Court confiscates cocaine and orders restitution of seized cash for drug trafficking conviction.

Jugt n° NUMERO1.)

not.

27936/24/CD

Ex. p. (s) 1x

confisc./restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

actuellement sans domicile connu,

ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 18 février 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 31 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 8. 1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 30 juin 2025.

À l’audience du 30 juin 2025, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, attachée de justice du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

27936/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro PSI24_5247 à PSI24_5265 du 1er octobre

2024, établi par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique - chimie

pharmaceutique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1590/24 (Ve), rendue le 18 décembre 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 18 février 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I.a. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 juillet

2024 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement

à ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.), ADRESSE4.), en vue de l’usage par autrui,

de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 19 boules contenant des matières

stupéfiants illicites, à savoir de la cocaïne et de l’héroïne, d’un poids total de 8,5 grammes bruts

ayant été saisies sur sa personne.

Le Ministère Public reproche sub I.b. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, détenu les quantités de stupéfiants illicites libellées

sub I. a. ainsi que la somme de 15 euros saisis sur sa personne, partant les objets et produits

direct et/ou indirect des infractions libellées sub I.a., sachant au moment où il recevait ces

produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub I.a. ou de la

participation à cette même infraction.

À l’audience du 30 juin 2025, Maître Eric SAYS a déclaré que les stupéfiants saisis étaient

destinés à la fois à la consommation personnelle de son mandant PERSONNE1.) ainsi qu’à

celle de ses amis et que son mandant admettait qu’une partie desdits stupéfiants était destinée

à l’usage par autrui.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des observations et constatations des

agents verbalisateurs consignées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause, des

déclarations du témoin PERSONNE2.) lors de son audition au poste de Police le 24 juillet

2024, du résultat de l’examen scanner du 24 juillet 2024 relavant la présence d’une vingtaine

de corps étrangers dans le corps PERSONNE1.), du fait que le prévenu avait transporté dans

sa bouche, puis avalé les dix-neuf boules de stupéfiants qu’il avait fini par éjectés, du résultat

de l’expertise toxicologique effectuée par le Laboratoire national de Santé le 17 septembre

2024 ainsi que des aveux de PERSONNE1.), l’infraction libellée sub I.a. est établie tant en fait

qu’en droit.

Eu égard à la détention et au transport pour autrui de stupéfiants retenus ci-avant dans le chef

de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est également à retenir à son encontre

en raison de la détention desdits stupéfiants.

En ce qui concerne la somme de 15 euros saisie sur la personne du prévenu, le Tribunal relève

qu’aucun élément soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout doute que

cette somme constitue le produit d’une quelconque infraction à la loi sur les stupéfiants, de

sorte qu’elle ne saurait être retenue à titre de blanchiment-détention.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en date du 24 juillet 2024 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, plus spécifiquement à ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.),

ADRESSE4.),

a. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu

l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté

et détenu au total 19 boules contenant des matières stupéfiants illicites, à savoir de la

cocaïne et de l’héroïne, d’un poids total de 8,5 grammes bruts ayant été saisies sur sa

personne,

b. en infraction à l’article 8-1 3) de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er,

point 1, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, détenu les quantités de stupéfiants illicites retenues sub a. saisies sur sa

personne, partant les objets direct de l’infraction retenu sub a., sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub a. »

La peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer

les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, l’acquisition, le

transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an

à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à

une

peine

d’emprisonnement de douze mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues à

charge de PERSONNE1.), des dix boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids

de 0,4 grammes et des neuf boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids de 0,5

grammes, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 2024/160870-14 du 9 septembre

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.), des 15 euros saisis suivant procès-

verbal de saisie numéro JDA 2024/160870-4 du 24 juillet 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 2.987,66 euros,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des dix boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un

poids de 0,4 grammes et des neuf boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids

de 0,5 grammes, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 2024/160870-14 du 9

septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution des 15 euros saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA

2024/160870-4 du 24 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et des articles 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sonia ZENITI, attachée de justice du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.