESSE35.) et à la poubelle placée dans la toilette sur le

chantier dans la ADRESSE36.). Il a cependant maintenu ses contestations concernant les

feux dans les poubelles, respectivement conteneurs de la ADRESSE6.), ADRESSE37.)

et à proximité du ADRESSE29.), ainsi que le feu dans le distributeur à journaux situé

dans la ADRESSE38.).

Lors de l’arrestation de PERSONNE1.), les enquêteurs ont également procédé à une

perquisition de son domicile où ils ont notamment saisi plusieurs matériels informatiques.

L’exploitation de ces matériels et plus particulièrement l’exploitation des données de

géolocalisation enregistrées dans le téléphone portable de PERSONNE1.) a permis de

mettre en évidence que le téléphone se situait sur les lieux des incendies suivants :

-

incendie du 9 mars 2020 dans le conteneur situé à ADRESSE26.) – localisation

à 21.37 heures,

-

incendie du 12 mars 2020 dans le conteneur situé à ADRESSE26.) –

localisation à 19.19 heures,

-

incendie du 20 mars 2020 dans le conteneur à ADRESSE39.) (en face de

l’ADRESSE40.)) – localisation à 21.22 heures,

-

incendie du 29 avril 2020 dans le conteneur situé à ADRESSE26.) –

localisation à 21.33 heures.

Le 1er mai 2020, PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction et a réitéré ses

déclarations faites le jour précédent lors de son interrogatoire par les enquêteurs. Il a

encore avoué être l’auteur des feux du 29 avril 2020, l’un à (...), dans la ADRESSE34.)

et l’autre à (...), au croisement du ADRESSE41.) et de la ADRESSE4.). Il a encore

indiqué que le premier feu qu’il avait mis était celui dans la ADRESSE4.) deux à trois

mois auparavant et qu’il avait été contrôlé le même jour à proximité du lieu de l’incendie

par la police. PERSONNE1.) a finalement indiqué être soulagé d’avoir été interpellé par

les enquêteurs et que « maintenant, c’est fini ».

Le 22 juin 2021, PERSONNE1.) a comparu une seconde fois devant le Juge d’instruction.

Il a maintenu ses aveux faits précédemment. Il a précisé que ses parents allumaient

généralement l’alarme vers 23.00 heures, de sorte qu’il rentrait de ses sorties avant cette

heure. Confronté aux incendies qu’il avait contesté avoir mis lors de ses déclarations

précédentes, PERSONNE1.) a avoué avoir mis l’intégralité de ces feux, tout en expliquant

ne pas avoir avoué « les plus grandes choses » les fois précédentes, alors qu’il craignait

les répercussions que cela pouvait engendrer. Il s’est excusé et a indiqué avoir pris

conscience de la gravité de ses actes.

A l’audience du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux concernant l’intégralité

des incendies lui reprochés par le Ministère Public. Il a précisé, concernant le fait du 15

mars 2020 à côté de l’école fondamentale de la ADRESSE6.), qu’il n’avait pas eu

l’intention d’incendier la façade de l’école. Il a encore précisé que la poubelle a fondu

vers l’intérieur, puis est tombée (« se ass agesakkt an dunn gefall »). Il a ensuite indiqué

qu’il l’avait mal placée et qu’elle avait culbuté vers le passage plus étroit. PERSONNE1.)

a finalement réitéré être soulagé d’avoir été arrêté par la police et qu’il avait repris sa vie

en main.

L’enquêteur PERSONNE2.) a exposé, sous la foi du serment, ses rapports faisant partie

intégrante du dossier répressif. Il a précisé concernant l’incendie du 15 mars 2020 près de

l’école de la ADRESSE6.) que le matériel isolant de la façade avait commencé à fondre,

de sorte que le feu devait avoir atteint une température entre 250 °C et 280 °C.

L’expertise neuropsychiatrique de PERSONNE1.)

Par ordonnance du 22 juin 2021, le Juge d’instruction a nommé le Dr. Marc GLEIS,

expert en neuropsychiatrie, afin de procéder à une expertise neuropsychiatrique sur la

personne de PERSONNE1.).

Il ressort du rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS que

« Monsieur PERSONNE1.) n’est pas fasciné par le feu. Il n’aime apparemment pas contempler le feu,

mais aimait voir « den ganzen Manège ronderem ». Il ressentait une sensation de pouvoir quand il

s’imaginait que c’était lui qui déclenchait toute cette intervention de la Police et des pompiers. Il

ressentait de même ce pouvoir en se disant qu’il était « mei schlau » que la Police et qu’il réussissait à

leur échapper », que « Monsieur PERSONNE1.) semble présenter des déficiences au niveau de l’estime

de soi qu’il essaie de compenser en prenant une attitude parfois hautaine et arrogante […]. Il se décrit

lui-même comme un leader. Mettre le feu manifestement lui permettait de compenser ses blessures

narcissiques et de se donner l’illusion de puissance » et que « Le risque de récidive au niveau des

incendies est faible si Monsieur PERSONNE1.) suit une prise en charge psychothérapeutique ».

L’expert a conclu que

« Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur PERSONNE1.) n'a pas présenté un trouble

mental.

Il n'a pas présenté un trouble psychiatrique aigu, ni un trouble de la personnalité.

Il n'a pas présenté un trouble pyromanie tel que défini dans l'ICD-10.

Aucun trouble mental a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires de

Monsieur PERSONNE1.).

Aucun trouble mental n'a affecté ou annihilé la liberté d'action de Monsieur PERSONNE1.).

Un traitement de type psychothérapeutique est à mon avis nécessaire et devrait être imposé à Monsieur

PERSONNE1.).

Le pronostic d'avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est favorable ».

A l’audience du 11 juin 2025, l’expert Dr. Marc GLEIS a exposé sous la foi du serment

son rapport précité. Il a expliqué que le fait de mettre le feu avait donné à PERSONNE1.)

la sensation de pouvoir et de contrôle et a estimé qu’un suivi thérapeutique serait

bénéfique.

En droit :

-

La compétence rationae materiae de la Chambre criminelle

Les faits pouvant recevoir la qualification de destruction volontaire de biens mobiliers

d’autrui libellés sub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers

chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant

les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par

l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction d’incendie criminel, ils restent de la

compétence de la Chambre criminelle.

-

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) par le Ministère Public

Les infractions de destruction de biens mobiliers d’autrui

Le Ministère Public reproche sub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire à

PERSONNE1.) d’avoir mis le feu dans des poubelles et des conteneurs entre le 27 février

2020 et le 29 avril 2020, ces feux ayant entraîné la détérioration, voire la destruction, de

ces poubelles, respectivement conteneurs.

Tant lors de sa seconde comparution devant le Juge d’instruction le 22 juin 2021 qu’à

l’audience du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a avoué avoir commis l’ensemble des

infractions lui reprochées sub. I à sub. VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire du

Ministère Public.

Ces aveux sont corroborés par les contrôles d’identité de PERSONNE1.) par les agents

de la police le 27 février 2020 et le 29 avril 2020, par la localisation du téléphone portable

de PERSONNE1.) sur les lieux des incendies libellés sub. VI, sub. VII, sub. X, sub. XVI,

sub. XX et sub. XXI, par les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance

concernant les infractions libellées sub. XIV, sub. XVIII et sub. XIX, par la constatation

des agents de la police de la présence de PERSONNE1.) sur les lieux de l’incendie libellé

sub. XVI, par les déclarations des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) qui ont

donné une description de l’auteur laquelle correspond à PERSONNE1.), par la proximité

des lieux d’infraction du domicile de PERSONNE1.), par la nature des objets dont la

destruction était visée et par le mode opératoire identique pour chacun des feux.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées sub. I à sub.

VII et sub. IX à sub. XXI du réquisitoire du Procureur d’État.

L’infraction d’incendie criminel

Suivant ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de céans confirmée par arrêt

de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir,

le 15 mars 2020 vers 21.49 heures à (...) derrière l’école fondamentale PERSONNE4.),

dans l’intention de mettre le feu à l’école laquelle n’était pas occupée au moment des

faits, mis le feu à une poubelle bleue, placée de telle manière que l’incendie a dû se

communiquer nécessairement à l’école.

La loi prévoit deux modes d’incendier, c’est-à-dire de détruire, d’endommager ou de

dégrader par le feu les objets regroupés à l’article 510 du Code pénal, l’un direct, le feu

étant mis au bien lui-même, et l’autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose

contiguë à l’objet visé (JurisClasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à

437, v° incendie, n° 76).

L’article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l’incendiaire met le feu directement à la

chose qu’il veut incendier, tandis que l’article 516 du Code pénal prévoit le cas où

l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à

des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention

de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal.

L’article 516 du Code pénal, par l’emploi des termes généraux dans lesquels il est

formulé, ne consacre aucune distinction relativement à la situation des objets par

l’intermédiaire desquels le feu doit être communiqué ; il n’exclut donc pas de son

application le cas où les meubles sont situés à l’intérieur même de la maison, lesquels

pourraient, le cas échéant, réaliser plus sûrement les desseins de l’incendiaire que les

objets se trouvant en dehors et à une certaine distance de la maison (Cour d’appel, 5 juillet

1912, Pas. 8, p. 521).

Mais le crime d'incendie n'existe que dès l'instant où l'objet qu'on veut brûler est entamé

par le feu et l'article 516 du Code pénal requiert encore que les objets doivent être placés

de manière à communiquer le feu.

Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de

mettre le feu, ils requièrent cependant l’un comme l’autre dans le chef de l’auteur

l’intention d’incendier l’un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis,

l’incendie est réprimé des peines applicables à l’incendie direct.

Par l’emploi des termes « dans l’intention de commettre l’un des faits […] », l’article 516

du Code pénal exige que l’agent ait eu l’intention déterminée d’incendier un édifice, un

magasin, etc. Le texte exige donc que l’agent, en mettant le feu à des objets quelconques,

ait eu l’intention déterminée d’incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu

(NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l’article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l’existence de

l’intention qu’il attribue à l’agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIe partie, t. II,

n° 1242).

En l’espèce, l’analyse des éléments du dossier répressif permet de constater que

PERSONNE1.) a régulièrement mis le feu à des poubelles ou des conteneurs et

notamment dans la poubelle bleue qu’il avait placée le 15 mars 2020 sur le chemin situé

à l’arrière de l’école fondamentale « PERSONNE4.) ». Il éprouvait un sentiment de

pouvoir lorsqu’il mettait le feu dans ces poubelles ou ces conteneurs en voyant que la

police et les pompiers devaient déployer leurs efforts pour éteindre le feu que lui avait

mis. L’expert Dr. Marc GLEIS a résumé que « mettre le feu manifestement lui permettait

de compenser ses blessures narcissiques et de se donner l’illusion de puissance ». Le but

de PERSONNE1.) était de jouer au chat et à la souris avec la Police. Or, les feux s’étant

majoritairement limité à des poubelles ou des conteneurs - exception faite de la toilette,

du regard en forme d’anneau et du distributeur à journaux - aucun élément du dossier

répressif ne permet de retenir que PERSONNE1.) avait le 15 mars 2020 l’intention

d’incendier l’école de la ADRESSE6.) à (...).

L’élément constitutif de l’intention faisant défaut, PERSONNE1.) est à acquitter de

l’infraction libellée à titre principal par la Chambre du conseil.

A titre subsidiaire, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir mis le feu à un objet qu’il

voulait brûler, en l’espèce la poubelle bleue, et que le feu s’est communiqué à un autre

objet, en l’espèce l’école, dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses

étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer l’une

à l’autre.

L'article 517

du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant

nécessairement, mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu

possibilité ou même probabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des

choses, la communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition

essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle,

de cet objet ait commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que

les flammes n'ont guère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de

manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être

placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à

laquelle le feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci

est supposée parce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux

choses étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de

l’une à l’autre », implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose

(Novelles de Droit pénal, Incendie, section IV De l’incendie par communication).

L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence

nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave

(Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).

L'article 517 du Code pénal présume cette intention sans preuve contraire possible

(Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, articles 516 et 517), il la suppose dans

des circonstances telle qu'elle doit nécessairement exister comme dol éventuel et cette

intention ne doit pas être relevée dans la qualification du crime (Servais, édition

complétée du Code pénal belge interprété de Nypels, articles 516 et 517, n° 5 estime

également cette preuve impossible).

S'il appartient en principe au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il

attribue à l'agent, la loi présume dans le cas déterminé par l'article 517: le coupable veut

détruire l'objet A et y met le feu, et celui-ci se communique à l'objet B, dont la destruction

est punie d'une peine plus forte. A et B sont placés de telle manière que l'incendie a dû

nécessairement se communiquer de l'un à l'autre. L'intention coupable constitue, dans le

chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en

ce qui concerne la destruction de B (NYPELS, Légis. Crim., t. III, p.605, n°42).

Le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les efforts

du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite le champ de

la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait caractéristique des infractions

commises à l'aide des forces de la nature, diminue, pour ce groupe d'infractions,

l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de l'agent. Dès que l'incendie est

allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre. Aussi la question de savoir ce qu'il a

exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation

avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).

En l'espèce, la Chambre criminelle constate que lors de ses premières déclarations auprès

des enquêteurs, PERSONNE1.) a contesté avoir un lien avec l’incendie en question puis

a précisé que le feu qu’il avait mis dans la toilette sur le chantier de la ADRESSE42.)

était le seul à l’avoir angoissé – « Ech muss soen, bei der Dixi war den eenzegen wou ech

e bëssen Angscht krut. Do waren d’Flamen schonn héich erausgeschloen. Ech hunn

erhéicht duerno gemierkt dass Dixi relativ no un der Trap vum Chantier war… also bei

dem Brand hunn ech mer schonns Gedanken gemaach… ».

Lors de sa deuxième comparution devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a

cependant avoué avoir mis le 15 mars 2020 le feu à la poubelle qu’il avait placée derrière

l’école « PERSONNE4.) » en indiquant « Ça je l’étais également. J’avais immédiatement

vu que le feu était devenu plus grand et qu’il y avait aussi un voisin dans les parages. J’ai

vu que ça partait sur la façade et c’est à cause de cet incendie que j’avais enlevé toute la

série des incendies ADRESSE6.) de mes aveux ».

A l’audience du 11 juin 2025, le prévenu a mis à jour une nouvelle version en expliquant

d’abord que la poubelle avait fondu vers l’intérieur, puis qu’elle était tombée (« agesakkt

an dunn gefall »). Ensuite, il a expliqué que la poubelle était mal positionnée, de sorte

qu’en raison de la légère pente, elle avait culbuté et s’était ainsi finalement retrouvée à

l’endroit plus étroit du passage.

Selon son mandataire, le fond de la poubelle avait commencé à fondre et le couvercle qui

était resté ouvert avait entraîné la perte de stabilité de la poubelle causant l’écoulement et

le basculement de la poubelle en feu sur le passage plus étroit.

Ces nouvelles versions exposées à l’audience, lesquelles divergent entre elles, ne

coïncident pas avec les aveux spontanés de PERSONNE1.) devant le Juge d’instruction

le 22 juin 2021.

La Chambre criminelle constate en effet que PERSONNE1.) a d’abord indiqué que la

poubelle avait culbuté. Or, son mandataire a fait état que la poubelle avait commencé à

rouler en raison de la pente. Dans sa note de plaidoiries, il expose encore qu’il y aurait eu

un écoulement vers le chemin plus étroit. Or, si un tel écoulement avait eu lieu, des traces

auraient été visibles, ce qui n’est cependant pas le cas en l’espèce. Il s’ajoute que si la

poubelle avait effectivement fondu vers l’intérieur puis aurait commencé à se déplacer

d’une quelconque manière vers le chemin d’accès plus étroit, elle n’aurait certainement

pas pu se déplacer sur plusieurs mètres.

La Chambre criminelle note encore que lors de ses déclarations du 22 juin 2021,

PERSONNE1.) semblait sincère et aurait certainement fait état du déplacement

involontaire de la poubelle si cela avait réellement été le cas. Or, il n’a rien dit de tel. Au

contraire, il a indiqué que le feu avait plus d’ampleur que ceux d’habitude et qu’il avait

rapidement pris la fuite en raison de la présence d’un tiers. Il a ainsi donné des détails en

relation avec ce feu sans faire référence à un quelconque déplacement de la poubelle.

Les photographies prises par la police technique (rapport numéro SPJ-Poltec-

2020/81647/MEMA du 15 mars 2020) permettent de constater que l’incendie de la

poubelle a eu lieu à un endroit précis, à savoir sur le passage étroit du chemin derrière

l’école. A ce tire, la Chambre criminelle relève que sur ces photographies un tas de pierres

et gravats restreignant le passage est visible et qu’il n’est plus visible sur les

photographies versées par le mandataire de PERSONNE1.).

En plaçant la poubelle à cet endroit, tout en ayant déjà mis à plusieurs reprises des feux,

PERSONNE1.) devait savoir que le feu allait nécessairement se communiquer à la façade.

Il ressort en effet des constatations des agents de la police sur place que le passage était

étroit et que la communication du feu était évidente (« Es handelte sich um eine enge

Stelle, sodass das Feuer auf die hintere Fassade des Gebäudes übergriff »).

Selon les constatations de la police technique le passage avait une largeur de deux mètres.

Les photographies montrent que le mur de pierres /gravats n’a pas été touché par les

flammes ou du moins que très peu. Au vu de la taille de la poubelle, PERSONNE1.) a

donc nécessairement mis la poubelle au moins très près, si pas contre la façade.

Le crime ou le délit sont consommés à l’instant où la flamme s’est faite jour, où la chose

que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le

résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B « Incendie », précité n°32 et suiv in CSJ

crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).

Il importe dès lors peu que le feu se soit éteint spontanément, qu’il a pu être éteint par un

tiers, tel qu’en l’espèce, ou que l’auteur l’ait étouffé dans un moment de repentir.

L’infraction est consommée dès que l’objet a commencé à brûler, même légèrement. Il

suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à

brûler (Nypels et SERVAIS), art. 514, n° 2 ; Pandectes belges, v° incendie, n° 2 et 13).

Le chef de peloton des pompiers, PERSONNE8.), a déclaré lors de son audition par les

agents de la police que l’isolation de la façade avait fondu, ce qui prouve d’une part, la

proximité de la poubelle par rapport à la façade et d’autre part, l’ampleur du feu et les

conséquences que ce feu aurait pu avoir si les pompiers n’étaient pas rapidement arrivés

sur place.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que le 15 mars

2020, PERSONNE1.) a déplacé une poubelle bleue contenant du papier sur le chemin

derrière l’école « ENSEIGNE2.) », qu’il l’a laissée sur la partie étroite de ce chemin

contre, sinon en proximité immédiate de la façade de l’école et qu’il y a mis le feu lequel

s’est communiqué à la façade de l’école.

Pour enfin déterminer si la circonstance aggravante prévue par l’article 513 du Code

pénal, tirée de ce que le feu a été mis pendant la nuit, est établie, le juge n’est pas lié par

la définition de la nuit, spéciale à la matière du vol, prévue par l’article 478 du Code

pénal. Il est, au contraire, libre d’apprécier dans chaque cas individuellement le

commencement et la fin de la nuit. Dans cette appréciation, il s’interrogera s’il y avait au

moment des faits une obscurité complète qui avait rendu l’alarme des occupants et voisins

plus grande ou le déroulement des opérations de secours plus difficile ou qui aurait

favorisé le développement de l’incendie (Cour d’appel, 12 juillet 2006, Pas. 33, p. 329 ;

CSJ crim. 25 avril 2012, n° 17/12 ; CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).

En omettant de définir la nuit, dans le cadre de l’infraction d’incendie volontaire, le

législateur, contrairement à ce qu’il a fait pour l’infraction de vol, a laissé au juge un

pouvoir d’appréciation quant au commencement et à la fin de la nuit pour chaque cas

individuellement (Cour, 17 novembre 2008, n° 24/08 crim.).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que le feu a été mis le 15 mars 2020 à 21.39

heures. S’il est certain qu’à cette période de l’année, la nuit était tombée à cette heure-là

– les données éphémérides renseignées au dossier répressif (rapport cote B_28) indiquant

un coucher du soleil à 18.39 heures -, il n’en demeure pas moins qu’il est constant en

cause qu’aucune personne n’était présente dans l’école et qu’à cette heure-là, aucune

personne ne pouvait y être attendue. Il s’ajoute que les sapeurs-pompiers sont rapidement

arrivés sur place. Il ne se dégage dès lors d’aucun élément du dossier répressif que

l’obscurité aurait rendu l’organisation de secours voire le déroulement des opérations de

secours plus difficile ou l’alarme des occupants et voisins plus grande ou aurait favorisé

le développement de l’incendie.

Il y a dès lors lieu d’écarter la circonstance aggravante prévue par l’article 513 du Code

pénal.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction d’incendie

volontaire telle que libellée à titre subsidiaire par la Chambre du conseil, tout en faisant

abstraction de la circonstance aggravante de la nuit.

Récapitulatif

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

I. Le 27 février 2020 entre 21.45 heures et 22.15 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sur le terrain du

fleuriste « PERSONNE3.) »,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue

appartenant à autrui,

II. Le 2 mars 2020 vers 20.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à (...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour

papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la SOCIETE1.),

III. Entre le 5 mars 2020 19.00 heures et le 6 mars 2020 08.00 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.),

derrière le bâtiment de l'école précoce et fondamentale « PERSONNE4.) »,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux poubelles bleues,

appartenant à autrui,

IV. Le 6 mars 2020 entre 19.20 heures et 19.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à (...), sur un chemin non consolidé, près de la

ADRESSE6.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle bleue,

appartenant à autrui,

V. le 8 mars vers 21.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE7.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour

papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la SOCIETE1.),

VI. Le 9 mars 2020 vers 21.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de

papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

ADRESSE9.),

VII. Le 12 mars 2020 vers 19.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de

papier nr. 1227, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

ADRESSE9.),

VIII. Le 15 mars 2020 vers 21.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE5.), derrière le bâtiment de l'école

précoce et fondamentale « PERSONNE4.) »,

en infraction aux articles 511 et 517 du Code pénal,

d'avoir mis le feu à un objet qu'il voulait brûler et à partir duquel le feu s'est

communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux

choses étant placées de manière à ce que l'incendie a dû nécessairement se

communiquer l'une à l'autre,

en l'espèce d'avoir mis le feu à une poubelle bleue placée au moment des faits à côté

de l'école précoce et fondamentale « ENSEIGNE1.) » objet à partir duquel le feu s'est

communiqué à ladite école, lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d'après

les circonstances l'auteur n'a pas pu présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs

personnes au moment de l'incendie,

IX. Le 16 mars 2020 vers 21.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), à la brasserie du Club de Tennis «

ADRESSE11.) »,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une garniture de

brasserie, appartenant au Club de Tennis « ADRESSE11.) »,

X. Le DATE2.) vers 21.43 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à (...), au Parking se situant à la ADRESSE12.), en face du Lycée «

ALIAS1.) »,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé et détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit deux conteneurs pour papier de type «

Igloo » ainsi qu'endommagé un conteneur bleu pour papier 12qm, tous appartenant

au service hygiène de l'administration communale de la ADRESSE9.), en y mettant le

feu,

XI. Le 23 mars 2020 entre 21.00 heures et 21.45 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE13.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une poubelle noire

1100l, appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

ADRESSE9.),

XII. le 28 mars 2020 vers 21.12 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à (...), à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de

papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

SOCIETE1.),

XIII. Le 30 mars 2020 entre 18.00 heures et 18.35 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de

papier nr. 1227 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

SOCIETE1.),

XIV. Le 30 mars 2020 vers 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), sur un chantier clôturé,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, une toilette Dixy

appartenant à la société SOCIETE2.), ainsi qu'une poubelle bleue, appartenant à

autrui,

XV. Le 1er avril 2020 vers 21.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), sur un chantier de la société «

SOCIETE3.) s.a. »,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un regard en

forme d'anneaux (deux pièces), appartenant à la société « SOCIETE3.) s.a. »,

XVI. Le 1er avril 2020 vers 21.34 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, deux conteneurs pour

papier de type « IGLOO », appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la SOCIETE1.),

XVII. Le 3 avril 2020 vers 20.48 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L- ADRESSE16.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, un distributeur de

journal « Essentiel », appartenant à la société « SOCIETE4.) s.a. »,

XVIII. Le 10 avril 2020 vers 21.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à

(...), à l'embranchement

ADRESSE3.)

et

ADRESSE4.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour

papier de type « IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la SOCIETE1.),

XIX. le 22 avril 202 vers 21.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à (...), à l'embranchement ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour

papier de type « IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la SOCIETE1.),

XX. le 29 avril 2020 vers 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE8.), en face du cimetière,

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, en y mettant le feu, le conteneur de

papier nr. 1228 appartenant au service hygiène de l'administration communale de la

SOCIETE1.),

XXI. Le 29 avril 2020 vers 21.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à

(...), à l'embranchement

ADRESSE3.)

et

ADRESSE4.),

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, en y mettant le feu, un conteneur pour

papier de type « IGLOO » appartenant au service hygiène de l'administration

communale de la ADRESSE9.) ».

Quant à la peine

Le crime retenu à l’encontre du prévenu se trouve en concours réel avec les délits établis

dans son chef, de sorte que les dispositions de l’article 61 du Code pénal s’appliquent.

D’après les dispositions de cet article, la peine la plus forte sera seule prononcée si un

crime concourt avec un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions.

L’article 528 du Code pénal punit la destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 517 du Code pénal dispose que lorsque le feu se sera communiqué de l’objet

que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus

forte, cette dernière peine sera prononcée.

Selon l’article 511 du Code pénal, seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux

qui auront mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors des cas

prévus par cet article.

La peine encourue par PERSONNE1.) est dès lors la réclusion de dix à quinze ans.

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de dix à quinze ans est

remplacée, s’il existe des circonstances atténuantes, par la réclusion de cinq à dix ans ou

même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

La Chambre criminelle constate qu’il existe des circonstances atténuantes en ce que

PERSONNE1.) a avoué l’intégralité des faits commis, qu’il est jeune, qu’il semble

regretter les faits, qu’il a indemnisé les victimes avant l’audience ce qui reflète sa prise

de conscience de la gravité des faits et qu’il s’est soumis à une thérapie, afin d’éviter une

récidive.

Tout en prenant en considération les excuses formulées par PERSONNE1.) à l’audience

et l’ancienneté des faits, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 3 ans.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore été condamné à une peine privative de liberté et ne

semblant pas indigne d’une certaine clémence, il convient de lui accorder la faveur du

sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec

les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et ses mandataires entendus en leurs

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

2.020,77 euros (dont 1.725,00 euros pour une expertise et 200,00 euros pour une taxe à

expert) ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à son

encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5)

ans en lui imposant les obligations de :

1) se soumettre à un suivi psychothérapeutique en relation avec ses déficiences au

niveau de l’estime de soi et ses blessures narcissiques retenues par l’expert Dr.

Marc GLEIS,

2) justifier de ces consultations et de ces démarches par des attestations à

communiquer tous les six mois au Parquet Général ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al.2 du Code pénal ;

avertit

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

Par application des articles 7, 8, 9, 14, 15, 61, 73, 74, 510, 511, 517 et 528 du Code pénal ;

des articles 1, 155, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630,

632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David LENTZ, Procureur d’Etat adjoint,

et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.